ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a7cb42ab · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/15·29 October 2015·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 347/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket1/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:347) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 347/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2015 (n° 1/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 octobre 2015 (n° 1/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 347/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació a judici de data 9-3-2012, en l'Audiència del dia 23-4-2012, la representació processal de la Sra. Escolano, formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat, contra la societat Hoyos, SAU, mitjançant la qual sol·licitava es dictés Sentència condemnant-se aquesta darrera a satisfer a la seva representada els següents imports i conceptes: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket1/15
Judgment Date29 October 2015
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000001/2015 ORIGEN: 1100157/2012
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació a judici de data 9-3-2012, en l'Audiència del dia 23-4-2012, la representació processal de la Sra. Escolano, formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat, contra la societat Hoyos, SAU, mitjançant la qual sol·licitava es dictés Sentència condemnant-se aquesta darrera a satisfer a la seva representada els següents imports i conceptes:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 1/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
a.- un import de 30.000.- EUR corresponent a la compra d'accions preferents G.B.
b.- un import de 100.000.- EUR corresponent a la compra de les accions preferents B.I.
c.- un import de 50.000.- EUR corresponent a la compra de les accions preferents R.
d.- més els interessos legals des de la contesta a la demanda. e.- més les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- En data 21-5-2012, la representació processal de l'entitat bancària Hoyos, SAU contestava la demanda plantejada de contrari oposant-se a les pretensions de la part agent i articulant una excepció peremptòria de prescripció e l'acció sol·licitant es dictés Sentència estimant l'excepció articulada i subsidiàriament desestimant la demanda i imposant a la demandant les costes ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
III.- Les parts van replicar i duplicar de forma oportuna reproduint les seves pretensions.
IV.- Obert el judici a proves, en data 15-10-2012, van ser practicades les proves proposades pels litigants amb el resultat figurant en autes a excepció de la prova III.- Altra Documental per Requeriment de les proposades per la demandada quina va ser declarada innecessària per Providència de 16-12-2013.
V.- Les parts van formular escrit de conclusions en què han reproduït les seves pretensions inicials.
VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 19 de novembre de 2015 i va decidir: Desestimar l'excepció de prescripció de l'acció interposada per la Sra. Escolano contra la societat Hoyos, SAU, i alhora desestimar la demanda articulada per l'actora contra aquesta darrera i imposar a la Sra. Escolano les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació les representacions processals de la Sra. Escolano i de la societat Hoyos SAU, en virtut dels arguments que exposen en les seves conclusions, demanen la seva revocació tot imposant a l'adversa les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, de la primera i de la segona instància.
Ha actuat com a magistrada ponent M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present litigi ens trobem davant d'una reclamació de quantitat de la part agent per obtenir la devolució de les sumes invertides en productes financers (accions preferents) en considerar que, o bé no havia donat cap mena de consentiment (exprés), o que el que havia donat hauria estat viciat per manca de la informació sobre els riscos de la inversió que li havia d'oferir l'entitat bancària demandada.
La part demandada va al·legar prescripció de l'acció exercitada per haver transcorregut el termini previst pels contractes mercantils (3 anys) i, subsidiàriament, que la seva clienta tenia plena autonomia i coneixement per decidir les seves inversions i que si aquestes han resultat fallides no li correspon a l'entitat defenent fer-se'n càrrec.
SEGON.- La sentència d'instància, en primer lloc, desestima l'excepció de prescripció i en segons lloc, desestima la demanda per considerar que ha estat indegudament formulada, amb imposició de les costes a la part agent.
TERCER.- Cal començar per afirmar que existeix una alteració de l'ordre de les excepcions abordades per la sentència, tota vegada que si la demanda ha estat indegudament formulada, la resta de les excepcions ja decauen en aquest plet perquè son subsidiàries a una formulació correcta de la demanda. Per aquesta raó hem d'examinar la formulació de la demanda.
