ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1c921a57 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 212/15·29 d’abril del 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 149/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol212/15
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:149) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 149/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° 212/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 149/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 149/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, recours n° 212/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:149) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir de l'en-tête de la décision elle-même.
Faits et procédure
Une salariée, employée successivement comme serveuse puis comme gouvernante au sein de l'Hôtel X., exploité par la société H., SA, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en paiement dirigée contre la société H., SA, son administrateur unique M. Expósito et la société Aguilar, SL. Elle réclamait solidairement une indemnité de 19 562,75 € pour licenciement injustifié, ou subsidiairement pour rupture irrégulière, ainsi que 3 269,22 € d'arriérés de salaires et de congés payés, les intérêts légaux, la régularisation des cotisations auprès de la CASS et les dépens.
Les défendeurs, cités par commission rogatoire, n'ont pas comparu et ont été déclarés en défaut. Par ordonnance du 21 novembre 2013, la procédure a été suspendue à l'égard de H., SA, placée en cessation de paiements et en faillite.
Par sentence du 22 avril 2014, le Batlle a condamné la seule société Aguilar, SL, à payer les sommes principales, à cotiser à la CASS et à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Il a absous M. Expósito.
La demanderesse a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle de la sentence et la condamnation solidaire de M. Expósito. Celui-ci a conclu à la confirmation de son absolution et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel limité à deux points : la responsabilité solidaire de l'administrateur et l'étendue des dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question. Un administrateur peut-il être déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes sociales lors
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 149/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Martin va presentar demanda laboral contra la societat H., SA (H.R.l.C., SA), el Sr. Expósito i la societat Aguilar, demanant que es condemnés solidàriament als demandats a satisfer-li la suma de 19.562,75.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent o subsidiàriament fet de forma indeguda, i la de 3.269,22 euros en concepte d'havers laborals impagats (salaris i vacances), al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (212/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol212/15
Data de la resolució29 d’abril del 2016
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000212/2015 ORIGEN: 4001268/2012 - 00
NIG: 5300542120140001534
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Martin va presentar demanda laboral contra la societat H., SA (H.R.l.C., SA), el Sr. Expósito i la societat Aguilar, demanant que es condemnés solidàriament als demandats a satisfer-li la suma de 19.562,75.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent o subsidiàriament fet de forma indeguda, i la de 3.269,22 euros en concepte d'havers laborals impagats (salaris i vacances), al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de totes aquelles despeses que es puguin originar de la substanciació del present procediment, a acreditar en període d'execució.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 212/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Malgrat haver estat degudament citades, tant pel tràmit de contesta que pel de judici de proves, les part defenents no van comparèixer i van ser declarades en rebel·lia processal.
Per providència de data 21-11-2013 es va procedir a la suspensió del procediment quant a la societat H., SA, per trobar-se aquesta declarada en estat de cessació de pagaments i fallida.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 22-04-2014, decidint " PRIMER. - Estimar substancialment la demanda formulada per part de la Sra. Martin en data 31 d'agost de 2012 contra el Sr. Expósito i les societat H.R.I.C., S.A. i Aguilar, S.L. i condemnar a la societat Aguilar, S.L. a pagar a la demandant la quantitat de 19.562,75 EUR en concepte d'indemnització laboral i 3.269,22 EUR en concepte d'havers laborals, quantitats que s'hauran d'incrementar amb els interessos legals d'acord amb el considerant sisè;
SEGON. - Absoldre al Sr. Expósito de les pretensions condemnatòries formulades contra ell en la demanda del 31 d'agost del 2012 i sense efectuar especial pronunciament en costes.
TERCER.- Condemnar a la societat Aguilar, S.L. a cotitzar les quantitats principals a la CASS; i a suportar les costes processals de l'actora inclosos els honoraris d'advocat i procurador en els termes del setè considerant."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Martin demanant la seva revocació parcial, dictant-se una nova condemnant solidàriament al Sr. Expósito amb la societat Aguilar, SL, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies tal com reclamat en el seu escrit de demanda.
