ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9c45c5c1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/16·22 avril 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 89/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle6/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:89) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 89/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2016 (n° 6/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identifiants relevés dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa ; recours n° 6/16 ; numéro de protocole 1000039/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:89 ; sentence n° 31-2016 selon l'en-tête. La date de la décision est indiquée comme le 22 avril 2016 dans les métadonnées, mais le corps de la décision mentionne le « vint-i-vuit d'abril de dos mil setze » (28 avril 2016). Cette divergence n'est pas résolue dans le texte fourni.
Faits et procédure
Mme Peña, titulaire d'une autorisation de résidence et de travail au Principat d'Andorre, a sollicité la régularisation de cette autorisation. Le ministre de la Justice et de l'Intérieur a rejeté cette demande le 15 janvier 2015. Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par le Gouvernement d'Andorre le 8 avril 2015.
Par un jugement du 23 novembre 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté le recours formé par l'intéressée. Celle-ci a interjeté appel le 22 décembre 2015.
Les faits à l'origine de la décision administrative tiennent à une procédure pénale. L'intéressée avait été placée en détention provisoire pendant plus d'un an, puis condamnée, en qualité de complice, à deux ans d'emprisonnement ferme et à une amende de 90 000 euros pour un délit majeur continu de trafic de stupéfiants en grande quantité (haschich, puis « drogue toxique » selon les formulations de la décision). Elle a également été condamnée en tant qu'auteur pour des délits mineurs d'usurpation d'identité et d'usage de document privé non authentique, et pour deux contraventions liées à la consommation de haschich.
L'appelante soutient, en substance, que :
son enracinement au Principat est suffisamment établi par les pièces du dossier administratif (inscription au comú de La Massana depuis 2010, inscription au Registre central d'immigration depuis 2009, selon les éléments relevés dans la décision) ;
le Tribunal de Corts, dans son arrêt du 2 décembre 2015, n'a pas prononcé à son encontre la peine d'expulsion, au motif qu'elle n'était pas l'auteur principal du délit mais un complice et qu'elle disposait d'un enracinement dans le pays ;
cet arrêt postérieur au jugement attaqué devrait être pris en considération.
Le Gouvernement d'Andorre conclut au rejet. Il soutient que la qualité de complice ne neutralise pas la notion de risque retenue par la décision, que la régularisation d'une autorisation d'immigration relève d'un régime de motifs de refus limitativement énumérés (*numer
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000039/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 89/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Peña va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA de data 8 d'abril de 2015 que va acordar desestimar el recurs de reposició formulat contra l'acord del M.I. Ministre de Justícia i Interior de data 15 de gener de 2015 pel qual es desestimava la sol·licitud de regularització de l'autorització de residència i treball de la que era titular.
2.- Per sentència de data 23 de novembre de 2015, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Peña.
3.- Per escrit presentat en data 22 de desembre de 2015, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'arrelament al Principat d'Andorra ha estat suficientment acreditat en primera instància pels documents que conformen l'expedient administratiu.
El Tribunal de Corts en la sentència de data 2 de desembre de 2015 no imposa a la part agent la pena d'expulsió perquè considera d'una part que no és autora del delicte major de tràfic de droga sinó còmplice i per tant no representa un risc per a la tranquil·litat, pau o moralitats públiques, i d'altra part perquè té arrelament al Principat.
La sentència del Tribunal de Corts del 2 de desembre de 2015 s'ha de prendre en consideració, atès que ha estat pronunciada amb posterioritat a la sentència d'autes objecte del recurs d'apel·lació.
4.- En la seva contesta de data 18 de gener de 2016, GOVERN D'ANDORRA manifesta en síntesi el següent:
El fet que la part agent hagi estat condemnada en tant què còmplice del delicte major de tràfic de droga tòxica en gran quantitat no permet enervar el concepte de risc que ha motivat la resolució objecte del present procediment.
En els expedients de regularitzacions d'autoritzacions d'immigracions com el present, i a diferència dels expedients d'expulsió, quan concorre i es constata algun dels motius de denegació establerts a l'article 83 de la Llei qualificada d'immigració com a numerus clausus, l'administració ha de procedir a denegar la sol·licitud en virtut del principi de legalitat.
El pronunciament penal tampoc obsta l'expulsió administrativa atès que es tracta de procediments diferents amb finalitats i objectes també diferents.
La resolució governativa adoptada guarda la necessària proporcionalitat a la vista dels fets que la motiven i de les circumstàncies personals de la interessada.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la decisió administrativa que ha denegat la regularització de l'autorització de residència i treball de què disposava la interessada, pel fet de suposar un risc per a l'ordre públic, ja que es trobava immersa en un procediment penal per un delicte major continuat de tràfic d'haixix en gran quantitat, en el marc del qual es va acordar el seu ingrés al Centre penitenciari.
Segon.- L'article 83 de la Llei qualificada d'immigració disposa que: "Només és motiu de denegació de la sol·licitud de regularització d'una autorització d'immigració renovable caducada la constatació d'un o més dels supòsits següents:
(...)
c) El fet de representar un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns i per a l'ordre públic en general".
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
Tercer.- En el cas examinat, l'Administració general ha denegat la regularització de l'autorització de residència i treball de la interessada en base a la detenció i posterior processament de la mateixa per un delicte major continuat de tràfic de droga tòxica en gran quantitat, pel qual va estar en situació de presó provisional durant més d'un any i va ser finalment condemnada, com a còmplice d'aquest delicte, a la pena de dos anys de presó ferma i multa de 90.000 euros, a més de com a autora d'altres delictes menors d'usurpació d'identitat i utilització de document privat inautèntic, i dues contravencions relatives al consum d'haixix.
Com ja va dir en un supòsit anàleg la sentència núm. 16-2011, de 4 de març:
"Als efectes d'aquest procés, resulta suficient constatar que no es tracta d'una mera denúncia, sinó que el Batlle instructor ha considerat que existeixen indicis suficients per acordar el processament de l'interessat. D'altra banda, els fets revesteixen una especial gravetat, de manera que no resulta improcedent considerar que el seu presumpte autor representa un risc per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic, en els termes previstos en els articles 52.2 i 65.d) de la Llei qualificada d'immigració" (en aquest cas, l'article 83.c) de la mateixa llei).
Aquests mateixos criteris són aplicables en aquest supòsit, en què la recurrent estava processada i en presó provisional quan es van dictar les resolucions que s'impugnen en aquest procés, i posteriorment ha estat condemnada a una important pena de dos anys de presó ferma. És cert que la sentència del Tribunal de Corts l'ha considerada com a còmplice i no com a autora del delicte major de tràfic de droga tòxica en gran quantitat, però la seva participació en una infracció d'aquesta naturalesa obliga a considerar que, en tot cas, existeix un risc per a l'ordre públic, en els termes que preveu l'article 83.c) de la Llei qualificada d'immigració.
Quart.- Resten per examinar les al·legacions relatives a la proporcionalitat de la mesura adoptada per l'Administració. La recurrent fa valer que consta inscrita al Comú de La Massana des de 2010 i la demandada admet que figura al Registre Central d'Immigració des de l'any 2009. D'altra banda, al·lega que manté una relació sentimental amb un altre dels acusats en la mateixa causa penal, de nacionalitat andorrana.
Encara que és cert que la interessada té un cert arrelament, cosa que ha motivat que el Tribunal de Corts no li imposés la pena d'expulsió, això no suposa que, en funció de la gravetat dels fets que hom li imputa, la mesura de denegació de la regularització s'hagi de considerar desproporcionada. En especial, des de la perspectiva de la protecció de l'ordre públic que pretén garantir la Llei qualificada d'immigració, no es pot apreciar l'existència d'una situació d'arrelament que hagi de ser protegida, pel fet de mantenir una relació sentimental amb una persona que ha estat també condemnada, com autor del mateix delicte major de tràfic de producte estupefaent en gran quantitat, a la pena de sis anys de presó ferma.
En conseqüència, procedeix desestimar aquest recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Peña contra la sentència dictada el 23 de novembre de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
