ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.713471b5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/2015·5 février 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 36/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle45/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:36) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 36/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2016 (n° 45/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 36/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:36)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 36/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 février 2016, recours n° 45/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 26 juin 2014, M. Tamarit a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Le juge pénal n'a pas statué sur la responsabilité civile ex delicto due à la victime, M. Macias, et a réservé cette question pour la phase d'exécution, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale.
Par ordonnance du 8 avril 2015, rendue pendant la phase d'exécution, le Batlle a fixé les sommes suivantes :
15 421,29 euros au profit de M. Macias, à la charge de M. Tamarit, subsidiairement de la société Bueno SA et solidairement de la compagnie d'assurances Bernat ;
54 272,99 euros au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ;
une réserve d'actions au bénéfice de la CASS, « quedant-li oberta la via civil » pour la réclamation de dépenses futures ;
la prise en charge des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat, calculés en fonction du montant de l'indemnisation.
Cette ordonnance a fait l'objet de deux appels. Le premier, formé par M. Tamarit, la société Bueno SA et la compagnie Bernat, contestait : le caractère justifié des frais de déplacement ; la durée de l'incapacité totale temporaire (ITT), retenue à 780 jours alors que, selon eux, le rapport médico-légal ne justifiait que 30 à 45 jours ; et la limitation des frais médicaux remboursés par la CASS à la période antérieure au 1er décembre 2011 (759,39 euros). Le second, formé par la CASS, demandait la capitalisation de la pension d'invalidité, à hauteur de 18 745,88 euros. Le ministère public s'en est remis à la décision de la Sala. La représentation de M. Macias a comparu hors délai.
Question de droit
La Sala devait déterminer si, en phase d'exécution d'une ordonnance pénale, le juge pouvait chiffrer les différents postes de préjudice corporel (frais médicaux, incapacité temporaire, frais de déplacement, incapacité permanente) selon une appréciation individualisée du dommage. Elle devait aussi apprécier la portée d'une réserve d'actions et l'articulation entre l'ind
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En els recursos d'apel*lació interposats contra l'aute de data 8 d'abril del 2015 dictat per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal dictada en la causa núm. 2830131/2014, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 36/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 26 de juny del 2014 es condemna a Tamarit com autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, no pronunciant-se al respecte de la responsabilitat civil "ex delicto" a satisfer al perjudicat Macias, deixant dita qüestió per període d'execució, de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En els recursos d'apel*lació interposats contra l'aute de data 8 d'abril del 2015 dictat per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal dictada en la causa núm. 2830131/2014, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 26 de juny del 2014 es condemna a Tamarit com autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, no pronunciant-se al respecte de la responsabilitat civil "ex delicto" a satisfer al perjudicat Macias, deixant dita qüestió per període d'execució, de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de Procediment Penal.
II.- RESULTANT: que en període d'execució l'Hble. Batlle, per aute de data 8 d'abril del 2015, decidí:
fixar la indemnització a satisfer pel condemnat Tamarit, subsidiàriament amb l'empresa "Bueno SA" (U.) i solidàriament amb la companyia d'assegurances "Bernat" a favor de Macias en la quantitat total de 15.421,29 euros pels conceptes expressats en els considerants anteriors i de Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 54.272,99 euros;
efectuar reserva d'accions a favor de Caixa Andorrana de Seguretat Social, quedant-li oberta la via civil per a la reclamació de despeses futures; i acreditar les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, en període d'execució essent calculats en funció de la quantitat indemnitzatòria atorgada.
III.- RESULTANT: que contra el referit aute interposa recurs d'apel·lació la representació processal de Tamarit, de la societat anònima Bueno i de la companyia Bernat.
Manifesta que:
Les despeses de desplaçament atorgades al Sr. G. no estan justificades. Només han d'esser preses en compte els desplaçaments efectuats entre el 24 d'octubre del 2011 i l'1 de desembre del 2011.
En concepte d'incapacitat total transitòria, s'ha indemnitzat un període de baixa laboral de 780 dies, mentre que de l'informe forense se'n desprèn que el període de recuperació d'un pacient intervingut de meniscectomia varia entre varia entre 30-45 dies. Procedeix doncs indemnitzar, tant al perjudicat com a Caixa Andorrana de Seguretat Social, per un període de 38 dies de baixa laboral.
En concepte de despeses mèdiques indemnitzades a Caixa Andorrana de Seguretat Social, correspondrà satisfer-les des de la data de l'accident fins el dia 1 de desembre del 2011, essent l'import de 759,39 euros.
S'oposa al recurs formulat per Caixa Andorrana de Seguretat Social.
IV.- RESULTANT: que també interposa recurs d'apel·lació la representació processal de Caixa Andorrana de Seguretat Social, interessant que es condemni els responsables civils al pagament de la suma de 18.745,88 euros en concepte de capitalització de la pensió d'invalidesa.
Manifesta desconèixer els motius pels quals el Tribunal de primera instància no acordà la totalitat de la capitalització reclamada.
