ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e94159f4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 109/15·18 May 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 94/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket109/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:94) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 94/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2016 (n° 109/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 94/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:94)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 94/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2016, recours n° 109/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:94) (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations et le dispositif sont traduits par nos soins. La référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Mme Ricart, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par décision du 31 mai 2013, la CASS a suspendu le versement des indemnités journalières et refusé l'octroi d'une pension d'invalidité. Son conseil d'administration a confirmé cette position le 29 juillet 2013, après recours administratif préalable. Mme Ricart a saisi la juridiction contentieuse le 29 octobre 2013.
En première instance, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative), par jugement du 23 juillet 2015, a déclaré irrecevable la prétention, introduite dans les conclusions, tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune. Il a en outre constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de la partie demanderesse quant à la prétention principale, relative au maintien de l'arrêt de travail.
Mme Ricart a interjeté appel. Elle soutenait que la formulation d'une prétention nouvelle en conclusions n'emportait pas désistement de sa prétention initiale. Elle invoquait le second alinéa de l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), qui permettrait de solliciter un complément d'expertise médicale. Elle sollicitait, à titre principal, le renvoi au premier degré pour nouvelle évaluation médicale et, à titre subsidiaire, la nullité du jugement attaqué ainsi que la reconstitution du dossier administratif. La CASS concluait au rejet, en faisant valoir que la question de la pension d'invalidité n'avait pas été débattue et que l'assurée pouvait obtenir copie du rapport de la commission médicale.
Les parties ont été autorisées à remplacer l'audience orale par des conclusions écrites. Le rapport d'expertise (f° 94) établissait que la pathologie de l'intéressée, une spondylarthrite ankylosante, était stabilisée, sous réserve de poussées ultérieures (non précisé dans la décision pour la date exacte de ces poussées).
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal principal :
Le désistement d'instance peut-il résulter tacitement de la modification de la prétention dans les conclusions ? Il s'agissait de déterminer si l'abandon de la demande initiale de maintien en arrêt de travail, au profit d'une demande de pension d'invalidité, valait désistement au sens de l'article 94 LJAF.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100087/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 94/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (109/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket109/15
Judgment Date18 May 2016
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1100087/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-0000109/2015
SENTÈNCIA 36-2016
PARTS:
Apel·lant: Sra. Ricart
Representant: ídem
Advocada: Sra. Sarabia
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Tur
Advocat: Sr. Badía
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, divuit de maig de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100087/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 109/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit presentat en data 29 d'octubre de 2013, la Sra. Ricart, per mitjà de la seva representació, va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 29 de juliol de 2013, la qual confirmava, en alçada, la decisió del 31 de maig de 2013 que acordava suspendre el pagament de les indemnitzacions de salari i no atorgar-li una pensió d'invalidesa.
2.- La sentència de data 23 de juliol de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle ha declarat inadmissible la pretensió de la demandant introduïda en fase de conclusions relativa a l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna, i ha declarat acabat el procediment atès el desistiment de la part agent respecte la pretensió principal.
3.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El fet de formular una nova petició en el tràmit de conclusions, no comporta que la part agent hagi desistit de la seva pretensió inicial.
El segon paràgraf de l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal permetia a la part agent sol·licitar un complement mèdic pericial complementari i en base al principi de defensa sol·licitar la pensió d'invalidesa per malaltia que derivés del nou informe mèdic.
És necessari procedir a una nova valoració mèdica de l'estat de salut de la part apel·lant per determinar correctament la seva minva.
Les resolucions impugnades de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no estan suficientment motivades.
A títol principal sol·licita que es retornin els autes a primera instància per una nova valoració mèdica i els corresponents tràmits que segueixen, i subsidiàriament que es declari la nul·litat de ple dret de la sentència recorreguda i es reposi l'expedient administratiu al moment previ a l'emissió dels informes de la Comissió mèdica de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
4.- En la seva contesta de data 19 de gener de 2016, la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta en substància que:
La qüestió relativa a la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna no va ser objecte de debat, i per aquest motiu ha de ser desestimada.
Les resolucions de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es troben correctament motivades i són congruentes a les peticions de l'assegurat.
La part agent tenia la possibilitat de sol·licitar còpia de l'informe de la comissió de valoració mèdica de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), i no ho va fer, per la qual cosa no pot en seu judicial al·legar indefensió respecte aquest punt.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la sentència apel·lada ha considerat que l'agent havia desistit de la seva pretensió de ser mantinguda en la situació de baixa laboral, ja que, en l'escrit de conclusions, havia prescindit d'aquesta sol·licitud i havia demanat, en canvi, el reconeixement d'una prestació d'invalidesa per malaltia.
