ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3cbca438 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 308/15·26 janvier 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 22/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle308/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:22) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 22/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2016 (n° 308/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Civil, 26 de gener del 2016 (ROJ : STSJAD 22/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016, recours n° 308/2015 (ROJ : STSJAD 22/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:22) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision sont retenus.
Faits et procédure
La société Criado, agissant par voie subrogatoire en qualité d'assureur de son assurée, a formé une demande en réparation contre l'entité bancaire Gálvez et la compagnie d'assurances Nogués, à la suite d'une inondation ayant endommagé un garage. Le montant initialement réclamé s'élevait à 35 704,30 EUR, assorti des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 21 mai 2015, a partiellement fait droit à la demande en condamnant Gálvez à verser 14 949,70 EUR, avec intérêts à compter du 16 novembre 2012, et a débouté Criado à l'égard de Nogués. Les dépens ont été partagés selon une répartition précisée dans le dispositif de première instance.
Gálvez et Criado ont interjeté appel en sens opposés. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel de Gálvez, rejeté celui de Criado et révoqué intégralement le jugement de première instance.
Il convient de relever une incohérence dans la qualification des parties : l'intitulé et le résumé présentent Gálvez comme une entité bancaire, tandis que les motifs la désignent comme propriétaire de l'appartement à l'origine du sinistre. La décision ne précise pas la nature exacte de cette qualité (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux séries de questions.
1. La preuve de l'existence et de l'étendue des dommages. Le demandeur peut-il fonder sa prétention sur un rapport d'expertise non signé et non ratifié, dont l'auteur n'a p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 22/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació a judici, la part agent, formulà demanda en l'audiència del dia 5 d'octubre de 2012 contra la predita, i després d'exposar els antecedents fàctics i la fonamentació jurídica que entenia d'aplicació al cas suplicava dictar sentència condemnant solidàriament a l'entitat bancària Gálvez així com a la companyia d'assegurances Nogués a satisfer a la societat Criado la quantitat de 35.704,30EUR incrementada amb els interessos legals meritats a comptar de la data de contesta a la demanda així com al sufragament de les costes judicials causades.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en ser à tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (308/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de gener del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació a judici, la part agent, formulà demanda en l'audiència del dia 5 d'octubre de 2012 contra la predita, i després d'exposar els antecedents fàctics i la fonamentació jurídica que entenia d'aplicació al cas suplicava dictar sentència condemnant solidàriament a l'entitat bancària Gálvez així com a la companyia d'assegurances Nogués a satisfer a la societat Criado la quantitat de 35.704,30EUR incrementada amb els interessos legals meritats a comptar de la data de contesta a la demanda així com al sufragament de les costes judicials causades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 308/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'entitat bancària defenent va comparèixer a l'audiència fixada el 16 de novembre de 2012, presentant excepció peremptòria de manca de legitimació activa i subsidiàriament contestant en el fons a la demanda presentada, tot manifestant la seva oposició a les pretensions de l'agent, en fonament als fets i fonaments exposats en el mateix escrit, i suplicant dictar sentència estimant l'excepció plantejada i subsidiàriament desestimant les pretensions presentades. Demanant a l'ensems la condemna en costes a càrrec de l'agent.
III.- La companyia asseguradora defenent va comparèixer en la mateixa audiència presentant el corresponent escrit de demanda en el qual aixecava a l'ensems excepció peremptòria de manca de legitimació activa i subsidiàriament, i en el fons, s'oposava a les pretensions de l'agent, en fonament als fets i fonaments exposats en el mateix escrit, i suplicant dictar sentència estimant l'excepció plantejada i subsidiàriament desestimant les pretensions presentades. Demanant a l'ensems la condemna en costes a càrrec de l'agent.
IV.- Les parts han replicat i duplicat en la forma acostumada, contestant igualment l'agent a les excepcions plantejades.
V.- Obert el judici a proves s'ha dut a terme la pràctica de les proves declarades pertinents, d'acord amb la nostra providència de data 11 de juny de 2013, amb el resultat que obra en autes.
VI.- En el termini impartit les parts han conclòs.
VII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 21 de maig de 2015 i va decidir :
"Primer.- Estimar parcialment la demanda formulada en data 5 d'octubre de 2012 per part de la societat Criado, contra l'entitat bancària Gálvez.
Segon.- Condemnar a l'entitat bancària Gálvez a satisfer a l'agent 14.949,70EUR, quantitat augmentada amb els interessos legals meritats a comptar de la data de contesta a la demanda i per tant a partir del 16 de novembre de 2012.
Tercer.- Desestimar la demanda en relació a la societat Nogués.
Quart.- No efectuar una especial condemna en costes en quant a la demanda principal i imposar-les a la societat Criado, en quant a la demanda presentada contra la Nogués, incloses les derivades d'advocat i procurador."
