ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.51a22046 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 379/15·29 April 2016·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 160/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket379/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:160) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 160/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° 379/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) statue, le 29 avril 2016, sur un recours d'appel (rôle n° 379/15) formé contre un jugement du Tribunal de batlles du 29 juillet 2015. La décision, rédigée en catalan, est reproduite ci-dessous dans une traduction personnelle. La présidence est assurée par M. Joan Manel Abril Campoy, la magistrate Mme Eulàlia Amat Llari étant désignée comme magistrate rapporteure dans le corps de l'arrêt. Les métadonnées indiquent en revanche M. Abril Campoy comme rapporteur : cette divergence n'est pas levée par le texte.
Les faits, tels qu'établis par la décision, sont les suivants. Par acte du 29 octobre 2006 (declaració d'obra nova, division et constitution du régime de propriété horizontale), M. Araujo et Mme Pla ont créé l'immeuble « Edifici X ». Les statuts de la copropriété (art. 14) réservaient à la société promotrice « Y., S.L. » le pouvoir de prendre seule les décisions relevant de la junte des copropriétaires, et d'assumer les fonctions d'administration jusqu'à la première junte. Le 25 octobre 2006, les mêmes vendeurs ont cédé aux époux Villegas et Morillo un appartement avec son lot, et ces derniers ont déclaré « connaître et accepter » les statuts. Durant l'année 2006, les acquéreurs ont installé une structure couverte sur la moitié de la cour intérieure, dont ils avaient l'usage exclusif. Un document du 23 septembre 2011 (fol. 215), signé par M. Araujo en son nom propre, atteste une autorisation verbale antérieure, donnée par les époux Araujo-Pla, d'installer cette couverture.
La Comunitat de propietaris de l'Edifici X a agi en 2013 par la procédure ordinaire, en demandant la démolition de l'ouvrage et la remise des lieux en leur état originel. Les défendeurs ont soulevé une exception péremptoire de caducité de l'action et, subsidiairement, se sont opposés au fond. Le Tribunal de batlles a reje
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 160/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Mitjançant escrit enregistrat en data divuit de setembre del dos mil tretze la representació processal de la "Comunitat de Propietaris de l'Edifici X.", radicat aquest al XXXX, va interposar demanda declarativa pel procediment ordinari contra els Srs. Villegas i Morillo sol·licitant que es dictés sentència condemnant als defenents a desocupar i deixar lliure i en el seu estat originari el patí de llum comunitari de l'Edifici X., retirant les instal·lacions que l'envaïen, substituint i/o refent els elements que havien estat alterats i condemnant-los al pagament de la tot… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (379/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket379/15
Judgment Date29 April 2016
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000379/2015 ORIGEN: 3100535/2013 - 00
NIG: 5300542120150001009
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Mitjançant escrit enregistrat en data divuit de setembre del dos mil tretze la representació processal de la "Comunitat de Propietaris de l'Edifici X.", radicat aquest al XXXX, va interposar demanda declarativa pel procediment ordinari contra els Srs. Villegas i Morillo sol·licitant que es dictés sentència condemnant als defenents a desocupar i deixar lliure i en el seu estat originari el patí de llum comunitari de l'Edifici X., retirant les instal·lacions que l'envaïen, substituint i/o refent els elements que havien estat alterats i condemnant-los al pagament de la totalitat de les costes processals d'aquest plet, incloent-hi els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 379/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- En data setze d'octubre del dos mil tretze la representació processal dels Srs. Villegas i Morillo, va contestar a la demanda formulant excepció peremptòria de caducitat de l'acció i, subsidiàriament, oposant-se a mateixa i sol·licitant la seva desestimació i la imposició de les costes del procediment a l'adversa.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica i posteriorment de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 29 de juliol del 2015 estimant íntegrament la demanda principal interposada per la Comunitat de Propietaris de l'Edifici X. -radicat al Carrer Prat de la Creu números xx-xx d'Andorra la Vella- contra els consorts Srs. Villegas i Morillo, ha de condemnar i condemna als darrers a que d'immediat deixin lliure i vacu el pati comunitari que han vingut ocupant, restablint-lo segons es trobava abans de la instal·lació per ells perpetuada i que ha estat descrita més àmpliament pel perit judicial designat segons informe definitiu, substituint i/o refent a llur càrrec els elements comuns que hagin estat alterats. I imposar les costes processals causades en aquesta instància segons disposa el darrer Considerant.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Villegas i Morillo i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita, amb caràcter principal, que s'estimi l'excepció plantejada i, subsidiàriament, que es desestimi la demanda pel que fa al fons, condemnant a l'agent al pagament de les costes del procediment en ambdues instàncies i, amb caràcter subsidiari si resultés confirmada la resolució d'instància, que no es faci especial pronunciament respecte de les costes de la primera instància, imposant a l'adversa les d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 13 d'octubre del 2006 el Sr. Araujo i la Sra. Pla van atorgar l'escriptura de declaració d'obra nova, divisió de finca en unitats immobiliàries i constitució del règim de propietat horitzontal de l'Edifici X. situat al XXXX, de la qual ressurten la superfície i els límits del pis de l'escala x., planta x., porta x. que confronta a sol ixent en part amb un pati interior i la consideració com elements comuns de l'edifici, entre altres, dels seus patis (foli 28).
