ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b037cdae · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/15·26 February 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 44/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket57/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:44) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 44/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2016 (n° 57/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 13 novembre 2009, un véhicule a quitté la chaussée sur la route secondaire n° 101, à hauteur du point kilométrique 5.4, sur le territoire de la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Le véhicule a heurté la barrière de sécurité puis a été précipité dans le talus. Le conducteur, M. Àguila, et la société Bernat, SA, propriétaire du véhicule, ont recherché la responsabilité administrative du Govern d'Andorra.
Par jugement du 14 mai 2015, la Section administrative du Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande. Il a jugé que le refus de l'administration de faire droit à la réclamation était contraire au droit. Il a retenu une responsabilité partielle de l'administration à hauteur de 80 %, la condamnant à verser 4.784,94 EUR à M. Àguila et 9.504,72 EUR à la société Bernat, SA.
Deux appels ont été formés. M. Àguila et la société Bernat ont soutenu que la responsabilité de l'administration devait être exclusive (100 %), que la dépréciation de 35 % appliquée au coût de réparation était infondée et que les indemnisations accordées au titre du pretium doloris et du préjudice d'agrément étaient insuffisantes (2.500 EUR et 1.200 EUR selon eux). Le Govern a demandé l'infirmation intégrale. Subsidiairement, il a demandé la réduction de l'indemnité corporelle à 80 % de 5.981,17 EUR et l'absence de condamnation au titre des dommages matériels.
Les parties ont substitué les conclusions à l'audience orale. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Marie Conte, a statué le 26 février 2016 (rouleau TSJA-0000057/2015 ; numéro de protocole 2600008/2011).
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La première porte sur l'existence d'une responsabilité administrative. Il s'agissait de déterminer si la défectuosité de la barrière de sécurité constituait une faute de service engageant la responsabilité de l'administration, alors que le Govern contestait toute preuve de la défaillance.
La deuxième concerne le partage de la responsabilité entre l'administration et la victime conductrice. Le juge devait déterminer, au regard de l'article 59 in fine du Code de l'administration, si la faute du conducteur et la faute de service pouvaient être pondérées, et selon quels critères.
La troisième a trait à
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2600008/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 44/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket57/15
Judgment Date26 February 2016
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2600008/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-0000057/2015
SENTÈNCIA 9-2016
PARTS:
Apel·lant: Sr. Águila
Representant: Sr. Ferrer
Advocat: Sr. Morillo
Apel·lant: Bernat, SA
Representant: Sr. Ferrer
Advocat: Sr. Morillo
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Diez
Advocat: Sra. Girona
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer de dos mil setze.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2600008/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de data 14 de maig de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda formulada conjuntament pel Sr. Águila i la companyia Bernat, SA, contra el GOVERN D'ANDORRA, i va declarar que la denegació a la sol·licitud per la qual s'exercitava la reclamació de responsabilitat administrativa pels danys derivats d'un accident de circulació ocorregut el 13 de novembre de 2009 a la Ctra. secundària núm. 101, a l'alçada del punt quilomètric núm. 5.4 de la parròquia d'Andorra la Vella, no era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. Al mateix temps, va declarar la responsabilitat parcial del GOVERN D'ANDORRA en un percentatge del 80% en relació a l'accident d'autes, tot condemnant-lo a satisfer la quantitat de 4.784,94EUR al Sr. Águila i la quantitat de 9.504,72EUR a la companyia Bernat, SA.
2.- El Sr. Águila i la companyia Bernat, SA han interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El Sr. Águila no és corresponsable de la caiguda del vehicle, compte tingut que la precipitació es degué únicament i exclusiva al defectuós estat de la fixació de la barana d'autes, i en conseqüència cal atribuir al GOVERN D'ANDORRA l'exclusiva responsabilitat de l'accident en un 100%.
No s'escau procedir a l'aplicació d'una depreciació del 35% en base a l'antiguitat del vehicle, atès que el que s'ha reclamat és el cost de la reparació del vehicle efectivament abonat al propietari, no el valor nou del mateix. A més la depreciació del 35% no gaudeix de cap mena de fonament tècnic, ja que en el cas d'autes donada l'antiguitat del vehicle aquest ha adquirit la condició de clàssic i el seu valor en lloc de baixar s'incrementa.
Les indemnitzacions concedides al Sr. Águila en concepte de perjudici dolorós i perjudici de lleure no s'ajusten als imports procedents en aplicació de la jurisprudència dels Tribunals andorrans, essent els correctes de 2.500EUR pel primer i de 1.200EUR pel segon.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA va interposar també recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, pel qual sol·licita la revocació de la sentència recorreguda i la desestimació íntegra la demanda. Essencialment el GOVERN D'ANDORRA considera que no s'ha provat la falta de servei en concret respecte la deficiència de la barrera de seguretat, i ressalta com a única causa de l'accident l'excés de velocitat en una carretera secundària amb molt desnivell, molts revolts i una velocitat limitada a 20Km/h. I d'altra banda, considera que no es podia fixar cap tipus d'indemnització per manca de prova de l'import dels danys i del valor de depreciació del vehicle. Subsidiàriament, va sol·licitar la reducció de la indemnització fixant-la en el 80% de 5.981,17EUR per les lesions sofertes pel Sr. Águila, sense condemnar per cap quantia pels danys materials.
4.- Es va donar trasllat dels respectius escrits d'apel·lació a la respectiva contrapart, que els van contestar oposant-se a les peticions que contenien, en els termes que resulten de les actuacions.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre l'existència de responsabilitat administrativa
El recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA va adreçat principalment a sostenir que no concorren en aquest cas el elements determinants de la responsabilitat patrimonial de l'Administració, i més en concret que no ha existit una manca de servei derivada de la defectuosa instal·lació de la barrera de seguretat de la carretera secundària núm. 101.
