JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2016 (n° 77/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 46/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:46)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 11-2016, 26 février 2016, recours n° 77/15 (ROJ : STSJAD 46/2016) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 9 mai 2012, le Comú de Sant Julià de Lòria a adopté un acte approuvant les projets de délimitation de plusieurs polygones d'actuació, dont le polygone SUCS.U.2 situé à La Margineda, et a soumis ces projets à information publique et à audience des intéressés pendant trente jours ouvrables. L'édit publié au BOPA mentionnait toutefois des « projets de reparcel·lació ». La décision mentionne la date du 10 mai 2012 pour l'édit et celle du 9 mai 2012 pour l'acord lui-même, sans que la divergence ne soit explicitée.
Le Comú d'Andorra la Vella a formé un recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU). Par résolution du 10 juillet 2012, la CTU l'a déclaré inadmissible. Le Comú a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation du point premier de l'édit et de la résolution de la CTU. Par jugement du 1er juillet 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande, au motif que l'acte attaqué n'était pas susceptible de recours.
Le Comú d'Andorra la Vella a interjeté appel. Il soutenait que l'approbation du projet de délimitation constituait un acte définitif (article 87.1 du Reglament urbanístic du 5 octobre 2011), que la mention de « projets de reparcel·lació » révélait une décision au contenu définitif, et que, à titre subsidiaire, l'absence d'audience publique vicierait la procédure. Le Comú de Sant Julià de Lòria et le Gouvernement d'Andorre se sont opposés au recours. Des mesures probatoires sollicitées par l'appelant ont été refusées par ordonnance du 20 novembre 2015.
Le tribunal relève que l'approbation définitive a été décidée le 17 juillet 2012 et publiée au BOPA le 25 juillet 2012.
Question de droit
La question centrale était de déterminer si l'acte du 9 mai 2012, qui approuve un projet de délimitation de polygones et le soumet à information publique, constitue un acte de trámite ou de caractère préparatoire, non susceptible de recours d'alçada en vertu de l'article 124.2 du Codi de l'Administració, ou au contraire une décision définitive ouvrant la voie du recours.
Cette question en comportait deux autres :
- la qualification de l'acte au regard de la distinction entre délimitation, prévue à l'article 87.2 du Reglament urbanístic, et approbation définitive (article 87.1) ;
- l'incidence d'une erreur de dénomination (« projets de reparcel·lació » au lieu de « projets de délimitation ») sur la nature de l'acte.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Son raisonnement s'articule autour de trois points.
Premièrement, il écarte la qualification d'acte définitif fondée sur l'article 87.1 du Reglament. Ce texte vise les polygones délimités par le propre Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'action administrative relève donc de l'alinéa 2 de l'article 87.
Deuxièmement, il retient que l'acte du 9 mai 2012 correspond à la première phase de la procédure prévue à l'article 87.2, consistant « à approuver le projet de délimitation et à le soumettre à audience des intéressés et à
