ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fc6e658a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/15·27 May 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 110/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket8/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:110) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 110/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2016 (n° 8/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 110/2016, Sala Penal, 27 mai 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:110)
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Décision commentée : STSJAD 110/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:110) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 8 février 2012, le Tribunal de batlles a condamné M. Barberá, pour un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions, à une amende de 2 000 euros, à une interdiction de conduire d'un an sur le territoire de la Principauté et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné, solidairement avec la compagnie d'assurances « B. S.A. », à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à hauteur de 129 712,62 euros, au titre des prestations médicales versées à la victime, M. Ferreras, et à indemniser celui-ci des préjudices à liquider en exécution du jugement. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel le 9 janvier 2013 et est devenu définitif.
En phase d'exécution, le batlle exécuteur a rendu un auto le 30 octobre 2015 fixant les indemnités dues. Il a notamment arrêté à 645 730,72 euros la somme due à la CASS (129 712,62 euros au titre de la condamnation antérieure et 516 018,10 euros au titre de la somme réclamée) et à 137 230,93 euros l'indemnité due à M. Ferreras pour les lésions subies.
Trois parties ont interjeté appel de cet auto. M. Ferreras contestait le barème appliqué et soutenait qu'il fallait retenir le barème allant jusqu'à 65 ans, dit « 5T », au motif que, passé cet âge, il percevrait une pension de retraite fondée sur des cotisations antérieures. Le conseil de M. Barberá et de la compagnie d'assurances soutenait pour sa part que le critère retenu par le batlle n'était ni correct ni suffisamment motivé. Il proposait un coefficient de capitalisation de 19,615 correspondant à un homme de 31 ans, et invoquait une jurisprudence de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« En els recursos d’apel·lació interposats contra l’Aute de data 30 d’octubre de 2015 dictat per l’Hble. Batlle en el marc de l’execució de la Sentència dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 110/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« I.- RESULTANT: que l’Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència en data 8 de febrer del 2012, en la causa de referència, amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket8/15
Judgment Date27 May 2016
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: 5830209/2010 Núm. de Rotlle: TSJP-0000008/15
SENTÈNCIA 32-2016
PARTS:
Recurrent: Sr. Ferreras
Advocat: Sr. Esteban
Recurrents: Sr. Barberá
Cia. ORG_4
Advocat: Sra. Escudero
Recorregut: Mgfc. Ministeri Fiscal
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-set de maig de dos mil setze.
En els recursos d’apel·lació interposats contra l’Aute de data 30 d’octubre de 2015 dictat per l’Hble. Batlle en el marc de l’execució de la Sentència dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/15 — Décision commentée
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ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que l’Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència en data 8 de febrer del 2012, en la causa de referència, amb la següent part dispositiva:
“Que hem de condemnar i condemnem, Barberá com autor responsable d’un delicte menor d’un delicte menor d’imprudència greu amb resultat de lesions, a la pena de MULTA en la quantia de DOS MIL EUROS (2.000.- €) i la pena de PROHIBICIÓ DE CONDUIR EN TERRITORI DEL PRINCIPAT D’ANDORRA, per un període d’UN (1) ANY i al pagament de les despeses processals causades, incloses dins d’elles els honoraris d’advocat als quals haurà de fer front el perjudicat i que seran degudament acreditats en període d’execució de sentència.
Que, en concepte de responsabilitat civil, el processat, Barberá, solidàriament amb la companyia d’assegurances “B. S.A.”, indemnitzaran a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat provisional de cent vint-i-nou mil set-cents dotze euros amb seixanta-dos cèntims (cent tretze mil cent cinquanta-vuit euros amb dotze (129.712,62.- €) en concepte de prestacions mèdiques satisfetes al perjudicat Ferreras, augmentat dels interessos legals escaients, i indemnitzaran al perjudicat Ferreras en les quantitats que resultin acreditades per període d’execució de sentència en concepte dels perjudicis soferts a conseqüència de l’accident d’autes.”
II.- RESULTANT: que el mateix Tribunal va dictar aute d’aclariment en data 12 de març del 2012, en quin acordà rectificar l’error material respecte de la Sentència dictada en data 8 de febrer del 2012 recaiguda en la causa de referència, fent constar com a representant del Mgfc. Ministeri Fiscal en aquesta causa la Sra. Criado.
III.- RESULTANT: que dita sentència va esdevenir ferma i executòria en haver sigut confirmada pel M.I. Tribunal de Corts per sentència dictada en data 9 de gener del 2013.
