ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9cfd36c3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 283/15·26 January 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 19/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket283/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:19) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 19/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2016 (n° 283/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 28 novembre 2010, vers 4 h 45, un accident de la circulation survient à l'avenue du Dr Mitjavila, à Andorre-la-Vieille. Une Renault Clio, conduite par M. Herrera, s'engage sur la voie depuis une zone de stationnement. Une Ford Fiesta ST, appartenant à M. Daza et conduite par Mme Elías, circule sur cette avenue. La collision projette le véhicule Ford contre du mobilier urbain (conteneur, piquets lumineux, bacs en fonte) et contre un véhicule BMW stationné, appartenant à M. Gaya. Le véhicule Renault heurte par ailleurs un autre véhicule en stationnement, appartenant à un tiers.
Plusieurs actions civiles sont engagées et jointes. M. Gaya réclame 1 305,95 euros pour la réparation de son véhicule. La Comú d'Andorra la Vella réclame 2 681,12 euros pour la détérioration du mobilier urbain. M. Herrera et la compagnie « A.G. S.A. » forment une demande reconventionnelle, notamment pour des dommages à leur véhicule et le paiement effectué à un tiers.
Par sentence du 12 mars 2015, complétée par un arrêt d'éclaircissement du 4 juin 2015, le Batlle retient une concurrence de fautes à hauteur de 50 % pour chacun des deux conducteurs et prononce des condamnations solidaires. Mme Elías, M. Daza et la compagnie « M.A. S.A. » interjettent appel, de même que M. Herrera et la compagnie « A.G. S.A. ». Une troisième partie, Mme C.H.L., agit également en appel avec les mêmes conseils que M. Daza et « M.A. S.A. ».
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours 283/2015) statue le 26 janvier 2016, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy (non précisé dans la décision : la juridiction n'a pas précisé le fondement exact de sa compétence en appel, qui se déduit de la procédure).
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions principales.
Première question : les deux conducteurs ont-ils engagé leur responsabilité dans la réalisation du dommage, ou l'un d'eux doit-il être seul tenu ? Les appelants soutenaient, pour l'essentiel, que la faute incombait exclusivement à la partie adverse ou, subsidiairement, qu'elle n'en portait que 30 %.
Deuxième question : selon quelle proportion répartir les fautes, la sentence ayant retenu une égalité de 50 % ?
Troisième question : le dommage affectant le toit du véhicule de M. Gaya est-il imputable à l'accident ? M. Herrera contestait l'imputation de ce poste de préjudice, pour un montant réclamé de 1 305,95 euros, et sollicitait qu'il soit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 19/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (283/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket283/15
Judgment Date26 January 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000283/2015 ORIGEN: 6001432/2011
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de gener del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 17 de novembre del 2011 la representació processal del Sr. Gaya va formular demanda contra els Srs. Daza, Elías, Herrera i les seves respectives companyies d'assegurances "M.A. S.A." i "A.G. S.A." sol·licitant que es dictés Sentència condemnant als defenents de forma solidària entre ells a pagar al seu mandant la quantitat principal de 1.305,95 euros, import de la reparació dels desperfectes que havia patit el seu vehicle, marca BMW 320 D, matrícula d'Andorra XXXX, com a conseqüència de la col·lisió que es va produir entre els vehicles dels defenents, augmentada dels interessos meritats per la dita suma al tipus legal a partir de la data de pagament de la factura corresponent o, subsidiàriament, a partir de la data de la contesta a la demanda, imposant en tot cas a l'adversa les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 283/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal del Sr. Daza, de la Sra. Elías i de la companyia "M.A. S.A." va contestar a la demanda oposant-se a la mateixa i sol·licitant la seva desestimació, amb imposició a l'agent de les costes generades pel procediment.
