ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9cb69b27 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 60/2015·22 January 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 3/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket60/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 3/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2016 (n° 60/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD Andorre, 22 janvier 2016 (ROJ STSJAD 3/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:3)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD Andorre, 22 janvier 2016, ROJ STSJAD 3/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:3), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal, recours n° 60/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la vente de cocaïne par un ressortissant marocain, M. Escudero, à un co-accusé, M. Alfaro. Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal de Corts, l'intéressé, sans antécédents pénaux, a vendu à Alfaro, entre octobre 2012 et janvier 2013, « au moins en deux occasions », de la cocaïne, d'abord 2 ou 3 grammes, puis 7 ou 8 grammes, au prix de 50 euros le gramme.
Par jugement du 4 mai 2015, le Tribunal de Corts a condamné l'intéressé pour délit majeur de trafic de drogue toxique. Après un recours d'audiència, la sentence du 29 septembre 2015, rectifiée par ordonnance du 30 septembre 2015, a confirmé partiellement cette décision : deux ans d'emprisonnement, dont six mois fermes et le surplus avec sursis (délai d'épreuve de quatre ans), et une amende de 3 000 euros. Le tribunal a également mis les dépens à la charge du condamné.
Deux appels ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice :
Le Ministerio Fiscal demandait une peine de trois ans d'emprisonnement ferme, l'amende de 3 000 euros, le prononcé de l'expulsion définitive du condamné et la confiscation des téléphones mobiles saisis, omise en première instance.
La défense contestait la qualification de cocaïne, soutenant que la substance cédée était une substance inoffensive (une aspirine). À titre subsidiaire, elle sollicitait la suppression de l'amende ou son fixation à 300 euros, et un emprisonnement intégralement assorti du sursis.
À titre préalable, la défense sout
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 29 de novembre del 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts que resol el recurs d'audiència formulat per la representació lletrada del processat Escudero en la causa de referència, seguida, entre altres delictes i acusats, pel delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 3/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que resolvent el recurs d'audiència formulat per la representació lletrada del processat Escudero contra la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 4 de maig del 2015 en la causa de referència, dictà sentència de data 29 de setembre del 2015 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 janvier 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (60/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket60/2015
Judgment Date22 January 2016
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: 3400013/2013 Núm. de Rotlle: TSJP-0000060/15
SENTÈNCIA 5-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Escudero
Advocat: Sr. Blasco
Recorrent: Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal
Recorregut: Sr. Escudero
Advocat: Sr. Blasco
Recorregut: Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-dos de gener del dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 29 de novembre del 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts que resol el recurs d'audiència formulat per la representació lletrada del processat Escudero en la causa de referència, seguida, entre altres delictes i acusats, pel delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 60/2015 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que resolvent el recurs d'audiència formulat per la representació lletrada del processat Escudero contra la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 4 de maig del 2015 en la causa de referència, dictà sentència de data 29 de setembre del 2015 amb la següent part dispositiva:
"Confirmem parcialment la sentència de data quatre de maig del dos mil quinze dictada per aquest Tribunal en la present causa, en el sentit de condemnar a Escudero com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ, dels quals sis mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 4 anys i multa de TRES MIL (3.000) EUROS.
Imposem a Escudero el pagament de les despeses processals dels recurs d'audiència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"SÓN FETS PROVATS i així es declaren: l'acusat Escudero, nascut el dia 4 d'octubre de 1.988, de nacionalitat marroquí i sense antecedents penals, al menys des del mes d'octubre de 2012 i fins al gener de 2013 va vendre producte estupefaent cocaïna, al menys en dues ocasions, al processat Alfaro el qual la volia per destinar-la a la venda, a raó de 2 o 3 grams la primera vegada, i de 7 o 8 grams la segona, i per un preu de 50 EUR/gr."
