ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e02c2b39 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 49/16·18 mai 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 92/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle49/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:92) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 92/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2016 (n° 49/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 mai 2016 (n° 49/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000027/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 92/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (49/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000027/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000049/2016
SENTÈNCIA 34-2016
PARTS:
Apel·lant: Sr. Marcos
Representant : Sr. Gibert
Advocat: Sr. Gibert
Apel·lat: GOVERN
Representant: Sra. Guerrero
Advocada: Sra. Somoza
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, el divuit de maig de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000027/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 49/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Marcos va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN del 8 d'abril de 2015, contra la resolució del Govern núm. 190268/2016, de data 16 de març de 2016, que desestima el recurs d'oposició formulat contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanant de l'autoritat competent del Regne d'Espanya, en aplicació de l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal del 14 de gener de 2010.
2.- En la sentència del 12 d'abril de 2016 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Marcos.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 28 d'abril de 2016, el Sr. Marcos estima en substància:
l'exercici del recurs pel ciutadà no pot comportar que la irregularitat quedi solucionada i el procés s'hagi fet respectant les garanties processals del dret al recurs;
el lliurament de les dades bancàries comporta una afectació del dret a la intimitat que només pot produir-se per justa i legal causa.
4.- En la seva contesta de data 3 de maig de 2016, el GOVERN estima en substància:
no procedeix declarar la nul·litat de l'acte administratiu, ja que la part actora no s'ha vist privada dels seus mitjans de defensa en cap moment i l'acte administratiu ha pogut assolir la seva finalitat i efectes, sense haver menystingut el dret del ciutadà a formular recurs de manera eficient i efectiva;
l'Estat requeridor ha satisfet les condicions previstes per l'Acord a l'aportar dades relatives a informació que inclou el detall de les transaccions, la freqüència i el patró que suggereixen que el Sr. Marcos era resident en aquell període fiscal a Espanya.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la qüestió de forma.
Segons el recurrent, existia una irregularitat en la notificació de la petició d'informació, com sigui que no s'indicava qui era l'autoritat competent a la que s'havia d'adreçar als efectes d'efectuar el pertinent recurs.
Com diu la sentència recorreguda, és cert que no s'identificava en l'acte l'autoritat competent a qui s'havia d'adreçar per formular oposició. Però la comunicació contenia les indicacions suficients (com ho són les mencions "Govern d'Andorra", "Secretaris d'Estat d'Afers Financers Internacionals", que forma part del Ministeri de Finances de Govern") doncs finalment el recurs va ser presentat al "Ministeri encarregat de les Finances".
Resulta d'aquests elements, que l'interessat no estava en posició d'indefensió. Ha pogut presentar els seus arguments i no ha estat privat de cap garantia, poden fer ús de tots els mitjans de defensa que ha considerat oportuns.
Per aquests motius, s'ha de descartar l'anul·lació de l'acte impugnat per aquesta raó.
Tercer.- Sobre el fons.
L'article 4.1.a) de la Llei 3/2009 exigeix que la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia ha de precisar "la identitat de la persona objecte de la petició".
En el mateix sentit, l'article 5.5.a) de l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 14 de gener de 2010, disposa que les sol·licituds d'informació han d'incloure "la identitat de la persona que és objecte d'un control o d'una investigació".
Per la seva part, l'article 4 del Reglament de desenvolupament de la Llei 3/2009, aprovat el 12 de novembre de 2014, afegeix que:
"Les dades relatives a la identitat de la persona concernida inclouen els noms i cognoms o raó social, l'adreça o domicili, o bé tot altre tipus d'informació que sigui necessària per determinar la identitat de la persona concernida de tal forma que no pugui existir cap confusió".
En aquest cas, l'Administració espanyola va aportar suficients elements per complir el requisit de la Llei, en la petició inicial del 23 de març de 2015 i en el complement d'informació de data 31 de juliol de 2015:
número de la targeta bancària.
descripció més detallada dels fets: llocs, dates i imports de les retirades.
En la seva sentència de data 20 de novembre de 2015 (núm. 2015/75) aquesta Sala ha estimat, en aquest afer:
"No hi ha dubte que aquest precepte reglamentari dóna emparament a una petició com la que s'examina, ja que la identitat de la persona es pot determinar també mitjançant altres dades que permetin individualitzar-la, evitant cap tipus de confusió, com succeeix en aquest cas, en què la petició exposa les circumstàncies que permeten afirmar, indiciàriament, que el titular de la targeta de crèdit és un resident fiscal a Espanya".
A més, el recurrent estima que la revelació seria contrària a l'ordre públic.
Aquest argument es refereix a les disposicions de l'article 7, paràgraf 4 del Model d' "Acord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l'OCDE".
Aquest text disposa:
"4. La partie requérante peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à son ordre public".
Com ha jutjat aquesta Sala en la sentència 37-2014 de data 9 d'octubre de 2014, l'objectiu perseguit per l'Estat Andorrà és de conformar-se als estàndards de l'OCDE.
Els comentaris de l'OCDE -que expliciten els estàndards de l'OCDE- sobre aquesta possibilitat de rebutjar la demanda són els següents (§ 91):
"91. Conformément à ce paragraphe, les parties contractantes n'ont pas à fournir des renseignements lorsque leur divulgation serait contraire à l'ordre public. Dans ce contexte, l'ordre public (et son équivalent anglais "public policy") vise les renseignements qui touchent aux intérêts vitaux de la partie contractante.
Cette exception ne peut être invoquée que dans des cas extrêmes. Par exemple, l'ordre public entrerait en jeu si une enquête fiscale dans la partie requérante était motivée par des persécutions politiques ou raciales.
L'ordre public peut être également invoqué lorsque les renseignements constituent un secret d'Etat, par exemple lorsqu'il s'agit d'informations sensibles détenues par les services secrets, dont la divulgation serait contraire aux intérêts vitaux de la partie requise. Par conséquent, le problème de l'ordre public ne devrait se poser que rarement dans le contexte de demandes de renseignements relevant de l'Accord".
Resulta clarament d'aquests comentaris que l'argument del recurrent no pot prosperar en aquest cas.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
El Tribunal Superior d'Andorra, Sala Administrativa en nom del Poble Andorrà ha decidit:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Marcos.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 190268/2016 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
