ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7770b44b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 252/15·29 février 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 51/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle252/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:51) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 51/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2016 (n° 252/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 février 2016 (n° 252/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs. Magistrats Vincent Anière i Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 51/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 11 de febrer del 2015 la representació processal del Sr. Salcedo va formular demanda contra la companyia "X. S.A." sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 3.332,45 euros, import de la reparació del vehicle de la seva propietat marca Toyota Corolla D, matricula XXXX, que va ser declarat sinistre total com a conseqüència d'un accident del què no es discuteix que va ser responsable el conductor del vehicle assegurat per la companyia demandada, més interessos i costes.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 février 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (252/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de febrer del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs. Magistrats Vincent Anière i Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11 de febrer del 2015 la representació processal del Sr. Salcedo va formular demanda contra la companyia "X. S.A." sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 3.332,45 euros, import de la reparació del vehicle de la seva propietat marca Toyota Corolla D, matricula XXXX, que va ser declarat sinistre total com a conseqüència d'un accident del què no es discuteix que va ser responsable el conductor del vehicle assegurat per la companyia demandada, més interessos i costes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 252/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la companyia d'assegurances "X. S.A." va contestar a la demanda en data 25 de febrer del 2015 oposant-se a la mateixa amb l'argument que l'import de reparació del vehicle que es reclamava era molt superior al seu valor venal, raó per la qual procedia condemnar a la seva mandant a abonar a l'agent exclusivament aquest darrer valor.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 13 de maig del 2015 va decidir estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Salcedo contra la companyia asseguradora "X. S.A." condemnant a aquesta darrera a abonar al primer la suma de 2.084,80 euros, que resultava d'augmentar en un 20% el valor venal del vehicle, sense que hi hagués lloc als interessos legals interessats i sense fer especial condemna en costes.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Salcedo i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
V.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la representació processal de la companyia "X. S.A." i, d'acord amb els arguments que recull en les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit de condemnar a la seva mandant a abonar a l'adversa un import màxim de 1.704 euros, que es correspon amb el valor venal del vehicle menys l'import de les seves restes, amb imposició a l'adversa de les costes de la instància, així com les d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix en aquest litigi que la responsabilitat en la producció del sinistre que va tenir lloc en data 26 de març del 2014 i en què van intervenir el vehicle marca Toyota Corolla D, matrícula XXXX, propietat del Sr. Salcedo i conduit pel Sr. Vives i el turisme marca BMW X3 2.0D, conduit per la Sra. Esteban i assegurat per la companyia demandada, corresponia a aquesta darrera. Ha quedat igualment acreditat que com a conseqüència del dit sinistre el vehicle propietat del Sr. Salcedo va patir danys de consideració. En aquestes circumstàncies, el present litigi té el seu origen en la reclamació per part d'aquest darrer de l'import de la reparació del vehicle de la seva propietat que la companyia defenent estima molt superior al seu valor venal i, per tant, no accepta. La Sentència objecte del present recurs estima parcialment la demanda formulada pel Sr. Salcedo i condemna a la defenent a abonar al citat senyor la suma de 2.084,80 euros, import que resulta d'augmentar en un 20% el valor venal del vehicle sinistrat.
II.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Salcedo argumentant que l'import al què s'ha de condemnar a la defenent és el que consta en la factura de reparació del vehicle de la seva propietat emesa per "P.", és a dir 3.332,49 euros (foli 16) i aquest recurs s'ha d'estimar encara que sotmès a certes condicions.
En efecte, consta a les actuacions un informe pericial adjuntat a la demanda en el què el perit de la companyia d'assegurances "Y." valora la reparació del vehicle propietat del Sr. Salcedo afectat pel sinistre d'autes en 3.332,49 euros, fent referència al taller "P." (foli 16). L'agent aporta igualment a les actuacions una valoració i descripció detallada de les tasques necessàries per reparar-lo (foli 18 a 21) de les què resulta l'import citat, diverses fotografies dels danys que va patir el turisme (folis 22 a 29) i una factura de "P." per la suma reclamada, sent l'import que en resulta molt proper a aquell que s'estima correcte al peritatge de "P." aportat amb la contesta a la demanda (foli 46), que considera que la reparació del vehicle costaria 2.813,33 euros.