VIII.- Contra l'esmentada resolució formulen recurs d'apel·lació la representació processal de Gálvez i la de Criado i, en virtut dels arguments que exposen en les seves conclusions, demanen la seva revocació en sentits oposats i que s'imposi a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present litigi la part agent Criado exerceix una acció subrogatòria del seu assegurat i reclama a la part causant dels danys per aigua, propietària del pis Gálvez i a la seva asseguradora Nogués pels danys que va patir la unitat immobiliària que estava coberta per la pòlissa del seu assegurat.
La sentència d'instància estima parcialment la demanda interposada i condemna a pagar a Gálvez i absolt Nogués.
Contra tal decisió s'alcen la part agent i la defenent Gálvez. Vegem els seus recursos per separat.
SEGON.- RECURS INTERPOSAT PER Gálvez
Comencem per aquest recurs perquè si resulta que es estimat, això ja impedirà entrar en el fons del recurs de la part agent que veurà desestimada la seva demanda.
En efecte, la part recurrent Gálvez argumenta que la sentència d'instància és contradictòria per què d'una banda diu que "La companyia asseguradora accionant demana que li siguin satisfets 33.244,30EUR en concepte de danys produïts a l'aixovar i el mobiliari que es trobaven a l'interior del garatge afectat, quantitat que ja fou desemborsada a favor del Sr. Aguilar (foli 62). La part agent fonamenta la seva reclamació en l'informe pericial elaborat per part del Sr. Gomila en data 30 de juny de 2012 (folis 58-61), ara bé aquest informe no pot ser pres en consideració i això pel simple fet que no consta signat (foli 61) i per tant cap valor probatori pot tenir aquest peritatge quan no consta la signatura de qui suposadament el va efectuar. En aquest sentit la societat demandant, a fi de donar valor probatori al peritatge aportat, podria haver proposat en període probatori citar al Sr. Gomila a fi que pogués ratificar davant del tribunal el contingut de l'informe que li és atribuït, i contràriament al que seria d'esperar, compte tingut que fonamenta el seu posicionament en un peritatge no signat, no es va demanar cap prova al respecte (vid. foli 242), a més vegis com l'informe referenciat ni tan sols especifica en quina data l'esmentat pèrit es personà al garatge on es trobaven els béns sinistrats, únicament constant que l'informe es realitzà el 30 de juny de 2012 i per tant ben passats 4 mesos després de la producció del sinistre, no constant tampoc cap fotografia dels béns suposadament malmesos, extrems tots ells que no permeten atorgar valor probatori al peritatge presentat "
És a dir, que la sentència descarta tot valor probatori de l'informe aportat com a prova documental per la part agent i després de descartar els informes del Cos de Bombers i dels agents de policia com a rellevants a l'efecte del que interessa que és saber quins béns havien resultant danyats en el garatge inundat, valora l'informe pericial de la part defenent i les manifestacions en el procés del seu perit redactor i recull "va precisar que les anotacions que consten realitzades a mà en el llistat de béns reclamats elaborat per part de la Sra. Nuñez les va efectuar el propi Sr. Álvarez (folis 133-134) i que la nota manuscrita "ok" es correspon als béns que no estaven afectats per l'aigua (cfr. folis 262-295, posició 3ª). També manifesta que l'equip de música ultra coup, el telèfon fax, la càmera de fotos i la Tv Philips estaven guardats en caixes i que es van guardar intactes i que recorda que el somier i les catifes estaven protegits i que a més la Sra. Nuñez al veure que començava a verificar els aparells i elements que no havien estat afectats per l'aigua no li va permetre finalitzar l'inventari. Fent constar també en l'informe referenciat que la Sra. Nuñez va manifestar-li que ho volia reclamar tot "independentment de si les coses han resultat malmesos o no" (foli 120)...." i a continuació segueix dient la sentència "...A tenor de l'anterior, cal dir que l'existència, realitat i extensió dels danys ha de ser demostrada pel propi actor de forma clara, d'acord amb els principis que governen la càrrega de la prova i no havent estat d'aquesta manera, hem d'estar al que es deriva del peritatge realitzat a càrrec de la companyia asseguradora defenent. I això en tant en quant és presenta com l'únic element probatori que permet determinar amb una certa concreció quins varen ser els béns que resultaren danyats com a conseqüència del sinistre d'autes, car el propi pèrit de la companyia asseguradora defenent, amb les seves afirmacions, reconeix l'existència de danys en el material que es trobava en el garatge, "considerem que la majoria dels elements no haurien resultats afectats per l'aigua" (foli 120), "començava per verificar els aparells i elements que no havien estat afectats per l'aigua" (foli 295, posició 7ª), i aquesta realitat no pot ser obviada."
Però, en canvi, retorna a l'inventari del perit de la part agent -que ja havia estat descartat per les raons indicades- per concloure que "Essent d'aquesta manera haurem de partir de l'inventari que apareix en l'informe del pèrit de l'asseguradora defenent (folis 133-134) ja que és l'únic dels tres pèrits actuants que hauria pogut verificar in situ el conjunt, o si més no part, del material que es trobava en el garatge, per a continuació detreure d'aquest llistat aquell material del qual l'esmentat pèrit constatà el seu correcte funcionament o que no havia resultat afectat per l'aigua, i aplicarem al material restant l'import que deriva de la valoració realitzada per la companyia agent, prèvia aplicació del demèrit corresponent (folis 60-61), sense que la manca d'aportació dels tiquets de compra dels diferents béns pugui modificar l'anterior, no essent exigible que els titulars del conjunt de material hagin de guardar aquest tipus de documentació en relació al conjunt de béns relacionats. Resultant-ne dels càlculs anteriors un import agregat de 14.949,70EUR."