III.- La representació processal del Sr. Herrera, així com de la companyia "A.G. S.A.", va contestar a la demanda oposant-se també a la mateixa i sol·licitant que es dictés Sentència estimant l'excepció peremptòria de prejudicialitat civil plantejada per ella, ja que el seu mandant havia presentat a la Cúria del dia 13 de gener una demanda contra el Pombo, la Cepeda i "M.A. S.A.", que eren al seu parer els responsables del sinistre d'autes, i, per tant, es procedís a desestimar la demanda formulada per la part agent contra els seus mandants, condemnant-la al pagament de les costes judicials generades pel procediment. Subsidiàriament, entenia que la demanda havia de ser desestimada igualment, ja que el seu mandant no era responsable del sinistre en qüestió i, més subsidiàriament encara, que, en el cas que se'l condemnés, hauria d'assumir exclusivament el 30% dels perjudicis causats a l'agent i imposant igualment a la part agent el pagament de les costes judicials.
IV.- L'Aute de data 6 d'octubre del 2012 va acordar no donar lloc a la qüestió de prejudicialitat civil demanada per la representació processal del Sr. Herrera i la companyia "A.G. S.A.", però va acordar acumular els autes civils B-1432-6/11 als registrats amb el número B-1719-5/11.
V.- Mitjançant demanda civil formulada en el marc dels autes de judici civil número B-1719-5/2011, la representació processal del Sr. Herrera i de la companyia "A.G. S.A." va posar de manifest que, com a conseqüència del sinistre d'autes, el Sr. E. va haver d'assumir el cost de reparació del seu vehicle amb un import de 1.500 euros, mentre que la companyia "A.G. S.A." va haver d'abonar la suma de 674,58 euros corresponent al cost de reparació del vehicle marca Opel, model Combi, amb matrícula andorrana XXXX, que es trobava correctament estacionat a la via a on es va produir el sinistre i que va patir danys com a conseqüència del mateix. Per aquesta raó, sol·licitava que es dictés Sentència condemnant de forma solidària als Srs. Elías i Daza i a la companyia "M.A. S.A." a abonar al Sr. E. la suma de 1.500 euros i a la companyia "A.G. S.A." l'import de 674,58 euros, juntament amb els interessos legals meritat per dites sumes, calculats des de la data de l'accident o, subsidiàriament, a partir de la data de les corresponents factures, més la totalitat de les costes judicials.
VI.- En data 28 de setembre del 2012 la representació processal del Sr. Daza, de la Sra. Elías i de la companyia "M.A. S.A." va contestar a la demanda oposant-se a la mateixa amb l'argument que el responsable del sinistre va ser el Sr. E. i sol·licitant que es desestimessin íntegrament les pretensions de l'adversa amb expressa condemna en costes als agents.
VII.- Mitjançant Aute de data 28 de novembre del 2013 es va acordar l'acumulació a aquests autes del judici civil enregistrat amb el número B- 1691-3/2011 instat per la representació processal de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella contra la Sra. Elías, el Sr. Herrera i les respectives companyies asseguradores "A.G. S.A." i "M.A. S.A.".
VIII.- En data 15 de febrer del 2012 la representació processal de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella va formular demanda contra la Sra. Elías, el Sr. Herrera i les companyies "A.G. S.A." i "M.A. S.A." sol·licitant que es dictés Sentència condemnant solidàriament als defenents a abonar a la seva mandant la suma de 2.681,12 euros, import dels danys patits per un contenidor de recollida selectiva d'escombraries i demés mobiliari urbà com a conseqüència del sinistre en el què es van veure implicats els defenents, majorada amb l'aplicació de l'interès legal del diner a partir de la data de la contesta a la demanda, fent imposició als defenents de les costes processals.
IX.- En data 19 de juny del 2014 la representació processal de la Sra.
Elías i de la companyia "M.A. S.A." va contestar a la demanda formulada per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella negant la seva responsabilitat en el sinistre i sol·licitant, per tant, la desestimació de la demanda formulada contra els seus mandants i la imposició a l'agent de les costes del procediment.