Sobre aquest punt, la sentència apel·lada fa una correcta valoració de la prova practicada en les actuacions. Destaquen les afirmacions de l'atestat i de l'informe policial en el sentit de que la barrera no estava ben fixada i va cedir amb facilitat, cosa amb la qual coincideixen els informes pericials aportats pels agents.
El GOVERN D'ANDORRA aporta un informe (foli 161 de les actuacions), segons el qual la cimentació de la barrera s'ajustava a les prescripcions del plec de condicions tècniques que regeix des de fa més de vint anys els treballs d'implantació i reparació d'aquests elements de seguretat. Ara bé, aquest ple no és més que un document contractual que regeix les relacions entre l'Administració i els successius contractistes, però no aporta en sí mateix cap element de judici que justifiqui que les condicions de seguretat són les adequades i necessàries.
En conseqüència, amb independència de les consideracions que es faran a continuació sobre la distribució de la responsabilitat, procedeix confirmar els arguments de la sentència apel·lada sobre l'existència d'una falta de servei que fa néixer la responsabilitat de l'Administració.
Tercer.- Sobre la distribució de la responsabilitat
L'article 59 in fine del Codi de l'Administració disposa que el cas fortuït, el fet d'un tercer i la culpa de la víctima poden eximir o modular la responsabilitat administrativa.
En aquest cas, la sentència apel·lada considera que, a més de la falta de servei abans referida, l'accident també va obeir a una conducció que no s'ajustava a les condicions de la via, per la qual cosa decideix atribuir un 80% de la responsabilitat a l'Administració i un 20% al conductor del vehicle.
Tanmateix, cal tenir en compte que l'accident es va produir, en primer lloc, per la conducció inadequada del vehicle, que circulava a una velocitat superior als 20 Km/h que assenyala com a límit el Servei de Circulació del Comú d'Andorra la Vella (foli 194), en un tram de carretera amb molts revolts i un fort pendent, quan ja era de nit i el paviment estava mullat. No hi ha dubte que, si la conducció s'hagués ajustat a aquestes circumstàncies, l'accident no s'hauria produït.
La participació de l'Administració resulta ser merament negativa, en el sentit de que la inadequada fixació de la barrera de seguretat no va produir l'accident, sinó que no va evitar que el vehicle es precipités pel pendent.
En aquestes condicions, cal concloure que la causa principal de l'accident s'ha d'atribuir al conductor del vehicle, a qui correspon un 60% de la responsabilitat, mentre que l'Administració ha d'assumir el 40% restant.
En el seu recurs d'apel·lació, la part agent sol·licita que la distribució de la responsabilitat es faci pel procediment d'atribuir al conductor els danys derivats de la topada amb la barana de seguretat, mentre que els que resulten de la precipitació pel pendent (els més importants) siguin assumits íntegrament per l'Administració. Aquesta argumentació no pot ser compartida, ja que es tracta d'un sol accident en què s'han de tenir en compte de forma conjunta totes les seves conseqüències. La distribució de la responsabilitat entre els diversos participants s'ha de fer en funció del grau de la culpa respectiva, en els termes abans exposats.
Quart.- Sobre la determinació dels danys del vehicle
L'article 60 del Codi de l'Administració disposa que "la indemnització ha de cobrir exactament el perjudici causat, ha de compensar el dany sofert per la víctima i no ha de produir un enriquiment d'aquesta".
En aquest cas, la sentència apel·lada ha reduït en un 35% l'import del cost de la reparació del vehicle, atenent a la seva antiguitat. Ara bé, si la compensació ha de cobrir el dany sofert, l'import s'ha de correspondre amb el valor de la reparació, que és la quantitat que ha satisfet la companyia asseguradora. Aquesta regla general cediria en el cas de què el valor venal del vehicle fos inferior al cost de la reparació, ja que d'altra manera es produiria efectivament un enriquiment injust del perjudicat. Tanmateix, aquesta darrera circumstància no ha quedat acreditada en el procés, i tampoc es pot presumir en funció de les característiques del vehicle.
En conseqüència, si el cost de la reparació va ser de 18.841,93EUR, l'Administració ha de satisfer el 40% de la mateixa, segons la distribució de responsabilitat que abans s'ha establert, quantitat xifrada en 7.536,77EUR.
Cinquè.- Sobre les lesions corporals del conductor
La sentència apel·lada ha fixat una quantitat global de 5.981,17EUR, comprensiva de la incapacitat total transitòria, la incapacitat parcial permanent, el pretium doloris i el perjudici estètic. En el seu recurs d'apel·lació, la part agent sol·licita que s'incrementi lleugerament l'import corresponent als dos darrers conceptes. Tanmateix, les quantitats establertes en la sentència s'ajusten al barem generalment aplicat pels tribunals, de manera que procedeix confirmar el pronunciament de la sentència, que no pot ser substituït per l'opinió subjectiva de l'interessat.
La referida quantitat també ha de ser ponderada segons el percentatge de distribució de responsabilitat, de manera que l'Administració ha de satisfer un 40% de la mateixa, que suposa un import de 2.392,47EUR.
En conseqüència, procedeix estimar de forma parcial ambdós recursos d'apel·lació, en la forma que es dirà a la part dispositiva d'aquesta resolució.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment els recursos d'apel·lació que interposen el GOVERN D'ANDORRA, el Sr. Águila i l'entitat Bernat, SA contra la sentència dictada el 14 de maig de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es modifica en el sentit de que l'Administració general ha de satisfer al Sr. Águila la quantitat de 2.392,47EUR i a la companyia Bernat, SA, l'import de 7.536,77EUR, més els interessos legals des de la data de la contestació a la demanda.
Segon.- No fer cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