QUART.- Ens trobem davant l'al·legació d'una excepció dilatòria, defecte legal en el mode de proposar la demanda, que troba la seva justificació en què la demanda incorre en un defecte que impedeix a la part demandada defensar-se sense impediment i d'aquí que sigui una excepció processal que requereixi ser resolta preventivament al curs del procediment, perquè si realment no es repara el defecte, cal sobreseure les actuacions. Recordem que el nostre Aute de 28-11-2013 deia: "Si s'estudia la demanda interposada i els vicis que se li retreuen per a fonamentar l'excepció d'indeguda formulació de la demanda o d'incongruència de la mateixa, convé posar de manifest que l'excepció legal en el mode de proposar la demanda solament pot ésser estimada i donar lloc a una absolució a la instància quan la demanda ha estat elaborada de forma fosca, incorrecta o mancant al rigor necessari i impedeix conèixer quines són les pretensions que exercita la part agent i que és el que sol·licita a la seva pètita. Així, la STSJA d'aquesta Sala de 18 d'abril de 1996 estableix que l'excepció de defecte legal en el mode de proposar la demanda s'ha d'apreciar quan de la relació fàctica i de la súplica de la demanda no ressurt de manera clara i entenedora les pretensions de la part agent."
D'aquí que davant de tal risc amb el conseqüent perjudici contra l'economia processal quan no es resolt definitivament el fons del litigi, el que procedeix si realment es constata aquell risc d'indefensió pel defenent en el moment inicial del procés, donar un termini raonable de temps a la part que ha incurregut en el defecte esmentat perquè el pugui reparar i un cop feta la reparació ordenar la prossecució del procediment.
CINQUÈ.- Dit això, el que ressurt en aquest procediment dels escrits de les parts i, en especial, de la part defenent és que en cap moment ha al·legat que es trobi en indefensió davant les pretensions de la part agent. L'entitat bancària ha articulat, en primer lloc, l'excepció de prescripció de l'acció (això vol dir que l'ha identificada sense dificultats) i, en segon lloc, ha exposat els arguments corresponents per acreditar que 1) la Sra. Escolano havia atorgat el consentiment per a la compra d'accions preferents i 2) que sabia perfectament el que feia en una gestió que ha reiterat era "lliure, independent i autònoma".
Aleshores, ha restat clara que la pretensió del petitum era el pagament de les sumes invertides en les opcions de compra d'accions preferents (180.000EUR) i que la causa petendi era que, o no va donar el seu consentiment o bé que aquest estava viciat per la manca d'informació que li va facilitar l'entitat bancària. És a dir, en definitiva el que es vol és que es declari nul el contracte amb la conseqüència de la devolució de les sumes invertides.
És cert que la demanda no ha obtingut el grau de tècnica jurídica més precisa i no va parlar de l'acció de nul·litat contractual (per manca de consentiment o de error vici en el consentiment) o el que és el mateix, de la causa de nul·litat o d'anul·labilitat, però el cert és que el debat s'ha centrat en aquests aspectes i que en cap moment la part defenent s'ha sentit indefensa o desproveïda de tutela judicial efectiva per part del Tribunal.
Si això ha estat així, en un procediment que ha durat més de 3 anys en arribar a aquesta alçada, la Sala entén que un excés de rigor tècnic, innecessari per teòric, no resulta compatible amb el principi de conservació dels actes processals que no han causat cap mena d'indefensió a les parts i per aplicació del dret a la jurisdicció (en l'aspecte de la tutela judicial efectiva de l'article 10 de la Constitució) aconsella, estimar aquest greuge del recurs de la part agent i ordenar la continuació del procediment en la instància amb el dictat de la sentència que l'Hble. Tribunal tingui per convenient sobre l'excepció de prescripció i si s'escau, sobre el fons de l'assumpte.
SISÈ.- Quant al recurs interposat per la societat defenent, Hoyos SAU que estava centrat en impugnar la desestimació de la seva excepció de prescripció, hem de dir que, a la vista del que hem decidit sobre el recurs de la Sra. Escolano, aquell recurs ha tingut una pèrdua sobrevinguda d'objecte en quedar imprejutjada la qüestió, i sense que pugui comportar cap mena d'imposició de les costes.
SETÈ.- L'èxit del recurs de la part agent s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Escolano contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 19-11-2014, que revoquem i ordenem que es dicti nova sentència que examini, en primer lloc, l'excepció de prescripció al·legada i posteriorment, si s'escau, entri en el fons del procediment.
DESESTIMAR el recurs interposat per Hoyos SAU, per pèrdua sobrevinguda d'objecte.
No imposem les costes d'aquesta alçada de cap dels recursos.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