La representació processal del Sr. Expósito presenta un escrit en aquesta alçada, i demana la desestimació del recurs i la confirmació de la seva absolució amb imposició de les costes de segona instància a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs de la treballadora recau sobre la qüestió de la responsabilitat solidària del Sr. Expósito tota vegada que considera que el tribunal no podia pronunciar l'absolució del mateix quan consten en autes suficients elements que acrediten que els estatuts de la societat H., SA, vulneren les disposicions de la Llei 20-2007 del 18 d'octubre de societats anònimes i de responsabilitat limitada. Argumenta en essència que els estatuts vulneren els articles 14.1 que exigeix que el capital social no pot ser inferior a 60.000 euros i 15.1 relatiu a la indicació del valor nominal de les accions.
No es discuteix en aquesta alçada que la Sra. Martin treballava com a cambrera i després com a governanta per l'Hotel X., titularitat de la societat H., SA, i que la relació es va acabar en data 04-07-2012 en unes condicions que li donen dret a percebre la indemnització de l'article 98 del codi de relacions laborals, ni que l'empresa li deia els havers laborals reclamats.
La discussió recau només sobre la responsabilitat solidària del Sr. Expósito en mèrit de la Llei 20-2007 del 18 d'octubre de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
En efecte, la treballadora sostenia que el Sr. Expósito, en la seva qualitat d'administrador de la societat, havia de ser declarat solidàriament responsable dels deutes de la societat H., SA, per no haver aquesta adaptat els seus estatuts com exigit per la disposició transitòria punts 2, 3 i 4 de la referida llei.
Aquestes disposicions preveuen que en el termini d'un any a partir de l'entrada en vigor de la Llei, les societats havien d'adaptar els seus estatuts a aquesta Llei quan contradiguin els seus preceptes, havent de presentar l'escriptura de modificació dels estatuts i que transcorregut el termini, els administradors de les societats anònimes i de responsabilitat limitada que no hagin adaptat els seus estatuts a aquesta Llei, responen solidàriament i amb la societat dels deutes socials generats des de l'entrada en vigor de la Llei i fins a la inscripció en el Registre.
El tribunal ha considerat que no ’avia acreditat en autes que els estatuts eren contraris a la llei. Però, no compartim aquest punt de vista.
En efecte, la part agent va adjuntar al seu escrit de demanda el document núm. 8 (foli 27), tractant-se d'un certificat emès pel ministeri d'Economia i Territori, unitat del registre de societats mercantils, de data 29- 08-2012 del qual ressurt que al Registre de Societats Mercantils hi ha constància que :
amb data 04-04-1990, fou inscrita la societat H., SA, autoritzada pel Govern el 21-02-1990,
El capital social establert per H., SA, és de 54.091,09 euros, dividit en 1.800 accions de 30,05060522 euros cadascuna,
l'únic càrrec de la societat és Expósito, administrador únic, i l'únic soci és la societat Aguilar, SL amb 1800 accions,
al Registre de Societats Mercantils no hi ha constància que la societat H., SA, hagi presentat la modificació i adaptació dels estatuts socials a la Llei 20/207, del 18 d'octubre, de societats anònimes i responsabilitat limitada i que no ha realitzat la declaració d'unipersonalitat.
Ara bé, l'article 14 de la Llei estipula que el capital social de les societats anònimes i de les societats de responsabilitat limitada ha de constar en els estatuts indicant-ne la xifra en euros, la qual no pot ser inferior a 60.000.-euros en el cas de les societats anònimes i a 3.000.-euros en el cas de les societats de responsabilitat limitada.
Per tant, queda acreditat que el capital social de la societat és inferior al capital mínim exigit per la Llei de societats, i que dita societat no ha adaptat els seus estatuts a la Llei en el termini fixat per la mateixa (Vg. en aquest sentit TSJSC 58/10 del 29-06-2010 en un cas comparable de manca de modificació del capital social). Per conseqüent, l'administrador ha de respondre solidàriament amb la societat dels deutes socials.
II.- El segon aspecte del recurs recau sobre la qüestió de les costes ja que la part apel·lant s'alça contra el fet que la sentència, tot i condemnant a la societat Aguilar, SL, a pagar les costes inclosos els honoraris d'advocada, no es va pronunciar sobre la seva petició relativa a totes aquelles despeses que s'originin de la substanciació del procediment, quan justament ella va ser obligada a pagar unes despeses a la procuradora encarregada de trametre al tribunal d'Alella, Espanya, les comissions rogatòries necessàries, per tal d'escurçar els terminis de notificació.
