ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.024a2730 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 385/14·29 February 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 57/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket385/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:57) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 57/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2016 (n° 385/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 57/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016
Référence fournie dans les métadonnées : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (recours n° 385/2014).
Faits et procédure
Le litige concerne la réserve héréditaire (legítima) d'un petit-fils, M. Duque, dans les successions de deux de ses ascendants. Son père, M. Cañellas, était fils unique de Mme Miró, décédée à Escaldes le 3 novembre 2002. M. Cañellas est décédé à Salou le 18 mars 2002, soit antérieurement à sa mère. Par testament du 3 avril 2002, Mme Miró avait institué Mme Ruiz héritière universelle.
M. Duque a assigné Mme Ruiz devant le Tribunal de batlles afin de faire reconnaître son droit à la réserve, tant dans la succession de son père que, par représentation, dans celle de son aïeule paternelle. Il sollicitait également le paiement des sommes dues, assorties des intérêts légaux depuis les dates de décès, ainsi que des fruits de la réserve.
Par jugement du 23 septembre 2014, le Tribunal de batlles a estimé partiellement la demande. Il a fixé la réserve de M. Duque à 13 324 EUR dans la succession de son père, majorés des intérêts légaux depuis le 18 mars 2002, et à 284 911,81 EUR dans celle de son aïeule, majorés des intérêts légaux depuis le 3 novembre 2002. Il a laissé à la défenderesse le choix des modalités d'exécution et a réparti les dépens.
Mme Ruiz a interjeté appel. Elle soulevait cinq griefs principaux : le rejet d'une expertise sollicitée à titre de mesure d'instruction (per a millor proveir) ; l'inclusion dans la masse de biens qui, selon elle, n'appartenaient pas aux défunts ; la déduction, de la réserve paternelle, de sommes reçues par M. Cañellas de son père ; la valorisation erronée de plusieurs immeubles ; et la non-déduction de frais de succession, de taxes, d'impôts et de travaux. Par ordonnance du 13 octobre 2015, la Sala Civil avait rejeté la demande de mesure probatoire.
La Sala Civil était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Plusieurs questions étaient soumises à la Cour :
Le droit applicable à la succession est-il déterminé par la loi nationale du défunt, et quel est le régime de la représentation des légitimaires
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 57/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació del Sr. Duque va interposar demanda envers la Sra. Ruiz, en virtut de la qual sol·licitava que es declarés el dret de l'actor a percebre la llegítima dels Srs. Cañellas i Miró, la condemna a l'abonament de les quantitats que resultessin i els interessos legals des de la defunció dels causants, els fruits que hagués pogut donar la llegítima, les despeses addicionals derivades de la interposició del present plet i la totalitat de les costes judicials. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 février 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (385/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket385/14
Judgment Date29 February 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000385/2014 ORIGEN: 1100118/2005 - 00
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de febrer del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació del Sr. Duque va interposar demanda envers la Sra. Ruiz, en virtut de la qual sol·licitava que es declarés el dret de l'actor a percebre la llegítima dels Srs. Cañellas i Miró, la condemna a l'abonament de les quantitats que resultessin i els interessos legals des de la defunció dels causants, els fruits que hagués pogut donar la llegítima, les despeses addicionals derivades de la interposició del present plet i la totalitat de les costes judicials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 385/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
La representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de data 4-7-2015, i va demanar la desestimació de la mateixa i la imposició de les costes processals a la part agent.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Que estimant parcialment la demanda formulada pel Sr. Duque contra la Sra. Ruiz hem de reconèixer la condició de legitimari del primer al respecte de les herències del seu pare Sr. Cañellas i de la seva àvia paterna Sra. Miró pel dret de representació, establint que la llegítima a percebre del primer ascendeix a 13.324.- EUR que ha de ser augmentada dels interessos legals devengats per aquesta suma des del dia 18-3-2002 i fins el seu total pagament i que la llegítima a percebre de la segona és de 284.911,81.- EUR que ha de ser augmentada dels interessos legals comptadors des del dia 3-11-2002 i fins el seu total pagament amb el benentès que les mateixes hauran de ser satisfetes per la demandada en les modalitats que consideri segons el dret d'elecció que disposa, desestimant les restants pretensions i sense fer especial pronunciament en costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes".