En la mateixa data, la representació processal del Sr. Herrera i de la companyia "A.G. S.A." va contestar igualment a la demanda, negant també la seva responsabilitat en la producció del sinistre i sol·licitant que es desestimés la demanda formulada contra els seus mandants o, subsidiàriament, que s'establís un repartiment de culpes del 30% pels seus mandants i del 70% per la Cepeda i la companyia "M.A. S.A.", fent imposició a la demandant de les costes processals ocasionades.
X.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 12 de març del 2015, completada per l'Aute d'aclariment de data 4 de juny del 2015 va acordar:
Primer.- Estimar la demanda formulada pel Sr. Gaya contra, d'una banda, la Sra. Elías, el Sr. Daza i la companyia "M.A. S.A." i, d'un altra, contra el Sr. Herrera i la companyia "A.G. S.A." i, apreciant una concurrència de culpes d'un cinquanta per cent pel que fa a cadascun d'ells en la producció de l'accident, condemnar de forma solidària d'una banda a la Sra.
Elías i a la companyia "M.A. S.A." i, subsidiàriament, al Sr. Daza i d'altra banda, al Sr. Herrera i a la companyia "A.G. S.A." a pagar cadascun d'ells la suma de 652,975 euros, corresponent a la meitat de l'import de 1.305,95 euros reclamats, junt amb els interessos legals meritats des de la contesta a la demanda, a saber el dia 22 de desembre del 2011, en seguiment del principi lite contestata usurae currunt (Somoza 1.35 D, De usuris).
Segon.- Estimar la demanda formulada per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella contra la Sra. Elías, el Sr. Herrera i les companyies "M.A.S.A." i "A.G. S.A." i, apreciant una concurrència de culpes d'un cinquanta per cent pel que fa a cadascun d'ells en la producció de l'accident, condemnar, de forma solidària, d'una banda a la Sra. Elías i a la companyia "M.A. S.A." i d'altra banda, al Sr. Herrera i a la companyia "A.G. S.A." a pagar cadascun d'ells la suma de 1.340,56 euros, corresponent a la meitat de l'import de 2.681,12 euros reclamat, juntament amb els interessos legals meritats des de la contesta a la demanda, a saber el dia 19 de juny del 204, en seguiment del principi lite contestata usurae corrent (Somoza 1.35 D, De Usuris.
Tercer.- Estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Herrera contra la Sra. Elías, el Sr. Daza i la companyia "M.A. S.A." i, apreciant com s'ha dit una concurrència de culpes d'un cinquanta per centre entre les parts implicades en la producció de l'accident, condemnar de forma solidària a la Sra. Elías i a la companyia "M.A. S.A." i de forma subsidiària al Sr.
Daza a pagar al Sr. Herrera la suma de 750 euros corresponent a la meitat de l'import de 1.500 euros reclamat i a la Companyia "A.G. S.A." el import de 337,29 euros, corresponent a la meitat de l'import de 674,58 euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la contesta a la demanda, a saber el dia 14 de setembre del 2012 en seguiment del principi litis contestata usurae currunt (Somoza 1.35 D, De Usuris).
Quart.- Fer imposició de les costes processals ocasionades en mèrits de les demandes formulades pel Sr. Gaya i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella a la Sra. Elías, al Sr. Daza i a la companyia "M.A. S.A.", d'una banda, i al Sr. Herrera i a la companyia "A.G. S.A." de l'altre, amb caràcter solidari, tot i que entre una i altra part condemnada la dita obligació ha de tenir caràcter mancomunat i ha de ser en funció del repartiment de culpes decidit en la Sentència, havent d'assumir la meitat del cost de les costes judicials ocasionades a l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i al Sr. Gaya cada part condemnada. En quan a la demanda formulada pel Sr. Herrera i per la companyia "A.G. S.A.", en haver fet una estimació parcial de les pretensions que s'hi contenen, tot plegat fa aconsellable no fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades, havent de suportar cadascun de les parts les seves pròpies i les comuns per meitat.
