ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.363710c9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 65/2015·22 janvier 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 5/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle65/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:5) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 5/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2016 (n° 65/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 janvier 2016, rapporteur Yves Picod. Le texte source étant rédigé en catalan, les passages cités sont traduits en français. La référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence de décision exploitable, la référence canonique a été reprise du texte (ROJ STSJAD 5/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:5).
Faits et procédure
Le 4 décembre 2011, des agents du Service de police d'Andorre contrôlent, sur le parking Bonavista d'Andorra la Vella, un dénommé Ribes et une autre personne, Cepeda, après plusieurs surveillances policières. Cepeda détenait environ 196,70 grammes de marijuana qu'il venait d'acquérir auprès de Ribes pour 1 000 euros, somme payable le lendemain. Une balance de précision et un téléphone mobile sont saisis sur Ribes.
La perquisition du domicile de ce dernier révèle 349,51 grammes nets de marijuana répartis en plusieurs sachets, ainsi que des sachets plastiques individuels, des graines de cannabis, un instrument servant à extraire le pollen, neuf téléphones mobiles, trois cartes téléphoniques et 335 euros en espèces.
Par sentence du 29 septembre 2015, le Tribunal de Corts condamne Ribes, pour un délit majeur de vente et de possession destinée à la vente de grande quantité de stupéfiants, à quatre ans de prison, dont deux ans fermes, ainsi qu'à une amende de 6 000 euros et aux dépens.
La défense interjette appel. Elle invoque, d'une part, l'insuffisance des éléments probatoires, d'autre part, l'évolution significative de la situation personnelle du condamné depuis les faits. Elle conteste la recevabilité des relevés d'appels figurant aux folios 545 à 667, au motif qu'ils auraient été obtenus par une « régularisation » d'une preuve antérieurement annulée pour violation de l'article 10 de la Constitution. À titre subsidiaire, elle sollicite la requalification en délit mineur de possession de drogue destinée à la vente au sens de l'article 282.2 du Code pénal, avec une peine d'un an de prison dont cinq mois fermes.
Le Ministère public s'oppose à l'appel et s'en remet à la qualification retenue sur le fondement de l'article 283.1 a) du Code pénal.
Observation liminaire. La décision présente plusieurs incohérences matérielles : le numéro de rôle est indiqué tantôt TSJP-0000059/15, tantôt TSJP-0000065/15 (titre) ; la sentence est intitulée « 6-2016 » ; le prévenu est désigné tantôt par son nom (Ribes), tantôt par l'initiale « F. » ou « F.T. ». Ces divergences n'affectent pas le raisonnement, mais elles doiv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 29 de setembre del 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de venda i possessió destinada a la venda de gran quantitat de droga tòxica marihuana, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 5/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 29 de setembre del 2015 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 janvier 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (65/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000002/2014 Núm. de Rotlle: TSJP-0000059/15
SENTÈNCIA 6-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Ribes
Advocat: Sra. Ramirez
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-dos de gener del dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 29 de setembre del 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de venda i possessió destinada a la venda de gran quantitat de droga tòxica marihuana, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 65/2015 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 29 de setembre del 2015 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Ribes, com autor d'un delicte major de venda i possessió destinada a la venda de gran quantitat de droga tòxica (marihuana), sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de QUATRE (4) ANYS DE PRESÓ, dels quals DOS ANYS FERMS i la resta condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, multa en la quantia de SIS MIL (6.000) EUROS i el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Així mateix, s'acorda el comís i destrucció del producte estupefaent incautat, així com el comís de dels telèfons mòbils i de les targetes telefòniques, de la bàscula, del giny per treure el pol·len a la marihuana i dels diners incautats."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "Són fets provats i així es declara que en data 4 de desembre de 2011, vers les 14'55 hores, el processat Ribes, nascut el dia 25 d'agost de 1983, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, i Cepeda, condemnat per Ordenança Penal de data 20 de març de 2014, després d'haver estat objecte de diverses vigilàncies policials, foren controlats per agents del Servei de Policia a l'aparcament Bonavista d'Andorra la Vella, essent incautada al processat F. una bàscula de precisió que duia a sobre i un telèfon mòbil, i a R. una bossa de producte estupefaent marihuana d'un pes net de 196'70 grams, el qual l'acabava d'adquirir al processat F. per un preu de 1.000 EUR que havia d'abonar-li l'endemà.
Efectuada una perquisició al domicili del processat F. radicat a l'XXXX, els agents de policia incautaren un total de 349,51 grams nets del mateix producte estupefaent distribuïts en diverses bosses repartides en diferents indrets del domicili i en una motxilla, on s'hi troben també 7 xivatos de plàstic transparents, una bossa amb llavors de marihuana, un giny per treure el pol·len a la marihuana, 9 telèfons mòbils, 3 targetes telefòniques i un total de 335 EUR en efectiu.
