ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c04da75f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 285/15·29 avril 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 152/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle285/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:152) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 152/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° 285/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016 (ROJ STSJAD 152/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:152)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 152/2016, recours n° 285/15) a été ajoutée au titre.
Faits et procédure
Par acte du 13 juin 2013, la banque Pastor, S.A. a assigné deux co-titulaires d'un compte bancaire, M. Sancho et Mme Narváez, en paiement d'un solde débiteur en compte courant et en résolution anticipée d'un prêt personnel. Ce prêt, d'un montant de 48 000 euros, avait été consenti le 24 juillet 2008 et devait être remboursé par soixante-douze amortissements mensuels d'un montant initial de 859,28 euros. Le prêt ayant été impayé, la banque l'avait déclaré anticipativement échu le 7 décembre 2011. Elle réclamait 46 019,66 euros, majorés des intérêts de découvert.
Les défendeurs soutenaient que plusieurs clauses du contrat étaient abusives : le taux d'intérêt de retard, qui renvoyait à une publication que l'organisme concerné ne diffusait pas, et la clause de déchéance du terme (clause cinquième), qui ne précisait ni le moment ni les modalités de la régularisation d'un impayé.
Le Tribunal de Batlles (jugement du 7 mai 2015) a accueilli la demande de manière partielle. Il a condamné les défendeurs solidairement à 124,34 euros, avec intérêts, mais a jugé abusive la clause de déchéance du terme et a rejeté la résolution anticipée. Il a estimé disproportionné
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 152/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 13 de juny del 2013, la Sra. Ricart, actuant en la seva qualitat de Procuradora dels Tribunals i de l'entitat bancària Pastor, S.A., posava de manifest substancialment que des del 14 de juny del 1991, els Srs. Sancho i Narváez eren cotitulars indistints del compte número ******, avui de número ***********, obert a les oficines de la seva principal. Que el dia 24 de juliol del 2008, la part defenent havia sol·licitat i obtingut de la seva principal un préstec referenciat sota el número *******, d'un import d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (285/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 13 de juny del 2013, la Sra. Ricart, actuant en la seva qualitat de Procuradora dels Tribunals i de l'entitat bancària Pastor, S.A., posava de manifest substancialment que des del 14 de juny del 1991, els Srs. Sancho i Narváez eren cotitulars indistints del compte número ******, avui de número ***********, obert a les oficines de la seva principal. Que el dia 24 de juliol del 2008, la part defenent havia sol·licitat i obtingut de la seva principal un préstec referenciat sota el número *******, d'un import de 48.000 euros, que els havia estat abonat en el referit compte, i que havia de ser retornat mitjançant el pagament de setanta-dos amortitzacions consecutives, d'un import inicial de 859,28.euros cadascuna d'elles a comptar del 24 d'agost de 2008 i fins al 24 de juliol del 2014.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 285/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que la part defenent havia negligit la seva obligació de satisfer les quotes al seu venciment i amb la periodicitat pactada, i per aquest motiu, la seva mandant havia declarat anticipadament vençut el préstec el dia 7 de desembre del 2011.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal de l'entitat bancària Pastor, S.A. sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, condemnant de forma solidària als Srs. Sancho i Narváez, a pagar la suma total de 46.019,66 euros, dimanant del descobert obrant en el compte corrent de llur titularitat i del incompliment del contracte de préstec per ells subscrit, majorada dels interessos de descobert fixats per l'ORG_0 que es meritin des del 8 de desembre del 2011 i fins a la definitiva cancel·lació del deute, endemés de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
II.- Havent fixat la Cúria del dia 12 de setembre del 2013, per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda, la Sra. Mercader, actuant en la seva qualitat de procuradora dels tribunals i dels Srs. Sancho i Narváez, va presentar un escrit, posant de manifest substancialment que el import reclamat derivava de l'aplicació d'unes clàusules abusives contingudes en el contracte de préstec, respecte de l'establiment d'interessos de demora i del venciment anticipat del préstec. Que igualment s'oposava al tipus d'interès de demora quina aplicació sol·licitava l'entitat bancària a comptar de la liquidació unilateral practicada.
Que en quant al tipus d'interès, adduïa que el contracte de préstec feia referència al tipus d'aplicació als descoberts en compte publicats per l'ORG_1. Tanmateix al·legava que aquesta agrupació no publicava aquestes dades i no tenia cap obligació de fer-ho, negant-se igualment a facilitar-les. Que a més, en el contracte, no es feia cap menció sobre la seva publicació, ni com obtenir informació al respecte, i ni tan sols de forma indicativa, s'informava sobre el tipus vigent en el moment de la subscripció del préstec. Que la jurisprudència dels tribunals andorrans s'havia pronunciat al respecte de que en els contractes d'adhesió, on el consumidor no té marge d'apreciació, el fet de no incloure el valor del tipus moratori en una clàusula contractual comportava que se l'hagués de considerar abusiva.
