JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 27 octobre 2015 (ROJ STSJAD 344/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:344)

Faits et procédure

Les faits sont brefs. Par un jugement du 16 avril 2015, le Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Tarragona (Espagne) a prononcé le divorce des époux Recio et Araujo, « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les deux anciens époux ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. L'affaire, enregistrée sous le numéro 302/15, a été jugée par la Sala Civil, composée du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Le texte ne précise pas les motifs du divorce, la loi étrangère appliquée au fond, la nationalité ou la résidence des époux, ni la date à laquelle le jugement espagnol est devenu définitif (non précisé dans la décision). Il ne mentionne pas non plus l'existence éventuelle d'une contestation de la part du Ministère public ou de tiers.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue à l'étranger peut être déclarée exécutoire en droit andorran. La décision répond par référence à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont le texte n'est pas reproduit dans l'arrêt mais dont la mention figure dans la liste de la législation liée.

Le raisonnement repose sur cinq conditions cumulatives, énumérées au premier fondement de droit :

1. la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
2. la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
3. la loi applicable a été déterminée selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. aucune fraude à la loi nationale n'est établie.

La question de droit se ramène donc à savoir si la décision espagnole satisfait à ces cinq conditions, et si la Cour peut en vérifier l'accomplissement dans une procédure d'exequatur conjointe.

Solution et dispositif

La Cour estime que la décision étrangère remplit les conditions de l'article 49. Elle conclut que « s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la resolució del Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Tarragona, Espanya, de data 16 d'abril del 2015 ». Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle :

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