ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5bac15e5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 163/15·26 novembre 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 351/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle163/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:351) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 351/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° 163/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 novembre 2015 (STSJAD 351/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 novembre 2015, recours n° 163/15, ROJ : STSJAD 351/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:351 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision, rendue en matière civile et prud'homale par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, porte sur la question de la légitimation passive dans un litige de droit du travail. Le texte communiqué ne mentionne la référence de la décision de première instance que sous la forme d'une date (11 mars 2015) et du nom de la juridiction (Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile).
Une salariée, Mme Pino, a saisi la juridiction par demande du 5 octobre 2012 dirigée contre M. Codina, Mme Blasco et la société S. SL. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de salaires impayés et d'une indemnité pour résiliation justifiée (desistiment justificat), ainsi qu'à l'accomplissement des formalités de déclaration et de cotisation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
La société S. SL a été déclarée en faillite le 10 janvier 2013, et la procédure a été suspendue à son égard, mais poursuivie contre les deux personnes physiques.
Par jugement du 11 mars 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande principale et condamné solidairement les défendeurs au paiement de 38 328,63 euros, outre les cotisations sociales et les dépens.
Les époux Codina et Blasco ont interjeté appel. Ils soulevaient une exception de défaut de légitimation passive, en soutenant que la salariée n'avait jamais été employée par eux à titre personnel mais uniquement par la société S. SL. La contestation ne portait pas sur le caractère justifié de la résiliation, point non discuté en appel.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de la question de savoir si des personnes physiques, associées ou gérantes d'une société employeur, peuvent être tenues pour parties à la relation de travail et, partant, être légitimement attraites en justice, alors que le contrat et les bulletins de salaire étaient établis au nom de la société.
Plus précisément, la juridiction devait déterminer si les éléments du dossier permettaient de caractériser une relation de travail unique entre la salariée et les défendeurs personnels, au service d'une unité économique constituée par deux commerces gérés par eux.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient la légitimation passive des appelants après une appréciation globale des éléments de preuve.
Le raisonnement s'articule en trois temps :
1. Rappel des principes. La Cour définit la légitimation passive comme « la qualité en vertu de laquelle une action peut être dirigée contre une personne déterminée en fonction de la relation matérielle préexistante et de laquelle découle le conflit qui détermine précisément la dynamique du procès ». Elle relève ensuite qu'il appartient au juge « d'aller au-delà des apparences et de rechercher la réalité de la relation de travail pour lui donner sa véritable qualification », sans qu'il soit nécess
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (163/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de novembre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 05-10-2012, la Sra. Pino va presentar demanda laboral contra el Sr. Codina, la Sra. Blasco i la societat S. SL, demanant que es condemnés solidàriament als demandats a satisfer-li la suma total de 38.119,44.-euros en concepte de salaris impagats i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 163/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Codina i de la Sra. Blasco, i de la Sra. Puig, llur filla, actuant com a administradora general de la societat S. SL, va formular excepció de manca de legitimació passiva pel que fa als primers, i subsidiàriament sobre el fons es va oposar a la demanda.
III.- En data 10-01-2013, seguint la sol·licitud presentada per la Sra. Puig en data 09-09-2012, es va declarar la fallida de la societat S. SL, i per Aute de data 20-12-2013, es va decidir suspendre les actuacions pel que fa dita societat, tot i continuant el procediment contra els Srs. Codina i Blasco.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, secció civil, va dictar Sentència, de data 11-03-2015, decidint "que estimant íntegrament la demanda principal interposada per la Sra. Pino contra els consorts Srs. Codina i Blasco, ha de condemnar i condemna als darrers, solidàriament entre ells, a pagar a la primera la suma global de trenta-vuit mil tres-cents vint-i-vuit euros amb seixanta-tres cèntims (38.328,63.EUROS) pels conceptes desglossats en la fonamentació jurídica de la present resolució; tanmateix els referits també hauran de pagar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social les cotitzacions dels salaris dels mesos d'abril, maig, juny, juliol i agost del dos mil dotze; tot això amb el còmput dels interessos legals segons es contempla en el l'apartat del "Demano" de l'escrit de demanda; regularitzar prop de dit organisme oficial tots els conceptes descrits anteriorment i que han prosperat, excepció feta de la indemnització per comiat injustificat; i finalment devent els defenents assumir les costes processals ocasionades a l'adversa, això és en l'amplitud descrita en el darrer Considerant.".