Que en quant al venciment anticipat de les quotes del préstec, adduïa que la clàusula cinquena del contracte esdevenia abusiva. Que el contracte no estipulava ni quan ni com el deutor podia regular la situació d'impagament d'una o varies quotes abans que l'entitat considerés que esqueia practicar la liquidació i la cancel·lació del compte, donant per vençudes totes i cadascuna de les quotes i els imports pendents del préstec i per tant la data de la liquidació esdevenia arbitraria per l'entitat bancària. Que l'actora adduïa que la part defenent no havia satisfet cap quota des del mes de setembre del 2011 i que el 7 de desembre del 2011, a saber tres mesos després, havia cancel·lat el préstec. Que tot plegat tenia per objectiu comptabilitzar interessos i obtenir un pagament íntegre del préstec sense fraccionament i abans del venciment pactat contractualment.
Que en quant al tipus d'interès d'aplicació des la data de la liquidació del compte, adduïa que la nul·litat de la clàusula cinquena del contracte de préstec, havia de comportar que cas que fossin d'aplicació uns interessos, aquests ho fossin tan sols al tipus legal. Que finalment i en relació al tipus d'aplicació a comptar de la contesta a la demanda, adduïa que una volta rescindit el contracte de préstec, tan sols podia ser d'aplicació el interès legal a comptar d'aquesta darrera data.
Per tot l'esmentat i després d'haver esgrimit els fonaments de dret que considerava d'aplicació, la representació processal de la part defenent sol·licitava que es volgués dictar sentència que declarés la nul·litat de les clàusules 3.3 i V contingudes en el contracte de préstec d'autes i que es desestimés les reclamacions formulades de contrari, tot imposant a l'agent el pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada i de procuradora. Altrament i per altressí dic adduïa que cas que es considerés que procedia aplicar interessos, es substituís el interès fixat contractualment per l'interès legal en tots aquells supòsits en què dits interessos pactats fossin d'aplicació o en aquells en què l'agent sol·licitava que fossin aplicables i en tot cas a comptar de la contesta a la demanda.
III.- En els dies 16 de gener i 6 de febrer del 2014, sengles parts litigants replicaren i duplicaren com és acostumat.
IV.- En el dia 27 de febrer del 2014, s'obrí el judici de proves en el marc dels presents autes, i en aquell acte, la representació processal de l'actora va sol·licitar la pràctica de la prova única.- DOCUMENTAL, mentre que la representació processal de la part defenent va sol·licitar la pràctica dels mitjans probatoris consistents en I.DOCUMENTALS i II.-ALTRES DOCUMENTALS PER REQUERIMENTS.
V.- Per diligència judicial practicada en data 8 de maig del 2014, es procedí al tancament del present judici, havent assenyalat l'audiència del dia 29 de setembre següent per a la presentació dels respectius escrits de conclusions, data a la qual sengles parts presentaren un escrit, mitjançant el qual van insistir en les pretensions formulades.
VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 7-5-2015 i va decidir: "Que estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de la societat Pastor, SA contra els Srs. Narváez i Sancho, hem de condemnar i condemnem a aquests darrers a pagar, de forma solidària, la quantitat de 124,34.- euros, majorada dels interessos que meriti la dita suma segons el que disposa el III. CONSIDERANT de la present resolució judicial, a comptar del 8 de desembre del 2011 i fins a la definitiva cancel·lació del deute, a determinar en període d'execució de sentència, sense fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades, havent de suportar cadascuna de les parts les seves pròpies i les comunes per meitat. "
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de Pastor, SA i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial i que s'estimi íntegrament la seva demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present litigi la part agent Pastor, SA. va interposar demanda de reclamació de quantitat i de resolució anticipada de contracte de préstec personal contra els Srs. Sancho i la Sra. Narváez. Reclama per dos conceptes: 1) per un saldo deutor en compte corrent i 2) el venciment anticipat d'un préstec personal atorgat per les parts en el dia 24-7-2008.
La sentència d'instància estima parcialment la reclamació del saldo deutor i desestima totalment la resolució anticipada del préstec per considerar abusiva la clàusula de venciment anticipat.
Contra tal decisió s'alça la part agent.
SEGON.- Aquesta part en el seu recurs impugna la sentència quan a la desestimació total de la suma del préstec, i fins i tot de les quotes ja vençudes i impagades.