És cert que el Tribunal no ha donat cap motivació específica sobre la inclusió de les costes en relació amb la intervenció de la procuradora que va ser encarregada de trametre les comissions rogatòries a Espanya.
Nogensmenys, la part decisòria de la sentència indica clarament en el seu punt tercer que condemna a la societat Aguilar, SL, a suportar les costes processals de l'actora inclosos els honoraris d'advocat i procurador en els termes del setè considerant.
Per tant, i atès que no apareix en autes que la part agent hagi tingut de fer front a cap despesa de procurador salvat aquestes relatives a la intervenció de la procuradora encarregada de notificar les comissions rogatòries, la decisió del tribunal només es pot referir a aquesta darrera.
Sigui com sigui, considerem que aquestes despeses s'havien d'imposar a la part condemnada perquè de manera general les costes processals integren els honoraris de procurador, i que si bé tal intervenció no era obligatòria apareix nogensmenys que deriva directament del procés i que era del tot justificada, compte tingut de l'actitud de la part defenent i de la necessitat per la treballadora de disposar en el terme el més breu possible d'una resolució judicial reconeixent els seus drets.
En efecte, apareix que no es va poder citar a Andorra ni localitzar pel nunci el Sr. Expósito (sigui a títol personal o com a legal representant de les societats demandades). El mateix va ser localitzat pel servei de policia i va declarar una adreça a Alella, Barcelona, Espanya, i tot i ser informat que tenia que comparèixer a l'audiència de conciliació i/o contesta del 22-11-2012 no ho va fer. Compte tingut de la necessitat de citar els defenents mitjançant comissió rogatòria, amb el corresponent retard, el Batlle va fixar l'audiència per evacuar el tràmit de judici de proves al 05-12-2013, gaire bé un any més tard. Aleshores, la part agent va sol·licitar que se li lliuri la documentació de la comissió rogatòria per tal que una procuradora dels tribunals de Barcelona la lliuri al seu torn al tribunal espanyol competent, i així es va fer, fixant-se llavors el tràmit de proves al dia 04-04-2013. Així, el Sr. Expósito, sempre a títol personal i com a legal representant de les societats defenents, va rebre la notificació el 27-02-2013, i el tràmit de proves es va poder celebrar 8 mesos abans del termini previst inicialment, continuant no obstant les parts demandades sense comparèixer.
Per conseqüent, cal dir que la condemna en costes de procurador pronunciada pel tribunal comporta, no pas "totes aquelles despeses que s'originin de la substanciació del procediment" al tractar-se d'una formula massa extensa i imprecisa, sinó el pagament de les costes generades per la intervenció de la procuradora espanyola per tal de notificar les comissions rogatòries emeses per la batllia, i que s'hauran d'acreditar en període d'execució.
Finalment, atès l'estimació del recurs i la condemna solidària del Sr. Expósito escau condemnar-lo també i solidàriament al pagament de les costes de primera instància.
III.- L'estimació del recurs i la matèria laboral han de portar a la condemna de les parts apel·lades a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de la Sra. Martin contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 22-04-2014 que revoquem parcialment en el sentit de condemnar solidàriament a la societat Aguilar, SL, i al Sr. Expósito :
a pagar a la demandant la quantitat de 19.562,75.-euros en concepte d'indemnització i 3.269,22.-euros en concepte d'havers laborals, quantitats que s'hauran d'incrementar amb els interessos legals d'acord amb el considerant sisè de la referida sentència,
a cotitzar les quantitats principals a la CASS,
a pagar les costes processals de l'actora inclosos els honoraris d'advocat i les costes generades per la intervenció de la procuradora espanyola per tal de notificar les comissions rogatòries emeses per la batllia.
IMPOSAR solidàriament al Sr. Expósito i a la societat Aguilar, SL, les costes judicials d'aquesta alçada inclosos els honoraris d'advocat i les costes generades per la intervenció de la procuradora espanyola per tal de notificar la comissió rogatòria emesa per aquest Tribunal.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