No es discuteix tampoc que el dia 25 d'octubre del 2006 el Sr. Araujo i la Sra. Pla, van vendre als Srs. Villegas i Morillo, les unitats immobiliàries, pis o apartament Escala x., porta x., planta x., així com plaça d'aparcament i traster assenyalades amb els números xxxx i xxxx, totes elles pertanyent a l'Edifici que ens ocupa (foli 124).
Consta al foli 215 de les actuacions que el dia 23 de setembre del 2011 el Sr. Araujo, actuant en nom i representació pròpies, va subscriure un document manifestant que, amb posterioritat a la citada compravenda i verbalment, tant ell com la seva esposa van autoritzar als Srs. Villegas i Morillo a col·locar una coberta al pati interior ubicat a la unitat immobiliària número xx, encara que, segons l'article 14 dels Estatuts de la Comunitat de Propietaris de l'Edifici X. (foli 176), era la societat promotora "Y., S.L.", qui tenia reservades les facultats, entre altres, de "prendre per si mateixa totes les decisions que els presents Estatuts confien als acords de la Junta de Propietaris, mentre reuneixi la titularitat d'unitats o participacions, que per adició de quotes de copropietat, signifiquin prou majoria" i que el referit article també assenyala que "durant el període transitori fins la celebració de la primera Junta, la Societat Promotora assumirà les funcions pròpies d'administració".
Finalment, no és objecte de debat que durant l'any 2006 els compradors van col·locar una estructura tipus coberta a la meitat del pati interior que limitava amb la unitat immobiliària adquirida per ells i del qual tenien l'ús exclusiu, que, segons l'informe de l'arquitecte Sr. Pla (foli 313) i l'efectuat per "P." (foli 368), obstaculitza la ventilació baixa i afecta als elements comuns de l'edifici a on es sustenta.
S'ha provat igualment que en l'Assemblea General Ordinària de la Comunitat de Propietaris del citat edifici celebrada en data 15 de març del 2007 es va formalitzar la dita Comunitat i es van lliurar els Estatuts de la mateixa (foli 216), que en les Assemblees celebrades en dates 1 de març del 2008 (foli 218) 1 abril 2009 (foli 222) no es van produir protestes en relació a la citada construcció, queixes que sols apareixen en l'Assemblea celebrada el 24 de febrer del 2010 a on es demana que aquesta sigui retirada(foli 274), petició que es reitera en la de 5 abril 2011 (foli 278), constant que en la de 27 de febrer del 2012 el Sr. Villegas va demanar que la Comunitat aprovés el tancament que havia fet al pati comunitari però d'ús privatiu i aquesta petició li va ser denegada (foli 281).
II.- En aquestes circumstàncies, la Comunitat de Propietaris de l'edifici X. va formular la demanda que dóna origen al present procediment sol·licitant que els Srs. Villegas i Morillo fossin condemnats a retirar l'esmentada estructura, deixant el pati de llum comunitari en el seu estat originari i substituint i/o refent els elements que haguessin estat alterats. En la seva contestació a la demanda la representació processal dels defenents va formular excepció peremptòria de caducitat de l'acció, ja que havia transcorregut amb escreix el termini que la Llei atorga per impugnar els acords de la Comunitat, tenint en compte que els seus mandants van obtenir de la propietat, assumint les funcions pròpies d'administració, el permís per construir una estructura tipus coberta a la meitat del pati interior que limitava amb la unitat immobiliària que havien adquirit i, subsidiàriament, es van oposar a la demanda per les raons que apuntaven. Atès que la Sentència d'instància va desestimar l'excepció i va estimar íntegrament la demanda considerant que el Sr. Araujo i la Sra. Pla no tenien legitimitat per autoritzar la dita construcció, els defenent van plantejar el present recurs.
III.- Com a primer motiu del seu recurs els recurrents reiteren l'excepció de caducitat de l'acció formulada al contestar a la demanda, argumentant que els Srs. Araujo i Pla eren els propietaris de l'edifici, van ser ells els que van fer la declaració d'obra nova i els que els hi van vendre l'apartament en qüestió. Defensaven igualment que l'autorització atorgada pels Srs. Araujo i Pla era un acord de Comunitat atorgat en virtut de les facultats que els hi concedien els Estatuts i que no havia quedat provat que els citats senyors actuessin en nom propi, però aquest argument no es pot estimar.
