ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.62d40c38 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 269/15·29 février 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 52/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle269/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:52) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 52/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2016 (n° 269/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 février 2016 (n° 269/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs. Magistrats Vincent Anière i Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 52/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data disset de desembre de l'any dos mil vuit la representació processal de la societat "Plana" formulà demanda en judici civil en reclamació de quantitat contra el Sr. Miró, sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a satisfer a la seva mandant la quantitat d'onze mil nou-cents seixanta-set euros amb noranta-tres cèntims (11.967,93 euros) de principal, que es corresponia amb la retenció del 5% practicada a totes les certificacions presentades durant l'execució de l'obra que li va encarregar la part agent i que no li havia estat abonada, més els i… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 février 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (269/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de febrer del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs. Magistrats Vincent Anière i Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data disset de desembre de l'any dos mil vuit la representació processal de la societat "Plana" formulà demanda en judici civil en reclamació de quantitat contra el Sr. Miró, sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a satisfer a la seva mandant la quantitat d'onze mil nou-cents seixanta-set euros amb noranta-tres cèntims (11.967,93 euros) de principal, que es corresponia amb la retenció del 5% practicada a totes les certificacions presentades durant l'execució de l'obra que li va encarregar la part agent i que no li havia estat abonada, més els interessos legals corresponents, i les costes processals causades, incloses les derivades de la intervenció d'advocat i de procurador d'aquesta part.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 269/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per escrit enregistrat en data vint-i-vuit de gener del dos mil nou la representació processal del Sr. Miró contestà la demanda oposant-se a la mateixa amb l'argument que l'adversa no havia portat a terme els repassos i reparació de desperfectes constatats a l'obra per la seva direcció facultativa, raó per la qual no se li podien retornar les quantitats retingudes en garantia, atès que el valor dels repassos i acabats pendents de materialitzar en l'obra en qüestió superava l'import de la reclamació formulada de contrari.
Per aquesta raó, demanava que es dictés sentència desestimant totalment la demanda de l'adversa amb imposició a l'instant d'aquest plet de les costes processals ocasionades a aquesta part.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 27 de maig del 2015 va decidir desestimar íntegrament la demanda principal formulada per la societat mercantil andorrana per participacions "Plana" contra el Sr. Miró, i això en triomfar l'exceptio non rite adimpleti contractus, imposant a l'instant d'aquest plet les costes processals ocasionades al defenent.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Plana" i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la demanda formulada per la seva mandant. Subsidiàriament, sol·licita que es compensi el cost de la reparacions a càrrec de la constructora (que com a màxim podria arribar al 9.490 euros) amb l'import degut de la retenció en garantia (11.967,93 euros) condemnant al Sr. Miró al pagament de la suma que resulti, més els interessos corresponents i les costes de les dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat a les presents actuacions que a mitjans de l'any 2005 el Sr. Miró va encarregar a la societat "Plana" l'acabament de la construcció d'un xalet a XXXX amb un pressupost de 260.000 euros. Tampoc es discuteix que durant els anys 2005 i 2006 el Sr. Miró va anar a abonar a "Plana" les certificacions que aquesta va presentar a cobrament, retenint el 5% de les mateixes en concepte de garantia de la correcta finalització de l'obra, ni que aquest import no li va ser finalment abonat per entendre el comitent que existien defectes que calia reparar abans del seu retorn, raó per la qual l'empresa que havia efectuat l'obra va formular la demanda que dóna origen al present procediment reclamant a l'adversa el pagament de l'import de 11.967,93 euros, que va ser desestimada íntegrament per la Sentència objecte del present recurs.
II.- Com a primer motiu del seu recurs, la representació processal de la societat "Plana" argumenta que la Sentència d'instància fonamenta la desestimació de la demanda formulada per la seva mandant en el testimoni del Sr. Miró i en la pericial que va portar a terme "Álvarez", sense tenir en compte el conjunt de les proves aportades a les actuacions que acrediten que la seva mandant no és responsable dels defectes, o de la incorrecta execució de les partides que al·lega l'adversa o, en tot cas, que aquests són de tant poca entitat que en cap cas justifiquen l'estimació de l'excepció plantejada.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal partir del criteri que per resoldre el present litigi de caràcter eminentment tècnic cal tenir molt especialment en compte els dictàmens pericials elaborats pel perit de "Álvarez" i la resposta que aquest dóna a les al·legacions de les parts, de tal manera que no es pot entendre que la Sentència d'instància s'hagués fonamentat erròniament en aquesta prova. En aquest sentit, cal destacar que el perit d'aquesta entitat, designada mitjançant Providència de data 8 d'abril del 2009, va elaborar un primer informe en data 28 d'octubre del 2009 (foli 280), va respondre determinades al·legacions de les parts el 11 de juliol del 2011 (foli 350) i va presentar l'informe definitiu el dia 10 de febrer del 2011 (foli 395) analitzant els defectes que, segons la defenent, presentava l'obra objecte del present litigi des d'un punt de vista professional, imparcial i meticulós, efectuant un estudi complert i raonat de la situació en la què es trobava l'obra i tenint en compte igualment altres proves que consten a les actuacions, sense que això signifiqui que totes aquestes dades deixin de ser valorades per aquest Tribunal d'acord amb el criteri de la sana crítica.
