ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46c394c3 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 72/15·22 d’abril del 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 81/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol72/15
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:81) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 81/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2016 (n° 72/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 81/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2016)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le recours porte le numéro 72/15 (rouleau TSJA-0000072/2015) et le numéro de protocole 2000100/2014.
Faits et procédure
Des agents ayant exercé les fonctions de secrétaires judiciaires demandaient le paiement du complément d'ancienneté (complement d'antiguitat) acquis pendant cette période. Ils avaient présenté cette demande le 4 avril 2014. Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) la rejeta par un acord du 20 mai 2014, confirmé en recours de reposition par un acord du 23 juillet 2014.
Les intéressés fondaient leur prétention sur l'inopposabilité des acords du CSJ des 11 novembre 2003 et 24 avril 2004. Ces acords avaient supprimé le régime antérieur, qui prenait en compte l'ancienneté acquise comme secrétaire judiciaire, pour ne retenir que l'ancienneté au sein de la carrière judiciaire, et prévoyaient une prime de permanence dans la fonction. Les agents soutenaient que ces acords n'étaient pas publiés et qu'ils étaient entachés d'incompétence, faute d'avoir été adoptés par le pouvoir réglementaire.
Par une sentence du 16 juin 2015, la Section administrative du Tribunal des Batlles rejeta la demande et déclara la décision du CSJ conforme au droit. Les agents interjetèrent appel. Ils demandaient, à titre principal, l'annulation de la sentence pour violation du principe de congruence, le juge de première instance n'ayant pas examiné d'office l'incompétence de l'organe auteur des acords. À titre subsidiaire, ils contestaient la qualification d'acte administratif ou de règlement et soutenaient que l'incompétence était manifeste.
Le CSJ conclut au rejet de l'appel. Il soutenait notamment que le moyen tiré de l'incompétence constituait un obiter dictum et que la Sala Administrativa, en qualité de juridiction d'appel de pleine juridiction, pouvait statuer sur l'ensem
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000100/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 81/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (72/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol72/15
Data de la resolució22 d’abril del 2016
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000100/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000072/2015
SENTÈNCIA 23-2016
PARTS:
Apel·lant: Sr. Gomila
Sra. Vélez
Sra. Morillo
Sra. Martin
Representant: Sra. Manzano
Advocada: Sra. Peña
Adherents: Sra. Carranza
Sra. Plaza
Sra. Araujo
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Peña
Apel·lat: CONSELL SUPERIOR DE LA JUSTÍCIA
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 72/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Sra. Galan
Advocada: Sr. Tejada
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-dos d'abril de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000100/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de data 16 de juny del 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda promoguda pels agents, avui recurrents, i va declarar ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa la resolució del Consell Superior de la Justícia de data 23 de juliol del 2014 pel qual se'ls desestimava la sol·licitud interessant el pagament dels complements d'antiguitat que van generar com a secretaris judicials, petició que es basava en la al·legada inoposabilitat dels acords del Consell Superior de la Justícia de dates 11 de novembre del 2003 i 24 d'abril del 2004.
2.- La part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
D'acord amb l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, el Tribunal de Batlles tenia l'obligació de tractar d'ofici la qüestió de la competència del Consell Superior de la Justícia per ser una qüestió d'odre públic que supera l'interès particular de les parts i per tant supera el principi de congruència. En aquest sentit sol·licita que es revoqui la sentència d'instància i que es retorni la causa al Tribunal a quo perquè dicti una nova sentència.
Subsidiàriament: els acords del Consell Superior de la Justícia de dates 11 de novembre del 2003 i 24 d'abril del 2004 no compleixen els requisits per ser qualificats d'actes de naturalesa reglamentària. Tot i així si s'arribessin a qualificar de reglaments, s'hauria de concloure que l'òrgan que els va emetre era del tot incompetent per fer-ho.
La manca de publicació dels susdits acords comporta que no puguin ser d'aplicació als agents, avui recurrents.
La decisió de modificar el sistema retributiu només podia fer-se per via reglamentària o normativa per part del Govern, i no per la via d'acords del Consell Superior de la Justícia.
3.- En la seva contesta de data 18 de desembre del 2015, la representació del CONSELL SUPERIOR DE LA JUSTÍCIA s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
La part dispositiva de la sentència no fa cap esment a la qüestió del vici d'incompetència, i per aquest motiu s'ha de considerar un obiter dictum de la resolució.
