JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 349/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2015)

Faits et procédure

Par un jugement du 22 octobre 1990, le Juzgado Nacional de Primera Instancia civil n° 84 de la République d'Argentine a prononcé le divorce des époux Julián et Suárez, « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les intéressés ont ensuite saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur conjointe, tendant à voir déclarer exécutoire en Andorre cette décision étrangère.

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation de jugement comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. La décision est une sentence rendue en première et dernière instance, selon la mention « definitivament jutjant ».

Le texte ne précise ni les motifs du délai de près de vingt-cinq ans entre le prononcé du divorce et la demande (non précisé dans la décision), ni les éléments de preuve produits à l'appui de la demande, ni la nationalité des parties (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si la décision étrangère remplissait les conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seule disposition visée par le texte. Le juge devait vérifier cinq éléments :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La difficulté principale tenait donc à l'appréciation de ces conditions, en particulier de la compétence internationale et de la conformité à l'ordre public, pour un divorce prononcé à l'étranger.

Solution et dispositif

La Sala retient que la décision « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire. Elle relève en substance que :

• la juridiction argentine était compétente ;
• la procédure était régulière ;
• la loi applicable a été désignée selon les règles nationales de conflit ;
• la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
• aucune fraude à la loi nationale n'est établie.

Elle en déduit que la décision doit être déclarée exécutoire en Principauté. Sur les dépens, elle relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du catalan original ; le texte source comporte une anonymisation partielle du second prénom de l'un des demandeurs) :

La Sala statue « en premier et dernier ressort » (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Une application contrôlée de l'article 49. La décision illustre le fonctionnement