TERCER.- Aleshores, l'argumentació de la recurrent és encertada perquè si l'informe aportat per la defenent es va iniciar amb el llistat realitzat per l'informe de la part agent (així es diu en el foli 120) i que ja hem dit que en no estar signat ni ha estat ratificat, no resulta d'utilitat per a provar ni la preexistència ni els béns danyats, tampoc podem posteriorment partir d'aquest inventari no contrastat i anònim per deduir els danys que podien haver estat danyats. No hem d'oblidar que el perit de la companyia asseguradora defenent no va poder comprovar el llistat de béns ni a la meitat, per l'oposició de la pròpia assegurada.
Era la part agent qui tenia la càrrega probatòria de demostrar quins béns havien resultat danyats i aquella part va presentar un document inservible per no estar ni signat ni tampoc ha tingut la diligència processal de demanar prova testifical, a fi que el seu autor pogués declarar, reconèixer la seva autoria i donar les explicacions pertinents. I, en canvi, així ho va intentar la part defenent, però el suposat autor de l'informe, malgrat estar citat, no va comparèixer a la seu judicial (foli 299), cosa que realment ha de ser valorada. Aleshores, si no va tenir aquella diligència processal exigible no podia en el decurs del procés, demanar que el Tribunal faci un acte de fe sobre els béns que hi havia al garatge en el moment de l'entrada de l'aigua ni que els tingui per danyats.
En conseqüència, el motiu ha de ser estimat i concloure que la part agent no ha acreditat el fonament de la seva pretensió de rescabalament per danys en uns béns que no ha demostrat. I si el document aportat resulta inútil a aquella finalitat no pot posteriorment acudir-se a ell per estimar parcialment la reclamació.
QUART.- RECURS INTERPOSAT PER Criado
Quant a la desestimació parcial dels danys reclamats ja queda resolta la qüestió en haver estat desestimada la seva pretensió i revocada la decisió de la Batllia respecte la suma reconeguda de 14.949,70EUR. No cal doncs entrar en més consideracions sobre el primer greuge aixecat per la part recurrent.
Però respecte al segon motiu o greuge, que es centra en la desestimació de la pretensió de la suma de 2.460 EUR (suposats danys materials al continent del garatge), hem de dir que també mereix ser desestimat. Encertada la decisió de la Batllia sobre aquest extrem en el sentit que aquella suma no havia estat pagada a l'assegurada de la part agent en el moment d'interposar-se la demanda (de fet ho va ser 4 mesos més tard a la presentació de la demanda, concretament en el dia 19.2.13 -foli 151- i coincidint amb el tràmit de rèplica de la part agent). Si això havia succeït resulta evident que no es podia subrogar en la posició de la seva assegurada com a creditora de la part defenent.
Com molt bé recull la sentència d'instància, és a partir de la presentació de la demanda que es configura la litispendència (que respon a la màxima llatina ut lite pendente, nihil innovetur) que desplega els seus variables efectes no únicament ad extra (un nou plet posterior) sinó també ad intra en el sentit de perpetuar la jurisdicció i competència del Tribunal, la legitimació de les parts i l'acció o objecte de la demanda però també la perpetuatio iuris, la perpetuatio valoris i la perpetuatio obiectus: les dues primeres obliguen al tribunal a resoldre conforme al Dret vigent en el moment inicial del procés, i a mantenir actualitzat el valor de l'objecte litigiós al final del mateix; la tercera d'elles comporta la prohibició de modificar o transformar la demanda.
L'acció processal es va configurar en el moment de la interposició de la demanda i era en aquell moment que havia de demostrar la part agent que ja ocupava la posiciió per subrogació de la part creditora i no ho va fer. Es va precipitar en una reclamació de la qual l'agent encara no era creditora per subrogació.
CINQUÈ.- En conclusió, doncs, la demanda ha de ser íntegrament desestimada amb imposició de les costes de la instància a la part agent.
L'èxit del recurs d'Gálvez s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada derivades del seu recurs (arg. Novel·la 82, cap. X).
En desestimar-se el recurs interposat per Criado, procedeix imposar a la part recurrent les costes per ell generades, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Gálvez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 21 de maig de 2015, que revoquem íntegrament, i DESESTIMAR per Criado, amb condemna en costes de la instància, inclosos els honoraris d'advocats i procuradors i perit judicial. No fem pronunciament de condemna sobre les costes en aquesta alçada derivades del seu recurs.
DESESTIMAR el recurs interposat per Criado, i imposant-li les costes d'aquesta alçada derivades del seu recurs ocasionades a totes les altres parts.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en ser à tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