El processat F. ha venut producte estupefaent marihuana, entre altres persones, a R. al menys en tres altres ocasions, entre 50 i 100 grams cadascuna, per un preu de 5 euros al gram."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència, la defensa de Ribes formula recurs.
En primer lloc, no està d'acord amb l'exposició i la interpretació dels fets de la sentència. Estima que no existeixen elements suficients en autes per considerar que el condemnat hagi participat en el delicte major pel qual va ésser condemnat. La defensa considera que no hi ha en autes cap element probatori que acrediti mínimament que s'hagin comés els delictes imputats a F.T., demanant-ne la seva lliure absolució.
Posa també de relleu que la vida del condemnat ha canviat significativament d'ençà els fets, tenint treball estable i unes obligacions familiars amb la seva companya i la seva filla, no tenint cap vinculació amb el món de les drogues i havent-se sotmès voluntàriament al tractament de l'UCA.
D'altra part, estima que no poden ser considerats com a elements probatoris els folis núm. 545 a 667, compte tingut que dites proves han estat obtingudes per la via de la "regularització", puix que aquesta prova havia estat anteriorment anul*lada per haver-se constatat la vulneració de l'article 10 de la Constitució.
Subsidiàriament, estima que caldria qualificar els fets perseguits com a constitutius d'un delicte menor de possessió de droga destinada a la venda, tipificat a l'article 282.2 del Codi Penal, demanant en aquest cas una pena d'un any de presó, del qual 5 mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de dos anys i una multa de 1.000 euros, així com el pagament de les despeses processals causades.
IV.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, contestant als seus tres motius principals.
Pel que fa al primer motiu de recurs, el Mgfc. Ministeri Fiscal s'adhereix a la sentència apel*lada, que analitza els motius que han conduit al M.I. Tribunal de Corts a condemnar a Ribes com a autor responsable d'un delicte major de venda i possessió destinada a la venda de gran quantitat de droga tòxica marihuana, tipificat i penat a l'article 283.1 a) del Codi Penal, motius que el Ministeri Públic comparteix plenament.
En segon lloc, els indicis múltiples i concomitants analitzats per la sentència, conflueixen tots en l'autoria del condemnat F. en relació als fets que se li imputen i pels quals ha estat condemnat.
Finalment, estima que malgrat les al*legacions de la part recorrent, la jurisprudència constant avala que la possessió d'una quantitat de droga que superi el què previsiblement pot consumir una persona suposa que la mateixa va destinada a la seva venda. Afegeix que la jurisprudència en vigor disposa també de manera constant què es considera gran quantitat de droga i, per consegüent, és aplicable l'agreujant previst en l'article 283.1 del Codi Penal quan la quantitat de marihuana venuda o posseïda en conjunt supera els 500 grams.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la defensa no considera com a elements probatoris el contingut dels folis 545 al 667, és a dir, el llistat de trucades emeses i rebudes dels números de telèfons del que n'era titular el processat, compte tingut que, segons exposa, "dites proves han estat obtingudes per la via de la regularització, vist que aquesta mateixa prova havia estat anteriorment anullada per haver-se constatat la vulneració de l'article 10 de la Constitució". És cert, que en data 30 de maig del 2012, l'Hble. Batlle dictà un aute en el que, un cop constatada l'efectiva vulneració del dret a la jurisdicció previst a l'article 10 de la Constitució, decretà la nullitat de totes dites proves -obrant als folis 267, 268, 333 a 362, 417 a 423 i 427 a 432 dels autes. Però en la mateixa resolució va acordar que es procedís a la destrucció no sols dels originals incorporats al sumari sinó també de totes les còpies que estaven en possessió del Servei de Policia i de les parts, a les que se'ls requerí perquè lliuressin les mateixes a tal efecte (folis 464 a 471). Per altra part, l'aute de 30 d'agost del 2012 acordà novament autoritzar l'obtenció del llistat de trucades emeses i rebudes des dels números dels telèfons mòbils del processat F. (folis 523 a 526). No es pot considerar aquest aute com un acte processal de "regularització a posteriori d'una prova declarada nul*la".
L'adagi « Quod nullum est nullum efectum producit » no suposa una contaminació dels actes futurs vàlids, donat que aquesta nova prova s'ha efectuat amb totes les garanties processals.