III.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà d'ofici aute d'aclariment de data 30 de setembre del 2015, rectificant el redactat del Considerant Segon i de la part dispositiva de la sentència, en base al qual aquesta última quedà redactada com segueix:
"FALLEM:
Confirmem parcialment la sentència de data quatre de maig del dos mil quinze dictada per aquest Tribunal en la present causa, en el sentit de condemnar a Escudero com a responsable penalment en el concepte d'autor d' un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ, dels quals sis mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 4 anys i multa de TRES MIL (3.000) EUROS.
Imposem a Escudero el pagament de les despeses processals dels recurs d'audiència."
IV.- RESULTANT: que contra la dita sentència, el Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal formula recurs d'apel·lació en base a tres motius principals.
En primer lloc, no està d'acord amb la pena imposada al processat, considerant que la mateixa no s'ajusta als principis de prevenció especial i general de les penes, així com als criteris coercitius que la regeixen, donada la gravetat dels fets que se l'imputen.
Estima que els fets declarats provats per la sentència pressuposen que N. es dedicava a la venda de cocaïna, no essent de ben segur les dues vendes d'aquesta substància a O. les úniques ocasions que traficà cocaïna tant a O. com a tercers, derivant-se d'aquestes circumstàncies, juntament amb el fet que N. no ha sigut mai condemnat per consum de producte estupefaent cocaïna, l'existència d'un perill per a la seguretat pública del Principat. Per tant sol·licita la imposició al processat d'una pena de 3 anys de presó ferma i una multa de 3.000 euros.
En segon lloc, sol·licita a més que s'acordi l'expulsió definitiva de N. del Principat atesa la gravetat dels fets pels quals aquest ja ha sigut condemnat i a que no té familiars directes ni parella ni fills al Principat, no havent la defensa aportat cap prova per a justificar el seu possible arrelament al país.
Finalment demana la modificació de la sentència recorreguda, per quan aquesta no es pronuncia en relació al comís del telèfon mòbil incautat pel Servei de Policia, malgrat que la mateixa resolució acorda la ratificació íntegra de la sentència dictada pel mateix tribunal en data 4 de maig del 2015 en quina sí s'acordà el seu comís.
Respecte al recurs formulat pel defensat, el Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal interessa la seva desestimació, ratificant-se en les al·legacions recollides en el seu escrit de recurs.
A més, precisa que de les converses telefòniques entre N. i O. obrant en autes i de la versió dels fets declarada per O. -mantinguda constant i coherent durant tot el procediment- se'n desprèn que N. va subministrar droga tòxica cocaïna a O. per a vendre-la a tercers en almenys 2 ocasions i que, en aquesta segona ocasió, els clients d'O. es queixaren de que el producte era de mala qualitat.
Afegeix que, compte tingut que no es va poder incautar el producte cedit, la càrrega de la prova correspon qui al·lega que el mateix no era droga tòxica cocaïna sinó una substància innòcua.
V.- RESULTANT: que també formula recurs d'apel·lació la defensa de Escudero en base a tres principals motius:
En primer lloc, demana l'absolució del seu defensat del delicte de venda de droga tòxica cocaïna, per quan aquest mai ha venut aquesta droga tòxica (essent una substància innòcua -una aspirina- i no cocaïna allò que va cedir a O., fent-la passar per aquell producte estupefaent). Afegeix que la càrrega de la prova sobre la toxicitat de la substància venuda recau sobre el Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal, compte tingut que al processat mai se li ha trobat cocaïna ni tampoc s'ha trobat la suposada cocaïna venuda a tercers i retornada a O.
En segon lloc, considera la multa imposada en instància desproporcionada ja que, degut a que la substància finalment va ser retornada i N. no n'ha obtingut benefici, la multa hauria de ser 0. Per això demana no imposar cap pena de multa o, subsidiàriament, una pena de 300 euros.
