ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6a855cbd · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 428/15·17 maart 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 140/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI428/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:140) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 140/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° 428/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 140/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 17 mars 2016 (ROJ : STSJAD 140/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:140) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 mars 2009, Mme Vélez a pris à bail auprès de M. Sandoval un local commercial sis à La Massana, où elle a exploité un bar dénommé « E. ». Le 12 août 2011, le bail de local entre Mme Vélez et M. Sandoval a été résilié. Le même jour, M. Sandoval a loué le local à MM. Querol et Gomila, et Mme Vélez leur a concédé l'exploitation du fonds de commerce du bar, comprenant des éléments corporels (marchandises, mobilier) et incorporels (clientèle, droit sur la marque « P. », droits d'exploitation), moyennant un prix de 30 000 euros payable par mensualités de 1 000 euros. Le contrat qualifie l'opération de « contrat d'arrendament d'empresa » et prévoit un « dret a traspàs », la cession s'effectuant sur une durée de 30 mois.
Le 6 septembre 2012, le conseil de Mme Vélez a notifié aux preneurs la résolution du contrat pour défaut de paiement. Mme Vélez a introduit, le 16 octobre 2012, une demande tendant notamment au paiement de 9 880 euros au titre des loyers impayés, de sommes complémentaires au titre de l'exploitation indue, de l'exécution de la restitution des biens, de dettes d'exploitation et de 35 000 euros pour frustration de la cession du fonds à des tiers.
Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu lors de la phase de contestation et ont été déclarés en situation de rebelle. Leur incident de nullité de la citation a été rejeté. Par jugement du 1er septembre 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande pour défaut de légitimation active de la demanderesse, la condamnant aux dépens.
Mme Vélez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 17 mars 2016 (affaire TSJC 428/2015). La rapporteure désignée dans le texte est Mme Eulàlia Amat Llari, la présidence étant assurée par M. Joan Manel Abril Campoy (la mention de ce dernier comme « ponent » dans les métadonnées n'est
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 140/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 16 d’octubre del 2012 la Sra. Vélez va formular demanda contra els Srs. Querol i Gomila sol·licitant que es dictés Sentència condemnant als defenents a pagar a l’agent la quantitat de 9.880.- euros corresponent als lloguers dels mesos de setembre del 2011 a setembre del 2012, ambdós mesos inclosos, més els interessos legals de la predita quantitat d’ençà del dia 20 de setembre del 2012, data de recepció de la carta de data 6 de setembre del 2012 o, subsidiàriament, d’ençà de la data de contesta a la demanda; condemnant-los a pagar les multes per import de 400.- … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mars 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (428/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 17 de març del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 16 d’octubre del 2012 la Sra. Vélez va formular demanda contra els Srs. Querol i Gomila sol·licitant que es dictés Sentència condemnant als defenents a pagar a l’agent la quantitat de 9.880.- euros corresponent als lloguers dels mesos de setembre del 2011 a setembre del 2012, ambdós mesos inclosos, més els interessos legals de la predita quantitat d’ençà del dia 20 de setembre del 2012, data de recepció de la carta de data 6 de setembre del 2012 o, subsidiàriament, d’ençà de la data de contesta a la demanda; condemnant-los a pagar les multes per import de 400.- euros que s’indiquen en les resolucions que acompanyen a l’escrit de demanda. En el cas que la Sra. Vélez es vegi obligada a pagar les multes, sol·licitava que es condemnés als demandats a abonar-li a aquesta el predit import, més els interessos legals de la predita quantitat d’ençà de la data de pagament per part de la Sra. ENTITY_4; condemnant als defenents a pagar els deutes que puguin existir per raó de l’explotació del negoci “E.” d’ençà el dia 12 d’agost del 2011 i fins que deixin d’explotar-lo. En el cas que la Sra. Vélez es vegi obligada a pagar algun deute, condemnant als demandats a abonar-li aquests imports, més els interessos legals de cada quantitat d’ençà de la data de pagament per part de la Sra. ENTITY_4; condemnant als defenents a pagar a la part agent, per explotació indeguda del negoci i ús indegut dels béns que es detallen en el contracte de data 12 d’agost del 2011, la quantitat mensual de 1.000.- euros, a comptar del mes d’octubre del 2012 i fins que els demandats deixin d’explotar el negoci, resolguin el contracte amb la propietat, abonin les quantitats que deuen al Sr. Sandoval i retornin la possessió dels béns que integren el negoci a la Sra. Vélez, més els interessos legals de cada quantitat d’ençà el dia 6 de cada mes que s’hagin de fer efectives; condemnant-los a pagar, per frustració de la venda del negoci per part de la Sra. Vélez a tercers la quantitat de 35.000.- euros més els interessos legals d’ençà de la data de contesta a la demanda o, subsidiàriament, d’ençà de la data de la sentència; condemnant als defenents a pagar la totalitat de les costes processals i judicials, inclosos els honoraris d’advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 428/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- El dia 6 de novembre del 2012, previst per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda, els Srs. Querol i Gomila no comparegueren malgrat haver estat degudament citats, havent-se’ls declarat en situació de rebel·lia processal a instàncies de la part agent.
III.- Els defenents van formular incident de nul·litat d’actuacions al·legant defectes formals en el seu emplaçament i mitjançant Providència de data 21 de novembre del 2012 es va deixar sense efecte el citat emplaçament donant trasllat a l’agent de l’escrit presentat per l’adversa i l’Aute de data onze de desembre del 2012 va desestimar el citat incident.
IV.- Les parts van comparèixer en període de proves aportant aquelles que van considerar adients.
V.- La Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre del 2015 va decidir desestimar la demanda formulada per la Sra. Vélez contra els Srs. Querol i Gomila, per apreciar excepció de manca de legitimació activa, i imposant la totalitat de les costes judicials a la part agent, inclosos honoraris d’advocat i procurador, a acreditar en període d’execució de sentència.
VI.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la Sra. Vélez i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, estimant íntegrament la demanda que ella va formular i imposant a l’adversa les costes d’ambdues instàncies, inclosos els honoraris d’advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Vélez manifesta en el seu recurs que reitera les peticions que ja feia en la seva demanda. No obstant, cal entendre que algunes d’aquestes pretensions han quedat sense contingut i per tan no és precís el seu examen.
En aquest sentit, no és precís debatre l’oportunitat de declarar resolt el contracte d’arrendament de negoci signat entre les parts ara litigants en data 12 d’agost del 2011 en relació al Bar “E.”, ja que en data 6 de setembre del 2012 l’advocat de la part agent va remetre als defenents una carta en la què els hi comunicava la resolució del contracte signat en aquella data per incompliment d’aquests de les seves obligacions pel que fa al pagament mensual pactat, del qual sols li havien abonat la suma de 3.120 euros (foli 28), sense que aquests s’oposessin a aquesta petició. Tampoc es pot condemnar als defenents a deixar d’explotar el citat negoci, ni a resoldre el contracte d’arrendament que els uneix amb el Sr. Sandoval, propietari del local ubicat a l’XXXX a on es troba el bar “E.”, no sols perquè l’agent no pot reclamar la resolució d’un contracte que vinculava als defenents amb el propietari del local i del qual ella no és part, sinó perquè aquests ja han deixat d’explotar el negoci i d’ocupar el local, com es dedueix del document de data 5 de febrer del 2013 que consta al foli 110 de les actuacions en virtut del qual van deixar sense efecte el contracte signat el dia 5 febrer del 2013 entre els defenents i el propietari del local, ni menys encara a abonar-li a aquest darrer les quantitats degudes per raó del predit contracte, ja que l’agent no és part del mateix, ni pot, per tant, reclamar el seu compliment.
D’altra banda, en relació a la petició de que es condemni als demandats a lliurar a la Sra. Vélez els béns mobles que es trobaven al local d’autes i que es detallen en el contracte de data 12 d’agost del 2011, cal tenir en compte que els citats béns varen ser dipositats pels defenents a disposició de l’agent (foli 181), i aquesta va acceptar el seu retorn (foli 185). Si bé és cert que a l’acta que es recull al foli 194 consta que l’agent va posar de relleu que hi havia béns deteriorats i s’acordà suspendre la inspecció ocular que estava en curs i portar a terme una de nova sense que, pel que sembla, se’n hagi proposat cap, la mateixa Sra. Vélez argumenta en el seu escrit de data 5 de desembre del 2012 que el que ella demanava era el retorn dels béns citats, mentre que la indemnització de danys i perjudicis subsegüent en el cas que aquests no estiguessin en bon estat no formava part de la demanda (foli 199), raó per la qual s’ha de considerar que l’agent té els béns esmentats a la seva disposició i no procedeix cap condemna en aquest sentit.
II.- Sol·licita igualment la recurrent que es condemni als defenents a abonar-li la suma de 9.880 euros, corresponent als mesos de lloguer del negoci no abonats i deguts des del mes de setembre del 2011 fins el mateix mes del 2012.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal posar de relleu que no és objecte de debat en les presents actuacions que en data 4 de març del 2009 la Sra. Vélez va arrendar al Sr. Sandoval un local propietat d’aquest darrer situat al número x., planta baixa, Bloc x., del Conjunt Residencial “P.” de l’Avinguda Sr. Antoni núm. x. de La Massana, en el qual la citada senyora va explotar des de llavors el negoci “E.”. D’altra banda, del document que consta al foli 100 de les actuacions resulta que el contracte d’arrendament del local que el Sr. Sandoval havia signat amb la Sra. Vélez va quedar resolt en data 12 d’agost del 2011 i no és objecte de debat que aquell mateix dia el Sr. Sandoval va cedir en arrendament el local de la seva propietat a on es trobava ubicat el negoci als Srs. Gomila i Querol i la Sra. Vélez va arrendar als mateixos senyors el negoci del Bar “E.” i, per tant, el seu fons de comerç integrat per elements corporals (mercaderia i mobiliari) i elements incorporals (clientela, dret sobre la marca “P.”, drets d’explotació ... ) pel preu de 30.000 euros, fraccionat en pagaments mensuals de 1.000 euros, sent de compte del llogater “tot tipus d’impostos, taxes, arbitris, existents en aquest moment o que puguin crear-se en el futur etc.”, sent les multes motivades per infraccions a càrrec del llogater (foli 90), de tal manera que és precís distingir el contracte d’arrendament de local d’aquell que feia referència al negoci ubicat en ell, encara que existís una estreta vinculació entre un i altre.
III.- En aquestes circumstàncies, els defenents argumenten en les seves conclusions que la Sra. Vélez no es trobava legitimada per realitzar la citada contractació, ja que no ostentava cap dret sobre el local a on s’ubicava el negoci i la Sentència objecte del present recurs aprecia la manca de legitimació ad causam de la Sra. Vélez en el present litigi i, per tant, desestima la demanda que es troba en el seu origen, però aquesta conclusió no es pot compartir.
En efecte, és cert que el contracte d’arrendament del negoci citat conté clàusules que generen serioses dubtes sobre la seva naturalesa, que podien ser degudes a la voluntat de l’agent d’evitar el pagament d’un percentatge del traspàs al propietari del local, mantenint-se com a titular del negoci una vegada va deixar de ser arrendatària del local. Així en la seva introducció se’l qualifica com “contracte d’arrendament d’empresa” en relació al negoci “E.” i en la seva clàusula segona es manifesta que s’arrenda “amb dret a traspàs l’explotació del negoci” i la cessió es fa durant el termini de 30 mesos. No obstant, els contractes tenen la naturalesa que tenen amb independència del nom que se’ls hi dóna i en el cas present s’ha d’entendre que la Sra. Vélez va traspassar als defenents el fons de comerç del negoci integrat per elements corporals (mercaderia i mobiliari) i elements incorporals (clientela, dret sobre la marca “P.”, drets d’explotació ... ) fraccionant el seu pagament en 30 mesos, ja que no podia mantenir l’arrendament del negoci quan havia de deixat de ser arrendatària del local.
Pel que fa a la legitimitat de la Sra. Vélez per cedir el negoci a tercers, cal tenir en compte el titular d’un negoci pot traspassar-lo a qui desitji, sempre que el receptor tingui dret a ocupar el local en el qual s’ubica, ja que en cas contrari difícilment podria gaudir del fons de comerç del mateix, i sempre que el propietari del local doni el seu consentiment, en el seu cas a canvi d’un percentatge de la suma que rebi el cedent. En el cas present és cert que el Sr. Sandoval afirma en les seves declaracions (foli 176 en relació al 111) que no estava present en el moment en què suposadament es va signar un contracte d’arrendament de negoci entre les parts litigants, en contra del que defensa la part agent, admetent però que la Sra. Vélez li va manifestar que tenia persones interessades en l’arrendament del local i que ella li va dir que els hi presentaria i que un cop presentats va decidir d’arrendar-los-hi el local, però que no ho va interpretar mai com un traspàs, ja que en aquest cas ell hauria de rebre un 20% de l’import, però ni va reclamar aquesta suma, ni es va oposar a que el nou arrendatari seguís explotant el negoci ubicat en el seu local.
D’altra banda, el fet que en un mateix dia, i sense ni tant sols saber en quin ordre, el Sr. Sandoval i la Sra. Vélez resolguessin el contracte d’arrendament de local que els vinculava, aquesta li presentés a aquell els possibles nous llogaters, el Sr. Sandoval signés amb ells un nou contracte d’arrendament en relació al local i la Sra. Vélez en firmés un altre traspassant als defenents el negoci ubicat al local propietat del Sr. Sandoval, deixant al mateix mobles de la seva propietat, porta a pensar que es va portar a terme una operació coordinada, de tal manera que es pactava un nou arrendament de local i l’antiga arrendatària traspassava el negoci, ja que aquest no es podia cedir a algú que no tingués dret a ocupar el local a on aquest s’ubicava.
És igualment veritat, que per tal de portar a terme aquest contracte, que en realitat era un traspàs, calia el consentiment del propietari i abonar al Sr. Sandoval el tant per cent convingut, però cal entendre que el propietari del local sabia, perquè estava present com afirma la part agent, o podia saber actuant amb la diligència deguda, que el negoci que s’havia explotat fins aquell moment en el local de la seva propietat continuava sent explotat per altres persones que s’aprofitaven així del fons de comerç del mateix i havia de presumir que ho feien a canvi d’alguna contraprestació. Per aquesta raó, quan es va assabentar, com reconeix, que la Sra. Vélez no havia donat de baixa el negoci podia reclamar a l’antiga arrendatària el percentatge de la quantitat rebuda com traspàs, però no ho va fer.
IV.- En tot cas, els defenents van acceptar els tractes que els hi proposava la Sra. Vélez i van portar a terme l’explotació del negoci sense que ni el propietari del local, ni l’agent obstaculitzessin aquesta activitat, gaudint del seu fons de comerç, de la seva clientela i de la mercaderia i mobiliari que es trobaven en ell com a mínim des del mes de setembre del 2011, en què el van començar a explotar, fins el mateix mes del 2012, en què l’agent va donar per resolt el contracte. Per aquesta raó, entenem que no poden al·legar en aquest procediment la nul·litat d’un contracte del qual ells eren part sabent, com havien de saber, que la Sra. Vélez ja no era l’arrendatària del local perquè ells l’havien arrendat, o estaven a punt de fer-ho i, per aquest motiu, han d’abonar les quantitats pactades pels tretze mesos que va durar el contracte, rebaixant la suma deguda a 9.880 euros, ja que l’agent reconeix haver rebut 3.120 euros en aquest concepte i, encara que és veritat que no ho prova, els defenents tampoc ho neguen, tot això sense perjudici de les sumes que aquests puguin deure al propietari del local com a conseqüència de l’arrendament del mateix, que cal distingir clarament de les que deu al titular del negoci.
V.- D’altra banda, la recurrent reclama en el seu recurs el pagament de la suma de 1.000 euros per explotació indeguda del negoci des del mes d’octubre del 2012 fins el moment en què li sigui retornada la possessió dels béns mobles de la seva propietat que es trobaven en el local i aquesta petició també s’ha d’estimar, sent procedent condemnar als defenents a abonar a l’agent 1.000 euros mensuals des d’aquell moment fins el mes de febrer del 2013 en que el propietari del local i els defenents van acordar resoldre el contracte d’arrendament del local, data en la qual van deixar d’explotar el negoci (foli 40), és a dir al pagament de 5.000 euros.
VI.- Argumenta igualment la recurrent que els defenents li han d’abonar els deutes que ha generat l’explotació del negoci (folis 121 a 151). No obstant, aquesta petició no es pot estimar, ja que si la Sra. Vélez hagués donat de baixa el negoci del que era titular en el moment de cedir-lo a tercers, com havia de fer, ara no s’hauria de fer càrrec dels pagaments que resultessin procedents com a conseqüència de l’explotació del mateix.
VII.- La recurrent reclama igualment en la seva demanda que els defenents han d’abonar-li la suma de 35.000 euros pels danys i perjudicis soferts pel fet de no poder traspassar el negoci a tercers que hi estaven interessats.
En prova de les seves afirmacions la Sra. Vélez aporta el testimoni dels Srs. Pera i Ayuso (folis 172 i 174 en relació al 83) que afirmen que en el seu moment van estar interessats en adquirir el negoci “E.” i pagar a la Sra. Vélez un traspàs de 35.000 euros, però aquest motiu del recurs no es pot estimar.
En efecte, una cosa és que la Sra. Vélez el mateix dia que es resolia el contracte d’arrendament de local que havia pactat amb el seu propietari i es concertava un de nou amb tercers pactés amb aquests darrers un traspàs del negoci del qual era titular i un altre molt diferent és que pogués seguir traspassant a altres persones el citat negoci quan ja l’havia traspassat una vegada i quan les persones interessades en ell no eren arrendatàries del local a on es trobava ubicat. D’altra banda, no es pot considerar als defenents responsables de la frustració del negoci que pretenia l’agent en quan ells eren, en tot cas, els arrendataris del local i l’agent no els podia obligar a resoldre aquest contracte.
VIII.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament en relació a les costes de la instància, ni tampoc pel que fa referència a les d’aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d’apel·lació interposat per la Sra. Vélez contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre del 2015 que REVOQUEM ÍNTEGRAMENT, condemnant als Srs. Querol i Gomila a abonar a la Sra. Vélez la suma de 14.880 euros, més els interessos d’aquesta quantitat des de la data de la contesta a la demanda, sense fer especial pronunciament ni en relació a les costes de la instància, ni pel que fa a les d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
