ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f2120b87 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 443/15·17 maart 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 141/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI443/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:141) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 141/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° 443/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Civil, 17 mars 2016 (ROJ : STSJAD 141/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 17 mars 2016, ROJ : STSJAD 141/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:141 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par commande du 31 octobre 2008, la société Nogués SA a acquis auprès de la société Pino SL, fournisseur de luminaires, un matériel d'un montant total de 106 191,80 euros. La facture a été émise le 25 novembre 2008. Nogués SA a réglé deux acomptes, pour un total de 48 319,78 euros, et a refusé de payer le solde, en invoquant des défauts de fonctionnement des luminaires. La décision ne précise pas la nature exacte de la relation contractuelle au-delà de la vente de ce matériel, ni le régime juridique applicable à la garantie.
Pino SL a introduit une demande le 24 mai 2012, réclamant 57 739 euros avec intérêts légaux depuis la date de la contestation. Le montant réclamé ne correspond pas à la différence arithmétique entre le prix facturé et les acomptes versés (57 872,02 euros) ; la décision ne fournit pas d'explication à cet écart.
Dans son mémoire en défense du 14 juin 2012, Nogués SA a soulevé, à titre principal, la prescription triennale de l'action, dont le point de départ serait la date d'émission de la facture. Sur le fond, elle a soutenu que le matériel présentait de graves défauts d'étanchéité, l'ayant rendu impropre à sa fonction d'éclairage extérieur. Elle a invoqué l'action quanti minoris, la compensation avec sa créance de dommages-intérêts, et sollicité, subsidiairement, une expertise.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 septembre 2015, a fait droit intégralement à la demande et condamné Nogués SA au paiement de 57 739 euros, avec intérêts légaux à compter du 14 juin 2012. Nogués SA a interjeté appel, en sollicitant la révocation du jugement et le rejet de la demande, au moyen de l'exception non adimpleti contractus, le coût de réparation des marchandises étant, selon elle, supérieur au montant réclamé.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ) a statué en appel. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari, la présidence étant assurée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec M. Vincent Anière.
Question de droit
La question centrale est de savoir si le défaut de conformité des luminaires, établi par l'expertise, peut fonder une exception d'inexécution contractuelle, et dans quelle mesure il réduit le montant dû au vendeur. Plusieurs points subsidiaires sont examinés :
La prescription de l'action. La décision ne tranche pas expressément le moyen tiré de la prescription triennale. Elle relève seulement que l'exception de défaut d'exécution contractuelle est retenue « de manière subsidiaire » à l'allégation de prescription,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 141/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 24 de maig del 2012, la representació processal de la societat Pino, SL posava de manifest substancialment que el dia 31 d'octubre del 2008, la societat Nogués, SA havia efectuat una comanda de material a la seva principal, per import total de 106.191,80.-euros. Que el mateix havia estat servit en temps i forma convinguts i a plena satisfacció de la part defenent. Que el dia 25 de novembre del 2008, la seva principal havia emès la seva factura de número 06-00555, per l'import referit, i l'adversa havia efec… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mars 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (443/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de març del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 24 de maig del 2012, la representació processal de la societat Pino, SL posava de manifest substancialment que el dia 31 d'octubre del 2008, la societat Nogués, SA havia efectuat una comanda de material a la seva principal, per import total de 106.191,80.-euros. Que el mateix havia estat servit en temps i forma convinguts i a plena satisfacció de la part defenent. Que el dia 25 de novembre del 2008, la seva principal havia emès la seva factura de número 06-00555, per l'import referit, i l'adversa havia efectuat dos pagaments parcials per import total de 48.319,78.-euros, sense satisfer la suma restant. Que la seva principal havia procedit a la reclamació extrajudicial del deute, a la qual cosa l'adversa havia contestat que havia rebut instruccions per part de la societat de dret espanyol Nogués, SLU de retenir qualsevol quantitat que hagués de satisfer-li per raó d'una disconformitat amb l'obra executada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 443/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal de la societat Pino, SL sol·licitava que se seguís el present judici pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, condemnant a la societat Nogués, SA a pagar a la seva representada la quantitat de 57.739.-euros, juntament amb els interessos legals de dita suma generats des de la data de la contesta a la demanda, així com a la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
II.- En data 14 de juny del 2012 la representació processal de la societat Nogués, SA va contestar a la demanda aixecant d'antuvi l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció i contestant al fons la demanda formulada. En base a l'excepció plantejada, adduïa que era d'aplicació el termini de prescripció de tres anys, i que dit termini havia de ser comptador des de la data d'emissió de la factura i, per tant, a la data de la presentació de l'escrit de citació a judici per part de l'adversa dit termini s'havia escolat i l'acció entaulada s'havia de considerar prescrita, en no haver cap motiu d'interrupció del termini de prescripció.
En quant al fons de la demanda plantejada, argumentava que la seva mandant havia impagat parcialment la factura presentada a cobrament per quant el material que l'agent havia subministrat presentava greus deficiències, que s'havien evidenciat en el període de garantia, fins al punt que havia esdevingut inhàbil per la seva funció, la qual cosa havia comportat que la seva mandant hagués de substituir-lo a les seves costes. Que l'adversa tenia ple coneixement dels greus defectes d'estanqueïtat de les lluminàries que comercialitzava i que havien esdevingut inhàbils, atesa la seva funció d'il·luminació a l'exterior.
