ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1b1417d0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 69/2015·15 janvier 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 37/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle69/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:37) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 37/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 janvier 2016 (n° 69/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 37/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 janvier 2016)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue. La date d'en-tête (15 janvier 2016) diverge de la formule finale du ressort, qui mentionne « quinze de gener del dos mil setze » ; la date d'en-tête est retenue ici.
Faits et procédure
Le requérant, M. Pastor, fait l'objet d'une procédure pénale instruite par un batlle d'instruction (juge de première instance andorran). Par ordonnance du 15 mars 2015, rendue dans la cause n° 8000001/15, le batlle a autorisé l'interception globale des communications d'une ligne téléphonique espagnole utilisée par l'intéressé, lequel résidait en Espagne. Une conversation interceptée le 14 avril 2015 a conduit à la mise en place d'un dispositif policier ayant abouti à son interpellation en Andorre.
Estimant que ses droits fondamentaux à l'intimité, au secret des communications et à la liberté avaient été méconnus, le requérant a saisi le batlle de garde d'une demande au titre de la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution. Par ordonnance du 26 octobre 2015, celui-ci a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Un recours d'appel a été formé devant la Sala Penal du Tribunal superior de justícia.
Le ministère public s'est opposé au recours, en soutenant notamment que la voie de l'article 41.1 présente un caractère exceptionnel et ne saurait être employée lorsqu'une voie ordinaire est ouverte. La décision commentée ne précise pas la date exacte de la demande de nullité formée par le requérant devant le juge pénal, sinon qu'elle était « pendente de resolució » à la date de l'audience (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale est la suivante : la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution peut-elle être utilisée pour faire constater la violation de droits fondamentaux survenue dans le cadre d'une instruction pénale en cours, alors que le justiciable dispose de la voie de la nullité devant les juridictions pénales ?
Cette question engage deux séries de considérations. D'une part, le caractère subsidiaire de la procédure de protection des droits fondamentaux, qui suppose l'absence de voie juridictionnelle ordinaire et idoine. D'autre part, la place de la prejudicialitat penal, c'est-à-dire la possibilité de différer l'examen de la demande constitutionnelle à l'issue de la procédure pénale. Le tribunal doit également déterminer si la compétence territoriale du batlle instructeur pour ordonner l'interception d'une ligne espagnole utilisée depuis l'Espagne est un moyen qu'il convient de trancher dans ce cadre.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette le recours et confirme l'ordonnance de première instance. Son raisonnement repose sur trois étapes.
Le caractère exceptionnel de la procédure. Le tribunal rappelle une jurisprudence constante, fondée sur quatre décisions antérieures (2004, 2008, 2011 et 2015), selon laquelle la procédure de l'article 41.1 est « excepcional » et ne doit être utilisée qu'en « ultima ratio », lorsqu'aucune procédure juridictionnelle ordinaire et idoine n'existe pour rétablir les droits constitutionnels violés.
La position du Tribunal constitutionnel. Le tribunal relève que la juridiction constitutionnelle n'exclut pas
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (69/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: Urgent i preferent 41.1 CA 0000271/2015 Núm. de Rotlle: TSJP-0000069/15 (UP-005/15)
SENTÈNCIA 1-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Pastor (PRES)
Advocat: Sr. Amorós
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, quinze de gener del dos mil setze.
En el recurs interposat contra l'aute de 26 d'octubre del 2015 dictat per l'Hble. Batlle en la causa de referència, en el marc de les actuacions de guàrdia en el procediment urgent i preferent de vulneració dels drets fonamentals previst a l'article 41.1 de la Constitució, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per aute de 26 d'octubre del 2015, l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia decidí:
"Primer.- No donar lloc, en tots els seus termes, a la demanda interposada pel lletrat en exercici Sr. Amorós, actuant en nom i representació de Pastor, a tenor de la qual el mencionat encetà el procediment urgent i preferent previst en l'article 41.1 de la Constitució del Principat d'Andorra, i això pels motius expressats en la fonamentació jurídica d'aquesta resolució, imposant al darrer les costes processals ocasionades en la tramitació d'aquest procediment excepcional segons s'ha articulat en el darrer Considerant.