III.- Considerant per tant acreditat el cost de reparació del vehicle propietat del Sr. Salcedo, entenem que el defenent no es pot veure alliberat de la seva responsabilitat abonant-li el seu valor venal, o augmentant aquest en un determinat tant per cent, ja que, com posa de relleu la Sentència d'aquesta Sala de data 23 d'abril del 2009, el perjudicat pot optar per reclamar el valor de la reparació del vehicle, encara que aquest sigui superior al seu valor venal, mentre que el deutor no pot obligar-lo a acceptar aquest darrer import, ja que es tracta d'un deute de valor, criteri que ja recollien les Sentències d'aquesta Sala de 18 de gener del 1996 i 30 de setembre del 1999, tenint en compte que amb l'import del valor venal no sempre es podrà adquirir un vehicle de les mateixes característiques i conservació que el que tenia el perjudicat abans del sinistre que té dret a recuperar.
Altre cosa és que aquest recurs es pugui estimar sense més, ja que entenem que per tal que aquesta estimació sigui efectiva és precís que el Sr. Salcedo aporti en tràmit d'execució de Sentència la prova d'haver pagat la reparació del seu vehicle pel cost que assenyala, ja que, si no s'exigís aquest requisit, aquells que es veiessin perjudicats per un sinistre podrien reclamar un import desorbitat per la reparació del seu vehicle, no portar-la a terme i enriquir-se injustament emprant els diners de la indemnització rebuda per adquirir un vehicle en millors condicions que el que tenien abans, que és l'únic dret del qual gaudeixen. D'altra banda, tampoc estimem procedent desestimar parcialment la demanda per aquest motiu, perquè aquesta mancança pot ser perfectament esmenada en execució de Sentència, sense causar cap perjudici a la defenent, que tampoc ha requerit mai a l'agent per tal que presentés aquest justificant.
IV.- Malgrat estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, atès que l'agent no havia acreditat en el curs de les actuacions que havia abonat la factura de reparació del seu vehicle, sense fer tampoc especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada, en virtut de la norma que recull el capítol X de la Novel·la 82.
V.- La representació processal de la companyia "X. S.A." s'alça contra la decisió de la resolució d'instància argumentant que no hi ha cap prova a les actuacions de què el vehicle propietat de l'agent fos efectivament reparat després de patir el sinistre, que no nega va ser responsabilitat del seu assegurat. Per aquesta raó, sol·licita que es condemni a la seva mandant a abonar a l'agent la suma de 1.704 euros, que resulta de deduir del valor venal del vehicle, que no es discuteix que era de 1.904, l'import de 200 euros que es correspon amb el valor de les restes del mateix, que tampoc és objecte de debat.
Malgrat els arguments de la recurrent aquest recurs no es pot estimar, ja que el fet de que l'agent no hagi acreditat el pagament de la factura de reparació del vehicle en el curs de les actuacions no pot suposar que la defenent es vegi alliberada de les seves obligacions pagant exclusivament el seu valor venal, sinó que és suficient que aquesta omissió es supleixi en execució de Sentència.
VI.- Malgrat desestimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc pel que fa referència a les d'aquesta alçada tenint en compte les circumstàncies del cas, d'acord amb allò que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Salcedo i DESESTIMAR el formulat per la societat "X. S.A." contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal en data 13 de maig del 2015, que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de condemnar a la darrera a abonar a la primera la suma de 3.332,45 euros, sempre que en execució ó de sentència el recurrent acrediti haver fet pagament de la citada quantitat, més els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, sense fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc pel que fa referència a les d'aquesta alçada en relació a cap dels recursos plantejats.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
