JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° 133/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016, n° 133/15 (STSJAD 123/2016)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016, n° 133/15, ROJ : STSJAD 123/2016 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le présent litige s'inscrit dans le prolongement de la rupture matrimoniale intervenue entre Mme Criado et M. Blasco, lesquels s’étaient unis le 11 juin 1995. De cette union est né un enfant, Olmo, à une date non précisée dans la décision (masquée : « xx-xx-xxxx »). Par une sentence de séparation matrimoniale prononcée le 27 octobre 2004 par la juridiction civile de première instance (Autes civils B-1060-3/2004), le mariage a été déclaré dissous par le divorce, et la convention parentale conclue entre les époux (conveni) a fait l'objet d'une homologation judiciaire.

Ce dispositif conventionnel initial prévoyait des mesures précises relatives aux modalités d’exercice de la responsabilité parentale et aux charges financières afférentes. La garde et la garde exclusive (custòdia) de l'enfant mineur étaient attribuées à la mère. Le père bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant, d'une part, les fins de semaine alternées, du vendredi à 17 heures jusqu’au dimanche à 21 heures, d’autre part, en semaine, du lundi au vendredi, de 18 heures à 20 heures, et enfin durant la moitié des vacances scolaires (la première moitié lors des années paires et la seconde moitié lors des années impaires). La convention réservait un aménagement particulier pour les fêtes de Noël, les dates d'anniversaires, les fêtes patronales et la fête des pères, où l'enfant devait partager des plages dédiées d'au moins une demi-journée avec chacun des parents. Sur le plan patrimonial, le père s’engageait à verser une contribution alimentaire fixée à 250 euros par mois pour l'entretien de son fils – après que le juge de première instance (Batlle) eut expressément rejeté un montant initialement convenu de 150 euros comme contraire à l'intérêt du mineur –, ainsi qu'à assumer la moitié (50 %) des dépenses extraordinaires.

L'évolution de la situation familiale a toutefois été marquée par l'émergence d'une conflictualité parentale aiguë, nourrie de divergences persistantes sur les choix éducatifs et le suivi médical du mineur. Ce dernier présente en effet une pathologie ou un trouble particulier (mention masquée dans la décision : « X. »), requérant un encadrement médical spécialisé ainsi qu'un accompagnement scolaire et périscolaire substantiel destiné à pallier un déficit d'attention. Une tentative informelle de garde alternée (custòdia compartida), mise en place par les parents sans aval judiciaire durant un peu plus d'une année, s'est soldée par un échec, sans parvenir à apaiser les tensions.

En outre, au cours de la procédure d'appel (courant juin 2015), un changement factuel est intervenu : l'enfant Olmo, âgé de « xx » ans (âge masqué dans la décision), a quitté le domicile de sa mère pour s'installer auprès de son père, circonstance invoquée par les parties devant la juridiction supérieure.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 27 novembre 2013, Mme Criado a saisi la juridiction de première instance d'une action tendant à la modification des mesures définitives relatives à l'enfant mineur. Elle sollicitait :

Un réaménagement des modalités d'exercice du droit de visite paternel, restreint en période scolaire aux fins de semaine alternées (du vendredi ou dernier jour de classe jusqu'au dimanche ou veille de la reprise) et à la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde les années impaires) ;
La fixation d'une pension alimentaire de 600 euros par mois à la charge du père, indexée, assortie d'une prise en charge par ce dernier de 60 % des dépenses extraordinaires de l'enfant.

M. Blasco s'est opposé à ces prétentions et a formé une demande reconventionnelle tendant au transfert de la garde exclusive à son profit, sollicitant subsidiairement l'instauration d'un régime progressif de garde partagée jusqu'au début de l'année scolaire suivante.