La raó per la qual es denega el venciment anticipat (no és diu res respecte de les quotes ja vençudes abans del dia 7 de desembre de 2011 en que és va procedir a tancar el compte) i en considerar l'Hble. Tribunal de Batlles que, en aplicació de la nostra doctrina continguda en la sentència de 27.11.14 (TSJC-245/2014), cal considerar abusiva la clàusula de venciment anticipat i, per tant, nul·la. La sentència d'instància va estimar que per tres quotes impagades resultava desproporcionat que l'entitat bancària donés per vençut abans del termini previst (24 de juliol de 2014).
Compartim plenament amb la sentència d'instància que 1) estem davant d'un contracte d'adhesió; 2) que els demandats eren consumidors; 3) que cal examinar les circumstàncies concretes de cada casa per poder saber si s'ha fet un abús d'alguna de les seves clàusules per suposar un important desequilibri d'obligacions entre un professional i un consumidor en perjudici d'aquest contrari a la bona fe; 4) que en el cas de venciment anticipat per resoldre un contracte, l'incompliment ha de ser sobre una obligació essencial i ha de tenir una entitat greu; 5) que en el cas d'un deutor d'un préstec, el fet de no pagar les quotes compromeses és un incompliment essencial de les seves obligacions i 6) que la qüestió més transcendental en cas d'impagament és poder qualificar de greu aquest impagament i que una sola quota periòdica impagada no pot justificar un venciment anticipat.
Recordem que en la dita sentència de 27-11-2014 dèiem que: "... III.- Respecte del caire abusiu o no de la clàusula contractual de venciment avançat, coneix aquesta Sala la doctrina que el Tribunal de Justícia de la Unió Europea ha establert al respecte i que, si bé la mateixa no és directament aplicable, si pot ser-ho com a fonament de les decisions judicials que emparen els consumidors i els protegeixen davant els contractes d'adhesió que, en posició d'inferioritat econòmica, signen amb les entitats financeres. En aquest sentit, per a valorar el caire abusiu de la clàusula de venciment avançat, continguda en un determinat negoci jurídic, s'ha de prendre en consideració dos paràmetres transcendents: per una banda, que l'incompliment que genera la facultat de resolució unilateral ho sigui d'una prestació essencial o no, i per l'altra, la rellevància de l'incompliment produït respecte de la quantitat i la durada del préstec. En atenció a aquests dos paràmetres es pot procedir a l'anàlisi del caire abusiu de les clàusules abusives, .... perquè en abstracte la clàusula de venciment avançat no es pot conceptuar com a abusiva sinó que cal examinar les circumstàncies concretes del seu exercici per a poder decidir si ho és o no.
La sentència d'instància en el II Considerant analitza si la clàusula de venciment avançat es pot considerar per se com abusiva i conclou que a priori no és així, sinó que cal, i aquestes consideracions són compartides per la Sala, estudiar si aquesta clàusula es connecta a un incompliment d'una obligació essencial i si el supòsit que l'ha generat té el caràcter suficientment greu en relació a la durada i quantia del préstec. "
I més endavant, dèiem que "...s'ha de posar de manifest que l'incompliment de qualsevol de les clàusules del present contracte solament pot justificar la resolució si es contenen obligacions que puguin ésser qualificades com a essencials i,sens dubte, la devolució de les quotes del préstec ho són. Però a més cal que aquest incompliment, en relació a la durada i quantia del préstec, pugui ésser entès com a greu. I arribats a aquest extrem, l'impagament de nou quotes, per import de 13.871 euros, en relació a un préstec de 375.000 euros, atorgat el 14-06-2007, amb una durada de 30 anys, significa, en termes percentuals, un 3,69 % de l'import del capital del total préstec i un 2,5 % de la durada total del préstec. Per consegüent, amb aquestes coordenades i en les circumstàncies del cas concret, s'ha d'entendre que l'incompliment, emparat en la clàusula h) del pacte sisè, no pot assolir el caire de greu o rellevant per a poder justificar la resolució avançada de la totalitat del préstec hipotecari amb les conseqüències extremadament negatives que això comporta pel deutor. "
TERCER.- Com ja hem dit en la nostra sentència del rotlle 356/15 de data 17 de març de 2016, cal insistir en la nostra doctrina continguda en l'esmentada sentència de 27.11.14, per dir que 1) que si la clàusula de venciment anticipat preveu que es pugui donar lloc a l'incompliment d'una sola quota mensual del préstec no és "per se" motiu suficient per donar lloc a la seva declaració d'abusivitat, en la mateixa línia que ja el TJUE en la seva interlocutòria de 11.6.15 (C-602/13) ho pronuncia; 2) que cal veure cada cas si el que realment ha existit és un desequilibri entre les obligacions d'ambdues parts en contra del deure de la bona fe i, a més, afegim a Andorra "un just equilibri entre un alt nivell de protecció dels consumidors i la competitivitat de les empreses", tal i com recull l'article 20 de la nostra llei de 13.6.13 que, encara que posterior a la contractació del cas, ens ha de servir d'orientació per perfilar els objectius de la realitat social a la quals el nostre legislador vol regular i protegir.
Això vol dir que en examinar les circumstàncies de cada cas i tenint en compte que no disposem de cap criteri legal de referència orientativa -com és el cas de la llei espanyola 1/2013- ens hem de fixar en la conducta de cadascuna de les parts per evitar desequilibris en perjudici d'alguna d'elles, cosa que és la funció pròpia dels Tribunals atribuïda per la Constitució (Títol VII) i sense oblidar el caràcter evolutiu de la jurisprudència.
Ja hem dit que el nostre legislador disposa que els empresaris estan obligats a evitar pràctiques deslleials o abusives. És cert que partim de que la realitat ens demostra que no existeix una simètrica igualtat precontractual entre les parts en els contractes d'adhesió, en els quals una part es troba en una situació dominant, respecte una matèria concreta, davant del seu client (en el cas present estem davant d'uns serveis financers i d'un contracte d'adhesió pel consumidor). És cert també que cal protegir al consumidor, per imperatiu de l'article 35 de la nostra Constitució.
Però també ho és que quan el nostre legislador parla de la "competitivitat de les empreses" s'està referint a que el sistema econòmic ha de tenir unes garanties de seguretat jurídica que permeti un funcionament harmoniós i just d'una economia de mercat. Això vol dir que la morositat també ha de tenir límits. I en un préstec previst a 6 anys no es pot considerar abusiva la utilització de la clàusula de venciment anticipat quan ja han transcorregut molts mesos d'impagament (com més endavant exposarem) i, a més, no es comprova cap mena de disponibilitat dels prestataris de voler fer front a les seves responsabilitats. No hem d'oblidar que la bona fe en el compliment de les obligacions contractuals també cal exigir-la al consumidor, com ho disposa el nostre legislador en l'article 20 de la llei 13.6.13 ja esmentada.
QUART.- En aquest context legislatiu, observem en el present cas, que en el moment del tancament del compte de préstec ja existien 39 quotes impagades (extrem no negat ni desmentit en l'oposició al recurs) de les 72 previstes (entre els pagaments intermitents o parcials i les tres darreres de setembre, octubre i novembre de 2011), i que l'actual préstec ja va servir per cancel·lar un altre de precedent que estava impagat (folis 50 i 55 on s'aprecia que en el moment de l'ingrés de 48.000 EUR inicials ja es van cancel·lar 44.885,46 EUR del precedent). Segons el document del foli 56 (4 de la demanda), les quotes vençudes anticipadament ascendien a 23.601,17 EUR i les ja impagades ascendien a 22.283,01 EUR. Només en el període entre abril 2010 i el 5 de desembre 2011 estaven impagades 16 quotes completes de les quals es van pagar 7 quotes en dues aportacions de 8.3.11 i 7.9.11. En el document del foli 57 venen comptabilitzades com a quotes pendents a 31.3.10 un total de 9.542,24 EUR.
Finalment destaca també que des de la data del 7 de desembre de 2011 (tancament del compte) fins la presentació de la citació a judici (26-4- 2013) no ha existit -perquè no s'ha acreditat ni tan sols al·legat- cap mínim intent seriós per part dels deutors de pagar ni tan sols parcialment aquell deute, malgrat haver estat requerit de manera fefaent abans de la interposició del litigi.
CINQUÈ.- Així doncs, si l'entitat bancària ja va esperar a l'impagament de 39 mensualitats impagades i no únicament tres, com es diu en la sentència d'instància (segurament per la manca de precisió de la part agent que posteriorment en el seu rigorós i ben elaborat recurs ha fet un detallat examen de la seva pròpia documentació), ja no se li pot demanar que persisteixi en la seva pacient actitud, en perjudici dels seus interessos i els dels seus accionistes, i ja no podem estar considerant que la seva actitud cau en un injust desequilibri d'obligacions envers el seu client.
En conseqüència, la resolució anticipada del contracte de préstec està plenament justificada perquè descartem una aplicació abusiva de cap clàusula contractual, i ha de ser estimada en la quantia de 45.895,32EUR EUR més els 124,34 EUR ja reconeguts per la sentència d'instància.
SISÈ.- La precedent conclusió, comporta el pagament a la part defenent de les costes causades en la instància, atesa l'estimació molt substancial de la demanda interposada de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
SETÈ.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Pastor, SA. contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 7-5-2015, que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de condemnar també els Srs. Sancho i Narváez a pagar la suma de 45.895,32 EUR més els interessos fixats per l'ORG_1 (A.B.A) des del 8 de desembre de 2011 i fins al total cancel·lació del deute, així com les costes de la instància inclosos els honoraris de lletrat i de procurador. No fem imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