III.- La representació processal de la part defenent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 19-12-2014, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual sol·licita la revocació de la sentència dictada a la instància.
Per el contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 27-01-2015, interessa la desestimació del recurs i, atesa la seva temeritat, la imposició de les costes processals.
IV.- Aquesta Sala va desestimar la pretensió probatòria exercitada per la part recurrent per Aute d'aquesta Sala, de data 13-10-2015.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals fonamenta la part defenent el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que s'ha d'acordar com a diligència per a millor proveir la pràctica de la prova pericial en forma deguda.
En segon terme, entén que l'actor va incloure en la seva demanda béns en el patrimoni del seu pare i de la seva àvia que mai els han integrat. Assenyala que no pot reclamar la llegítima de l'àvia. Afirma que la sentència no té en compte que l'immoble núm. x. de l'Avinguda Meritxell es va disposar a favor de tercers (Srs. ENTITY_8) i, aleshores, aquesta unitat immobiliària no pot computar-se en el patrimoni de la Sra. Miró. Indica que consten a les actuacions el conveni d'arrendament i l'escriptura de compravenda a favor dels referits consorts en execució del conveni d'arrendament.
En tercer terme, pel que fa al patrimoni relicte del Sr. Cañellas, resta provat que va rebre diners del seu pare, que superaven el que l'actor havia reconegut i s'han de descomptar de la seva llegítima paterna. Exposa que les diferents entitats bancàries han acreditat la inexistència de comptes o amb ròssecs mínims, els notaris van confirmar un mínim patrimoni immobiliari. Pel que es refereix a la titularitat d'1/30 de diferents unitats immobiliàries, manifesta que la recurrent va haver de satisfer taxes, contribucions i impostos per la finca del XXXX, que superen el que va percebre per la venda. I quant a les finques de Montellà, sosté que les va vendre per un preu molt inferior a l'indicat pel pèrit i que va satisfer moltes taxes, impostos i honoraris que comportaven un resultat negatiu pel cabal hereditari, sense que la Batllia les hagi deduït.
En quart terme, en relació al patrimoni de la Sra. Miró, reprodueix el que ja s'ha exposat quant a la participació del 1/30% i de la resta sustenta que:
S'ha de subsanar l'errònia valoració de l'immoble de l'XXXX
El terreny del XXXX es va valorar en 58.000 euros i el terreny de la Capella en 22.700 euros.
Les unitats de l'XXXX foren valorades de manera errònia, ja que calia que el tècnic examinés in situ el seu estat real i superfície, i el pis venut als Srs. Hoyos no es pot incloure en el cabal relicte.
Subsanades les mancances en el càlcul del patrimoni, s'haurien de deduir les despeses de defunció, així com les taxes, impostos, obres i factures abonades.
II.- Respecte a la petició, articulada com a prova per a millor proveir, d'una prova pericial, la mateixa ha estat desestimada per l'Aute d'aquesta Sala de data 13-10-2015. La mateixa resolució d'instància (V Considerant) ha valorat les al·legacions efectuades en el seu escrit de conclusions, en les que denunciava les irregularitats a l'actuació del perit i sol·licitava la pericial per a millor proveir, a l'igual que ho demana novament en aquesta alçada.
Així, la sentència d'instància a més de posar de manifest que la matèria objecte de la pericial escapa al coneixement del tribunal, estableix que era a la fase d'al·legacions quan la defenent no ha facilitat ni a l'agent ni al perit el coneixement de la composició del cabal hereditari. Consegüentment, assenyala que les hipotètiques irregularitats de la pericial podien haver estat eliminades amb una actuació processal lleial.
