ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9448660d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/15·22 April 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 86/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket86/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:86) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 86/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2016 (n° 86/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 86/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2016)
Les requérants, MM. Ribes et Vilar, ont saisi la juridiction contre la résolution du Gouvernement d'Andorre du 11 décembre 2013 rejetant leur demande de restitution d'une somme de 94 743,36 euros, qu'ils qualifiaient d'impôt indu. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 1er septembre 2015.
Les appelants ont interjeté appel le 6 novembre 2015. Ils soutenaient, en substance, que la vente d'actions conclue le 4 octobre 2005 était valable et efficace en droit andorran sans ratification ultérieure ; que les biens immobiliers de la société ORG_0 ne dépassaient pas 50 % de l'actif de CTRASA ; et que les transmissions patrimoniales de biens immobiliers réalisées par des entrepreneurs dans le cadre de leur activité échappaient à l'impôt, qu'elles soient ou non soumises à l'IGI. Le Gouvernement concluait au rejet, faisant valoir que les opérations, formalisées à l'étranger et présentées au Registre en septembre 2010, étaient soumises à l'ITP et avaient pu être liquidées le 16 juillet 2013.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia se déclare compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (premier considérant).
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes, qui correspondent aux trois moyens d'appel.
1. La date d'effet juridique des transmissions d'actions. Le premier moyen posait la question de savoir si une transmission d'actions réalisée hors d'Andorre, en 2004 et 2005, produisait des effets en droit andorran sans ratification. Or l'article 11 de la loi sur l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2500002/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 86/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket86/15
Judgment Date22 April 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2500002/2014 Núm. Rotlle: TSJA-0000086/2015
SENTÈNCIA 28-2016
PARTS:
Apel·lant : Ribes
Vilar
Representant : Sr. Catalá
Advocat: Cepeda
Apel·lat : GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Téllez
Advocada: Sra. Amador
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, el vint-i-dos d'abril de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2500002/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS Cepeda FET
1.- Ribes i Vilar van interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN de data 11 de desembre de 2013 denegatòria de la sol·licitud de devolució d'uns ingressos considerats indeguts i que ascendeixen a 94.743,36 EUR.
2.- En la sentència de l'1 de setembre de 2015 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per Ribes i Vilar.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 6 de novembre de 2015, Ribes i Vilar. estimen en substància:
-la compravenda d'accions realitzada en data 4 d'octubre de 2005 era plenament vàlida i eficaç conforme el dret andorrà, sense que sigui necessària cap ratificació posterior;
-els béns immobles de ORG_0 no superen el 50 % del valor dels actius de CTRASA;
-no estan subjectes a l'impost les transmissions patrimonials dels béns immobles realitzades pels empresaris o els professionals en el marc de la seva activitat empresarial o professional quan estiguin subjectes o no subjectes a l'IGI.
Les societats han confirmat aquests arguments en l'escrit de conclusions de data 28 de gener de 2016.
4.- En la seva contesta de data 9 de desembre de 2015, el GOVERN estima en substància :
-la formalització de les operacions a l'estranger no podia causar efectes: les transmissions d'accions convingudes als anys 2004 i 2005 i presentades al Registre el mes de setembre de 2010, eren operacions subjectes als impostos indicats i podien ser liquidats el 16 de juliol de 2013.
-els estats financers de la societat estableixen que els béns immobles superen el 50 % dels actius.
-les operacions efectuades no constitueixen ni un lliurament de béns ni una prestació de serveis efectuades en el marc de les seves activitats i per tant romanen subjectes a l'ITP.
El GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 20 de gener de 2016.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS Cepeda DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la retroactivitat.
Als termes de l'article 11 de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, del 29-12-2000:
"Prescripció
Aquest impost prescriu en el termini que estableix la Llei de bases de l'ordenament tributari.
La prescripció es comença a comptar des de la data en què es formalitzi l'escriptura pública notarial o, si es tracta de documents privats, des del moment en què el document sigui presentat a liquidació".
En aquest cas, per un acte notarial espanyol de data 11 de juny de 2004, "M. SA absorbe a T.SA" (foli 66).
Per resolució de data 20 d'abril de 2005, el GOVERN d'ANDORRA "acorda autoritzar la transmissió de les accions núm. 201 a 380, ambdós inclosos, de la companyia societat "Centre de Tractament de Residus SA, per part de Ribes i Vilar." (foli 143).
Per acte notarial andorrà de data 16 de juliol de 2013, "la societat Vilar, per mitjà del seu representant, transmet, als efectes del dret andorrà, tots quants drets li pertanyen en relació a les cent vuitanta (180) accions concretament, les números 201 al 380, ambdós inclosos referides a la part expositiva, de la societat mercantil andorrana CENTRE Cepeda TRACTAMENT Cepeda RESIDUS D'ANDORRA, SA ..." (foli 154).
És important subratllar un punt essencial en aquest acte, i és que el mateix té per objecte de dotar a la venda dels efectes jurídics respecte el dret andorrà. Els termes emprats en l'acte són significatius "als efectes del dret andorrà" (v. la citació més amunt).