V.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Codina i la Sra. Blasco, demanant la seva revocació, dictant-se una nova estimant l'excepció de manca de legitimació passiva i desestimant la demanda amb imposició de costes a l'agent.
VI.- La representació processal de la Sra. Pino, tot i sol·licitant la pràctica de proves, demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Per Aute d'aquesta Sala de data 10-09-2015, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de la Sra. Pino mitjançant el seu escrit de contesta als greuges.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges de la part recurrent són en relació amb l'excepció de manca de legitimació passiva. Argumenta en essència que: 1) la sentència, sense avaluar totes les proves, ha donat com a únic motiu per considerar l'existència d'un grup empresarial que el pagament de la nòmina es feia a través del compte que era a nom dels Srs. Codina i ENTITY_6;
però mai s'ha satisfet la nòmina des d'aquest compte sinó des d'un compte diferent del compte des d'on operava el negoci; 3) la Sra. Pino només treballava per la societat S. SL, qui li pagava el salari i la declarava a la CASS; 4) la Sra. Pino sabia perfectament que el seu cocontractant era la societat S. SL; 5) només treballava per la botiga situada als magatzems M. i 6) no s'ha acreditat un alt grau de comunicació del patrimoni ni cap ús fraudulent de la personalitat jurídica i no existeix una aparença externa d'unitat.
Ha quedat acreditat a les actuacions que, des de l'any 1995, la Sra. Pino treballava com a dependenta, sense que es formalitzi cap contracte de treball.
En data 20-09-2012, la Sra. Pino va remetre a la Sra. Puig, una carta de desistiment justificat adreçada als Srs. Codina i Blasco i a la societat S. SL.
En aquesta alçada, no es discuteix el caràcter justificat del desistiment sinó la legitimació passiva dels recurrents.
En primer lloc, recordarem que la legitimació passiva és la qualitat en virtut de la qual una acció pot ésser dirigida contra una determinada persona en funció de la relació material preexistent i de la que deriva el conflicte que precisament determina la dinàmica del procés.
En segon lloc, recordarem que pertoca al jutge anar més enllà de les aparences i buscar la realitat de la relació laboral per donar-li la seva veritable qualificació, i això sense tenir necessàriament d'establir una actuació fraudulent.
En tercer lloc, i en virtut del principi de bona fe contractual contemplat en l'article 4 del codi de relacions laborals, l'empresari ha de donar al treballador perfecte coneixement de la persona jurídica amb qui contracta, i si existeix confusió al respecte, aquesta no ha de tenir conseqüències pel treballador.
Fetes aquestes premisses, apareix en el present cas que el Tribunal a quo ha conclòs, no pas en consideració únicament de la circumstància que uns pagaments de salari s'havien fet via el compte bancari dels recurrents sinó en consideració "de la prova practicada, valorada de forma conjuntada, racional i lògica", mitjançant la qual quedava acreditat que els dos negocis eren en realitat gestionats com una única unitat productiva en què la Sra. Puig actuava com a gerent i en què la Sra. Pino treballava indistintament.
Aquesta conclusió s'ha de confirmar per les raons que segueixen. No és discutit que existeixen dues botigues.
La primera es situa al carrer Maria Pla d' ANDORRA LA VELLA, té com a nom comercial "S. L." i en són titulars el Sr. Codina i la seva esposa, la Sra. Blasco.
La segona es troba o més precisament es trobava al XXXX, amb nom comercial "L. S." i titularitat de la societat S. SL, de la qual els socis fundadors són el Sr. Codina (president), la Sra. Blasco (secretari) i la Sra. Puig (administrador general).
Ara bé, si és evident que els testimoniatges de la Sra. Morillo i de la Sra. Miró s'han de valorar amb molta cautela, atès que també tenen un litigi laboral amb l'empresari, nogensmenys, no se'ls hi pot treure tota força probatòria ja que dits testimoniatges són confirmats d'una banda, pels testimoniatges d'altres empleades i també pels d'empleades d'altres botigues veïnes, en relació de les quals no existeix cap element objectiu per criticar les seves manifestacions, i d'altra banda per elements materials.
