JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juin 2016 (n° 110/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 117/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 juin 2016)
Décision commentée : STSJAD 117/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:117, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 juin 2016 (Lire sur source officielle). Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 15 février 2013, à 6h45, une requérante, Mme Agullo, a glissé sur une plaque de gel située sur un trottoir alors qu'elle se rendait à son travail. Elle a sollicité la commune d'Escaldes-Engordany en vue d'obtenir la réparation des dommages subis, au titre de la responsabilité administrative. La commune n'ayant pas répondu, sa demande a été rejetée implicitement (desestimació tàcita).
Mme Agullo a saisi la juridiction de première instance. Par jugement du 27 octobre 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande (antécédent n° 2). La requérante a interjeté appel le 6 janvier 2016, soutenant que la commune aurait dû enlever le gel présent sur la voie et que sa responsabilité administrative était, dès lors, engagée.
La commune a conclu au rejet de l'appel. Elle soutenait, d'une part, que la déclaration de sinistre adressée à son assureur ne valait pas reconnaissance de responsabilité et, d'autre part, qu'aucune faute de service ne pouvait lui être imputée. Selon elle, la cause de l'accident résidait dans le comportement d'une entité gérant un centre thermal voisin (antécédent n° 4).
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel contre un jugement de rejet, dans un litige portant sur la responsabilité d'une commune à raison d'un accident sur la voie publique.
Question de droit
La question posée était de savoir si une commune peut voir sa responsabilité administrative engagée à raison d'une chute survenue sur une voie publique verglacée, lorsque la preuve d'un défaut d'entretien normal de cette voie n'est pas rapportée.
La décision rappelle que la responsabilité administrative ne peut naître qu'en cas de « faute de service » de l'administration, au sens de l'article 59 du Codi de l'Administració. Pour les dommages subis par les usagers des voies publiques, elle est subordonnée à un manquement à l'entretien normal de la voie (fondement juridique troisième). La question sous-jacente était donc celle de la charge de la preuve de ce manquement, ainsi que de l'incidence du comportement de la victime et des conditions climatiques sur l'imputation du dommage.
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur deux motifs principaux.
Premièrement, l'absence de preuve d'un défaut d'entretien. Le Tribunal relève que les photographies produites (folios 13 et 14) ne démontrent pas que la chute résulte d'un défaut d'entretien de la voie publique (fondement juridique troisième).
Deuxièmement, la prise en compte du comportement de la victime et de la climatologie. Le Tribunal reprend le raisonnement du premier juge, selon lequel une habitante de la paroisse devait être consciente des dangers que génère le climat de la Principauté, a fortiori à 6h45 en plein mois de février, et qu'elle aurait dû adopter les précautions