Que la seva mandant ostentava un crèdit contra la contrapart per raó dels danys i perjudicis soferts per la seva mala praxis i exercitava l'acció quanti minoris, respecte de les deficiències contingudes als materials subministrats. Per tant, adduïa que corresponia que en període de proves es determinés el import del crèdit que tenia la seva mandant front la contrapart a títol de danys i perjudicis i per reducció del preu dels materials subministrats, als efectes de què operés una compensació dels mateixos respecte del quantum objecte del present judici.
Per tot l'esmentat, i després d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal de la societat Nogués, SA sol·licitava que en el seu dia es dictés sentència desestimant íntegrament les pretensions de la demandant o que, subsidiàriament, les estimés parcialment a raó d'aquell import que resultés de compensar el crèdit de la demandant amb el que ostentés la seva principal, imposant a l'agent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora, i de perit si fos necessari.
III.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica i posteriorment van presentar els de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 3 de setembre del 2015 estimant de forma íntegra la demanda formulada per la societat Pino, SL contra la societat Nogués, SA i condemnant a aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat de 57.739.-euros, juntament amb els interessos legals meritats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 14 de juny del 2012, fent finalment imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que disposa el VI.-CONSIDERANT de la present resolució judicial.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Nogués S.A." i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es desestimi la demanda formulada per l'adversa contra la seva mandant estimant l'excepció non adimpleti contractus plantejada per la seva mandant i tenint en compte que els costos de reparació de la mercaderia subministrada per l'adversa era molt superior a la quantitat reclamada, imposant a "Pino S.Pino" les costes processals de les dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 31 d'octubre del 2008 "Nogués S.A." va efectuar una comanda a "Pino S.Pino" d'unes lluminàries per import de 106.191,80 euros (foli 37), mercaderia que va ser lliurada a la comitent, sent emesa la corresponent factura pel citat import (foli 39). No es discuteix tampoc que "Nogués S.A." va efectuar dos pagaments parcials de la citada factura per import de 48.319,78 euros en total (folis 40 i 41), però es va negar a pagar la suma restant al·legant que les lluminàries subministrades funcionaven de manera defectuosa (foli 45), raó per la qual "Pino S.Pino" va formular la demanda que dóna origen al present procediment contra "Nogués S.A." reclamant l'import que no li havia estat abonat. La defenent va contestar a la demanda plantejant excepció de prescripció i, respecte del fons, es va oposar a les pretensions de l'adversa argumentant que les lluminàries presentaven greus deficiències, fins al punt d'esdevenir inhàbils per la seva funció, raó per la qual exercitava l'acció quanti minoris que determinava la reducció del preu pactat i exercia el dret de compensació respecte del crèdit objecte de la demanda per raó dels danys i perjudicis que havia patit la seva mandant, arguments que va desestimar la Sentència objecte del present recurs considerant que la defenent no havia acreditat quin concret material subministrat en el seu dia presentava defectes i estimant la demanda formulada per l'adversa.
II.- Contra l'esmentada resolució s'alça la representació processal de la societat "Nogués S.A." argumentant que dels informes pericials que consten a les actuacions es dedueix que les lluminàries eren defectuoses, que existeix un nexe de causalitat entre els evidents defectes de les lluminàries instal·lades i l'actuació de l'adversa i que el cost de substitució de les citades lluminàries és superior a l'import reclamat per l'adversa.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal destacar que consta a les actuacions un informe de "Y.", signat pel Sr. Conde el mes de juny del 2012 (foli 57), en el qual es posa de relleu que durant els mesos anteriors havia efectuat diverses visites a l'edifici X. a on es van instal·lar les citades lluminàries, aportant diverses fotografies del mateix amb una part de la il·luminació apagada i conclou que hi havia un total de 120 unitats defectuoses de les 281 lliurades i que "un cop desmuntades i revisades es pot apreciar de forma clara com aquestes presenten un problema d'estanqueïtat, és a dir que l'aparell no compleix amb el grau mínim de protecció IP54 tal com obliga la norma. El que fa que penetri aigua a l'interior de l'aparell i malmeti l'equipament electrònic".
S'aporta igualment a les actuacions un informe signat pels Srs. L.A., gerent de X., i R.R.B., director tècnic de la mateixa entitat, el mes de setembre del 2012 (foli 116) que argumenten que ja el primer any de funcionament de la instal·lació (l'any 2009) es van detectar els primers defectes, però que no van poder examinar les lluminàries atesa la seva localització en la part superior de la façana, que l'any 2010 van fallar altres situades a la cornisa de l'edifici i va poder veure que algunes no tenien defecte aparent, mentre que en altres es detectava que el problema era que hi havia entrat aigua i "Nogués" les va substituir per unes que tenien de reserva i que l'any 2011 es va agreujar el problema, contactant novament amb l'entitat subministradora, sense que aquesta els hi oferís una solució acceptable, concloent que s'havien comptabilitzat un centenar d'unitats que havien deixat de funcionar.
