ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b1bd993 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 53/2015·22 January 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 1/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket53/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:1) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 1/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2016 (n° 53/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 1/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:1)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 1/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 janvier 2016, recours n° 53/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent de la police andorrane, identifié dans la décision sous le nom de Sanz, a été condamné par le Tribunal de Corts, le 28 juillet 2015, pour délit majeur continué de révélation de secrets ou d'informations par fonctionnaire portant atteinte à l'intimité d'une personne. La peine prononcée comportait deux ans de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi qu'une inhabilitation de quatre ans à l'exercice de la profession de policier. Le juge de première instance l'a également condamné à verser à la victime, Manzano, une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral.
Les faits, tels qu'établis par le premier juge, sont les suivants. Entre juin 2009 et avril 2010, l'intéressé a consulté à plusieurs reprises, depuis son poste ou depuis la guérite de la frontière, les fiches personnelles contenues dans la base de données du Service de police. Ces fiches concernaient son ex-épouse, le nouveau compagnon de celle-ci (l'agent Manzano), ainsi que d'autres personnes. Il a communiqué ces informations (domiciles, lieux de travail, numéros de téléphone, immatriculations, horaires) à des tiers, dont un ami d'enfance, en lien avec des conflits personnels ou des réclamations de créances. Les informations établies comprennent également la divulgation, à des tiers, de la détention d'une personne et de l'identité du titulaire d'un véhicule.
Le recours d'appel, formé par la défense, soulevait plusieurs moyens : la nullité et l'inconstitutionnalité de l'écoute téléphonique autorisée le 26 mars 2010 (erreur de qualification entre les paragraphes 1 et 3 de l'article 377 du Code pénal, atteinte à l'intimité et au secret des communications, défaut de proportionnalité, défaut de contrôle judiciaire de l'IMEI) ; la nullité des prorogations des 21 mai, 27 juillet et 27 octobre 2010 ; la violation du droit à un délai raisonnable ; enfin, la contestation du fond, la défense niant toute révélation de secret ou atteinte à l'intimité, et sollicitant la réduction de la condamnation civile. Le ministère public concluait à la confirmation intégrale du jugement.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :
La qualification pénale : la consultation de fiches personnelles informatisées par un agent de police, suivie de leur communication à des tiers, constitue-t-elle le délit de l'article 377.3 du Code pénal (révélation de secrets ou d'informations par fonctionnaire affectant l'intimité d'une personne) ?
La protection constitutionnelle : cette consultation porte-t-elle atteinte au droit à l'intimité (article 14 de la Constitution) ou au secret des communications (article 15) de l'agent, en sa qualité de travailleur, et dans quelle mesure les informations consultées relèvent-elles de la notion de « communication » ?
La validité des mesures d'enquête et de la procédure : l'écoute téléphonique et ses prorogations satisfont-elles aux exigences de motivation et de proportionnalité, et une notification tardive au ministère public affecte-t-elle la validité de la décision (article 87.2 du Code de procédure pénale) ?
Subsidiairement, la juridiction devait se prononcer sur le respect du délai raisonnable et sur le montant de l'indemnité due au titre du préjudice moral.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours sur le fond, mais procède à une révision partielle de la condamnation civile. Le dispositif, traduit de la version catalane, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter le recours formé par la représentation de Sanz.