III.- Argumenta la recurrent que cal tenir en compte fonamentalment tres circumstàncies diverses. En primer lloc, s'ha d'entendre que a l'obra hi van participar altres empreses i que, en tot cas, a ella se li va encarregar l'acabament de les obres d'un xalet que ja tenia l'estructura feta, de tal manera que no tots els defectes que se li imputen eren responsabilitat seva. En segon lloc, entén que els defectes que presentava l'obra sols podien ser els que constaven a l'acta de recepció provisional i no pas aquells als quals feia referència la definitiva. Finalment, discrepa de l'existència d'alguns dels defectes que "Álvarez" assenyala en el seu peritatge.
Pel que fa al primer argument exposat per "Plana", cal destacar que els diferents peritatges elaborats per "Álvarez" no imputen a la recurrent tots els defectes que es detecten a l'obra i, per tant, en la valoració del cost de acabar, o refer, les partides inacabades o defectuoses que s'analitzen n'hi algunes que el perit no comptabilitza per entendre precisament que no era el recurrent qui les havia de portar a terme (folis 296, 360 i 397) tenint en compte les proves que consten a les actuacions. En aquest sentit, el perit no imputa a la recurrent els defectes que presenten els vidres de les vidrieres fixes que l'empresa Pina manifesta que fa mesos que estan a la disposició del Sr. Miró (foli 233 bis), o l'aixeta exterior del jardí posterior, que l'empresa "Tamarit" afirma que la va col·locar sense rebre cap remuneració tot i que no estava pressupostada en el pressupost original (foli 240), o la instal·lació de calefacció que l'empresa "Álvarez" manifesta que ha portat a terme introduint millores i sense cap cost addicional (foli 247), o les factures d'aquelles empreses que consten a l'acta de recepció definitiva i que van portar a terme tasques d'electricitat, estructures metàl·liques o fusteria, ja que, com posa de relleu el Sr. Miró en la seva confessió en judici (foli 356 en relació al 61), "Plana" no va fer treballs de fusteria, que va portar a terme "Tamarit", de tal manera que aquests fets ja s'han tingut en compte pel perit d'acord amb un examen exhaustiu de les actuacions.
IV.- Com a segon greuge contra la decisió de la Sentència d'instància argumenta la recurrent que els defectes que presentava l'obra que ella va portar a terme sols podien ser els que constaven en l'acta de recepció provisional de la mateixa i que eren set, no gaire greus i fonamentalment de neteja (foli 36).
Malgrat els arguments de la recurrent, cal tenir en compte que aquest acta, que s'aixeca el dia 11 de maig del 2006 (foli 36) i que està, tal com ella indica, signada per la propietat, la direcció facultativa i l'empresa constructora, és, com indica el seu nom, provisional, sent precís destacar que, quan la recurrent presenta la factura corresponent als imports retinguts en el seu moment, el dia 31 del mateix mes i any, l'arquitecte director tècnic de l'obra, Sr. Tejera, accepta dit import, però fa constar al peu del document que no està conforme en fer el pagament en els dies que s'assenyalen i que la garantia s'ha d'estendre un any més a comptar del mes de juliol, ja que en aquella data encara feia falta repassar acabats i desperfectes (foli 38).
D'altra banda, en data 5 de març del 2007 el Sr. Tejera va adreçar a "Plana" un informe de treballs pendents de reparar o finalitzar (foli 48) i el dia 12 d'octubre d'aquell any es va aixecar l'acta de recepció definitiva de l'obra, en la que, segons es manifesta, hi eren presents, a més del Sr. Tejera, el Sr. Miró que era el propietari de l'obra, representants d'altres empreses que van participar en l'obra i el Sr. Palomo encarregat de "Plana" i, malgrat és cert que no està signada per cap de les parts raó per la qual no hi ha constància de que l'agent hi fos, ni de que l'acceptés, dóna fe de que en aquella data el comitent seguia sense estar satisfet de com havia quedat l'obra i entenia que subsistien diversos defectes que superaven els que ja constaven a l'acta de recepció provisional (foli 50). Finalment, el 31 de juliol del 2009 i a petició de la Batllia, el Sr. Tejera va valorar els treballs inacabats o executats deficientment en 17.224,68 (foli 132 i ss).