No es pot retornar la sentència al Tribunal a quo per que en dicti una de nova, perquè no es tracta d'un recurs de cassació, sinó d'un recurs ordinari de plena jurisdicció, podent la Sala Administrativa del Tribunal Superior pronunciar-se sobre totes les qüestions plantejades.
Els acords del Consell Superior de la Justícia de l'11 de novembre del 2003 i 24 d'abril del 2004 eren destinats als serveis de Govern encarregats de la gestió de les nòmines del personal de la carrera judicial, i en aquest àmbit de relacions intra-administratives, la seva caracterització com a acte administratiu o norma reglamentària té molt poca rellevància.
Els referits acords del Consell Superior de la Justícia no han creat una situació jurídica nova, sinó que anul·len o deroguen una d'anterior que tampoc va ser objecte de publicació, sinó que únicament es va notificar al departament de Govern que gestiona el pagament de les nòmines.
Els acords de constant referència es troben suficientment motivats.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per tal de resoldre adequadament les qüestions litigioses que es plantegen en aquest recurs, convé fer un breu resum dels fets que resulten més rellevants, segons resulten de l'expedient administratiu i de les actuacions de primera instància.
Mitjançant un acord de 14 de febrer de 2000, el Consell Superior de la Justícia va reconèixer el dret a l'antiguitat dels batlles i fiscals adjunts que abans del seu nomenament eren secretaris judicials, amb efectes a partir del primer de gener de l'any 2000.
En virtut de sengles acords d'11 de novembre de 2003 i 23 d'abril de 2004, el mateix Consell va deixar sense efecte el sistema anterior, disposant que només es tingués en compte l'antiguitat com a membres de la carrera judicial, i va preveure amb aquesta finalitat una prima de permanència en el càrrec.
En data 4 d'abril de 2014, els agents van sol·licitar que se'ls reconegués el complement d'antiguitat que havien adquirit com a secretaris judicials, petició que va ser desestimada per mitjà de l'acord del Consell Superior de la Justícia de 20 de maig de 2014, confirmat en reposició per un altre acord de 23 de juliol del mateix any.
Tercer.- El Tribunal de Batlles, abans de dictar la sentència apel·lada, va fer ús de la facultat que l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal li concedeix, i, considerant que existien altres motius d'estimació de la demanda que no havia plantejat la part agent, va sotmetre a les parts la possible incompetència del Consell Superior de la Justícia per dictar els acords d'11 de novembre de 2003 i 23 d'abril de 2004 (en endavant, els acords de 2003 i 2004).
Tanmateix, desprès de plantejar a les parts aquesta qüestió, la sentència apel·lada ha conclòs que no era procedent examinar d'ofici una nova pretensió de nul·litat dels esmentats acords, que els interessats no havien plantejat en cap moment, de manera que no va fer cap pronunciament sobre aquest punt.
Aquesta argumentació no pot ser compartida. La pretensió que formulen els recurrents ha estat en tot moment la de que els sigui reconegut el complement d'antiguitat corresponent al període en què van desenvolupar les funcions de secretari judicial i, amb aquest objectiu, que es declari que els acords de 2003 i 2004 no els són oposables o, subsidiàriament, que siguin anul·lats.
En definitiva, els agents pretenen que aquests acords no els siguin aplicats, ja sigui per manca de publicació o per causa d'anul·labilitat. En conseqüència, des d'aquesta perspectiva, no hi ha cap obstacle per a que el Tribunal de Batlles examinés la possible nul·litat per incompetència de l'òrgan de què dimanen, especialment un cop havia fet ús de la facultat prevista en l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. Es tracta simplement d'introduir un nou motiu d'impugnació, que és precisament l'objecte d'aquest precepte, sense alterar la identitat i la substància de les prestacions exercides pels agents, que consisteixen en realitat en el reconeixement d'un dret de naturalesa econòmica.
Com va dir aquesta Sala en la sentència 83-2004, de 20 de desembre, seguint el contingut dels autes del Tribunal Constitucional de 15 de novembre i 12 de desembre de 2001, "el principi iura novit curia s'imposa als raonaments jurídics de les parts, de manera que queda disminuït el principi de rogació en l'àmbit de la jurisdicció administrativa, en funció dels interessos públics que s'hi ventilen, de manera que el Tribunal "no té cap obligació d'efectuar el tràmit o l'incident d'ampliació d'al·legacions". En conseqüència, el tràmit de l'article 29 de la Llei reguladora d'aquesta jurisdicció es configura com una mera facultat de l'òrgan jurisdiccional, sempre dins del marc que configuren les diferents pretensions de les parts".
Quart.- Les anteriors consideracions obliguen a examinar la competència del Consell Superior de la Justícia per dictar els acords de 2003 i 2004 abans esmentats.
En absència de tota altra regulació, les retribucions dels batlles i magistrats s'han anat determinant en virtut de successius acords del Consell Superior de la Justícia, adoptats en virtut de les competències generals que l'article 89.1 de la Constitució li atorga com a òrgan de representació, govern i administració de l'organització judicial, i de la previsió de l'article 36 de la Llei qualificada de la Justícia, en la redacció llavors vigent, que encomanava al Consell l'elaboració del projecte de pressupost global de funcionament de l'Administració de Justícia.
Aquesta competència s'ha vingut desenvolupant amb l'acord del Govern, encarregat en aquell moment de la gestió pressupostària en l'àmbit de la Justícia. En aquest sentit, resulta indicatiu que els acords impugnats de 2003 i 2004 fessin referència a que "es proposa que per les persones que vinguin de qualsevol lloc de les Administracions, General o de Justícia, se'ls hi liquidi l'antiguitat que tinguin acumulada i comencin de nou com a membres de la carrera judicial".
Des d'aquesta perspectiva, no es pot apreciar que els acords de 2003 i 2004 hagin estat adoptats per un òrgan manifestament incompetent, com exigeix l'article 48.a) del Codi de l'Administració.
Cinquè.- D'altra banda, es tracta d'uns acords amb efectes en l'àmbit intern o domèstic de l'Administració de Justícia, que es dicten en l'exercici de les potestats d'auto-organització i administració del Consell Superior de la Justícia, i que van ser comunicades en el seu moment als interessats i, en especial, al Govern, que era l'encarregat de materialitzar el pagament de les retribucions. En conseqüència, la manca de publicació d'aquests acords no determina la seva invalidesa, d'acord amb el que disposa l'article 49.1 del Codi de l'Administració.
En darrer terme, s'ha de concloure que els acords discutits estan suficientment motivats, encara que de forma succinta. Com es desprèn del seu tenor literal, es pretenia equilibrar les disparitats salarials existents entre els membres de la carrera judicial, en funció de si havien ocupat o no anteriorment les funcions de secretari judicial. La motivació de la mesura va quedar, doncs, suficientment expressada.
Sisè.- Les anteriors consideracions donen resposta a les diverses al·legacions formulades per les parts. Ara bé, el motiu principal que ha de conduir a desestimar les pretensions dels agents consisteix en la inexistència de cap títol que empari la sol·licitud de percebre el complement d'antiguitat que van perfeccionar com a secretaris judicials.
La reclamació d'un determinat concepte retributiu ha de venir recolzada per la prèvia creació i reconeixement del mateix, situació que no es pot apreciar en aquest cas.
És cert que l'acord del Consell Superior de la Justícia de 14 de febrer de 2000 va establir el complement d'antiguitat que es reclama, però aquest reconeixement es va deixar sense efecte per mitjà dels acords de 2003 i 2004 abans esmentats. Els agents sostenen que aquest acords no són vàlids, en virtut dels raonaments que s'han examinat. Ara bé, si aquesta hagués estat la conclusió, no es pot eludir que els mateixos vicis serien predicables de l'anterior acord de l'any 2000, que va ser adoptat en les mateixes condicions que els posteriors.
En conseqüència, només procedirien, en abstracte, dues conclusions. O bé tots aquests acords van ser vàlidament adoptats, i en aquest cas el complement d'antiguitat va ser deixat sense efecte l'any 2003, o bé tots ells incorren en invalidesa, per incompetència o per altra causa, supòsit en el qual tampoc existiria un dret a percebre el complement, ja que seria igualment nul o anul·lable l'acord de l'any 2000 que el va establir.
Per totes aquestes raons, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la part agent i confirmar, encara que per altres motius, la sentència impugnada del Tribunal de Batlles.
Setè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la part agent contra la sentència dictada el 16 de juny de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