2.- Réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 28 juillet 2015 dans la présente affaire, en modifiant l
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (53/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket53/2015
Judgment Date22 January 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: 4400026/2010 (TC-026-4/10)
Núm. de Rotlle: TSJP-0000053/15
SENTÈNCIA 2-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Sanz
Advocat: Sra. Gaya
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-dos de gener del dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 28 de juliol del 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major continuat de revelació de secrets o informacions per part de funcionari afectant a la intimitat d'una persona, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 28 de juliol del 2015 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM:
Que hem de desestimar i desestimem les qüestions prèvies plantejades per la defensa de Sanz,
Hem de condemnar i condemnem Sanz com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major continuat de revelació de secrets o informacions per part de funcionari afectant a la intimitat d'una persona, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a les penes de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i de INHABILITACIÓ per a l'exercici del CÀRREC de POLICIA per un període de QUATRE ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades,
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Sanz a pagar a Manzano la indemnització de 3.000 EUR en reparació del perjudici moral sofert."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "Són fets provats que d'ençà el mes de juny del 2009, el processat Sanz, nascut el 18 d'agost del 1XX1, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència per raó de la present causa, aprofitant de la seva condició d'Agent de Policia amb carnet professional núm. XXXX3, accedí a les bases de dades del Servei de Policia per facilitar a Álvarez, amic d'infància, informació i dades de caràcter personal de la seva ex-esposa Salcedo a fi de permetre-li conèixer extrems relatius a la seva vida privada.
El processat avisà puntualment a Álvarez de l'entrada al País de Salcedo quan efectuava tasques de Policia a la frontera hispano-andorrana, tanmateix li facilità dades personals de l'Agent de Policia Manzano, com la matrícula del seu vehicle, el seu número de telèfon, la seva adreça i els horaris de treball, entre altres, tota vegada que aquest darrer era el company sentimental de l'ex-esposa, conscient de què Álvarez no acceptava aquesta relació.
Durant el mes d'agost del 2009, el processat trucà en dues ocasions a Salcedo, dient-li que no sortís del Principat per quant Álvarez volia veure al seu fill i l'esperaria a la frontera, tota vegada que coneixia tots els seus desplaçaments.
Igualment, Álvarez manifestà a Salcedo tenir influències al Servei de Policia, adreçant-li durant el mes de setembre del 2009 una carta informant- la que estava al corrent que tenia una relació sentimental amb Manzano, precisant que sabia que era Agent de Policia, tenint coneixement de la seva adreça i del seu vehicle, dades que li havien estat facilitades pel processat.
Tanmateix, en data 29 de setembre del 2009, Álvarez manifestà a Valverde que tenia coneixement que Salcedo tenia una relació sentimental amb Manzano i que tenia un amic Agent de Policia, referint-se al processat, que l'informava de tot el que volia conèixer d'una persona, sabent perfectament qui anava en companyia de Salcedo, on vivia, on treballava i el seu telèfon.
Examinada la base de dades d'informació del Servei de Policia per part del Cap del Grup d'Informàtica del Servei, s'evidencià com el processat consultà en varies ocasions, des de la terminal del seu ordinador o des de la ubicada a la garita destinada als funcionaris de Policia que efectuen el servei de frontera del Riu Runer, les fitxes personals que contenen informació del domicili, lloc de treball i telèfons, de Salcedo (08/06/09; 22/06/09; 24/07/09; 30/07/09; 02/09/09; 03/09/09; 14/09/09; 30/09/09; 05/10/09; 27/10/09;
13/01/10), de Manzano (11/10/09), de Valverde (19/06/09; 02/09/09; 03/09/09;
29/09/09; 27/10/09), d'Pulido (03/09/09; 29/09/09) i d'Ricart (29/09/09),
respectivament germana i mare de Valverde, i de Álvarez (08/06/09; 30/07/09; 22/08/09; 20/09/09; 27/10/09).
En data 11 d'octubre del 2009, vers les 16 hores, el processat es trobava de servei a la frontera hispano-andorrana juntament amb els Agents de Policia núms. PXXX5 i PXXX0, parlant amb Álvarez per telèfon mòbil amb un to de veu molt baix mentre consultava l'ordinador, dient-li "ara en parlem", arribant minuts després el seu interlocutor conduint un vehicle Toyota RAV 4, marxant els dos interessats fins a una sala de màquines de cafè on van romandre junts quinze minuts.
