ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c7e4e8d4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 422/15·29 February 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 62/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket422/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:62) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 62/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2016 (n° 422/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJAD, Civil, 29 février 2016, recours n° 422/15, ROJ : STSJAD 62/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:62 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Le 15 décembre 2013, un accident de la circulation survient avenue Rocafort de Sant Júlia de Lòria. Le conducteur d'une motocicleta Suzuki, M. Plana, perd le contrôle de son véhicule, chute sur la chaussée et heurte un véhicule Mercedes conduit par M. Sandoval, qui circulait en sens inverse.
Selon la version des demandeurs, la chute résulte de la sortie brusque et soudaine de deux véhicules stationnés sur la droite de la chaussée (un Toyota et un Mazda), dont les conducteurs auraient coupé la route du motocycliste et provoqué une manœuvre d'évitement. Les défendeurs soutiennent que leurs assurés avaient seulement actionné leurs clignotants en vue de quitter leur place de stationnement, et que la chute est due à une vitesse excessive du motocycliste, lequel aurait freiné brusquement sur une chaussée glissante.
M. Plana et la société Rius, SA, ont assigné en paiement les sociétés Giner et Somoza, assureurs des véhicules incriminés, selon la procédure civile abrégée. Ils réclamaient 2 649,56 euros au titre des dommages subis par la motocyclette, ainsi que 3 296,23 euros correspondant aux dommages du véhicule d'un tiers, indemnisés par la société demanderesse, avec intérêts légaux et dépens.
Par jugement du 1er septembre 2015, le tribunal unipersonnel a rejeté la demande et mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel, sollicitant la condamnation de la société Giner à hauteur de 50 % des conséquences du sinistre. Les deux défenderesses ont conclu à la confirmation.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était saisie de quatre moyens :
La recevabilité d'une demande tendant à voir la société Giner condamnée à hauteur d'au moins 50 % des dommages, formée pour la première fois en appel.
L'application de la doctrine des actes propres (venire contra proprium actum non valet) à partir d'un courriel adressé par le délégué andorran des assureurs, qui aurait, selon l'appelant, reconnu la responsabilité de l'assuré.
La contestation de l'appréciation des preuves, et en particulier de la portée du témoignage du conducteur de la Mercedes.
La question de savoir si la vitesse excessive du motocycliste était établie.
Le problème de fond se ramène donc à l'imputation de la responsabilité dans un accident impliquant des véhicules stationnés et un véhicule en mouvement. Il revient à déterminer si la preuve d'une faute des conducteurs des véhicules stationnés est rapportée, et si des éléments de comportement antérieur des assureurs pouvaient fonder une reconnaissance de responsabilité.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel dans son intégralité. Ses motifs peuvent être synthétisés en quatre points.
Sur la demande nouvelle. La Cour relève que la demande tendant à la condamnation de la société Giner à hauteur de 50 % des dommages est nouvelle en appel et n'avait pas été formée en première instance. Elle ne peut donc pas être accueillie à ce stade.
Sur la doctrine des actes propres. La Cour rappelle que la doctrine venire contra proprium actum non valet, applicable en droit andorran, interdit de fa
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (422/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket422/15
Judgment Date29 February 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000422/2015 ORIGEN: 5900066/2014 - 00
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de febrer del 2016
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 06-02-2015, la representació processal del Sr. Plana i de la companyia Rius, SA, va presentar demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment civil abreujat contra la companyia Giner i contra la companyia Somoza, ambdues representades a Andorra per la companyia Luís, ORG_0 demanant a conseqüència d'un accident de circulació, que se'ls condemnés a abonar l'import de 2.649,56.-euros en concepte de danys ocasionats a la moto del Sr. Plana així com l'import de 3.296,23.-euros en concepte de danys soferts pel vehicle d'un tercer pagats per la companyia demandant, amb els interessos legals des de la contesta a la demanda, i la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 422/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Tant la representació processal de la companyia Giner com la representació processal de la companyia Somoza, van oposar-se a la demanda fent valer que els seus assegurats no tenien cap responsabilitat en el succeït, sol·licitant a més la imposició de les costes judicials a la part agent.
III.- Per Sentència de data 01-09-2015, l'Hble. Tribunal Unipersonal va decidir desestimar la demanda i imposar les costes als demandants.
IV.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Plana i de la companyia Rius, SA, demanant la seva revocació i l'estimació de les seves pretensions inicials o condemnant a la companyia Giner a pagar 50% de les conseqüències del sinistre, així com la imposició als demandants de les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal de la companyia Giner i la representació processal de la companyia Somoza demanen la seva confirmació, amb imposició de les costes a l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que el dia 15-12-2013, va tenir lloc un accident de la circulació a l'avinguda Rocafort de Sant Júlia de Lòria, quan el Sr. Plana va perdre el control de la seva motocicleta Suzuki Burgman i va caure al terra i relliscar, xocant finalment contra el vehicle Mercedes conduit pel Sr. Sandoval que arribava en sentit contrari.
