ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1fc08c66 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 99/15·22 avril 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 87/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle99/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:87) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 87/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2016 (n° 99/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 87/2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Administrativa), sentència 29-2016, 22 avril 2016, ROJ STSJAD 87/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:87, recours n° 99/15 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral. La date de l'en-tête (22 avril 2016) est celle de la décision ; le corps de la sentence mentionne « vint-i-dos d'abril de dos mil setze », ce qui constitue une incohérence matérielle apparente (2013 pour 2016) qu'il convient de relever.
Faits et procédure
Des agents de circulation de la commune d'Escaldes-Engordany ont été assujettis à une retenue de 1,5 % sur leur rémunération, en application d'une ordonnance communale créant une mutuelle destinée à la protection des agents de circulation et à l'attention citoyenne. Ils ont saisi le Tribunal des Batlles, qui, par jugement du 21 septembre 2015, a rejeté la demande et déclaré la retenue conforme au droit.
Les agents ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que l'ordonnance contrevenait à l'article 36 de la loi 8/2005 du 21 février relative aux agents de circulation communaux, en ce que ce texte imposerait la souscription d'une police d'assurance et ne permettrait le recours à un système propre de protection que, à titre subsidiaire, avec l'accord préalable des agents. Ils invoquaient en outre la violation des principes de hiérarchie des normes et de sécurité juridique, ainsi que de l'article 17 de la Constitution relatif au droit d'association. À titre subsidiaire, ils sollicitaient un incident de question préjudicielle d'inconstitutionnalité portant sur le second paragraphe de l'article 36.
La commune d'Escaldes-Engordany et le Gouvernement d'Andorre ont conclu au rejet de l'appel. Les parties ont été dispensées de débats oraux au profit d'une procédure par conclusions.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
Question d'interprétation législative : l'article 36 de la loi 8/2005 permet-il à la commune de substituer à la souscription d'une assurance un système propre de protection, ou ce choix est-il subordonné à l'impossibilité de contracter une assurance ?
Question de l'accord des agents : la mise en œuvre d'un système propre de protection requiert-elle le consentement préalable des agents concernés ?
Question constitutionnelle : l'affiliation obligatoire à la mutuelle porte-t-elle atteinte au droit d'association, dans son versant négatif, garanti par l'article 17 de la Constitution, justifiant le renvoi d'une question d'inconstitutionnalité ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme le jugement de première instance.
Sur la première question, le Tribunal retient une lecture littérale de l'article 36. Le premier paragraphe impose aux communes d'assurer une indemnisation en cas d'invalidité ou de maladie professionnelle, par la souscription de polices d'assurance dont le coût ne peut être répercuté sur les rémunérations. Le second paragraphe introduit, par l'adverbe « nogensmenys » (« néanmoins »), une possibilité alternative : le système propre de protection financé par une cotisation complémentaire retenue sur la paie. La Cour relève que cet adverbe, selon le dictionnaire de l'Institut d'Estudis Catalans, marque une absence d'obstacle à ce qui vient d'être énoncé. Elle en déduit que les deux mécanismes sont alternatifs et que le choix appartient à la commune. Le recours au système propre n'est donc pas réservé au cas d'impossibilité de souscrire une assurance.
Sur la deuxième question, la décision ne retient pas l'exigence d'un consentement individuel préalable. Elle juge que l'affiliation peut être imposée par la
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (99/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Sr. Águila
Sr. Galván
Sra. Pulido
Sr. Gaya
Sra. Puig
Sra. Ferrer
Sra. Tejada
Sr. Alcalá
Sra. Querol
Sra. Miró
Sr. Daza
Sr. Pulidoza
Sra. Hoyos
Sra. Expósito
Sra. Aguilar
Sr. Seco
Sr. Alvarado
Sr. Mena
Sr. Álvarez
Sr. Izquierdo
Sr. Canales
Sr. Tejera
Sr. Vara
Sr. Andrade
Representant: Sra. Yuste
Advocat: Sra. Girona
Apel·lat: COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY
Representant: Sra. Pera
Advocat: Sra. Capellà
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Puig
Advocat: Sra. Galván
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-dos d'abril de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000038/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de data 21 de setembre de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda promoguda pels agents, avui recurrents, i va declarar ajustada a dret la retenció de l'1,5% practicada en la nòmina dels demandants en aplicació de l'Ordinació de creació de la mútua dels agents de circulació i atenció ciutadana del Comú d'Escaldes-Engodany.
2.- La part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'Ordinació comunal contravé el que disposa l'article 36 de la Llei 8/2005 del 21 de febrer dels agents de circulació comunals.