En data 16 d'octubre del 2009, vers les 10:35 hores, Álvarez es presentà al Despatx Central de Policia, manifestant de forma contundent a l'Agent de Policia núm. PXXX7 que el dia 13 d'octubre havia telefonat per deixar constància d'una problemàtica existent amb l'Agent Manzano i que tenia coneixement que no havia quedat cap constància sobre dit fet en el programa informàtic SICC on s'inscriuen les intervencions Policials succeïdes al llarg del dia, havent estat informat d'aquesta circumstància pel processat.
En data 1 d'abril del 2010, el processat, després d'informar-se prop l'Agent de Policia núm. PXX9 de la detenció d'Porras per un delicte contra la salut publica, enganyant-lo tot dient-li que ell "li anava al darrera" des de feia dies, confirmà l'extrem relatiu a la detenció a la seva companya sentimental Pérez que li havia sol·licitat dita informació de forma prèvia i via telefònica, així com, de la mateixa manera, el processat facilità a Porras la identitat del titular del vehicle matrícula XXXX.
En data 6 d'abril del 2010, el processat facilità a una persona que el trucà des del número 39XXXX la identitat i telèfon del titular del vehicle matrícula XXXX.
En data 20 d'abril del 2010, el processat facilità a Mercader la identitat del titular del vehicle matrícula XXXX amb el qual havia tingut un problema en la circulació.
En data 13 de maig del 2010, a partir de la matrícula XXXX, el processat facilità a Vilar la identitat completa i telèfon d'una persona coneguda com a "R." que aquest volia contactar per quant li devia diners i no li contestava al telèfon, essent Sanç de qui consultà la fitxa informàtica personal de la base de dades del Servei de Policia en tres ocasions amb aital finalitat."
III.- RESULTANT: que la defensa del Sr. P. formula un recurs d'apel·lació contra la dita sentencia.
Sol·licita en primer lloc la nul*litat i la inconstitucionalitat de la primera intervenció telefònica, autoritzada per aute de data 26 de març del 2010 dictat per l'Hble. Batlle instructor, invocant:
que el procediment es va incoar per un delicte de l'article 377.1 del Codi Penal i no de l'article 377.3;
que existeix una vulneració del dret a la intimitat (article 14 de la Constitució) i del dret al secret de les comunicacions (article 15 de la Constitució);
que la intervenció telefònica manca al principi de proporcionalitat; i que existeix una vulneració del dret a la intimitat per manca control judicial de l'IMEI.
Sol·licita també la nullitat de la segona pròrroga autoritzada per aute de data 21 de maig del 2010 per no ser fonamentat, la nullitat de la tercera pròrroga per aute de data 27 de juliol del 2010 autoritzant la intervenció d'un nou IMEI, i la nul*litat de la darrera pròrroga acordada per aute de data 27 d'octubre del 2010 per manca de raonament per nova activació de les escoltes i superació del termini previst.
Finalment, invoca el dret a un judici de durada raonable, compte tingut l'existència de dilacions indegudes.
Sobre el fons, manifesta la defensa el seu desacord amb la sentència del M.I. Tribunal de Corts, negant que el Sr. P. hagi revelat cap secret o divulgat cap informació afectant la intimitat d'una persona. Estima, a més, que les dades facilitades no afecten a la intimitat de les persones.
Per altra part, posa en relleu les conseqüències personals del reu, en suspensió de funcions sense cap retribució, i l'existència d'una filla a càrrec.
Considera en fi que no hi ha cap responsabilitat civil en l'absència de responsabilitat penal.
IV.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal contesta, punt per punt, tots els greuges manifestats per la defensa de Sanz S'oposa al recurs d'apel*lació interposat pel condemnat, demanant la confirmació de la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 28 de juliol de 2015 per ésser plenament ajustada a Dret.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: en primer lloc, que la causa seguida contra el condemnat P. ho ha estat sempre per un delicte major de revelació de secrets per autoritat o funcionari, malgrat es produís un error de taquigrafia i s'escrivís el paràgraf 1 enlloc del paràgraf 3 de l'article 377 del Codi Penal.