II.- CONSIDERANT: a més, com ho manifesta el Mgfc. Ministeri Fiscal, que existeix un conjunt de proves i diferents indicis concurrents, tots analitzats per la sentència de primera instància:
La declaració de Cepeda -quin ha mantingut de manera constant la seva versió dels fets- de la que s'extreu que el dia del control d'ambdós per part del Servei de Policia acabava d'adquirir al condemnat F. 196,70 grams de marihuana per 1.000 euros que li havia d'abonar posteriorment, i que li havia comprat el mateix producte al menys en 3 altres ocasions, cada cop entre 50 i 100 grams, per un preu de 5 euros el gram.
El fet que en el moment de la seva detenció, F. era en possessió d'una bàscula de precisió, en relació a la qual ha donat diverses versions contradictòries i inversemblants al llarg de la instrucció, manifesta una actitud de venedor. Cal observar que R. declarà que l'adquiria a F. a 5 euros/gram i que F. manifestà que ell la comprava entre 3 i 4 euros/gram: aquest correspon al preu al major pels distribuïdors que negocia un traficant per a obtenir un benefici.
Les vigilàncies policials prèvies al dia de la detenció del condemnat, les quals posen en relleu que diferents persones realitzen trucades des de la cabina telefònica situada prop de l'edifici on vivia F., i que posteriorment les persones entren en l'edifici, on pugen i baixen de seguida. Aquestes vigilàncies són conseqüència d'informacions rebudes per agents de Policia segons els quals una persona que vivia allà i conduïa un cotxe Volvo blau com el que posseïa F., es dedicava al tràfic de marihuana.
Al moment de la detenció, la Policia incautà una bàscula de precisió que duia a sobre el condemnat, i posteriorment en la perquisició domiciliària, 349,51 grams de marihuana, distribuïts en diferents bosses situades a diversos llocs del pis i en una motxilla, on s'hi troben també 7 embolcalls de plàstic ("xivatos") per confeccionar dosis individuals i una bossa amb llavors de marihuana. Per altra part, descobreix 9 telèfons mòbils, 3 targetes telefòniques i 335 euros en efectiu, en bitllets de 50 i 20 euros.
Els registres de trucades emeses i rebudes de dos telèfons mòbils de l'apel*lant demostren que en els tres darrers mesos abans de la detenció va efectuar o rebre 1.442 trucades, de 128 números diferents; es tracten de números de cabines telefòniques i sobretot el número de telèfon de la cabina enfront del seu domicili. De l'estudi dels números de telèfon a partir dels quals es posaven en contacte amb F., n'apareix que llurs titulars són persones vinculades amb el món dels estupefaents (en particular en la causa dita "Dalton").
Finalment, l'afirmació del condemnat segons la qual seria un consumidor de gran quantitat de marihuana (quinze cigarretes diàries, contenint entre un gram i un gram i mig, o sigui de 15 a 22 grams al dia), resta denegada per la constatació que al Centre Penitenciari no se li detectés cap síndrome d'abstinència, fet que és sorprenent i incoherent.
III.- CONSIDERANT: que la quantitat de marihuana venuda o posseïda supera els 500 grams, suma que es supera en el present cas, amb la droga total incautada (546,21 grams), suma configurada per aquella trobada al domicili del condemnat F. i la que acabava de vendre a R. just abans de la detenció. Aquesta quantitat representa solament una part del tràfic.
Per tant, segons el criteri de la jurisprudència en vigor establert de manera reiterada, es pot parlar de gran quantitat de droga quan la quantitat de marihuana venuda o posseïda en conjunt supera els 500 grams.
En conseqüència, la requalificació sol*licitada subsidiàriament no queda de cap manera justificada.
IV.- CONSIDERANT: no obstant, que l'absència d'antecedents penals del recurrent i la seva concreta situació personal i familiar (va tenir al Principat una filla de dos anys) així com la seva aparent reinserció posterior als cinc mesos de detenció efectuats (els fets essent de 2011) permeten reduir la part ferma de presó a 18 mesos.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Ribes.
2.- Revocar parcialment la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 29 de setembre del 2015 en la causa de referència, reduint la part ferma de la pena de presó imposada a Ribes, passant d'esser de DOS (2) anys a DIVUIT (18) mesos.
En conseqüència, condemnem a Ribes com autor d'un delicte major de venda i possessió destinada a la venda de gran quantitat de droga tòxica marihuana, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a les penes de QUATRE (4) ANYS DE PRESÓ, dels quals DIVUIT (18) MESOS FERMS i la resta condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, multa en la quantia de SIS MIL (6.000) EUROS i el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat criminal.
3.- Confirmar tots els pronunciaments de la sentència recorreguda que no hagin estat modificats per aquesta resolució.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