Cal tenir en compte també que els informes pericials, de la imparcialitat dels quals no es pot dubtar, recullen igualment diversos defectes a l'obra que superen els que es feien constar en la seva recepció provisional, sense que sigui rellevant que les deficiències que s'examinen siguin aquelles que consten a l'acta de recepció definitiva, ja que aquestes són les que al·lega el defenent i el perit les analitza totes i no totes les imputa a l'agent.
Pel que fa a l'argument en el sentit que aquests defectes no es fan constar en la valoració del xalet que es porta a terme per tal que el seu propietari pogués demanar un crèdit hipotecari, això no exclou l'existència dels defectes que el perit constata sobre el terreny, ja que, si bé conjuntament tenen certa rellevància, no són de tal entitat que puguin fer disminuir el seu valor a aquestes efectes.
En aquestes circumstàncies, entenem que el fet que en la recepció provisional de l'obra no es fessin constar els defectes que recullen els documents citats i especialment els que comprova el perit de "Álvarez" no significa que no existissin ja en aquell moment, sinó que no es van detectar quan encara no estava acabada l'obra, o sols es van assenyalar en aquell moment els que eren més rellevants, de tal manera que sols en el moment de procedir a redactar l'acta de recepció definitiva es va tenir cura de fer una inspecció a fons i assenyalar tots els defectes que entenien que presentava l'obra, destacant, en tot cas, que el perit manifesta que es tracta de defectes d'execució i no pas conseqüència del pas del temps.
V.- Pel que fa a les discrepàncies del recurrent en relació als peritatges de "Álvarez", cal entendre que les primeres són apreciacions subjectives que venen contradites per un informe tècnic imparcial que ha realitzat un estudi complert i minuciós de l'estat de l'obra sobre el terreny, com posen de relleu les fotografies que s'adjunten al dictamen pericial (foli 298 a 323), de tal manera que el perit examina els defectes que al·lega el defenent i els contrasta amb el que ell observa i té en compte les proves que consten a les actuacions, arribant a la conclusió que el contracte s'ha complert de manera defectuosa i que cal rebaixar el preu fixat en el mateix en ordre a reparar els defectes que presentava l'obra.
VI.- Argumenta igualment la recurrent que el perit diu que no tots els defectes que observa són imputables a l'agent i en aquest sentit cal posar de relleu que és cert que en el peritatge de data 28 d'octubre del 2009 valora el cost de reparació, o refecció de l'obra en 11.620 euros perquè el perit entén que no s'hi ha d'incloure determinades partides que no ha d'assumir la recurrent, mentre que en el de data 10 de febrer del mateix any el cost establert és de 12.495 euros, encara que es fa constar que s'han inclòs partides en relació a les quals consta que hi ha un acord entre altres industrials implicats i la propietat per tal de finalitzar-ho sense cost addicional, de tal manera que s'ha d'entendre que és en la resposta del perit a les al·legacions de les parts en data 11 de juliol del 2011 a on s'ha de trobar quin és el cost de les reparacions que ha d'assumir "Plana" segons el perit judicial i aquest és de 9.490 euros, ja que entén que del cost de reparar els defectes de l'obra s'han de restar 1.720 euros, que està sense determinar qui és el seu responsable, 995 euros, que han d'assumir altres industrials sense cost i 200 euros que són a càrrec de la propietat (foli 360).
Per aquestes raons, entenem que cal acceptar el criteri del perit judicial i condemnar a la defenent a abonar a l'agent la diferència entre els 9.490 euros, que aquesta ha d'assumir per tal de reparar els defectes que presentava l'obra i els 11.967,93 euros que aquella li havia de retornar, fent un total de 2.477,93 euros.
VII.- En estimar-se el recurs, no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes de la instància en quan l'estimació no ha estat substancial, ni tampoc en relació a les d'aquesta alçada, de conformitat amb allò que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Plana" contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 27 de maig del 2015 que REVOQUEM INTEGRAMENT en el sentit de condemnar al Sr. Miró a abonar a "Plana" l'import de 2.477,93 euros, més els interessos de dita suma des de la contesta a la demanda i sense fer especial pronunciament ni pel que fa a les costes de la instancia, ni en relació a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