Com resulta de l'article 94 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, el desistiment por ésser manifestat vàlidament pel demandant o apel·lant, i també pel representant que tingui poders expressos per a desistir. En conseqüència, s'exigeix una manifestació explícita de voluntat de la part agent o recurrent en apel·lació, encaminada a posar fi al procés judicial, en instància o en via de recurs.
Tanmateix, en aquest cas la part agent no ha formulat en cap moment aquesta declaració expressa de voluntat, de manera que no es pot considerar que hagi desistit de la pretensió formulada en la demanda. El fet d'haver introduït en l'escrit de conclusions una nova petició, dirigida al reconeixement d'una prestació d'invalidesa, pot suposar una desviació processal mereixedora de que es desestimi la nova pretensió, però no es pot equiparar a un desistiment, que, com es desprèn del precepte esmentat, no pot ser tàcit sinó que s'ha de manifestar explícitament. Per tot això, procedeix estimar en aquest punt el recurs d'apel·lació de la part agent.
Tercer.- Les anteriors consideracions determinen lògicament la necessitat de procedir a l'examen de la pretensió continguda en la demanda, encaminada al manteniment de la situació de baixa per malaltia, qüestió que s'ha de resoldre a la vista del dictamen pericial practicat en les actuacions.
El contingut d'aquest informe és ben explícit (foli 94) quan afirma que la patologia que presenta la interessada, que consisteix fonamentalment en una espondilitis anquilosant, es troba estabilitzada, fins el moment en què es torni a presentar una crisi en forma de brot.
En conseqüència, en aplicació de la reiterada jurisprudència d'aquesta Sala, és clar que procedeix confirmar la decisió de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que va disposar l'alta mèdica de la interessada.
D'altra banda, no es pot apreciar, tal com ha declarat la sentència apel·lada, que hagi existit cap situació d'indefensió que pugui donar lloc a la declaració d'invalidesa de les resolucions administratives impugnades, en els termes que preveu l'article 49.1 del Codi de l'Administració. En efecte, aquestes resolucions contenen una indicació suficient dels elements de fet i de dret en què es fonamenten, de manera que la interessada ha pogut interposar amb ple coneixement de causa els recursos adients.
Quart.- La part agent, conscient de les conclusions de l'informe pericial, va introduir en el seu escrit de conclusions una nova pretensió, que no havia formulat ni en el recurs administratiu previ ni en la demanda, encaminada a obtenir el reconeixement d'una pensió d'invalidesa per malaltia.
Resulta ben evident que aquesta petició s'ha formulat de manera extemporània, en un moment en què la contrapart ja no tenia oportunitat de rebatre-la, per la qual cosa és efectivament inadmissible, com ha declarat la sentència apel·lada, i en aquest sentit s'ha pronunciat ja repetidament aquesta Sala.
La recurrent invoca el segon paràgraf de l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, segons el qual el Tribunal pot atorgar a les parts un nou tràmit d'al·legacions, quan consideri que la qüestió que li ha estat sotmesa no ha sigut ben compresa per alguna part, per existir versemblantment altres motius més sòlids per a fundar la seva posició.
Tanmateix, aquest precepte no pot emparar la pretensió de la part agent. En primer lloc, pel que fa als requisits subjectius, perquè l'article esmentat preveu una facultat que correspon al Tribunal i no a les parts del procés. En funció dels interessos públics que estan en joc en tot litigi contenciós administratiu, la llei atribueix al Tribunal una potestat exorbitant que li permet, amb audiència prèvia de les parts, introduir nous motius determinants de l'estimació o desestimació de la demanda, sense que això vulneri el principi de congruència. Ara bé, aquesta facultat del Tribunal no pot ser utilitzada per les parts per alterar de manera extemporània les pretensions que es van articular en la demanda i la contestació.
En segon lloc, des d'una perspectiva objectiva, perquè l'article 29 de la Llei jurisdiccional permet introduir uns altres motius d'estimació o de desestimació, però referits a una mateixa pretensió ("per existir versemblantment altres motius més sòlids per a fundar la seva posició"). Tanmateix, el precepte no autoritza a modificar substancialment l'objecte del procés, és a dir, a alterar les pretensions contingudes en els escrits d'al·legacions de les parts.
En conseqüència, s'ha de concloure que resulta efectivament inadmissible la petició de la part agent, que va introduir en l'escrit de conclusions, de que li sigui reconeguda una pensió d'invalidesa. Això no impedeix, lògicament, que aquesta prestació sigui sol·licitada en la deguda forma davant l'Administració demandada.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials causades en ambdues instàncies per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que formula la Sra. Ricart contra la sentència dictada el 23 de juliol de 2015 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Desestimar la demanda interposada per la Sra. Ricart contra la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i declarar que les resolucions impugnades de 31 de maig i 29 de juliol de 2013 són ajustades a dret i als fins que legitimen l'actuació administrativa.
Tercer.- No fer cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