Segon.- Notifiqui's la present resolució a les parts concernides pel present procediment urgent i preferent previst a l'article 41.1 de la Constitució del Principat d'Andorra, és a dir al lletrat en exercici Sr. Amorós, actuant en nom i representació de Pastor, així com al Ministeri Fiscal."
II.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apellació la representació lletrada de Pastor, sollicitant:
que es reconegui la vulneració dels drets fonamentals a la intimitat, secret de les comunicacions i llibertat del seu defensat, previstos als articles 9, 14 i 15 de la Constitució;
que es declarin nulles totes les comunicacions obrant en autes obtingudes de forma illícita i, en especial, les vinculades a la línia telefònica espanyola XXXX titularitat del recorrent; i que es declari nulla la seva detenció, practicada a partir d'una prova obtinguda pretesament de forma illegal i, a l'ensems, ordenar la seva immediata posada en llibertat.
En primer lloc, el recorrent exposa que la intervenció de les comunicacions de la línia XXXX titularitat de Pastor, acordada per l'Hble. Batlle instructora en el marc de la causa núm. 8000001/2015, és il*legal per quan s'acordà sense que l'òrgan judicial en tingués competència.
Al*lega que aquest control telefònic vulnera els drets fonamentals a la intimitat i secret de les comunicacions així com el dret a la llibertat del seu defensat, per quan donà com a resultat la seva detenció en territori Andorrà. Especifica que aquesta detenció es produí arran del contingut d'una de les conversacions telefòniques intervingudes de data 14 d'abril del 2015, en quina P. parlava amb el seu advocat, dient-li que aquell mateix dia pujaria d'Espanya al despatx professional del lletrat, situat al XXXX, dia i lloc on el Servei de Policia muntà un dispositiu per a la seva detenció, entre altres finalitats.
La defensa estima que, atès que P. resideix a Espanya, el número i aparell de telefonia eren espanyols i es trobava en territori espanyol en el moment d'esser intervingut telefònicament, l'enregistrament i seguiment d'aquesta línia requeria l'emissió d'una comissió rogatòria internacional a les autoritats espanyoles per a que l'Estat andorrà sollicités collaboració a l'Estat espanyol per a executar una proba dins el seu territori, i no fer-ho mitjançant l'operador Andorra Telecom. Per tant, la pràctica d'aquesta prova sense complir amb aquesta via d'auxili judicial implica no sols la vulneració dels drets fonamentals ans referits sinó una greu ingerència sobre la sobirania de l'Estat Espanyol.
En segon lloc, respecte als motius de denegació en primera instància de les peticions sol*licitades pel procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució, afirma:
que no es pot tramitar la petició de nul*litat de les escoltes davant l'Hble. Batlle Instructora i, en tot cas, no té sentit que aquesta sigui coneguda per l'òrgan que ordenà aquestes diligències;
que es compleixen els requisits per accedir a la via del procediment de l'article 41.1, ateses la vulneració de drets fonamentals i la petició de cessar una situació considerada il*lícita;
que aquesta via és més garantista i ràpida que la del Codi de Procediment Penal; i que seguir la via d'impugnació davant el Batlle instructor i, davant la seva desestimació, presentar recurs d'apellació davant el M.I. Tribunal de Corts i recurs d'empara davant el M.I. Tribunal Constitucional, prèvia interposició d'incident de nullitat d'actuacions -deixant la via de l'article 41.1 com a ultima ratio- comportaria de facto que la defensa tindria negat l'accés al procediment urgent i preferent.
III.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, contestant als seus motius principals.
Pel que fa al motiu formal de recurs, el Ministeri Públic s'adhereix a la resolució apellada, allegant que la jurisprudència dels Tribunals Andorrans ja ha indicat que el procediment de l'article 41.1 de la Constitució es considera "excepcional" per a ser utilitzat com a ultima ratio solament quan no existeixi un procediment jurisdiccional ordinari i idoni per aquesta finalitat.
Tanmateix allega que, encara que el M.I. Tribunal Constitucional hagi admès la possibilitat d'apreciar prejudicialitat penal en el marc d'un procediment urgent i preferent, aquesta s'ha de supeditar a l'existència d'un condicionament entre el procés penal i el procés relatiu als drets constitucionals. Per tant, no cal duplicar els procediments si parallelament hi ha una via ordinària (de conformitat amb l'article 1.2 del Codi de Procediment Penal) on el demandant pot fer les mateixes al*legacions, via que no consta que hagi utilitzat.