Observa que és un organisme parapúblic, que ha de satisfer la quantitat reclamada en base a les obligacions de cobertura legalment establertes i que l'article 90 preveu el rescabalament per part d'una tercera persona responsable.
S'oposa al recurs interposat per la representació processal de Tamarit, de la societat Bueno, SA i de la companyia Bernat.
V.- RESULTANT: que Mgfc. MINISTERI FISCAL es remet a la decisió de la Sala Penal.
VI.- RESULTANT: que la representació de Macias compareix fora de termini.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: pel que fa al recurs de Tamarit, la societat Bueno, SA i la companyia Bernat, la Sala estima que:
A.- En primer lloc, en concepte de despeses mèdiques abonades per Caixa Andorrana de Seguretat Social i avaluades en la quantitat de 11.511,20 euros, aquestes no poden quedar limitades a les despeses abonades fins al dia 1 de desembre del 2011, en la mesura que Macias ha sofert, segons l'informe elaborat pel metge forense i com a conseqüència de l'accident, una ruptura quasi complerta del lligament lateral intern a nivell de la seva inserció pericondiliana femoral interna de grau III, una fissura intrameniscal incomplerta de la cama posterior del menisc intern, una distenció i ruptura parcial de l'aleró rotulià intern.
Aquestes greus legions necessiten la pràctica d'uns exàmens profunds (ressonància magnètica), diverses visites mèdiques, tres intervencions quirúrgiques, 115 sessions de rehabilitació, no essent adient pretendre indemnitzar-ho amb l'assignació de la suma de 759,39 euros. El recurs, en aquest punt, ha d'esser desestimat.
B.- En segon lloc, s'aprecia que en concepte d'incapacitat total transitòria, el Batlle de primera instància ha estimat, amb just criteri, una durada de la baixa laboral de 780 dies. Els recurrent fan una lectura truncada de l'informe medico-forense en pretendre que s'estimi una durada d'ITT de 45 dies.
El perjudici resultant de l'ITT ha d'esser apreciat "in concreto" i no en funció de l'incapacitat generada "naturalment" per una intervenció quirúrgica. La víctima d'un accident no pot ser responsable de l'agreujament del seu estat de salut, d'uns errors de diagnòstic o d'un retard en l'emissió d'aquest.
S'ha de tenir en compte la professió que exercia el perjudicat abans de l'accident: Macias era muntador d'estructures metàl·liques i, per tant, les lesions que ha sofert l'impedeixen treballar.
Tanmateix, no es pot reprotxar a Caixa Andorrana de Seguretat Social d'haver esperat fins a l'1 de gener del 2014 per suspendre el pagament de les prestacions per incapacitat laboral: les nombroses intervencions quirúrgiques sofertes per Macias van retardar una decisió d'incapacitació per a exercir el seu treball.
En conclusió, la resolució, doncs, ha de ser confirmada en aquest punt.
C.- En tercer lloc, les despeses en concepte de desplaçament avaluades en 562,40 euros estan justificades per la naturalesa i la magnitud de les lesions sofertes a raó de l'accident.
D.- Finalment, en quan a la "reserva d'accions", aquesta disposició és inútil i no té cap incidència sobre la possibilitat, per la part legitimada, d'interposar una reclamació davant la jurisdicció civil si ho considera necessari.
II.- CONSIDERANT: pel que fa al recurs interposat per Caixa Andorrana de Seguretat Social, la Sala considera que convé observar que la indemnització deguda a títol d'Incapacitat Parcial Permanent ha ser fixada pel tribunal en funció de les seqüeles que li va comportar l'accident i l'edat de la víctima, no pas en funció de les prestacions pagades per Caixa Andorrana de Seguretat Social en aquest concepte. Aquesta disposa d'una acció de repetició, la base de la qual està limitada per la indemnització a càrrec del responsable a títol de perjudici corresponent a la prestació.
L'IPP ha estat valorada pel metge forense en un 7,5%. Atès que no hi va haver oposició a l'avaluació, el batlle de primera instància va fixar una indemnització de 8.437,50 euros, compte tingut l'edat del querellant i la incidència professional, quina no ha estat objecte d'una reclamació diferent. El recurs de Caixa Andorrana de Seguretat Social s'exerceix doncs sobre aquesta suma.
La resolució de primera instància ha de ser confirmada.
III.- CONSIDERANT: que convé desestimar ambdós recursos i confirmar íntegrament l'aute recorregut.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar els recursos interposats per la defensa Tamarit, la societat Bueno, SA. i la companyia Bernat i per la defensa de Caixa Andorrana de Seguretat Social.
2.- Confirmar íntegrament l'aute recorregut de data 8 d'abril del 2015 en la causa núm. 2830121/2014, en període d'execució.
3.- Condemnar a cadascuna de les parts recurrents al pagament de la meitat de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a l'Hble. Batlle corresponent amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