El referit article 36 obliga al Comú d'Escaldes-Engordany a contractar unes pòlisses d'assegurances per cobrir la retribució íntegra del salari en cas de baixa per accident laboral o per malaltia professional, i li prohibeix el fet de repercutir el cost de les assegurances prop dels agents del servei de circulació. I tant sols davant la impossibilitat de procedir a la cobertura del dit contingent per mitjà de pòlisses d'assegurances, el Comú pot substituir-ho per sistemes propis de protecció sempre i quan amb l'acord previ dels agents del servei de circulació.
La interpretació de l'Ordinació que efectua el Tribunal de Batlles és incorrecta, ja que permetria a la corporació comunal eludir la prohibició establerta al susdit article 36 de repercutir i descomptar el cost de les retribucions salarials.
La contradicció de l'Ordinació respecte la Llei comporta que es vulneri la Constitució, en concret els principis de jerarquia i seguretat jurídica.
S'ha d'interpretar el segon paràgraf de l'article 36 de la Llei 8/2005 en el sentit de considerar que la pertinença a la mútua comunal és voluntària, i que per tant era necessari recavar el consentiment dels agents del servei de circulació, extrem que no es dóna en el cas d'autes. Una interpretació contrària que considerés que no és necessari l'acord dels agents del servei de circulació, vulneraria l'article 17 de la Constitució relatiu al dret d'associació.
Per tot aquests mancaments l'Ordinació és nul·la i no s'ha d'aplicar als avui recurrents.
En el supòsit de considerar que l'afiliació a la mútua no requeria del previ consens dels agents del servei de circulació, els recurrents plantegen un procés incidental d'inconstitucionalitat del segon paràgraf de l'article 36 de la Llei 8/2005 dels agents de circulació comunal.
3.- En la seva contesta de data 18 de desembre de 2015, la representació del Comú d'Escaldes-Engordany s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
Seguint els principis d'interpretació de les normes s'ha d'interpretar l'article 36 de la Llei 8/2005 en el seu conjunt i no de forma fraccionada. En aquest sentit la paraula "nogensmenys" és un connector semàntic que denota una voluntat de continuïtat i permet al Comú la possibilitat d'adopció de mesures alternatives.
La llei així interpretada permet al Comú optar per l'establiment d'un sistema propi de protecció com la mútua, sense la submissió a cap condició prèvia. I en aquest supòsit escollit de la mútua, la voluntat dels agents del servei de circulació d'associar-s'hi resta sotmesa a l'imperi de la llei.
Les disposicions de l'article 36 de la Llei 8/2005 segons les quals la voluntat de les persones per unir-se a la mútua queda sotmesa al propi imperi de la llei, no vulneren el dret d'associació recollit a la Constitució per tractar-se d'un sistema constituït per garantir la protecció mutual als interessats, així com succeeix en d'altres sistemes plenament vigents al Principat d'Andorra.
4.- En la seva contesta de data 18 de desembre de 2015, la representació del Govern s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
La petició del procés incidental d'inconstitucionalitat ha de ser rebutjada atès que la mútua és una corporació de dret públic que no es pot assimilar a una associació privada, ja que la primera, a diferència de la segona, persegueix finalitats d'interès públic.
No es vulnera el principi de legalitat perquè és competència del Comú valorar l'oportunitat i la discrecionalitat dels instruments de col·laboració que consideri adients per fer efectiva la creació de la mútua.
La interpretació de l'article 36 de la Llei 8/2005 ha de fer-se en el seu conjunt, constituint l'adverbi "nogensmenys" un connector dels dos paràgrafs de l'article que denota una voluntat de continuïtat i permet al Comú l'adopció alternativa de les mesures que s'hi troben previstes.
No es dóna cap dels supòsits de nul·litat de ple dret invocats de contrari.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les qüestions que es plantegen en aquest recurs coincideixen amb les que ja van ser examinades i resoltes en la sentència d'aquesta Sala núm. 12-2016, de 26 de febrer, dictada en un procés seguit a instància d'un altre agent de circulació del Comú d'Escaldes- Engordany.
En conseqüència, en aplicació del principi d'unitat de doctrina, procedeix reproduir substancialment els raonaments en què es va basar la referida sentència.
Tercer.- El primer dels motius en què es basa el present recurs d'apel·lació defensa que l'Ordinació impugnada vulnera l'article 36 de la Llei 8/2005, de 21 de febrer, dels agents de circulació comunals. Segons els recurrents, aquest precepte obliga el Comú a contractar una pòlissa d'assegurança per tal de cobrir els riscos d'invalidesa i mort dels agents de circulació i atenció ciutadana, esdevinguts en l'exercici de llurs funcions, així com de garantir la retribució íntegra del salari en cas de baixa per accident laboral o per malaltia professional, sense que sigui possible repercutir-ne el cost sobre les retribucions salarials dels agents concernits. Per excepció, només quan no sigui possible concertar l'esmentada assegurada, el Comú podria recórrer al mecanisme previst en el paràgraf 2n. de l'article 36 de la Llei, és a dir, a instaurar un sistema propi de protecció, aplicant una cotització complementària a retenir en la nòmina.