Pel que fa al motiu de fons del recurs, considera que sí existí autorització i control judicial legítims sobre la intervenció de la línia titularitat de P. per quan:
l'Hble. Batlle instructor va ponderar i motivar la necessitat, la proporcionalitat i la idoneïtat de la mesura, atesos els forts indicis que vinculaven el processat amb un dels presumptes autors materials dels fets d'autes, fet que fa que no es compleixin els requisits per apreciar una intromissió al secret de les comunicacions;
dita línia telefònica es trobava "circulant" en territori andorrà, en modalitat de roaming, és a dir, que fou contactada des d'un punt del territori andorrà; i es demanà col*laboració a la Policia espanyola en el marc d'aquesta enquesta, mitjançant l'enviament de comissió rogatòria internacional per a conèixer la titularitat d'aquest número telèfon.
Nega que la defensa estigui legitimada per al*legar la sobirania d'Espanya, no afectada en aquest cas; i que el fet d'emetre una comissió rogatòria internacional abans d'autoritzar la intervenció telefònica implicaria que caldria conèixer prèviament la identitat i residència dels titulars de les línies, entre altres, anant en contra dels principi de celeritat i urgència de les investigacions policials en aquests casos.
Per tot, el Ministeri Fiscal interessa que es confirmi l'aute d'instància i es desestimin les pretensions del recorrent.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la demanda interposada per la representació de Pastor en el marc del procediment urgent i preferent previst a l'article 41 de la Constitució per vulneració dels drets fonamentals a la intimitat, al secret de les comunicacions i a la llibertat ha estat rebutjada per l'Hble. Batlle de guàrdia sense analitzar la possible vulneració de drets atesa la possibilitat que té d'al*legar dites vulneracions en el procediment penal en el qual s'haurien comés, d'obtenir un pronunciament judicial sobre la qüestió i, si fos el cas, esmenar-les.
Aquest Tribunal - en sentències de dates 10 de desembre del 2004 (Rotlle núm. TSJP-25/04), 22 de desembre del 2008 (Rotlle núm. TSJP-33/08), 24 de febrer del 2011 (Rotlle núm. TSJP-40/10) i 14 d'agost del 2015 (Rotlle núm. TSJP-62/15)- ha considerat que el procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució és "excepcional" i només s'ha d'utilitzar com a "ultima ratio" quan per al restabliment dels drets constitucionals vulnerats no existeixi un procediment jurisdiccional ordinari i idoni per a aquella finalitat.
El M.I. Tribunal Constitucional no nega amb caràcter general la possibilitat d'apreciar la prejudicialitat penal en el marc del procediment urgent i preferent, sinó que la supedita a que hi hagi un condicionament entre el procés penal i el procés relatiu als drets constitucionals, condicionament que vindria donat per l'existència d'un procediment penal pendent sobre els fets en que es fonamenta la demanda del procediment urgent i preferent (Sentència de 7 de setembre del 2009, recaiguda en la causa núm. 2009-2-RE), i a que la protecció jurisdiccional penal no hagi fracassat per inactivitat del procediment penal (Sentència de 3 d'octubre del 2011, recaiguda en la causa núm. 2011-12-RE i Sentència de 25 de març del 2015, recaiguda en la causa núm. 2104-34-RE).
En la causa que ens ocupa, la pretesa vulneració del dret a la intimitat i al secret de les comunicacions es denuncia arrel de la decisió del Batlle instructor, en el marc de la causa penal núm. 8000001/15, d'acordar mitjançant aute de 15 de març del 2015 la intervenció global de les comunicacions de la línia telefònica espanyola XXXX, de la que era usuari Pastor, qui residia a Espanya i usava bàsicament aquella línia en dit país.