XI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Herrera i de la companyia "A.G. S.A." i, en virtut dels arguments que s'exposen en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es declari que els Srs. O. i H. van ser els únics responsables del sinistre i, per tant, se'ls condemni a pagar tots els danys ocasionats pel mateix, desestimant la demanda formulada per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i el Sr. A.A.P. contra els seus mandants i imposant als Srs. O. i H. i a "M.A. S.A." les costes tant de primera, com de segona instància.
Subsidiàriament, sol·licita que es revoqui la Sentència d'instància establint una concurrència de culpes per raó d'un 70% al Pombo i/o Cepeda i un 30% al Sr. E. Per últim i també subsidiàriament, demana que, si el seu mandant hagués de respondre de l'accident d'autes, es tingui en compte que els danys reclamats pel Sr. Gaya en relació al sostre del seu vehicle no es poden estimar, de tal manera que la suma a abonar ha de quedar fixada en 1.250,30 euros, imposant als Srs. O., H. i "M.A." les costes de primera i segona instància.
XII.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. C.H.L., del Sr. Daza i de la companyia "M.A. S.A." i, d'acord amb els arguments que exposa, sol·licita la seva revocació pel que fa als seus representats, desestimant totes les pretensions de les altres parts i que siguin condemnades en les costes d'ambdues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que a les 04,45 de la matinada del dia 28 de novembre del 2010 va tenir lloc a l'Avda. Dr. Mitjavila d'Andorra la Vella un sinistre en el qual es van veure implicats el turisme,
marca Renault, model Clio, amb matrícula d'Andorra XXXX, propietat i conduït pel Sr. Herrera i assegurat per la companyia "A.G. S.A." i el vehicle marca Ford, model Fiesta ST 2.0., matrícula d'Andorra XXXX, propietat del Sr. Daza, assegurat per "M.A. S.A." i conduït per la Manzano (foli 413).
No es discuteix tampoc que el darrer dels citats vehicles circulava per la mencionada avinguda en direcció a l'Avda. Meritxell, mentre que el primer s'incorporava a la via des de la zona habilitada per aparcament a l'Avda. Dr. Mitjavila quan es va produir la col·lisió, ni tampoc que, com a conseqüència de la mateixa, el turisme propietat del Pombo va sortir projectat vers la seva esquerra xocant contra un contenidor d'escombraries, contra dos piquets lluminosos i dos testos de ferro forjat del mobiliari urbà, que van sortir impulsats cap a la vorera esquerra, xocant un d'ells en la façana d'un edifici, trencant dos blocs de marbre i esquerdant el vidre de l'aparador d'una botiga, i contra un vehicle que es trobava correctament estacionat a la vorera, marca BMW 320 D, matrícula XXXX, propietat del Sr. Gaya, mentre que el vehicle conduit pel Sr. E. com a conseqüència de la col·lisió es projectava igualment contra un altre turisme, marca Opel Combo 1.7 (foli 34 i ss. de les Diligències Prèvies que es van incoar com a conseqüència del sinistre).
La Sentència objecte del present recurs va estimar que la responsabilitat de l'accident corresponia per igual als dos vehicles que circulaven per l'Avda. Dr. Mitjavila o s'incorporaven a ella i contra aquesta decisió s'alcen les seves respectives representacions processals imputant a l'adversa la responsabilitat del sinistre.
II.- Com a primer motiu dels seus recursos tant la representació processal del Sr. Herrera i de la companyia "A.G. S.A." , com la de la Sra. C.H.L., del Sr. Daza i de la companyia "M.A. S.A." argumenten que la responsabilitat del sinistre correspon a l'adversa o, en tot cas, la primera entén que sols li correspon un 30% de la mateixa.
