ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c1e6dff5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP-0000004/16·27 mai 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 106/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJP-0000004/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:106) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 106/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2016 (n° TSJP-0000004/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note liminaire : la référence fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Par sentence du 18 novembre 2015, le Tribunal de Corts (première instance) a condamné M. Diez, en qualité d'auteur, pour un délit majeur de possession en vue de la vente de marihuana, assorti de la facilitation de la drogue à un mineur et de sa diffusion dans un centre de loisirs, pour un délit mineur de cession gratuite d'une petite quantité de marihuana, ainsi que pour la contravention pénale de consommation privée de marihuana.
Les faits déclarés prouvés sont, pour l'essentiel, les suivants. Le 14 septembre 2013, vers 17 h 45, le prévenu a vendu au mineur Pina, âgé de seize ans, un emballage contenant 0,56 gramme de marihuana, pour 15 euros. Les agents du Service de police ont saisi cette substance sur le mineur. Lors de la fouille du prévenu, ils ont découvert quatre cabdells de marihuana (1,014 gramme), quatre petits sachets plastiques vides, quatre emballages contenant au total 13,843 grammes de marihuana, et 165 euros en espèces, dont des coupures de faible valeur. Le tribunal a par ailleurs retenu qu'en décembre 2013 le prévenu avait offert à un tiers, Roda, une petite quantité de marihuana.
Le condamné a interjeté appel. Il demandait son acquittement pour les délits majeur et mineur, et la limitation de sa condamnation à la seule contravention de consommation. Il soutenait qu'aucune preuve à charge ne démontrait la cession, la vente ou la remise de stupéfiants à des mineurs ou à des tiers, et que la substance saisie était destinée à sa consommation personnelle pour un mois. Le Ministère public s'est opposé au recours.
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice (TSJ) était composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure). Le numéro de rôle est TSJP-0000004/16 (numéro de cause 6000024/2015, origine 3400098/2013).
Question de droit
La question centrale était de savoir si une condamnation pour délit de vente de stupéfiants pouvait reposer sur une preuve indirecte, alors que ni le transfert de la substance ni, de manière générale, la transaction n'avaient été directement perçus par
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Causa: 6000024/2015 (Origen: 3400098/2013) Núm. de Rotlle: TSJP-0000004/16 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 106/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d’apel·lació interposat contra la sentència de data 18 de novembre de 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de possessió per a la venda de droga tòxica marihuana a un menor i difusió en centre d’esbarjo, menor de cessió gratuïta d’una petita quantitat de marihuana i la contravenció penal de consum privat de marihuana, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP-0000004/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000024/2015 (Origen: 3400098/2013) Núm. de Rotlle: TSJP-0000004/16
SENTÈNCIA 28-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Diez
Advocat: Sra. Luís
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-set de maig de dos mil setze.
En el recurs d’apel·lació interposat contra la sentència de data 18 de novembre de 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de possessió per a la venda de droga tòxica marihuana a un menor i difusió en centre d’esbarjo, menor de cessió gratuïta d’una petita quantitat de marihuana i la contravenció penal de consum privat de marihuana, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP-0000004/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 18 de novembre de 2015 amb la següent part dispositiva:
“FALLEM:
Hem de condemnar i condemnem l’acusat Diez com a responsable penalment en el concepte d’autor d’un delicte major de possessió per a la venda de droga tòxica marihuana, amb facilitació de la droga a un menor i difusió en centre d’esbarjo, un delicte menor de cessió gratuïta d’una petita quantitat de marihuana i una contravenció penal de consum privat de droga tòxica marihuana, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de TRES (3) ANYS I VUIT (8) MESOS DE PRESÓ, dels quals UN ANY FERM i la resta condicional qualificada a l’abstenció d’assistir al XXXX, al Parc del Prat del Roure d'Escaldes-Engordany i al Parc Gran d’Encamp, durant el termini de suspensió de l’execució de la condemna que es fixa en quatre anys, i MULTA de DOS-CENTS CINQUANTA (250,00) EUROS, pels delictes major i menor, i a la pena de MULTA DE TRES-CENTS (300,00) EUROS per la contravenció penal, així com al pagament de les despeses processals causades.
Acordem el comís de la substància estupefaent i diners intervinguts a l'acusat.”