Altrament, a l'informe presentat pel Sr. P.A., arquitecte i Director Facultatiu de l'obra de X. en el què no consta data (foli 146) posa de relleu que entre les lluminàries canviades, les reparades i les reposades de l'estoc han sumat un total de 91 unitats intervingudes, observant a les mostres extretes que entra aigua a l'interior de la lluminària a través de les gomes d'estanqueïtat, així com a les pròpies caixes dels equips electrònics a través de les mateixes gomes.
Finalment, en el seu informe de data 12 de juny del 2014, modificat en part pel signat el 25 d'agost del 2014, el perit judicial Sr. Montenegro de l'entitat "C." (folis 166 i 174) conclou el que "s'ha constatat que una part important de les lluminàries de la marca Pino, situades a la part superior de les façanes no funcionen. Les caixes de connexió de les lluminàries presenten problemes d'estanqueïtat. A les lluminàries presenten signes de penetració d'aigua i condensació per manca d'estanqueïtat".
Atesa la conclusió unànime dels perits que han examinat les lluminàries, cal estimar que aquestes presentaven defectes que impedien el seu correcte funcionament i, per tant, cal estimar l'excepció plantejada implícitament per "Nogués S.A." de defectuós compliment del contracte per part de la demandant de manera subsidiària a la seva al·legació de prescripció de l'acció.
III.- És cert que, El Sr. Porras, comercial de la societat "Pino" manifesta (foli 183 en relació al 114) que no va ser fins al cap de quatre anys d'haver instal·lat les lluminàries que el cap de manteniment de l'edifici li va demanar pressupost per la reparació de l'esmentat producte i que no van formular reclamació. No obstant, per un cantó el Sr. Porras treballa per la societat agent, raó per la qual les seves manifestacions s'han de valorar amb la deguda cautela i, per un altre, la instal·lació es va portar a terme el mes de novembre del 2008 i consten a les actuacions diversos burofax enviats en dates 21 de març del 2011, 7 de juny i 3 d'octubre del mateix any (folis 67, 74 i 81) en els quals "Nogués" comunica que el material instal·lat per "Pino" no funciona correctament. En relació als citats burofax, és cert que sols el segon es refereix a l'obra objecte del present litigi, mentre que els altres dos s'han de relacionar amb una altra instal·lació efectuada per l'agent, però en tot cas mostren que els defectes que ara fonamenten l'excepció de la defenent van aparèixer també en altres instal·lacions del mateix grup fetes amb material subministrat per l'agent. D'altra banda, s'aporten igualment diversos correus (folis 121 i ss) mantinguts entre el mes de juliol del 2011 i el mes d'abril del 2012 entre el Cap de Departament de Manteniment i Serveis o la direcció tècnica de l'edifici i un empleat de l'agent en els què es va tractar de la reparació o reposició de deu lluminàries de 32 leds i altres 10 de 16 leds, actuació que sols s'entén si aquestes presentaven defectes, raó per la qual, malgrat el retràs en reclamar judicialment la reparació dels defectes de les lluminàries ja que aquests no es van detectar en un primer moment, no és cert que no fos fins la contestació a la demanda que es van al·legar els esmentats defectes.
És igualment veritat que la defenent va abonar una part de la factura que ara se li reclama, però la seva negativa a pagar la resta que quedava pendent coincideix amb la seva versió dels fets, en el sentit que aquesta es va produir quan les lluminàries instal·lades a l'edifici van començar a funcionar incorrectament de manera progressiva.
IV.- Pel que fa al nexe de causalitat entre aquests defectes i l'actuació de "Pino", cal constatar que tots els perits actuants manifesten que els problemes en el funcionament de les lluminàries provenien de la seva manca d'estanqueïtat, de tal manera que l'aigua penetrava en els mateixos i cal entendre que uns aparells que havien de ser instal·lats a l'exterior de l'edifici tenen algun defecte inherent als mateixos si l'aigua penetra en el seu interior per manca d'estanqueïtat i és raonable pensar que aquests deixessin paulatinament de funcionar com al·lega la defenent.
V.- Pel que fa al cost de les substitucions i reparacions de les lluminàries situades a l'edifici X., entenem que cal estar a la valoració que efectua el perit judicial en les actuacions, atesa la seva imparcialitat respecte de les parts i aquests les valora en 38.583,28 euros, raó per les qual cal entendre que l'import pendent de pagament per part de la defenent s'ha de reduir en aquesta quantitat i condemnar a la part "Nogués S.A." a abonar a l'agent la diferència entre aquesta suma i la quantitat reclamada, és a dir 19.155,72 euros
VI.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc pel que fa referència a les d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de "Nogués S.A." contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 3 de setembre del 2015 que REVOQUEM íntegrament, condemnant a la societat" "Nogués S.A." a abonar a "Pino S.Pino" la suma de 19.155,72 euros, juntament amb els interessos legals de la citada quantitat a comptar des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 14 de juny del 2012, sense fer especial pronunciament ni pel que fa a les costes de la instància, ni en relació a les generades en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