Per tal de donar resposta als arguments de les recurrents cal posar de relleu que aquesta Sala considera que les dues parts recurrents van ser responsables del sinistre que va tenir lloc el dia 28 de novembre del 2010. Així, a les Diligències Prèvies que es van obrir com a conseqüència de l'accident es destaca que el Servei de Policia que va intervenir va considerar que la Sra. Elías, que conduïa el vehicle propietat del Pombo, marca Ford, model Fiesta ST, matrícula XXXX, que circulava per l'Avda. Dr. Mitjavila en sentit Escaldes-Engordany vers Andorra la Vella, no hauria regulat la velocitat que portava en funció de l'estat de la calçada, de la visibilitat, dificultats de circulació i obstacles previsibles, infringint l'article 3 del Codi de la Circulació, tenint en compte igualment que no va ser capaç de frenar a temps davant la intromissió a la via d'un altre vehicle i va continuar la seva marxa xocant amb diferent mobiliari urbà i amb un altre vehicle estacionat a la via. Pel que fa al Sr. Herrera, que afirmava en un principi que conduïa el vehicle, marca Renault, model Clio, matrícula XXXX, entenia que no hauria comprovat, abans d'iniciar la marxa per incorporar-se a la via pública, que gaudia de temps suficient per efectuar la maniobra, interferint en la trajectòria del vehicle marca Ford i infringint l'article 41 del Codi de la Circulació (foli 399 i ss).
En el mateix sentit cal destacar que el Sr. Salcedo, que va presenciar l'accident des del balcó de casa seva, va declarar com a testimoni (foli 386) manifestant que el vehicle que circulava en direcció a l'Avda. Meritxell ho feia a una velocitat elevada i en el marc de les Diligències Prèvies (foli 53) va afirmar que li semblava que el vehicle que circulava per l'Avda. Dr. Mitjavila ho feia amb excés de velocitat, però no excessivament ràpid i que el vehicle que s'incorporava a la circulació no tenia les llums d'encreuament enceses i no va activar cap intermitent, testimoni al què cal donar la major credibilitat atès que no tenia cap relació amb les parts implicades, a diferència de la valoració que s'ha de fer de les declaracions que van fer les persones que viatjaven en un dels vehicles que es va veure implicat en el sinistre d'autes, el Sr. Seco (foli 382) i la Sra. Gutierrez (foli 388), que han de ser apreciades amb la deguda cautela ateses les possibles relacions d'amistat, o com a mínim de coneixença, entre ells i el propietari del vehicle.
Finalment, els danys que va ocasionar el sinistre proven també la responsabilitat dels dos conductors implicats, ja que el vehicle del Sr. Herrera presentava danys en la seva part lateral davantera, com reconeix el mateix Sr. S.B., que anava al vehicle del Sr. E. al respondre a la pregunta cinquena (foli 382) concretament a l'alçada de la roda davantera. D'altra banda, el mateix es dedueix dels documents aportats als folis 113, 166 i 222 i 12 de les Diligències Prèvies, fet que prova que el Sr. E. no s'havia incorporat totalment a la via com ell afirma, sinó que exclusivament intentava incorporar-se a la mateixa, circumstància que feia encara més difícil que fos observat a temps per la conductora del vehicle Ford Fiesta i que suposava que el vehicle amb el que va xocar es trobava molt a prop i que, per tant, era previsible la col·lisió que es va produir. Finalment, els danys que va ocasionar el vehicle conduït per la Sr. H. a un altre vehicle i al mobiliari urbà mostren que presumptament la velocitat que portava li va impedir frenar a temps davant de la intromissió del turisme conduït pel Sr. E.
Per totes aquestes raons, l'Aute de la Secció d'Instrucció número 4 de data 13 de setembre del 2011 va decidir arxivar les actuacions endegades com a conseqüència de la querella presentada pel Sr. Herrera, per entendre que aquest havia contribuït a la producció del dany sofert, resolució que va ser confirmada per l'Aute del Tribunal de Corts de data 21 de novembre del 2011.