IV.- RESULTANT: que en període d’execució, per aute de 30 d’octubre del 2015, l’Hble. Batlle executor decidí:
“Primer.- Fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat Barberá, solidàriament amb la companyia d’assegurances “F. S.A.” a favor de la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de solidàriament amb al ORG_0 hauran d’indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social amb la quantitat reclamada, és a dir, en la suma de sis-cents quaranta-cinc mil set-cents trenta euros amb setanta-dos cèntims (645.730,72.- €), corresponent a la suma de cent vint-i-nou mil set-cents dotze euros amb seixanta dos cèntims (129.712,62.- €) import als que foren condemnats per Sentència de data 8 de febrer de 2012 i en la suma reclamada de cinc-cents setze mil divuit euros amb deu cèntims (516.018,10.- €).
Segon.- Fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat Barberá, solidàriament amb la companyia d’assegurances “F. S.A.” a favor del perjudicat, Ferreras en la quantitat de cent trenta-set mil dos-cents trenta euros amb noranta-tres cèntims (137.230,93.- €), en concepte dels perjudicis ocasionats arran de les lesions patides com a conseqüència de l’accident d’autes.
Tercer.- No donar lloc a la reclamació efectuada per Arnau, Mena i Tamarit, pares i germà, respectivament, del perjudicat, Ferreras atenent, que no tenen la condició de part en el present procediment, sense perjudici que puguin exercitar les accions pertinents que els corresponen.”
V.- RESULTANT: que la defensa i representació del Sr. Ferreras formula recurs d’apel·lació contra dit aute. Sosté que el barem que s’ha d’aplicar és el que va fins a 65 anys, el 5T, per la senzilla raó que a partir de dita edat el què es cobra és la pensió de jubilació que deriva del pagament previ i la compra dels corresponents punts de jubilació.
Aplicant la lògica i la jurisprudència habitual, en resulta que al capital atorgat en concepte d’IPP i fixat en la suma de 365.000 euros s’hi ha de deduir la suma de 1.950,04 x 12 = 23.400,48 x 12,720 = 267.654,11 euros, el que fa una resta de 67.945,89 euros a satisfer al seu defensat en concepte d’IPP.
VI.- RESULTANT: que la defensa del Sr. Barberá i de la companyia B., SA formula també un recurs d’apel·lació. La lletrada de la companyia d’assegurances al·lega que el criteri emprat pel Batlle alhora de determinar la indemnització que correspon a la CASS no és el correcte, ni ha resultant degudament motivat. Que pel càlcul de la pensió d’invalidesa del Sr. Ferreras no es pot prendre com a coeficient multiplicador 19,615 en funció del barem de capitalització per rendes forfeter, per una persona masculina de 31 anys d’edat.
El que s’hauria d’haver fet segons reiterada jurisprudència del Tribunal de Corts, és basar-se en el barem de capitalització de les rendes temporals contenint com a edat límit el pagament de 65 anys, ja que a partir d’aquesta edat el Sr. Ferreras rebrà una pensió de jubilació. A més a més, la CASS pren erròniament l’edat a comptar d’abonament ja que el Sr. Ferreras quan va començar a rebre la pensió d’invalidesa fou el 14 de febrer de 2012, quan comptava amb 32 anys. Que per tant, la quantitat que resulta és de 314.978,74 euros.
VII.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal observa que tal i com consta en els documents adjuntats en el present informe, el barem de la CASS és un barem actualitzat, trobant-se obsolets els barems adjuntats pels recurrents. Així, es pot comprovar que la CASS ha utilitzat el barem adequat. Sol·licita en conseqüència la confirmació de l’aute recorregut.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que és el barem de capitalització 5T (i no 5V 60/64 MKH) que cal aplicar en el cas d’autes.
L’edat a partir de la qual s’ha de començar a computar és aquella en que s’inicien els pagaments de la pensió, és a dir, en el cas d’autes, 32 anys, sexe masculí fins als 65 anys, data de substitució de la pensió de vellesa.
En conseqüència, es correspon a un total de 297.654,11 euros (1.950,04 quantitat fixada en l’aute x 12 mesos x 12,720, barem aplicable a l’època dels fets), el que fa una resta de 67.945,69 euros a satisfer al Sr. Ferreras en concepte d’IPP.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Ferreras.
2.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Barberá i la companyia ORG_4.
3.- Modificar l’aute dictat per l’Hble. Batlle en data 30 d’octubre de 2015, en el sentit de fixar la quantitat a satisfer en 67.945,89 en concepte d’IPP.
4.- Declarar d’ofici les despeses processals causades pel recurs. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a l’Hble. Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