És cert, com defensen els recurrents, que els propietaris de l'edifici eren els consorts Araujo i Pla, és igualment veritat que la declaració d'obra nova de l'edifici la van atorgar el Sr. Araujo i la Sra. Pla i que els citats senyors consten igualment com venedors en l'escriptura de compravenda del citat apartament a favor dels defenents, però la legitimitat per autoritzar la construcció del cobert que ells van portar a terme al pati del que gaudien privativament sols la tenia la societat "Y. S.L." que era la promotora de la construcció, entre tant no es constituís la Comunitat de Propietaris, d'acord amb allò que disposava l'article 14 dels Estatuts de la Comunitat.
IV.- D'altra banda, del document que consta al foli 215 de les actuacions es dedueix clarament que el Sr. Araujo actuava en nom propi, com es posa de relleu explícitament al seu encapçalament quan manifesta que actua "en nom i representació pròpia" i si bé és cert que en ell es reconeix que l'autorització s'havia donat verbalment amb posterioritat a la venda la única prova del contingut d'aquest acord verbal és el citat document que el ratifica.
Per aquestes raons, malgrat els propietaris de l'edifici eren els esposos i van ser ells també els que van vendre l'apartament als recurrents, el cert és que els Estatuts de la Comunitat són clars en el sentit de que sols una autorització de la societat formada pel Sr. Araujo i els seus fills podia ser considerada un acord de la Comunitat fins que no fos constituïda la Junta de Propietaris, perquè sols ella, com a promotora, tenia reservada aquesta facultat, tenint en compte que, per molt que el Sr. Araujo en fos el soci majoritari i president de la mateixa (folis 213 i 214), la societat gaudia d'una personalitat jurídica pròpia i diversa del seus socis. Motius que impedeixen afirmar que la Comunitat va ara contra els seus propis actes, perquè els Srs. Araujo i Pla no la representaven quan van autoritzar la construcció de la coberta del pati, ni tampoc es pot defensar que ha transcorregut amb escreix el termini per impugnar un acord de la Comunitat, perquè l'autorització que consta al foli 215 no ho era.
V.- Finalment, si bé és cert que els Srs. Araujo i Pla podien conèixer els Estatuts i per tant la seva manca de legitimació per donar aquesta autorització, també els recurrents els havien de conèixer si actuaven amb la deguda diligència, ja que a l'escriptura de compravenda del pis declaren "conèixer i acceptar els seus Estatuts i s'obliga expressament a complir-los" (foli 127v). Per aquestes raons, cal presumir que el que van pactar venedors i compradors del pis en qüestió era el que es recull al document del foli 241 i ratifica el Sr. Araujo en les seves declaracions (foli 402 en relació al 261), és a dir que el cobert havia de ser petit, provisional i mòbil i que l'havien de retirar si la comunitat no ho autoritzava, comprometent-se a fer la petició formal en aquest sentit, com finalment van fer sense èxit, condicions que, en tot cas, derivaven d'uns Estatuts que els compradors havien declarat conèixer i acceptar i que els venedors podien presumir que es coneixien.
VI.- Respecte del fons, argumenten els recurrents que el temps transcorregut entre l'autorització i la denegació del permís implica la impossibilitat d'impugnar l'autorització donada, però, com hem posat de relleu anteriorment, no es pot parlar de termini per impugnar un acord de Comunitat quan aquest no ha existit. D'altra banda, tampoc es pot acceptar l'argument de que no ha quedat determinat en nom de qui actuaven els Srs. Araujo i Pla quan van autoritzar la construcció, ja que, com també hem posat de relleu, en el mateix document del foli 215 es diu textualment que el Sr. Araujo actua en nom i representació pròpies.
VII.- Per últim, els recurrents sol·liciten que no els hi siguin imposades les costes de la instància i s'imposin a l'adversa les d'aquesta alçada i aquest motiu s'ha d'estimar en part.
En efecte, en les seves declaracions el Sr. Araujo manifesta a instàncies dels defenents (foli 403 en relació al 264) que va autoritzar als Srs. Villegas i Morillo per tal que construïssin un cobert al pati per evitar que els hi caiguessin objectes o els hi poguessin embrutar o fer malbé la roba estesa "sense cap altre precisió" i que "no van parlar de cap altre extrem que hi pogués tenir relació, ni tampoc en parlaren posteriorment i fou temps després que el seu lletrat li va preparar un document que fos més complert i precís...", raó per la qual cal pensar que el Sr. Araujo pressuposava que els recurrents coneixien les limitacions que imposaven els Estatuts, però aquests podien no ser-ne conscients i aquesta manca de precisió i la confusió que podia propiciar ha de portar a no fer especial pronunciament pel que fa a les costes de la instància, entenent que els recurrents podien tenir dubtes raonables sobre l'abast de l'autorització que se'ls hi donava i, per tant, tampoc pel que fa referència a les d'aquesta alçada.
VI.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal Villegas i Morillo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 29 de juliol del 2015 que REVOQUEM PARCIALMENT exclusivament en el sentit de no fer especial pronunciament pel que fa a les costes de la instància, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer tampoc especial pronunciament en relació a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