III.- Una vegada ha quedat acreditat que tots dos vehicles van ser responsables dels danys que es van produir com a conseqüència del sinistre d'autes, cal esbrinar en quina proporció ho van ser, ja que, mentre la Sentència d'instància estima que corresponia una responsabilitat del 50% a cada un d'ells, la representació processal de la Sra. C.H.L., del Sr. Daza i de la companyia "M.A. S.A." considera que no en tenien cap, mentre la del Sr. Herrera i de la companyia "A.G. S.A." afirma que no en tenien cap o, subsidiàriament, que els hi corresponia exclusivament un 30% de la mateixa.
No obstant, entenem que de l'estudi de les actuacions resulta que la Sra. C.H.L. va ser responsable en un 30% de les conseqüències del sinistre, ja que no ha quedat acreditat quina era la velocitat a la què circulava i les úniques dades són les declaracions del Sr. J., que manifesta que "li semblava" que el vehicle que circulava per l'Avda. Dr. Mitjavila ho feia amb excés de velocitat, "però no excessivament ràpid" i els danys que va ocasionar a tercers com a conseqüència del sinistre.
En aquest sentit, és evident que la velocitat que portava el vehicle que conduïa la Cepeda no era l'adequada per circular per una via urbana, ja que era de nit i previsiblement podien presentar-se obstacles, de tal manera que no va poder frenar a temps davant la introducció a la via d'un altre vehicle i quan va topar amb ell va continuar la seva marxa trencant un contenidor d'escombraries i diferent mobiliari urbà i xocant contra un vehicle que es trobava estacionat a la vorera. No obstant, això no significa que la velocitat fos molt elevada, encara que sempre superior a la prudent, perquè el vehicle contrari es va introduir a la via poc abans de que el seu arribés a aquell punt, com posa de relleu el fet que els danys que aquell va patir es localitzessin a la seva roda davantera, fent molt difícil que la Cepeda pogués aturar el seu a temps i el fet que la conductora del vehicle no arribés a frenar davant la introducció a la via pública d'un altre turisme comportava que la mateixa inèrcia del vehicle el projectés amb força contra altres objectes, raó per la qual s'ha d'estimar en part el seu recurs.
Pel contrari, cal imputar al Sr. Herrera el 70% de responsabilitat del sinistre, raó per la qual el recurs formulat per la representació processal del Sr. Herrera i de la companyia "A.G. S.A." ha de ser desestimat. En aquest sentit, entenem que el causant principal del sinistre va ser el citat senyor, que es va introduir a una via de circulació sense portar enceses les llums de posició, sense senyalitzar la seva maniobra i visualitzant que s'acostava un altre vehicle, de tal manera que cal entendre que es va arriscar a sortir quan no era prudent fer-ho, valorant erròniament la distància que el separava de l'altre vehicle, que reconeix que va veure (foli 167) i provocant el sinistre, com destaca l'informe del Servei de Circulació (foli 204) i el de l'agent de la
Unitat d'Intervenció Ràpida (foli 222). En el mateix sentit, cal destacar que el vehicle que conduïa el Sr. E. no es trobava totalment incorporat a la via quan es va produir el sinistre en contra del que ell afirma, com ho prova el fet que els danys van afectar a la part lateral davantera del turisme i no a la part lateral central, com hagués estat el cas de ser certa la seva versió dels fets, com es dedueix de les mateixes declaracions del Sr. E. en la seva demanda (foli 113), de la reparació efectuada en el seu vehicle (folis 12 de les Diligències Prèvies) i de la declaració de l'accident (foli 166 i 222), de tal manera que l'altre vehicle no podia estar gaire lluny quan va iniciar el seu moviment d'incorporació provocant el sinistre.
