ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.263e6a8a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/15·22 avril 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 96/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle56/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:96) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 96/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2016 (n° 56/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 96/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:96), Sala Penal, 22 avril 2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 96/2016, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Penal), 22 avril 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:96 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 décembre 2014, vers 16 h 40, l'encausé, M. Cano, est contrôlé par des agents du Servei de Policia à proximité d'un centre commercial de la paroisse. Le rapport de police, signé par les deux agents et par M. Cano, fait état de la saisie de 1,8 gramme de marihuana. L'intéressé est poursuivi pour la contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à un usage personnel.
Par sentence du 29 septembre 2015, le Tribunal de Corts l'acquitte, déclare les frais de procédure d'office et ordonne la confiscation de la substance saisie. Le Ministère public interjette appel. Il demande la condamnation de M. Cano à une amende de 300 euros, ainsi que la confiscation et la destruction du produit. Il retient la circonstance tenant à la minorité de l'intéressé (moins de vingt-et-un ans au moment des faits), telle qu'elle est mentionnée dans les conclusions. Il reconnaît que ni le prévenu ni les agents n'ont comparu à l'audience pour ratifier le rapport. Il invoque toutefois trois éléments : le rapport signé, qui vaudrait preuve documentaire et dont M. Cano aurait reconnu la saisie tout en se prévalant de son droit de se taire ; la signature de M. Cano apposée sur le sac scellé PP20703 joint aux diligences ; et la seule saisie du produit, qui suffirait selon lui à établir la possession. Il relève enfin une incohérence entre l'acquittement et l'ordre de confiscation du produit.
M. Cano, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience d'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est la suivante : une condamnation pour possession de stupéfiants destinés à un usage personnel peut-elle reposer sur un rapport de police non ratifié à l'audience, complété par la signature de l'intéressé sur le scellé et par la seule saisie de la substance, alors que l'intéressé a gardé le silence et que les agents n'ont pas été cités ? En d'autres termes, ces éléments suffisent-ils à renverser la présomption d'innocence ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme la relaxe. Elle retient que la présomption d'innocence impose que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge suffisante, appréciée raisonnablement et administrée dans le respect des garanties procédurales. Elle s'appuie sur l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10.2 de la Constitution et l'article 160 du Code de procédure pénale, selon lequel le tribunal apprécie, à l'audience, les preuves administrées, les arguments de l'accusation et les déclarations des prévenus.
Le raisonnement tient en trois points :
aucune preuve à charge n'a été administrée : l'encausé n'a pas été entendu par la police et n'a pas comparu à l'audience ;
l'agent rédacteur du rapport n'a pas été cité pour le ratifier, de sorte que le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
le rapport ne peut valoir que comme dénonciation, non comme preuve à charge suffisante. La seule signature qui atteste la saisie « n'est pas un élément probatoire suffisant en soi » et n'offre pas les garanties essentielles d'un système accusatoire.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française de l'auteur à partir du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter le recours formé par le Ministère public.
2.-
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-dos d'abril del dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 29 de setembre del 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al propi consum, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 29 de setembre del 2015 amb la següent part dispositiva:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
He d'absoldre i absolc a Cano de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al propi consum de la que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
S'acorda el comís de la substància estupefaent intervinguda."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"RESULTANT PRIMER. La present causa es segueix per fets ocorreguts en data 23 de desembre del 2014, vers les 16,40 hores, quan Cano fou controlat per agents del Servei de Policia prop del Centre Comercial I. de l'XXXX."
III.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal sol·licita la revocació de la sentencia absolutòria, estimant que existeixen elements suficients per condemnar a Cano com a autor responsable de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al propi consum, pels fets ocorreguts el passat 23 de desembre del 2014.
Així, tot i que reconeix que ni l'imputat ni cap dels agents de Policia que el van controlar van comparèixer al judici oral per ratificar el seu informe, manifesta que consten en autes diferents elements de prova que permeten desvirtuar el principi de presumpció d'innocència de ENTITY_4:
l'informe del Servei de Policia signat pels dos agents i pel propi Cano -amb valor de prova documental sol·licitada pel Ministeri Fiscal- del qual se'n desprèn, malgrat acollir-se l'encausat al seu dret a no declarar, el reconeixement de l'incautació de 1,8 grams de marihuana;
la signatura de Cano a la bossa precintada PP20703 adjunta a dites les diligències policials; i la sola incautació del referit producte estupefaent quina, a criteri del Ministeri Públic, és suficient per considerar provada la possessió de marihuana per l'encausat.
Tanmateix observa la incongruència del pronunciament de la sentència recorreguda relatiu al comís del producte estupefaent incautat amb l'absolució de l'encausat per no estimar provada la seva participació en els fets d'autes.
Per tant, demana que es condemni a Cano com a autor responsable de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al propi consum, concorrent la circumstància d'ésser menor de 21 anys en el moment dels fets, a la pena de 300 euros de multa, així com al comís i destrucció del producte estupefaent incautat.
IV.- RESULTANT: que Cano no ha comparegut a l'acte de la vista oral, malgrat haver estat citat degudament.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'article 6.2 del Conveni europeu per la protecció dels drets humans i de les llibertats fonamentals proclama que tota persona acusada d'una infracció es presumeix innocent mentre que la seva culpabilitat no sigui declarada legalment.
Per altra part, la Constitució, en el seu article 10.2, garanteix el dret fonamental a la presumpció d'innocència, la qual vincula a tots els poders públics.
Com ho remarca pertinaçment la sentencia recorreguda del M.I. Tribunal de Corts, la presumpció d'innocència té l'efecte d'exigir que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec suficient, valorada de manera raonable i practicada amb totes les garanties processals.
II.- CONSIDERANT: per altra part, que segons l'article 160 del Codi de Procediment Penal, el tribunal avalua en el judici oral, segons la seva consciència, les proves practicades, les raons exposades per l'acusació i les manifestacions dels encausats, abans de dictar sentencia.
En el cas d'autes, no s'ha arribat a practicar prova de càrrec, donat que l'encausat no va declarar al Servei de Policia ni ha comparegut al judici oral. D'altra part, l'agent de Policia que va elaborar l'informe no ha estat citat al judici per ratificar aquest informe i sotmetre'l al principi de contradicció.
En conseqüència, sols pot tenir valor de denúncia l'escrit de l'agent de Policia però no de prova de càrrec suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència. En efecte, l'única signatura que ratifica l'incautació del producte estupefaent no és un element probatori suficient en si mateix, no procura les garanties essencials en el marc d'un sistema acusatori ben identificat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 29 de setembre del 2015 en la causa de referència.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