Subsidiàriament demana que la pena de 2 anys de presó sigui imposada de manera condicional en tota la seva extensió, considerant que el període de suspensió de 4 anys és suficient amenaça per a que el seu defensat no torni a delinquir i satisfer així els requisits de prevenció general de les penes. Tanmateix estima que les circumstàncies personals del condemnat justifiquen la imposició condicional d'aquesta pena.
En relació al recurs d'apel·lació formulat pel Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal, com a qüestió prèvia la representació de Escudero al·lega, com a causa d'inadmissió del recurs, que aquest no el pot interposar per quant el Ministeri Públic ja va interposar recurs contra el seu defensat en relació amb la sentència de data 4 de maig del 2015. Manifesta que, encara que el Ministeri Fiscal desistís del primer recurs en l'acte de vista oral, l'admissió del present recurs comportaria el trencament dels principis d'igualtat d'armes i d'igualtat de procediments dins el procediment penal.
Respecte al fons, el recorrent s'oposa a l'apel·lació formulada reiterant que ell no és culpable dels delictes pels quals ha estat condemnat pels motius esgrimits en el seu recurs.
D'altra banda demana que s'apreciï l'arrelament del processat al Principat i es desestimi la pretensió del Ministeri Fiscal respecte a l'expulsió definitiva de N.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que hem d'examinar en primer lloc el recurs interposat per la representació lletrada de Escudero contra la sentència, ja que la seva eventual estimació faria innecessari analitzar el recurs interposat pel Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal.
L'al·legada falta d'acreditació de la naturalesa tòxica de la substància que la sentència declara venuda per Escudero a Alfaro en quantitat de 7 o 8 grams ha de ser estimada, perquè: a) aquesta substància no va ser intervinguda ni analitzada; b) Escudero, qui en un primer moment va negar la seva venda a Alfaro, a l'acte del segon judici ho va reconèixer manifestant que no era cocaïna sinó una altra substancia innòcua; c) Alfaro, en la seva primera declaració a la Batllia en data 16 de desembre del 2013, va dir que la cocaïna que va comprar a N. era molt dolenta i no li va a tornar a comprar més, que era tan dolenta que tenia dubtes de que fos cocaïna i que se li va queixar tothom; en la declaració a la Batllia en data 1 d'abril del 2014 va dir que era dolentíssima i no li va tornar a comprar-ne més; a l'acte del primer judici va dir també que la cocaïna era molt dolenta i la va tornar, i a l'acte del segon judici va reiterar que era molt dolenta i que la va tornar, afegint que no sap si és que la cocaïna estava rebaixada o no era droga; i d) a la conversa interceptada, mantinguda entre Escudero i Alfaro el 24 d'octubre del 2012 (ID151980), aquest li diu "se me han quejado un montón", "me han devuelto y tengo que devolver", "porque preguntan qué es, qué es".
Si les persones consumidores de la substància que Escudero va vendre a Alfaro com a cocaïna la van tornar i van dir que no sabien què era, Escudero diu que no era cocaïna i la substància no ha pogut esser analitzada, no es pot concloure amb la seguretat exigible que es tractés de cocaïna, perquè com a mínim es presenta un dubte raonable sobre la veritable naturalesa de la substància, raó que, en aplicació del principi "in dubio pro reo", determina que s'hagi de suprimir la venda de 7 o 8 grams de cocaïna dels fets provats.
Malgrat el que s'ha exposat, resta com a provada la venda de 2 o 3 grams de cocaïna per Escudero a Alfaro i, tot i que a l'acte de la vista del recurs el seu lletrat va qüestionar la seva realitat i la credibilitat d'O., en l'escrit de formalització del recurs no va impugnar la primera venda que es declara provada, el que fa que no es pugui considerar realitzada la impugnació en haver-se produït una indeguda ampliació dels recurs.