Nogensmenys, la recurrent sustenta, en relació a l'edifici de l'Av. Meritxell, que la seva planta soterrània té una superfície inferior als 114,42 m2, derivada d'una venda de la meitat de la planta. Cal afirmar que corresponia a la defenent, i ara recurrent, en virtut de les regles de la distribució de la càrrega probatòria, acreditar l'existència de l'alienació abans de la mort de la Sra. Miró.
Pel que afecta a la discussió de les taxacions de l'edifici de l'Avinguda Meritxell, de la casa del XXXX, de la casa del XXXX i del C/ Sant Ermengol x., la mateixa no pot ésser acceptada, tota vegada que, al marge de les dificultats per a poder realitzar la pericial i la manca de col·laboració, el perit determina els paràmetres que ha tingut en compte, així com la documentació consultada per a realitzar la valoració.
III.- Pel que fa referència a la negativa a reconèixer el dret a la llegítima del Sr. Duque a l'herència de la seva àvia paterna, cal posar en relleu que la Sra. Miró va atorgar testament en data 3-4-2002, en virtut del qual establia com a hereu universal a la Sra. Ruiz. El Sr. Cañellas, únic fill de la causant, va morir a Salou el 18-3-2002 i la causant a Escaldes el dia 3-11-2002.
El dret aplicable a la present controvèrsia successòria ve determinat per la llei nacional del causant. Ambdós causants eren de nacionalitat espanyola i de veïnatge civil català i, atesa la data d'obertura de les seves respectives successions, resultava aplicable el Codi de Successions de 30- 12-1991. Aleshores, de conformitat amb el que preveu l'article 352 CS, els fills premorts que siguin legitimaris són representats pels seus respectius descendents per estirps. Essent el Sr. Cañellas l'únic fill del Sr. Cañellas, fou legitimari en l'herència del seu pare i també, en representació del legitimari premort (el seu pare) en l'herència de l'àvia paterna, la Sra. Miró.
Quant als béns que es van incloure a la demanda de l'agent i que es diu que no corresponien als causants, el present recurs no pot examinar-ho, sinó que s'ha de limitar als motius que s'alcen contra la resolució dictada a la instància. Respecte dels extrems que s'impugnen de la sentència i que fan referència a la composició del cabal relicte, es combat la inclusió del segon pis de l'immoble x. de l'Avinguda Meritxell perquè es sosté que el mateix fou venut per la Sra. Miró als Srs. Hoyos Segons consta a les actuacions (cfr. document núm. 28 de la defenent) la referida venda es va produir en data 28 de juliol de 2005 i, per tant, amb posterioritat a la mort del causant, de manera que el bé ha de computar-se dins del cabal relicte.
IV.- Insisteix la recurrent, en relació al patrimoni relicte del Sr. Cañellas, que la part agent va rebre diners del seu pare i que aquests s'han de descomptar de la llegítima paterna. Aquest extrem ja ha estat resolt adequadament per la sentència d'instància i la mateixa ha de ser confirmada. En efecte, segons l'article 359 CS són imputables a la llegítima les donacions per causa de mort, les donacions entre vius atorgades pel donant com a imputables a ella o les que serveixin de pagament o bestreta a compte de la llegítima. No consta a les actuacions que el pare imposés la imputabilitat de les referides donacions en el moment d'efectuar-les i també resta fora de dubte que no es tracta de donacions per causa de mort ni ha quedat provat que el lliurament de petites quantitats periòdiques en el compte del fill menor d'edat s'efectués com a avançament de la llegítima a la que tindria dret. Per tant, les referides donacions s'han d'entendre com a acres de liberalitats a favor del fill, les quals al no tenir clàusula d'imputació ni ésser per causa de mort o en pagament o bestreta de la llegítima, no poden ésser imputades a la llegítima de l'actor.
Pel que es refereix a la titularitat d'1/30 de diferents unitats immobiliàries, manifesta la recurrent que va haver de satisfer taxes, contribucions i impostos per la finca del XXXX, que superen el que va percebre per la venda. I quant a les finques de Montellà, sosté que les va vendre per un preu molt inferior a l'indicat pel perit i que va satisfer moltes taxes, impostos i honoraris que comportaven un resultat negatiu pel cabal hereditari, sense que la Batllia les hagi deduït.
Tampoc aquest motiu pot ésser acollit. El fet que el preu que s'obtingués per la venda d'unitats immobiliàries integrades en el cabal hereditari fos inferior al taxat pel perit no permet impugnar per sí sol la determinació del cabal hereditari, a efectes de determinació de la llegítima, en el moment de la mort del causant, tota vegada que són variades les circumstàncies que poden donar lloc a la variació en el preu de les unitats immobiliàries, com són el temps, la premura o no per a vendre, l'estat de conservació o la necessitat d'efectuar obres en les mateixes, etc... I, quant a la deducció de les taxes, impostos i honoraris que es van haver de satisfer, s'ha d'indicar que l'article 355 del codi de Successions estableix un llistat tancat de despeses deduïbles. En aquest sentit, solament es poden deduir els deutes del causant, les despeses de la seva darrera malaltia, de l'enterrament i funeral, sense que les altres despeses o deutes no consignats a la regla 1ª de l'article 355 CS puguin ser objecte de deducció.
V.- En darrer terme, pel que fa al patrimoni de la Sra. Miró, reprodueix el que ja s'ha exposat quant a la participació del 1/30% i de la resta sustenta que:
S'ha de subsanar l'errònia valoració de l'immoble de l'XXXX
El terreny del XXXX es va valorar en 58.000 euros i el terreny de la Capella en 22.700 euros.
Les unitats de l'XXXX foren valorades de manera errònia, ja que calia que el tècnic examinés in situ el seu estat real i superfície, i el pis venut als Srs. Hoyos no es pot incloure en el cabal relicte.
Subsanades les mancances en el càlcul del patrimoni, s'haurien de deduir les despeses de defunció, així com les taxes, impostos, obres i factures abonades.
Tampoc aquest darrer greuge pot ser acollit. En primer lloc, s'ha de reproduir les consideracions que s'han efectuat en el precedent fonament de dret segons les quals els deutes i les despeses deduïbles pel càlcul de la computació legitimària conformen una llista tancada (numerus clausus) i, per tant, ni els impostos ni taxes, ni honoraris ni altres factures poden ser descomptades.
En segon lloc, ja s'ha raonat respecte de la inclusió del pis segon de l'Av. Meritxell x., atès que la venda als Srs. Hoyos es va produir amb posterioritat a l'obertura de la successió i, aleshores, el bé ha de ser integrat en el cabal relicte als efectes del còmput global de la llegítima.
I, en tercer lloc, perquè la impugnació de la valoració de les diferents unitats immobiliàries efectuades pel perit ja ha estat resolta prèviament. Simplement ressenyar aquí de nou que, a més de la venda del pis segon de l'Av. Meritxell, de la que no s'ha provat que s'efectués amb anterioritat a la mort de la causant, tampoc resta provat que la pretesa venda de la meitat del soterrani del mateix immoble s'efectués i no s'articula cap impugnació respecte de l'afirmació concreta del V. Considerant de la sentència que nega aquesta alienació. I això es podia haver efectuat fàcilment amb la indicació de l'instrument de l'alienació en el qual constés la data i l'objecte de la mateixa. Pel que respecta a la planta altell el perit judicial destaca (foli 1101) que constitueix un pis inter comunicat per escales, i ara la recurrent es limita a combatre aquesta valoració i indicar que no és habitable i que no gaudeix de comunicació. Refusada la pràctica de prova pericial i valorada la prova que es troba a les actuacions, també aquest extrem de la resolució d'instància ha de ser confirmat.
VI.- Les anteriors consideracions justifiquen la desestimació del recurs i, en consonància amb la regla del venciment objectiu, procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Ruiz contra la sentència, de data 23-09-2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