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
“SÓN FETS PROVATS i així es declara: l’acusat Diez, nascut el 1 d'agost de 19X2, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, vers les 17:45 hores del dia 14 de setembre de 2013 es trobava al XXXX, a la zona de la tirolina, i va vendre al menor Pina, nascut el dia 26 de gener de 19XX i que comptava 16 anys d’edat, un embolcall contenint 0,56 grams nets de producte estupefaent marihuana pel preu de 15 euros. Tot seguit l'acusat i el menor foren controlats per agents del Servei de Policia que procediren a ocupar en poder del menor Pina la marihuana que acabava d’adquirir a l'acusat, i en l’escorcoll que practicaren a l'acusat li varen intervenir una capsa que contenia quatre cabdells de marihuana amb pes net total de 1,014 grams, quatre bosses petites de plàstic buides que l'acusat portava a la butxaca de la jaqueta, així com altres quatre embolcalls contenint un total de 13,843 grams nets de producte estupefaent marihuana que portava a la seva motxilla, amb destinació a la venda a tercers, i 165 euros en efectiu procedents de la venda de dita substància estupefaent, distribuïts en moneda fraccionada, cinc bitllets de 10 euros, tres bitllets de 20 euros, un bitllet de 50 euros i un bitllet de 5 euros.
Així mateix, en data no determinada a principis del mes de desembre del 2013, l'acusat Diez es trobà a XXXX, regalant-li l'acusat a Roda una petita quantitat de marihuana per tal que la provés tot dient-li que si mai en volia aconseguir més, ell li’n vendria.
L'acusat Diez, al mes de setembre del 2013 era consumidor de droga tòxica marihuana, des de feia dos anys, substància estupefaent que consumia al Principat, tot sol al seu XXXX.”
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència, la representació lletrada del Sr. Diez formula recurs d’apel·lació. Demana l’absolució del seu defensat dels delictes major de possessió per a la venda de droga tòxica marihuana, amb facilitació de droga a un menor i difusió en centre d’esbarjo, i menor de cessió gratuïta d’una petita quantitat de marihuana i la seva condemna només per la contravenció penal de consum privat de droga tòxica marihuana.
Manifesta que no és cert ni obra en autes cap prova de càrrec que acrediti que Diez, en data 14 de desembre de 2013, cedís, vengués o regalés producte estupefaent marihuana a menors. De fet, quan fou controlat pels agents del Servei de Policia a la zona de la tirolina del XXXX, aquest es trobava en possessió de producte estupefaent pel seu propi consum per un mes.
Així, en prova de l’anterior, estima que:
en les seves declaracions, ratificades en vista oral, el processat ha negat rotundament haver cedit, venut o regalat producte estupefaent marihuana a tercers, i sempre ha sostingut que la droga que li trobà el Servei de Policia era per al seu propi consum;
de les declaracions del menor Pina i dels Srs. Nogués i Gomila s’extreu que cap d’ells coneixia a Diez, que no els ha venut ni cedit droga mai i que el dia d’autes no el van veure que vengués, cedís o regalés estupefaent marihuana al menor Pina o a tercers;
a la perquisició efectuada al domicili del processat no s’hi trobà producte estupefaent marihuana; i
tant de l’informe elaborat pels agents de Policia que controlaren a Diez el dia d’autes, com de la declaració prestada al judici oral per l’agent núm. PXXXXX, se’n conclou que, degut a la distància (aproximadament 10 metres) a la que es trobaven, no van poder veure que aquest hagués cedit estupefaent marihuana a Pina o a terceres persones.
IV.- RESULTANT: que per informe de data 13 de gener de 2016, el Mgfc. MINISTERI FISCAL s’oposa al recurs formulat.
Al·legant que, contràriament al què manifesta el recorrent, el dia del judici oral sí es va practicar prova de càrrec suficient i vàlidament constituïda per fonamentar la condemna de Diez com autor responsable dels delictes major i menor i de la contravenció penal pels quals se l’ha condemnat en la sentència recorreguda, i que dita prova fou valorada pel tribunal a quo d’acord amb la immediació conferida per la vista oral.
Així, aquesta prova de càrrec directa ve principalment per la declaració de l’agent de Policia núm. XXX, qui presencià un contacte físic “tipus salutació” entre el processat i el menor Pina, que hi va haver com una mena d’intercanvi de quelcom –desconeixent de què exactament– i que després aquell menor s’assentà al banc i confeccionà una cigarreta del què semblava estupefaent marihuana. Altrament, l’agent afegí que els embolcalls incautats el dia d’autes a Diez i al menor Pina eren del mateix tipus i en idèntiques porcions.