La versió dels demandants va ser que la causa d'aquest accident era l'actuació de dos vehicles (un vehicle Toyota assegurat prop de la companyia Giner i un vehicle Mazda assegurat prop de la companyia ENTITY_7) que van sortir del lloc on estaven aparcats a la dreta de la carretera de manera sobtada i brusca, tallant-li el pas i obligant-lo a una maniobra d'esquiva que va originar la seva caiguda.
Al contrari, les demandades van sostenir que els seus assegurats només havien posat l'intermitent, preparant-se a sortir del seu lloc d'aparcament, i que la causa de la caiguda i de l'accident era el fet que el motociclista circulava amb gran velocitat i havia frenat de sobte sobre una calçada relliscant.
El tribunal ha considerat que la versió dels defenents era la més plausible i que la dels demandants no quedava acreditada, conclusió que no accepta la part recurrent.
II.- La representació processal del Sr. Plana i de la companyia Rius, SA, argumenta en substància que : 1) el tribunal no ha pres en compte que la companyia Giner havia reconegut la responsabilitat del seu assegurat i no pot anar en contra dels seus actes propis; 2) la resolució no és ajustada a les proves constant en autes; 3) el testimoniatge del Sr. Sandoval demostra que és la maniobra dels conductors dels vehicles aparcats que va ser la causa única i exclusiva del sinistre i 4) no ha quedat provat que el Sr. Plana circulava amb excés de velocitat.
Pel que fa al primer aspecte de la qüestió, cal precisar que la petició de veure condemnada a la companyia Giner a pagar com a mínim un 50% dels danys és nova i formulada per primera vegada en aquesta alçada.
En tot cas, no es pot oposar a la companyia Giner la doctrina dels actes propis.
En efecte, aquesta doctrina ("venire contra proprium actum non valet"), és d'aplicació en el dret andorrà i significa que ningú pot fer valer una pretensió que contradigui la conducta pròpia observada amb anterioritat, tanmateix suposa una prova concloent i segura que l'autor d'un acte el va realitzar amb la finalitat de crear, modificar o extingir una relació jurídica de manera que no es pot tornar enrere del que va fer. S'ha de tenir en compte que el fonament de dita doctrina és de protegir la bona fe i la confiança en les relacions jurídiques.
En present cas, l'únic element al respecte és del tot insuficient puix es tracta d'un correu electrònic de data 31-03-2014 enviat per la societat Luís, ORG_0, delegada a Andorra de les dues companyies defenent, indicant que la companyia estava disposada a acceptar un "50-50", però que no era el cas de la companyia Somoza. Aquest missatge, per la seva imprecisió i pel fet de correspondre a una negociació entre companyies d'assegurances segons els criteris propis a aquestes darreres, no constitueix un reconeixement de responsabilitat del seu assegurat per part de la companyia Giner.
Pel que fa al segon aspecte del recurs, no podem més que constatar amb el tribunal unipersonal, quin ha efectuat una correcta i detallada valoració dels elements de prova a la qual no tenim res a afegir, que la versió dels demandants no ve recolzada per cap element objectiu i només es fonamenta sobre les afirmacions del Sr. Plana.
Al contrari, s'ha aportat en autes el testimoniatge del Sr. Sandoval, el conductor del vehicle MERCEDES percudit per la motocicleta, i no es pot donar a les seves manifestacions el sentit que li vol donar la part recurrent.
Ressurt clarament d'aquestes que la mecànica de l'accident correspon a la descrita pels defenents. Més precisament, explica el Sr. Sandoval que la carretera estava gelada; que la motocicleta circulava una mica ràpid; que al veure els intermitents del vehicles aparcats, el motociclista va frenar bruscament i perdre el control; que els vehicles aparcats eren parats "tot i que es van desplaçar potser un pam amb la intenció d'incorporar-se a la calçada" sense però arribar mai fins a la calçada ni tallar el pas a la motocicleta.
Així les coses, apareix que l'actitud dels conductors dels cotxes no és constitutiva de cap culpa. No ha quedat acreditat que van tallar el pas a la motocicleta com es pretenia en la demanda, ni tampoc que haurien sortit de manera sobtada i brusca, i apareix més aviat que és la conducta del motorista que no va ser adaptada en front d'una situació del tot habitual i previsible, i compte tingut de l'estat de la carretera i de les condicions de circulació en una àmbit urbà.
Per tot l'exposat s'ha de desestimar íntegrament el recurs.
III.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de el Sr. Plana i de la companyia Rius, SA, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 01-09-2015, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR al Sr. Plana i a la companyia Rius, SA, les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
