JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2016 (n° 129/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 9/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:9), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016

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Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016, STSJAD 9/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:9), recours n° 129/15 (Lire sur source officielle)

Référence fournie avec la décision : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte lui-même.

Faits et procédure

Par acte du 19 février 2013, deux parents (Mme Viñas et M. Bueno) ont formé une demande en exécution d'une convention régulatrice de divorce, assortie d'une demande de paiement, contre Mme Plaza. Ils réclamaient la moitié des dépenses exposées pour leur fille commune, soit 125 818,12 euros, déduction faite de 12 695 euros déjà versés par la mère. La convention, signée le 14 mars 2007, avait été homologuée par le Juzgado de Primera Instancia n° 18 de Barcelone le 25 avril 2007, puis déclarée exécutoire en Principauté le 29 juin 2012.

La défenderesse a soulevé une exception dilatoire de défaut grave dans la formulation de la demande, qu'elle a ensuite demandé à voir traitée comme péremptoire. Le Tribunal de batlles a arrêté les actions incidentes par ordonnance du 19 avril 2013. Dans le même écrit, Mme Plaza a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de 13 095 euros, somme correspondant à un prêt souscrit conjointement, cautionné et remboursé par elle, avec intérêts légaux.

Par jugement du 2 février 2015, le Tribunal de batlles a :

condamné Mme Plaza à payer 13 938 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens ;
condamné M. Bueno à payer 6 547,50 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande reconventionnelle, sans condamnation aux dépens.

Mme Viñas et M. Bueno ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué le 26 janvier 2016.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Premièrement, il fallait déterminer si M. Bueno devait supporter les dépenses ordinaires de sa fille (loyers, fluides, internet) au titre de la convention de 2007, c'est-à-dire s'il vivait avec elle à Barcelone durant la période litigieuse. Les appelants soutenaient qu'il résidait à Cambrils, où il travaillait, et que la charge de ces dépenses ne lui incombait donc pas.

Deuxièmement, il fallait savoir si la demande reconventionnelle, portant sur le remboursement d'un prêt, pouvait être examinée dans le cadre de la procédure ordinaire de recouvrement d'une créance d'aliments, ou si elle devait faire l'objet d'une instance séparée, comme le soutenait M. Bueno.

Solution et dispositif

Sur la preuve de la résidence

La Cour n'a pas retenu la thèse de la résidence à Cambrils. Elle relève que le fait de travailler dans cette ville n'implique pas n

Sentència

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA

Sala Civil

TSJC.- 0000129/2015 ORIGEN: 2100044/2013

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de gener del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 19 de febrer del 2013 la representació processal dels Srs. Viñas i Bueno va formular demanda d'incompliment de conveni regulador de divorci i reclamació de quantitat contra la Sra. Plaza, sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a abonar als seus mandants la meitat de les despeses generades per la filla comú Viñas, que ascendien a 125.818,12 euros, deduïdes les aportacions que fins aquell moment havia fet la Sra. C. i que ascendien a 12.695 euros, tot això en compliment del pacte segon del Conveni Regulador de divorci signat pels progenitors en data 14 de març del 2007, homologat per la Sentència del Jutjat de Primera Instància número 18 de Barcelona de data 25 d'abril del 2007 i declarada executòria al Principat mitjançant la Sentència de data 29 de juny del 2012.

STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 9/2016

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 9/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:9), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Sur la preuve de la résidence

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio