ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e6a7f409 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 103/15·22 avril 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 82/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle103/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:82) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 82/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2016 (n° 103/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 22 avril 2016, ROJ STSJAD 82/2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 avril 2016, ROJ STSJAD 82/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:82, recours n° 103/15, NIG 1100091/2014 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par demande du 15 novembre 2013, M. Sanç a saisi la juridiction contre la décision du Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 24 octobre 2013, confirmant en recours administratif la décision du 29 août 2013. Ces décisions refusaient à l'assuré le bénéfice d'un remboursement à hauteur de 90 % des actes ambulatoires et de 100 % des actes hospitaliers.
Par jugement du 2 octobre 2015, la Section administrative du Tribunal unipersonnel de la Batllia (première instance) a rejeté la demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. M. Sanç a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le premier juge avait mal apprécié la preuve, les pièces jointes à sa demande n'ayant pas été prises en compte. Selon lui, il souffre d'une insuffisance rénale chronique et d'une maladie métabolique héréditaire nécessitant un traitement prolongé et spécialisé, ce qui le ferait relever du point 6 de l'annexe 1 du règlement régulateur, et la pathologie devrait également être rattachée à la liste ALD n° 19 de la Haute Autorité de Santé française. Il faisait valoir qu'il av
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100091/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 82/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (103/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1100091/2014 Núm. De Rotlle: TSJA-0000103/2015
SENTÈNCIA 24-2016
PARTS:
Apel·lant: Sr. Sanç
Representant: Sra. Peña
Advocada: Sra. Salcedo
Apel·lat: Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS)
Representant: Sra. Cepeda
Advocada: Sr. Andrade
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-dos d'abril de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100091/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit de data 15 de novembre de 2013, el Sr. Sanç va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de data 24 d'octubre de 2013, la qual confirmava, en alçada, la decisió del 29 d'agost de 2013. Per mitjà d'aquestes resolucions es denegava la petició de l'assegurat del dret a percebre el reembossament del 90% dels actes ambulatoris i del 100% dels actes hospitalaris.
2.- La sentència del dia 2 d'octubre de 2015, de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle, ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Sanç, i ha declarat les resolucions impugnades conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La representació processal del Sr. Sanç ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'ha incorregut en una incorrecta valoració de la prova, ja que no s'han tingut en compte els documents adjunts per l'agent al seu escrit de demanda. Per mitjà d'aquests documents s'acredita que l'agent pateix una insuficiència renal crònica i que la seva malaltia metabòlica hereditària requereix d'un tractament prolongat especialitzat.
La part agent, de 54 anys, d'edat s'ha sotmès durant 51 anys a nombrosos controls mèdics i tractaments, així com a diverses intervencions quirúrgiques, precisant de noves intervencions i tractaments per evitar de perdre la funcionalitat del seu únic ronyó. Aquestes patologies donen dret a les prestacions de reembossament en el 90% i el 100% de les tarifes de responsabilitat per trobar-se incloses en el punt sisè de l'annex 1 del reglament regulador de les prestacions de reembossament fins al 100% de les tarifes de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS).
Són d'aplicació al cas d'autes les llistes d'actes i les prestacions de les afeccions de llarga durada que publica l'Haute Autorité de Santé de l'Estat francès, trobant-se inclosa la malaltia que pateix la part agent en la llista ALD 19.
Amb anterioritat a les resolucions impugnades la part agent percebia el reemborsament del 100%.
4.- En la seva contesta de data 23 de desembre de 2015, la representació processal de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
Ni la insuficiència renal crònica, ni la cistinúria estan previstes en l'annex 1 del reglament regulador de les prestacions de reembossament fins al 100%.
La patologia que presenta la part agent no es troba prevista a la llista francesa elaborada per l'Haute Autorité de Santé de França ALD núm. 17 de malalties metabòliques hereditàries, i per tant l'assegurat no pot pretendre a obtenir les prestacions de reembossament del 90% pels actes ambulatoris i del 100% pels actes hospitalaris.
La pretensió de la part agent consistent en considerar que presenta una patologia de llarga durada ALD 19 catalogada per l'Haute Autorité de Santé de França que es refereix a la "néphropathie cronique grave", no es sosté per quan la mateixa no es troba prevista a l'annex 1 del reglament regulador de les prestacions de reembossament fins al 100%.
El Sr. Sanç va rebre amb anterioritat el reembossament del 100% perquè les seves sol·licituds van ser examinades d'acord amb la normativa vigent anterior a la Llei 17/2008 del 3 d'octubre de la seguretat social i al reglament regulador de les prestacions de reembossament fins al 100%.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la qüestió litigiosa que es planteja en aquest procés té per objecte determinar si l'agent té dret a obtenir les prestacions de reembossament en el 90% o el 100% de les tarifes de responsabilitat.
El recurrent fonamenta substancialment les seves pretensions en l'argument de que s'ha produït una incorrecta valoració de la prova practicada, ja que només s'ha tingut en compte la prova pericial practicada en les actuacions, i no la resta dels informes mèdics que es van acompanyar a l'escrit de demanda.
Tercer.- L'article 3.2 del Reglament regulador de les prestacions de reembossament fins al 100% de les tarifes de responsabilitat de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) disposa que són beneficiàries d'aquestes prestacions, entre d'altres, les persones assegurades a les quals se'ls hagi diagnosticat almenys una de les patologies contingudes a l'annex 1 del propi Reglament. Al seu torn, l'esmentat annex inclou, en el paràgraf 6è, les malalties metabòliques hereditàries que necessiten un tractament prolongat especialitzat.
A més, cal tenir en compte que l'article 8.2 del Reglament encomana al Govern fer públiques, per a cadascun dels grups de patologies que enumera l'annex 1, les guies amb els subgrups, els criteris que defineixen la patologia, així com els actes sanitaris, els medicaments i altres productes, i el professionals que els poden executar o dispensar i que s'inclouen en la prestació de reembossament en el 90% o en el 100%.
Mentre no s'aprovin aquestes guies, la disposició transitòria 3ª del Reglament estableix que seran d'aplicació les llistes d'actes i les prestacions de les afeccions de llarga durada que publica l'Haute Autorité de Santé de l'Estat francès.
Quart.- En aquest cas, l'agent pateix una cistinúria, patologia en la qual, segons l'informe pericial que consta al foli 124 i següents de les actuacions, es produeixen càlculs renals de cistina de forma recurrent, que provoquen al pacient còlics nefrítics de repetició.
Segons el propi informe, es tracta d'una malaltia hereditària que precisa de controls prolongats, que poden ser realitzats bàsicament per un uròleg o per un metge de capçalera i per nefròlegs, a fi de valorar la funcionalitat dels ronyons o per evitar la formació dels càlculs. Entre d'altres mesures, el pacient ha de prendre altes quantitats d'aigua per diluir els cristalls de cistina, alcalinitzar l'orina i controlar la dieta.
El mateix informe pericial conclou que la patologia no es troba inclosa dins del grup de malalties metabòliques hereditàries que precisin un tractament especialitzat prolongat, que contempla l'apartat 6 de l'annex 1 del Reglament esmentat. Només en el supòsit de presentar una insuficiència renal severa, que fes necessària la diàlisi o un trasplantament, quedaria inclosa en l'apartat 12 del mateix annex.
Cinquè.- Com ha declarat de forma reiterada aquesta Sala en supòsits similars, el fet de què els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica. En conseqüència, resulta plenament raonable que la sentència apel·lada hagi recollit les conclusions de l'informe dels perits.
A més, els arguments de la recurrent no desvirtuen el contingut de la sentència recorreguda. En primer lloc, cal tenir en compte que l'article 8.2 del Reglament disposa que, per a cadascun dels grups de patologies que enumera l'annex 1, s'han d'aprovar les guies que detallen els subgrups, els criteris que defineixen la patologia, així com els actes sanitaris, els medicaments i els professionals que els poden executar o dispensar. Segons la disposició transitòria 3ª, mentre el Govern no aprovi aquestes guies, s'aplicaran les llistes d'actes i les prestacions de les afeccions de llarga durada que publica l'Haute Autorité de Santé de l'Estat francès.
Doncs bé, com afirma el dictamen pericial, les guies de les malalties metabòliques hereditàries que necessiten un tractament prolongat especialitzat, aprovades per aquesta Alta Autoritat francesa, s'apleguen sota el nomenclàtor ALD núm. 17, el qual comprèn sis subgrups, en cap dels quals s'inclou la cistinúria/litiasi cistínica que pateix l'interessat. Això és coherent amb el fet de que les mesures de prevenció que s'han de seguir no presenten un caràcter especialitzat.
D'altra banda, el recurrent invoca la guia ALD núm. 19, corresponent a la nefropatia crònica greu. Tanmateix, la nefropatia no està inclosa, com a tal, a l'annex 1 del Reglament regulador i, a més, en aquella guia s'exigeix que el dèficit de filtració glomerular comporti un MDRD inferior a 60 ml/mn, apreciat en dos ocasions amb 3 mesos almenys d'interval.
En aquest cas, no hi ha altra indicació sobre aquest punt més que l'informe que consta al foli 43 de les actuacions. S'ha de considerar, però, que es tracta d'un document emès en un moment en què la funció renal estava alterada per la presència d'un càlcul. Ara bé, com resulta de l'informe que consta al foli 45, aquest va ser eliminat després en la seva totalitat. No consta, doncs, l'índex de MDRD posterior, de manera que no s'acrediten tampoc els requisits derivats de la guia ALD núm. 19.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Sanç contra la sentència dictada el 2 d'octubre de 2015 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
