ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.38ce80b3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 73/15·8 April 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 95/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket73/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:95) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 95/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 08 avril 2016 (n° 73/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 08 avril 2016 (n° 73/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 6 de juliol del 2015 dictat per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal dictada en la causa de referència, seguida, entre altres, per una contravenció penal de lesions doloses, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 95/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que l'Hble. Batlle va dictar Ordenança Penal en data 5 de març del 2013, en la causa de referència, condemnant a Pla com autor responsable d'una contravenció penal de lesions doloses, imposant-li una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de 15 dies; i a Alfaro com a autor responsable d'una contravenció penal d'amenaces lleus, imposant-li una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de 15 dies.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (73/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket73/15
Judgment Date8 April 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: 4820042/2013 Núm. de Rotlle: TSJP-0000073/15
SENTÈNCIA 17-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Alfaro
Advocat: Sr. Amador
Recorregut: Mgfc. Ministeri Fiscal
Recorregut: Sr. Pla
Advocat: Sra. Esparza
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vuit d'abril del dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 6 de juliol del 2015 dictat per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal dictada en la causa de referència, seguida, entre altres, per una contravenció penal de lesions doloses, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 73/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que l'Hble. Batlle va dictar Ordenança Penal en data 5 de març del 2013, en la causa de referència, condemnant a Pla com autor responsable d'una contravenció penal de lesions doloses, imposant-li una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de 15 dies; i a Alfaro com a autor responsable d'una contravenció penal d'amenaces lleus, imposant-li una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de 15 dies.
La resolució no donà lloc a la responsabilitat civil sol·licitada per la representació lletrada de Pla de 500 euros i no es pronuncià respecte a la responsabilitat civil "ex-delicto", deixant aquesta qüestió per al període d'execució de sentència.
Respecte al condemnat Pla, dita Ordenança Penal va esdevenir ferma i executòria en no formular la part oposició a la mateixa.
Respecte a Alfaro, aquest va formular oposició a dita Ordenança Penal, desglossant-se de la present causa les seves actuacions per incoar el corresponent expedient sumari.
II.- RESULTANT: que en període d'execució de dita Ordenança Penal, per aute de 6 de juliol del 2015, l'Hble. Batlle decidí:
"Primer.- Fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat Pla a favor de Alfaro en la quantitat 500.-EUR, en concepte dels perjudicis ocasionats arran de l'agressió patida com a conseqüència de l'accident d'autes.
Segon.- No donar lloc a la reclamació efectuada pel lletrat Sr. Amador en concepte d'honoraris d'advocat, IGI i taxes judicials."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada de Alfaro, tot interessant la revocació d'aquesta resolució i la imposició a Pla del pagament de la suma de 925,52 euros a favor del seu defensat.
En primer lloc manifesta el seu desacord respecte a la responsabilitat civil fixada en 500 euros a favor del seu defensat, considerant que el quantum de la indemnització ha d'ascendir a 600 euros pel perjudici dolorós sofert.
En segon lloc també s'oposa a desestimació de la seva reclamació en concepte d'honoraris d'advocat, IGI i taxes judicials, reclamant en el seu recurs l'import de 313,50 euros en concepte d'honoraris i 12,02 euros en concepte de taxes judicials en el marc d'aquesta causa.
IV.- RESULTANT: que la defensa de Pla s'oposa al recurs formulat per l'adversa.
Manifesta que l'import de la indemnització de 500 euros és una xifra que es troba en consonància amb els criteris jurisprudencials del M.I. Tribunal de Corts i, fins i tot, seria superior a la que li correspondria rebre al Sr. Alfaro en atenció a les lesions realment sofertes per l'empenta que li donà el seu defensat (una repelada al colze).
Respecte a la reclamació efectuada per l'adversa en concepte d'honoraris d'advocat i taxes judicials, observa que Alfaro va assistir a l'Ordenança Penal sense representació lletrada i es va liminar a oposar-se a dita resolució, per tant, ni tan sols va reclamar cap import en concepte de responsabilitat civil. Afegeix que a la pròpia Ordenança Penal no es condemnà al seu defensat al pagament de les despeses d'advocat de l'adversa, motiu pel qual en període d'execució tampoc s'hi pot donar lloc.
Finalment observa que en el recurs l'adversa no ha exposat quins són els motius de la seva oposició a l'aute de 6 de juliol del 2015, fet pel qual aquesta part no els ha pogut rebatre.
V.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal es remet a l'apreciació de la Sala Penal.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'oposició a la quantia en què ha estat fixada la indemnització per a Alfaro pel perjudici del dolor sofert a conseqüència de les lesions causades per Pla no pot ser estimada.
En efecte, tenint en compte l'escassa entitat de les lesions consignades pel metge forense al seu informe -consistents en una excoriació a nivell de l'epicòndil de 15 mm i contusions a la zona toràcica que no consta que hagin produït un menyscapte físic objectivable- la quantitat de 500 euros és raonable per a rescabalar el perjudici dolorós al que el metge forense atorga una puntuació de 0,5/7 i qualifica de molt lleuger.
És cert que hi ha resolucions del Tribunal de Corts que per un "pretium doloris" de 0,5/7 concedeixen una indemnització de 600 EUR i fins i tot superiors, però tenint en compte que les quantitats fixades pel Tribunal de Corts no tenen caràcter vinculant i són merament orientatives i que, tot i que es poden tenir en consideració, s'ha de valorar cada cas en concret amb les seves específiques circumstàncies per a determinar la indemnització corresponent; en el cas enjudiciat aquestes circumstàncies determinen la correcció de la quantia fixada en el aute recorregut.
II.- CONSIDERANT que la reclamació que fa la part recorrent de 313,50 euros en concepte d'honoraris i 12,02 euros en concepte de taxes judicials en el marc d'aquesta causa tampoc pot ser estimada ja que no s'ofereix cap motiu per a impugnar la decisió del Batlle contrària a les seves pretensions i la raó en que es fonamenta la denegació de la concessió de les quantitats reclamades és correcta.
L'Ordenança Penal no condemna a Pla al pagament dels honoraris d'advocat, IGI i taxes judicials i, per tant, no és pot concedir en execució de dita resolució una quantitat per conceptes que no han estat objecte d'expressa condemna en aquesta, compte tingut que la inclusió en la condemna de despeses processals dels honoraris d'advocat ha de ser objecte d'específic pronunciament.
III.- CONSIDERANT que per tot el que s'ha exposat, es desestima el recurs i es condemna a la part recorrent al pagament de les despeses processals amb inclusió dels honoraris d'advocat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Alfaro.
2.- Confirmar l'aute dictat per l'Hble. Batlle en període d'execució d'Ordenança Penal de data 6 de juliol del 2015 en la causa de referència.
3.- Condemnar a la part recorrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a l'Hble. Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