Tanmateix, posa en relleu la testifical de l’agent de Policia amb l’incautació poc després dels fets i a la mateixa zona del Parc Central de 4 cabdells de marihuana, 4 bosses de plàstic buides, 4 embolcalls amb 13,843 grams d’estupefaent marihuana i 165 euros en efectiu en possessió del processat, posant en relleu que Diez no ha donat cap explicació convincent sobre l’origen d’aquests diners.
Finalment, observa que la sentència recorreguda ha guanyat fermesa respecte als fets relatius a la cessió gratuïta d’una petita quantitat de marihuana a Roda, per quan al recurs de l’adversa no se’n desprèn cap impugnació al respecte.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació lletrada de Diez impugna la condemna pel delicte major de possessió per a la venda de droga tòxica marihuana, amb facilitació de droga a un menor i difusió en centre d’esbarjo i pel delicte menor de cessió gratuïta d’una petita quantitat de marihuana en considerar que no es va practicar prova de càrrec suficient per fonamentar-la.
Malgrat que l’al·legació sobre la infracció del principi de presumpció d’innocència s’estén formalment a la condemna pels dos delictes, la part recorrent només argumenta la manca de prova respecte al delicte major, el que fa que la condemna pel delicte menor hagi de ser mantinguda sense més motivació davant la manca d’una efectiva impugnació.
En relació al delicte major, és cert que Pina va negar que l’acusat li transmetés la droga que li va ser intervinguda, que Nogués i Gomila van dir que no van veure cap transmissió de droga de l’acusat a Pina i també que l’agent del Servei de Policia núm. P0XXX, degut a la distància en què es trobava, no va poder veure que l’acusat li entregués la substància estupefaent al menor. No obstant això, considerem que la realitat de la entrega de la substància estupefaent es fonamenta en prova de càrrec suficient.
Així, malgrat que l’agent del Servei de Policia actuant no veiés què és el que l’acusat entregava a Pina, sí que va poder veure –i així ho va declarar– que es saludaven, produint-se un contacte físic entre ells i un intercanvi de quelcom.
Acreditada l’existència de l’intercanvi o passi, el Tribunal de Corts va poder raonablement concloure que l’acusat va entregar a Pina la substància que li fou intervinguda ja que, com va declarar l’agent núm. P0XXX, la marihuana que portava l’acusat i la què se li trobà al menor eren porcions iguals i moments després de contactar amb l’acusat, aquell va seure en un banc i va confeccionar una cigarreta de marihuana. A l’acusat, a més, se li trobà una capsa contenint quatre cabdells de marihuana amb un pes total de 1,014 grams, quatre bosses de plàstic buides a una butxaca de la jaqueta, quatre embolcalls contenint 13,843 grams de marihuana i 165 euros en efectiu distribuïts en moneda fraccionada i bitllets de diferents valors, podent el Tribunal de Corts concloure de forma lògica i raonable, pel fet de portar-la a sobre, per la quantitat i per la forma de distribució, que la marihuana la destinava a la transmissió a terceres persones.
El fet que Pina negués la realitat del passi de marihuana i, Nogués i Gomila diguessin que no el van veure no exclou que es produís, perquè, com diu el Tribunal de Corts, és normal que els compradors de substància estupefaent no vulguin delatar als seus proveïdors, constant que Nogués i Gomila tenen antecedents a l’arxiu central per possessió de marihuana i haixix, respectivament. D’altra banda, Pina i l’acusat van dir que no es coneixien i van negar qualsevol contacte físic entre ells quan l’agent núm. P0XXX actuant va veure que es saludaven d’una forma que clarament evidenciava que es coneixien i que va existir contacte físic entre ells, el que reforça la correcció de la conclusió sobre l’efectiva transmissió de l’acusat al menor de la marihuana que li va ser intervinguda.
La condemna del recorrent té l’adequat suport probatori i el recurs, per tot el que s’ha exposat, es desestima.
II.- CONSIDERANT: que s’imposa a la part recorrent les costes processals causades en aquesta apel·lació.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Diez.
2.- Confirmar la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 18 de novembre de 2015 en la causa de referència.
3.- Condemnar a la part recorrent al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d’advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