En aquest sentit, la comunicació de la incoació del 10 de març de 2010 fou adreçada al M.I. Tribunal de Corts i no a l'Hble. Tribunal de Batlles i la mateixa resta registrada sota un núm. de registre de sumari per delicte major com és el TC-026-4/2010. Cal afegir que el propi text de la incoació menciona expressament "el presumpte delicte major de revelació de secrets per autoritat o funcionari"; en conseqüència, el greuge relatiu a la impossibilitat de procedir a les intervencions telefòniques no està fonamentat.
II.- CONSIDERANT: que no hi ha cap vulneració del dret a la intimitat com a treballador i al secret de les comunicacions; en efecte, l'informe del Cap d'informàtica del Servei de Policia no vulnera el dret a la intimitat com a treballador i al secret de les comunicacions del condemnat P., tota vegada que les fitxes personals examinades són relatives a terceres persones diferents del Sr. P., les quals són precisament víctimes de la seva actuació delictuosa. D'altra banda, com ho manifesta la sentència recorreguda, les referides fitxes personals i la seva consulta o accés il*legal per part del processat no són comunicacions i, per tant, no venen subjectes o emparades pel dret del secret de les comunicacions.
III.- CONSIDERANT: que la mesura d'intervenció telefònica acordada per l'Hble. Batlle instructor per aute de data 26 de març del 2010 té una motivació suficient, basada en constatacions anteriors i indicis; és d'una incontestable proporcionalitat, donada la posició d'Agent de Policia del processat, la qual no permetia altres modalitats d'investigació: seu coneixement de la identitat dels seus companys de treball com de les tècniques d'intervenció en la investigació operativa del Servei no deixaven altres alternatives d'investigació.
Per altra part, la intervenció global de les comunicacions, així com la identificació i el control de l'IMEI de l'aparell en que fos inclosa la targeta de la línia telefònica del condemnat, es basa en l'aute de data 26 de març de 2010, motiu pel quin l'autorització del 6 d'abril de 2010 complementa l'anterior una vegada identificat.
IV.- CONSIDERANT: que l'aute de data 21 de maig del 2010 pel qual l'Hble. Batlle instructor autoritzà la prorroga de la intercepció global de les comunicacions de la línia 32XXXX i 84XXXX així com del número d'IMEI 356943036XXXXXX associat a la línia és suficientment motivat i proporcional a l'afectació dels drets fonamentals del processat, com es desprèn de la seva lectura; tanmateix, aquesta motivació pot esser aplicable a l'aute de data 27 de juliol del 2010.
V.- CONSIDERANT: que la notificació tardana al Ministeri Públic no suposa una indefensió que comporti la nul*litat de la resolució, donat que el termini total previst a l'article 87.2 del Codi de Procediment Penal no ha estat superat.
VI.- CONSIDERANT: que, com ho manifesta el Mgfc. Ministeri Fiscal, no s'ha produït cap vulneració al dret a un judici de durada raonable, tota vegada que les eventuals dilacions en la tramitació del procés ho han estat per raó de les qüestions prèvies interessades pel condemnat, les quals han estat objecte d'examen per part del M.I. Tribunal de Corts amb una resolució intermitja entre les qualificacions provisionals de la causa i l'obertura del judici oral.
VII.- CONSIDERANT: que els fets són legalment constitutius d'un delicte major continuat de revelació de secrets o informacions per part de funcionari afectant a la intimitat d'una persona tipificat a l'article 377.3 del Codi Penal, aprofitant-se de la seva condició d'Agent de Policia, per comunicar a amics elements confidencials, afectant a llur intimitat sobre diverses persones, sense cap autorització prèvia.