IV.- En el seu recurs el Sr. E. argumenta igualment que la suma que la Sentència d'instància atorga al Sr. Gaya no és correcta, ja que els danys corresponents i reclamats pel Sr. A. relatius al sostre del seu vehicle no es poden correspondre amb el sinistre d'autes i no consta a les fotografies aportades a les actuacions que existissin els dits danys, raó per la qual la suma a pagar al citat senyor haurà de ser, en tot cas, de 1.250,30 euros i no pas de 1.305,95 euros. No obstant, a la pericial que consta al foli 40 de les actuacions es manifesta que els danys estaven a la part posterior paracops i sostre del vehicle i a les fotografies del foli 42 s'observen danys a la seva part posterior i algunes ratllades que sembla que afectin al sostre, mentre que a la factura del foli 43 per un import de 1.305,95 euros que es reclamen no es fa cap referència a que es reparés el sostre del vehicle. D'altra banda, el recurrent no aporta cap prova de que aquests danys fossin anteriors al sinistre, ni es fa cap protesta per aquest fet en la contesta a la demanda presentada per la representació processal del Sr. E. i de "A.G. (foli 71) malgrat ja constava a les actuacions l'informe del foli 40, de tal manera que la manca de prova en contrari del recurrent, malgrat cal reconèixer la seva dificultat, no pot fer més que perjudicar-lo perquè de la mecànica del sinistre amb diversos objectes projectats endavant i bolcats a la calçada no es pot excloure que es produïssin algunes ratllades al sostre del vehicle del Sr. A., que igualment podrien ser conseqüència del seu trasllat al taller.
Per aquesta raó, entenem que hi ha proves que el sostre del vehicle es va reparar amb posterioritat al sinistre amb uns danys mínims i no n'hi ha cap de que aquests no fossin conseqüència del mateix, excepte el càlcul de probabilitats que fa el perit de la companyia "A.G.", el Sr. Machado
V.- Atès que estimem acreditats els danys que va patir el vehicle del Sr. Gaya, procedeix condemnar a la Sra. Elías i a la companyia "M.A. S.A." i, subsidiàriament, al Sr. Daza a pagar al citat Sr. la suma de 391.78 euros, corresponent al 30% del total reclamat de 1.305,95, mentre que el Sr.
Herrera i la companyia "A.G. S.A." s'hauran de fer càrrec de la suma 914.16 euros, que es correspon amb el 70% de la suma reclamada.
Tenint en compte que no es discuteixen els danys que va patir l'Hble. Comú d'Andorra la Vella amb un import de 2.681,12 euros, considerem que la Sra. Elías i la companyia "M.A." han de respondre solidàriament front d l'agent de l'import de 804,33 euros, corresponent al 30% de la suma reclamada, mentre que el Sr. F.E. i la Companyia "A.G. S.A." s'hauran de fer càrrec dels 1.876,78 euros restants.
Considerant que no es discuteix tampoc que el Sr. Herrera va abonar a un tercer perjudicat pel sinistre l'import de 1.500 euros i la companyia "M.A. S.A." en va pagar 674, correspon condemnar a la Sra. Elías i a la companyia "M.A. S.A." i, subsidiàriament, al Sr. Daza a abonar al Sr. E. la suma de 450 euros i a la companyia "M.A." l'import de 202,37 euros.
VI.- Pel que fa a les costes de les demandes formulades pel Sr.
Gaya i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella aquestes hauran de ser imposades als Srs. Elías i Daza i a la companyia "M.A. S.A." d'una banda i al Sr. Herrera i a la companyia "A.G. S.A." de l'altre solidàriament front als perjudicats i de manera mancomunada entre ells, d'acord amb els percentatges de responsabilitat establerts, en aplicació d'allò que disposa el Codi 7,51,5. En quan a la demanda formulada pel Sr. Herrera i la companyia "A.G. S.A." no es fa expressa imposició de costes en virtut d'allò que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
En relació a les costes d'aquesta alçada, no es fa expressa imposició de les costes del recurs plantejat per la Sra. Elías, el Sr. Daza i la companyia d'assegurances "M.A. S.A.", en virtut d'allò que disposa el capítol
X de la Novel·la 82, mentre que s'imposen les del generat pel recurs formulat pel Sr. Herrera i la companyia "A.G. S.A." als recurrents, de conformitat amb la norma recollida al Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Elías, el Sr. Daza i la companyia "ORG_0 contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 12 de març del 2015 i DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per el Sr. Herrera i la companyia "A.G. S.A." contra la mateixa resolució.