Considera la part recorrent que el Batlle instructor no tenia competència per a acordar la intervenció de les comunicacions d'una línia telefònica espanyola usada per un resident espanyol que es trobava en territori espanyol i que, per tant, l'aute que autoritza la intervenció és nul perquè ha vulnerat el dret fonamental a la intimitat i al secret de les comunicacions del recorrent, així com també ho són les converses interceptades en aplicació de l'article 1.2 del Codi de Procediment Penal i, per extensió, la detenció del recorrent en haver-se pogut practicar pel contingut de les converses interceptades, cosa que es considera que ha vulnerat el seu dret a la llibertat.
Tot i que l'objecte del procés penal en el que s'haurien produït les vulneracions constitucionals denunciades és la investigació d'una sèrie de delictes majors -entre altres, de robatori amb violència amb ús d'arma de foc i associació illícita-, dites vulneracions s'haurien comès en autoritzar, per part del Batlle instructor, l'ús d'uns mitjans d'investigació per a obtenir proves de la participació del recorrent en els delictes investigats, essent aquestes les que van permetre la seva detenció. En tractar-se de proves que s'haurien obtingut vulnerant drets fonamentals i que han de produir efectes en el procés penal, és en el marc procedimental en el qual s'han comés les denunciades vulneracions on han de ser denunciades a fi que els òrgans jurisdiccionals penals es pronunciïn sobre les mateixes i, en cas de considerar que s'han vulnerat drets fonamentals del recorrent, puguin declara la nullitat de l'aute que autoritzà la intervenció global de les comunicacions del recorrent a través de la línia telefònica de la que era usuari i de tots els mitjans de prova que s'hagin obtingut a través de les converses interceptades.
La illicitud de les proves obtingudes amb violació de drets fonamentals pot ser denunciada en el procés penal en el tràmit de l'article 123 del Codi de Procediment Penal i també com a qüestió prèvia a l'inici del judici; però també ho pot ser en fase d'instrucció, interposant recurs contra la resolució que es considera que vulnera els drets fonamentals o allegant la nullitat d'un determinat mitjà de prova que s'hagi obtingut vulnerant drets fonamentals, ja que tot i que no existeixi un tràmit específic -com ho diu l'Hble. Batlle- no és lògic que si es constata la nullitat, el Batlle hagi de continuar la instrucció malgrat la certesa sobre la invalidesa de tots o alguns dels mitjans de prova i esperar a que sigui el jutge o Tribunal que hagi de sentenciar qui repari la infracció manifesta de drets fonamentals.
Són, per tant, els òrgans de la jurisdicció penal els competents en primera instància per a pronunciar-se sobre la il*licitud d'un determinat mitjà de prova obtingut amb vulneració de drets fonamentals, produïda en el sí del procediment penal; de manera que, en principi, i sempre que no es constati el fracàs de la protecció penal als drets fonamentals, no es pot utilitzar la via del procediment urgent i preferent quan es pugui obtenir la declaració de vulneració dels drets i la reparació de dita vulneració en un altre procediment jurisdiccional idoni.
A més a més, com que no consta que la part recorrent hagi intentat demanar en la fase d'instrucció del procediment la nullitat de les proves obtingudes amb vulneració dels drets fonamental a la intimitat i al secret de les comunicacions, i és al tràmit de l'article 123 del Codi de Procediment Penal quan recentment -segons ha posat de manifest el Mgfc. Ministeri Fiscal en l'acte de la vista oral del recurs- ha demanat dita nullitat (estant pendent de resolució la qüestió), no es pot entendre fracassada la protecció penal i, per tant, el procediment urgent i preferent no és l'adequat a seguir donat el seu caràcter subsidiari per a la protecció dels drets fonamentals que es consideren vulnerats, fet que fa innecessari analitzar les al*legades vulneracions.
II CONSIDERANT.- que procedeix la desestimació del recurs d'apel*lació i la confirmació de l'aute de 26 d'octubre del 2015 dictat per l'Hble. Batlle de guàrdia.
III.- CONSIDERANT.- que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel*lant les despeses processals causades en aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada de Pastor.
2.- CONFIRMAR íntegrament l'aute dictat per l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia de data 26 d'octubre del 2015 en el present procediment urgent i preferent del article 41.1 de la Constitució seguit amb el núm. 0000271/2015 de causa.
3.- IMPOSAR a la part recorrent les despeses processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a l'Hble. Batlle President, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