En efecte, dels testimoniatges de les Sres. Miró i Morillo, companyes de feina de la demandant durant nombrosos anys, així com dels de la Sra. Toll i de la Sra. Miró, antigues companyes de feina, i les de les empleades de botigues veïnes, ressurten uns elements comuns. Aquests testimoniatges són coherents amb els testimoniatges analitzats en la sentència de data 24-03-2013 relativa al procediment laboral instat en les mateixes condicions per la Sra. Miró i aportada en els presents autes (folis 203-212) . Així, totes coincideixen a l'hora d'explicar el funcionament del negoci.
Se'n desprèn que les dues botigues funcionaven com un únic negoci familiar; que la Sra. Pino treballava de manera principal en la botiga del centre M. però indistintament en les dues botigues; que la mercaderia arribava a la botiga del centre M. i es gestionava indistintament en les dues botigues; que les assalariades percebien unes comissions sobre la caixa de les dues botigues i que cada dia es portava la caixa de la botiga del carrer Anna Maria Pla al despatx del centre M.; que la direcció de les dues botigues era exercitada pels recurrents i la seva filla, Sra. Puig, qui portava la gerència de les dues botigues, però que els pares intervenien; A més, els recurrents han admès que de manera puntual la Sra. Pino aportava els seus serveis a la botiga situada al carrer Maria Pla (foli 63).
Pel que fa als elements materials, la part recurrent afirma que el vincle contractual només existeix entre la Sra. Pino i la societat ara en fallida. Però no s'ha negat mai el fet, establert per l'extracte de punts de la CASS, que des del 1995, el declarant era "S." i que la relació laboral és anterior a la constitució de la societat, l'any 2006. El certificat de la parapública precisa també que els responsables de "S.", són el Sr. Codina des de 1976 fins a l'actualitat i la Sra. Puig des de l'any 2006 fins a l'actualitat i que d'acord amb els seus fitxers, l'empresa S. amb número de declarant 901**** ha cotitzat la Sra. Pino des del 6--11-1995 fins al 23-09-2012 (folis 146-152).
En segon lloc, és cert que era la societat que la pagava de manera habitual, emetent els corresponents butlletins de salari a nom de "S.", però existeixen elements contradictoris.
En efecte, és un fet acreditat que el pagament de les nòmines des de l'any 2008 s'ha fet via el compte, actualment a nom de la societat però que fins al mes de març del 2012 estava a nom dels Srs. Codina i Blasco i Puig. També és un fet establert i no contradit que el Sr. Codina qui firmà el butlletí d'octubre del 2011 (foli 14) .
En la mateixa òptica, és un fet innegable que es va remetre a l'assalariada un xec de data 28-06-2012 pel pagament d'havers laborals, xec emès sobre el compte AD3110110674201 (es tracta del compte esmentat pel tribunal a quo) i titularitat dels Srs. Codina i Blasco fins al mes de març del 2012 i de la societat S., SL, a partir d'aquest moment, amb la precisió que el referit taló porta el nom dels Srs. Codina i Blasco (foli 39).
Per acabar sobre la qüestió del pagament dels havers laborals, no s'ha de perdre de vista que les comissions pagades a les dependentes es calculaven en base al total de les dues caixes, el que confirma la unicitat patrimonial entre aquestes.
A més, malgrat la proposició de prova realitzada per la demandant al respecte, els defenents no han aportat el pla de treball horari ni els butlletins de salari en relació a cap de les dues botigues i aquest mancament només li pot perjudicar a ells.
Finalment, no és pot treure cap conseqüència del fet que és únicament la societat que la Sra. Pino hauria denunciat prop del servei d'inspecció de treball, ja que apareix clarament que va manifestar a l'inspector que volia presentar una denúncia en contra de "l'empresa S." (foli 29).
Tots aquests elements, valorats en el seu conjunt segons el criteri de la sana crítica, contradiuen la versió dels recurrents segons la qual la Sra. Pino només treballava per la societat, i al contrari acrediten que és una única relació laboral que es va desenvolupar des de l'inici entre la treballadora i els defenents, la treballadora prestant els seus serveis laborals al servei d'una mateixa unitat econòmica constituïda per les dues botigues gestionades pels defenents.
Per conseqüent, la legitimació dels Srs. Codina i Blasco queda plenament acreditada.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna dels recurrents al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs dels Srs. Codina i Blasco contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 11-03-2015 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR als Srs. Codina i Blasco, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