Es desprèn d'autes que J.P. ha revelat informacions conegudes per la seva condició d'Agent de Policia que afectaven a números de telèfon particulars, adreces, nacionalitats i identitats de terceres persones, així com la localització de persones víctimes de violència domèstica i d'assetjament a l'autor de les infraccions.
Més precisament, P. ha facilitat al seu amic P. la localització de la seva ex parella i de la persona que l'acompanyava, amb ple coneixement de que P. tenia conflictes relacionals.
Per altra part, el condemnat ha facilitat al Sr. P. les dades personals de l'Agent de Policia Manzano, juntament, entre d'altres dades i informacions obtingudes per mitjà de les consultes a les fitxes informàtiques del Servei de Policia, amb els seus horaris de treball, per quant aquest era el nou company sentimental de la seva ex parella.
De la mateixa manera, el condemnat ha accedit a les fitxes personals de Valverde, així com de la seva germana i mare, facilitant-li la referida informació a P. consistent en els seus domicilis, llocs de treball i telèfons.
També ha facilitat informacions a la seva amiga Pérez respecte a la detenció del seu company sentimental I.G.M.; posteriorment ha revelat al propi Porras la identitat del titular del vehicle XXXX.
Finalment, queda acreditat que en vàries altres ocasions que el condemnat P. ha revelat dades personals, d'identitat, telefòniques, de domicilis o de llocs de treball a amics per tal de facilitar-los-hi reclamacions de quantitat o d'altres.
Les proves d'aquests fets reiterats resulten clarament de les investigacions del Cap del Grup d'Informàtica del Servei de Policia (folis 9 i 10, 149) i de les intervencions telefòniques (folis 130, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 153, 154, 181, 182, 183, 232, 233).
Però, a més, existeixen altres proves qui confirmen les anteriors:
els informes de dates 16 i 20 d'octubre del 2009 de l'Oficial de Policia PXX7 (folis 12, 13 i 14) i les declaracions d'aquest Oficial a la vista oral;
l'informe de data 24 d'octubre del 2009 de l'Agent de Policia PXXX0 (foli 11) i les declaracions d'aquest Agent a la vista oral;
les declaracions de Manzano en el marc de la instrucció de la causa (folis 15, 16 i 347) i a la vista oral;
les declaracions de Salcedo en el marc de la instrucció de la causa (foli 21);
les declaracions de Pérez en el marc de la instrucció de la causa (foli 326) i a la vista oral;
les declaracions de Valverde en el marc de la instrucció de la causa (folis 17 i 18);
les declaracions de Vilar en el marc de la instrucció de la causa (folis 291, 292 i 314);
les declaracions d'Porras en el marc de la instrucció de la causa (folis 324 i 375); i les declaracions de Mercader en el marc de la instrucció de la causa (folis 323 i 400).
VIII.- CONSIDERANT: que la pena pronunciada és molt moderada i ajustada a les circumstàncies, malgrat les conseqüències personals, familiars i econòmiques actualment suportades pel recurrent, però ara inevitables. A més, la pena d'inhabilitació professional pronunciada queda limitada a quatre anys.
IX.- CONSIDERANT: que el perjudici ocasionat a l'Agent S.B. es desprèn de les informacions facilitades pel Sr. P. al Sr. P., essent la conducta del condemnat l'origen de l'assajament sofert amb conseqüències de baixa laboral per motiu de depressió; doncs, la responsabilitat civil establerta per la resolució recorreguda és evident.
Malgrat això, es pot reduir a 2.000 euros la indemnització forfetària pel perjudici moral sofert, quantitat més ajustada als fets.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Sanz
2.- Revocar parcialment la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 28 de juliol del 2015 en la causa de referència, modificant la indemnització en concepte de responsabilitat civil imposada al Sr. Sanz de 3.000 euros a 2.000 euros en reparació del perjudici moral sofert per Manzano
3.- Confirmar tots els pronunciaments de la sentència recorreguda que no hagin estat modificats per aquesta resolució.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