Par jugement rendu le 25 février 2015, le juge unique civil de la Batllia (l'Hble. Tribunal Unipersonal de la secció civil) a accueilli partiellement l'action principale et la demande reconventionnelle :

Le maintien de la garde et de la résidence de l'enfant au profit de la mère a été confirmé ;
Le droit de visite et d'hébergement du père a été élargi de façon substantielle : les fins de semaine alternées du jeudi à la sortie de l'école ou de l'activité jusqu'au lundi matin à la reprise scolaire, outre un contact en milieu de semaine le mercredi de la sortie de l'école jusqu'à l'heure du dîner ;
La pension alimentaire a été réévaluée à hauteur de 450 euros mensuels indexés, sans modification de la clé de répartition des dépenses extraordinaires (maintenue à parts égales, soit 50 %) ;
Il n'a pas été alloué de dépens.

Mme Criado a interjeté appel contre cette décision devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. À titre principal, elle soulevait un incident probatoire tenant à l'exécution de la « cinquième mesure d'instruction documentaire par voie d'injonction » (prova cinquena documental per requeriment). Elle demandait à la cour d'ordonner la production complète des pièces financières requises auprès de l'intimé (déclaration sous serment de son patrimoine mobilier et immobilier, mouvements bancaires intégraux depuis 2004, contrats d'assurance-vie) ou, à défaut, de prononcer la rétrocession du dossier devant le premier juge (Batlle) pour réouverture de la phase probatoire. À titre subsidiaire, elle concluait à la réformation du jugement sur le fond, tendant à voir limiter les droits de visite du père aux seules fins de semaine alternées et à la moitié des vacances scolaires, et à voir porter la contribution alimentaire à 650 euros par mois ainsi que sa participation aux dépenses extraordinaires à 60 %.

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a sollicité la confirmation du jugement entrepris, tout en indiquant expressément ne pas s'opposer à ce que la pension alimentaire soit portée à 500 euros par mois.

Quant à M. Blasco, s'il avait également interjeté appel du jugement de première instance, son recours a été déclaré désert par ordonnance (Aute) du 13 octobre 2015. En sa qualité d'intimé, il concluait au rejet intégral des prétentions de Mme Criado et à la condamnation de cette dernière aux dépens de l'instance d'appel.

Par une ordonnance incidente du 11 février 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté la requête probatoire de l'appelante visant à réitérer en appel la production forcée de documents financiers. L'affaire a dès lors été examinée au fond lors de l'audience de délibéré.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra soulevait plusieurs questions de droit interdépendantes, touchant à la fois au droit processuel civil, au droit de la famille et au contentieux de l'obligation alimentaire :

L'office du juge d'appel et l'effet dévolutif face à une modification factuelle unilatérale en cours d'instance : La circonstance nouvelle selon laquelle l'enfant mineur, en cours d'instance d'appel, a fait le choix de s'installer de fait au domicile paternel peut-elle modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions initiales formulées devant le premier juge, ou impose-t-elle à la juridiction d'appel de statuer dans les limites des prétentions originaires, à charge pour le parent concerné d'initier une nouvelle action en modification ?
L'étendue de l'instruction patrimoniale et la charge de la preuve en matière alimentaire : Le juge du contentieux familial est-il tenu, pour fixer le quantum de la pension alimentaire, d'ordonner des mesures d'instruction inquisitoriales exhaustives sur l'intégralité du patrimoine du débiteur d'aliments, ou dispose-t-il d'

Sentència

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA

Sala Civil

TSJC.- 00000133/2015 ORIGEN: 3001619/2013

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de març del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- A tenor de la tramitació dels autes civils B-1060-3/2004 es va dictar sentència de separació matrimonial de data 27-10-2004 declarant- se resolt per raó de divorci el matrimoni celebrat el 11-06-1995 entre la Sra. Criado i el Sr. Blasco i homologant el conveni atorgat entre els conjugues.

Dit conveni disposava, entre altres pactes, que la custodia del fill menor, en Olmo, nascut el xx-xx-xxxx, era confiada a la mare, i que en relació als contactes paterno-filials, el pare havia de tenir el nen en la seva companyia segons les disposicions següents:

STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 123/2016

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016, n° 133/15 (STSJAD 123/2016)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio