JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2015, n° 412/2015 (ROJ : STSJAD 350/2015)

Faits et procédure

Les époux Blasco i Blasco ont obtenu, devant le Jutjat de Primera Instància núm. 15 de Barcelone (Espagne), un jugement de divorce en date du 14 novembre 2008, prononçant la dissolution du mariage « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les deux anciens époux ont ensuite saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté.

Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La formation de jugement était composée du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy, présidant la Sala Civil, et des magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. La décision est une sentence, rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Le texte ne précise pas les dates de signification du jugement espagnol, ni l'existence éventuelle de voies de recours exercées contre celui-ci en Espagne (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pour être déclarée exécutoire en Andorre.

Accessoirement, le tribunal devait se prononcer sur le sort des dépens de l'instance d'exequatur.

Solution et dispositif

Le tribunal relève que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions énumérées à l'article 49 précité. Il énonce, de manière synthétique, que :

• la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
• la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
• la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
• la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
• aucune fraude à la loi nationale n'est établie.

Il en déduit que le jugement du 14 novembre 2008 doit être déclaré exécutoire en Principauté d'Andorre. S'agissant des dépens, il fait application de l'usage propre à la matière, qui consiste à ne pas prononcer de condamnation particulière.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous, suivi d'une traduction fidèle en français :

*Note : le nom figur