REVOCAR PARCIALMENT la citada Sentència que quedarà redactada com segueix:
Primer.- Estimant la demanda formulada pel Sr. Gaya contra, d'una banda, la Sra. Elías, el Sr. Daza i la companyia "M.A. S.A." i, d'un altra, contra el Sr. Herrera i la companyia "A.G. S.A.", procedeix condemnar de forma solidària d'una banda a la Sra. Elías i a la companyia "M.A. S.A." i subsidiàriament al Sr. Daza a abonar al Sr. A. la suma de 391.78 euros, corresponent al 30% del total reclamat de 1.305,95, mentre que el Sr.
Herrera i la companyia "A.G. S.A." s'hauran de fer càrrec de la suma 914.16 euros, que es correspon amb el 70% de la suma reclamada, tots dos imports incrementats amb els interessos legals meritats des de la contesta a la demanda, a saber el dia 22 de desembre del 2011, en seguiment del principi lite contestata usurae currunt (Somoza 1.35 D, De usuris).
Segon.- Estimant la demanda formulada per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella contra la Sra. Elías, el Sr. Herrera i les companyies "M.A. S.A." i "A.G. S.A." procedeix condemnar, de forma solidària, d'una banda a la Sra.
Elías i a la companyia "M.A. S.A." a pagar a l'Hble. Comú l'import de 804,33 euros, corresponent al 30% de la suma reclamada, mentre que el Sr.
F.E. i la Companyia "A.G. S.A." s'hauran de fer càrrec dels 1.876,78 euros restants, juntament amb els interessos legals meritats des de la contesta a la demanda, a saber el dia 19 de juny del 204, en seguiment del principi lite contestata usurae corrent (Somoza 1.35 D, De Usuris.
Tercer.- Estimant parcialment la demanda formulada pel Sr. Herrera contra la Sra. Elías, el Sr. Daza i la companyia "M.A. S.A.", procedeix condemnar de forma solidària a la Sra. Elías i a la companyia "M.A. S.A." i de forma subsidiària al Sr. Daza a pagar al Sr. Herrera la suma de 450 euros i a la companyia "M.A." l'import de 202,37 euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la contesta a la demanda, a saber el dia 14 de setembre del 2012 en seguiment del principi litis contestata usurae currunt (Somoza 1.35 D, De Usuris).
Quart.- Fer imposició de les costes processals ocasionades en mèrits de les demandes formulades pel Sr. Gaya i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella a la Sra. Elías, al Sr. Daza i a la companyia "M.A. S.A." d'una banda i al Sr. Herrera i a la companyia "A.G. S.A." de l'altre amb caràcter solidari, tot i que entre una i altra part condemnada la dita obligació ha de tenir caràcter mancomunat i ha de ser en funció del repartiment de culpes decidit en la Sentència. En quan a la demanda formulada pel Sr. Herrera i per la companyia "A.G. S.A.", en haver fet una estimació parcial de les pretensions que s'hi contenen, tot plegat fa aconsellable no fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades, havent de suportar cadascun de les parts les seves pròpies i les comuns per meitat.
Per que fa les costes d'aquesta alçada, no es fa expressa imposició de les costes del recurs plantejat per la Sra. Elías, el Sr. Daza i la companyia d'assegurances "M.A. S.A.", mentre que s'imposen les del generat pel recurs formulat pel Sr. Herrera i la companyia "A.G. S.A." als recurrents.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