La societat Vilar comparteix aquest mateix anàlisi, segons ressurt de l'acta del Consell d'Administració celebrat a Madrid el dia 24 de juny de 2013 (folis 166 i s.):
"...el Consejo acuerda, por unanimidad (...)
Segundo, a fin de dar eficacia a dicha operación de transmisión de acciones ante el ordenamiento jurídico andorrano, el Consejo acuerda, por unanimidad, otorgar apoderamiento especial, pero tan amplio y bastante como en derecho se requiera y sea menester, a favor de las siguientes personas (...)
Comparecer ante Notario del Principado de Andorra y proceder a la ratificación de la fusión por absorción efectuada mediante escritura autorizada por el Notario de Madrid...el día 11 de junio de 2004 (...) Comparecer ante Notario del Principado de Andorra y proceder a la ratificación de la compraventa de acciones autorizada por el Notario de Madrid...el día 4 de octubre de 2005 (...)
Y en relación con todo ello, puedan otorgar cuantos documentos públicos y privados y realizar cuantos actos y materias estuviesen relacionados de cualquier manera o fueran necesarios o convenientes para formalizar y hacer efectivos los actos y operaciones descritos en el apartado anterior. " (folis 169 i 170 la negreta és nostra).
Resulta clarament d'aquesta anàlisi, que les operacions són jurídicament efectives a comptar de la data de l'acte notarial andorrà, és a dir el 16 de juliol de 2013.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació ha de ser desestimat sobre aquest punt.
Tercer.- Sobre l'aplicació de l'article 3.2.a de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, de 29-12-2000.
Als termes d'aquest article :
"2. Són també actes subjectes a aquesta Llei:
a) La transmissió d'accions o de participacions de societats mercantils, així com la constitució o cessió de drets reals sobre aquestes accions o participacions quan almenys el cinquanta per cent de l'actiu de les dites societats estigui compost per béns immobles o drets reals sobre els béns immobles".
Segons l'escrit d'apel·lació, "el model comptable que s'ha anat aplicant en els successius exercicis ha atorgat sempre un tractament a la concessió administrativa, com si es tractés d'un actiu intangible ...no és pacífic, almenys per aquesta part, que el valor dels béns immobles i drets reals sobre els mateixos béns derivats de la concessió superin el 50 % de l'actiu".
En aquest cas, la societat CENTRE Cepeda TRACTAMENT Cepeda RESIDUS D'ANDORRA SA és concessionària per la construcció del centre de tractament de residus d'Andorra i ulterior explotació en règim de servei públic (v. el contracte de concessió de data 6 de febrer de 2003, foli 671 i s.).
Als termes de l'article 14.1 del contracte, "L'Administració, propietària de les instal·lacions del Centre, un cop recepcionades definitivament, en cedirà l'ús exclusiu i la possessió al concessionari, als efectes de la seva gestió i explotació" (foli 684).
La qüestió que es planteja és la naturalesa d'aquest dret conferit al concessionari. Resulta de la doctrina comptable internacional que aquest dret és un dret real (v. per exemple l'article L 2122-6 del Codi general francès de la propietat pública). En efecte, aquest dret confereix al seu titular, per la durada de la concessió, els drets i obligacions comparables a un propietari (v. els articles 15 i s. del contracte, foli 686 i s.).
El fet significatiu és que el valor és objecte d'amortització. En l'informe d'auditoria dels comptes anuals de data 30 d'abril de 2013 s'escriu (foli 553): "El conjunt de la despesa efectuada, tant la que consta al Contracte de Concessió a càrrec del Govern, com la que ha anat a càrrec de ORG_0, s'amortitza linealment durant el període de concessió de l'explotació del Centre, que s'estableix en 20 anys...".
Resulta d'aquesta anàlisi que l'actiu de la societat ORG_0 està format per més de cinquanta per cent de drets reals sobre els béns immobles, en el sentit de l'article 3.2.a de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, de 29-12-2000 (v. el Balanç al 31 de desembre de 2012 i 2011, foli 546).
En conseqüència, el recurs d'apel·lació ha de ser desestimat sobre aquest punt.
Quart.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat demana l'aplicació de la Disposició addicional primera de la Llei 11/2012 del 21 de juny de 2012.
S'afegeix el paràgraf següent a l'article 1, apartat 2 de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, del 29 de desembre de 2000 que queda redactat com segueix:
"No estan subjectes a aquest impost les transmissions patrimonials de béns immobles realitzades pels empresaris i els professionals en el marc de la seva activitat empresarial o professional quan estiguin subjectes o no subjectes a l'Impost general indirecte".
Aquest argument no pot prosperar, atès que, en aquest cas, la transmissió no intervé en el marc de l'activitat de l'empresa, sinó en el marc d'una reestructuració de societats.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Ribes i Vilar.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de GOVERN de data 11 de desembre de 2013 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