La supressió d'un dels dos actes de venda de cocaïna que es consideren provats a la sentència recorreguda, fa que la pena imposada sigui desproporcionada i hagi de ser reduïda, considerant la Sala adequada, en atenció a la verificació d'un únic acte de venda i la manca d'antecedents penals del recurrent, la pena d'un any i tres mesos de presó condicional amb un període de suspensió de tres anys, i multa de 200 euros, en atenció al valor de la droga objecte de la venda, partint de la hipòtesi més favorable que es tractessin de 2 grams de cocaïna, donant d'aquesta forma resposta a la impugnació subsidiàriament deduïda relativa a la marc de proporcionalitat de les penes imposades.
II. CONSIDERANT: que el recurs interposat pel Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal resulta procedent perquè va desistir de l'interposat contra la primera sentència en formular contra la mateixa recurs d'audiència la representació lletrada de Escudero i, a més, les especials característiques de les sentències dictades en rebel·lia permeten el doble recurs del Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal sense afectar el principi d'igualtat d'armes i la tutela judicial efectiva del jutjat en rebel·lia.
L'estimació parcial del recurs interposat per la representació lletrada de Escudero fa que el primer motiu d'impugnació contra la sentència al·legat pel Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal no pugui esser estimat, ja que la Sala ja ha fixat la pena pel delicte tenint en compte la seva gravetat i considerant que la mateixa s'ajusta als principis de prevenció especial i general invocat pel Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal.
La sentència apel·lada només declara provats dos actes de venta de droga per N., restant finalment reduït a un i, tot i que es consigna la possibilitat de que hagi realitzat més vendes -com resulta de l'expressió "al menys en dues ocasions"- dita possibilitat no constitueix una certesa i, per tant, no permet aplicar la gravetat punitiva que pretén el Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal, compte tingut, a més, que O. va declarar que sols li havia comprat drogues en dues ocasions.
En relació a la pena complementària d'expulsió demanada pel Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal, considerem que la seva imposició no resulta procedent.
L'article 38.1 del Codi Penal preveu com una facultat del Tribunal la imposició de la pena complementària d'expulsió temporal o definitiva de la persona de nacionalitat estrangera condemnada per un delicte major.
No recull el precepte els criteris a tenir en compte per imposar aquesta pena, però considerem que davant de la realitat de l'afectació que pot tenir en drets fonamentals de les persones, s'ha de valorar la gravetat i naturalesa del fets i les circumstàncies d'arrelament del condemnat al Principat per a evitar que la pena sigui desproporcionada.
En el cas enjudiciat, els fets objecte de la condemna no revesteixen especial gravetat i el condemnat viu al Principat des de que tenia 5 anys, el que suposa la major part de la seva vida, i té família directa mare i germana, cosa que fa que no sigui procedent la imposició de la pena d'expulsió.
III.- CONSIDERANT: que és procedent incloure en el Fallo de la sentència el comís dels telèfons mòbils intervinguts a Escudero pel Servei de Policia com demana el Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal en el seu recurs, perquè la primera sentència així ho declara, tot i que per error no es va consignar en el seu Fallo, i en la sentència que resol el recurs d'audiència ratifica la dictada en data 4 de maig de 2015, llevat la imposició de la pena d'expulsió que es suprimeix.
IV.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici el pagament de les despeses processals.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat pel Mgfc. Mgfc. Ministeri Fiscal contra la sentència de 29 de setembre del 2015, rectificada per aute de 30 de setembre del 2015, dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa núm. 3400013/2013.
2.- ESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada de Escudero contra la mateixa sentencia.
3.- REVOCAR PARCIALMENT la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 29 de setembre del 2015 en la causa de referència i, en conseqüència:
S'imposa a Escudero la pena d'UN (1) ANY I TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un període de suspensió de tres anys, i MULTA DE 200 EUROS pel delicte major de venda de droga tòxica cocaïna.
Es decreta el comís dels telèfons mòbils intervinguts a Escudero pel Servei de Policia.
4.- CONFIRMAR tots el pronunciaments de la sentència recorreguda que no hagin estat modificats per aquesta sentència.
5.- DECLARAR D'OFICI les despeses processals causades pels recursos.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