Com resulta dels antecedents, la sentència apel·lada no ha donat lloc a aquesta argumentació, en considerar que els dos paràgrafs de l'article 36 de la Llei 8/2005 contemplen dos sistemes de prevenció de caràcter alternatiu, i que correspon al Comú optar per un o un altre dels mateixos.
Quart.- El tenor literal de l'esmentat article 36 de la Llei dels agents de circulació comunal és clar i no ofereix gaire marge a la interpretació. En el seu primer paràgraf estableix l'obligació dels comuns d'assegurar una indemnització proporcional al càrrec que cada membre del Servei de Circulació ocupi, en casos d'invalidesa total o parcial, permanent o temporal, així com en els supòsits de baixa per accident laboral o malaltia professional. Aquesta cobertura s'ha de fer mitjançant la subscripció de les pòlisses d'assegurança oportunes, el cost de les quals no pot ser repercutit o descomptat de les retribucions salarials dels interessats.
Ara bé, el segon paràgraf del mateix article incorpora la possibilitat de que els comuns substitueixin la contractació de l'assegurança per un sistema propi de protecció i, en aquest cas, s'ha d'establir una cotització complementària a retenir en la nòmina dels agents.
La llei introdueix la segona possibilitat amb l'adverbi nogensmenys, que constitueix un nexe o connector adversatiu que, segons el diccionari de l'Institut d'Estudis Catalans, significa "sense que sigui obstacle allò que s'acaba de dir o que queda sobreentès".
En conseqüència, quan la Llei 8/2005 disposa que els comuns han de contractar una pòlissa d'assegurança per cobrir els riscos que enumera, però que, nogensmenys, poden establir un sistema propi de protecció, amb una cotització complementària a retenir en la nòmina, està dient clarament que aquells poden optar per un o altre mecanisme, ja que la primera possibilitat es preveu sens perjudici de la segona. No es pot afirmar, com defensen els recurrents, que la creació d'un sistema propi de protecció quedi reduït al supòsit d'impossibilitat de subscripció d'una assegurança.
S'ha de concloure, doncs, que l'Ordinació impugnada no vulnera l'article 36 de la Llei dels agents de circulació comunals, i en aquest sentit procedeix confirmar la sentència apel·lada.
Cinquè.- Els recurrents defensen, en segon lloc, que la incorporació a una mútua ha de ser voluntària, i que el contrari comportaria una vulneració del dret d'associació que reconeix l'article 17 de la Constitució, en el seu vessant negatiu, és a dir, en la facultat de no formar part d'un ens associatiu.
Per tal de resoldre aquesta qüestió, resulta obligat referir-se a la sentència del Tribunal Constitucional de 3 d'abril de 1995, que va examinar un supòsit similar a l'actual. Com es desprèn d'aquesta resolució, resulta admissible l'adscripció obligatòria a una entitat creada pels poders públics, sempre que aquesta tingui per objecte la satisfacció d'una finalitat pública i, a més, sigui necessari el caràcter obligatori de l'afiliació per tal d'obtenir aquesta finalitat.
En el cas que ara s'examina, no resulta discutible en realitat que la creació de la Mútua té una finalitat de caràcter públic, com és la de fer efectiva la protecció social que preveu l'article 36 de la Llei dels agents de circulació comunals i, d'aquesta manera, complir el manament legal. És cert que aquesta cobertura és pot fer, opcionalment, mitjançant la subscripció d'una assegurança o a través d'un sistema propi de protecció,
com és en aquest cas la Mútua, però aquesta alternativa no posa en qüestió la finalitat pública que es pretén assolir.
En segon lloc, la incorporació del conjunt dels agents de circulació a un o un altre d'aquests sistemes de protecció resulta igualment necessària per donar compliment a les previsions legals, ja que el mateix article 36 ordena que quedin coberts "la totalitat dels riscos i les situacions descrites en el paràgraf anterior", i això només es pot aconseguir mitjançant l'adscripció obligatòria de la totalitat del col·lectiu.
En tercer lloc, no es tracta aquí d'una associació privada voluntària, sinó de la creació d'uns ens públic que ha de satisfer les finalitats previstes en la llei.
En conseqüència, s'ha de denegar la petició de que es plantegi un procés incidental d'inconstitucional sobre l'article 36 de la Llei 8/2005.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que interposa la part agent i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recurs d'apel·lació que interposa la part agent contra la sentència dictada el 21 de setembre de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
