ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.84765ef4 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 435/15·29 d’abril del 2016·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 165/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol435/15
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:165) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 165/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° 435/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identifiants figurant dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 29 avril 2016, recours n° 435/15, ROJ STSJAD 165/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:165. Rapporteur : Mme Eulàlia Amat Llari (le champ « Ponent » des métadonnées mentionne M. Joan Manel Abril Campoy, président de la formation).
Faits et procédure
Le 15 novembre 2012, M. Marcos a loué à Mme Tur un appartement situé à Encamp, avec un parking et un cellier, moyennant un loyer mensuel de 500 euros pour une durée de cinq ans. Mme Tur a cessé de payer les loyers de septembre 2014 à janvier 2015, en invoquant des désordres affectant le logement, qui en rendraient l'habitation difficile.
Le 27 janvier 2015, le bailleur a formé une action en résolution du bail, assortie d'une demande d'expulsion, de paiement de 2 500 euros et d'une indemnité d'occupation. La locataire a consigné 3 500 euros et a formé une demande reconventionnelle tendant à la réparation de l'humidité, des fissures, du plan de travail de la cuisine, du parquet et du carrelage.
Par sentence du 23 juin 2015, le Batlle de première instance a déclaré « enervada » l'action d'expulsion, c'est-à-dire neutralisée par le paiement des arriérés. Il a ordonné la remise au bailleur de la somme de 5 000 euros consignée pour les loyers de septembre 2014 à juin 2015, rejeté la demande reconventionnelle et condamné la locataire aux dépens.
Mme Tur a interjeté appel. Elle demandait la réparation des désordres par le bailleur et, à titre subsidiaire, la reconnaissance de son droit à suspendre le paiement du loyer jusqu'à la réal
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 165/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 27 de gener del 2015 la representació processal del Sr. Marcos va formular demanda contra la Sra. Tur sol·licitant que es dictés Sentència declarant resolt el contracte d'arrendament subscrit entre les parts en relació a l'apartament ubicat a la planta x., porta x. i la plaça d'aparcament i traster núm. x situats a la planta x. de l'XXXX, condemnant a la defenent a deixar lliures i vàcua les unitats arrendades, a satisfer la quantitat de 2.500 euros més els interessos legals meritats a comptar de la data de la contesta a la demanda, a pagar per ocupació indeguda… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (435/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol435/15
Data de la resolució29 d’abril del 2016
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000435/2015 ORIGEN: 5000040/2015 - 00
NIG: 5300542120150002257
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 27 de gener del 2015 la representació processal del Sr. Marcos va formular demanda contra la Sra. Tur sol·licitant que es dictés Sentència declarant resolt el contracte d'arrendament subscrit entre les parts en relació a l'apartament ubicat a la planta x., porta x. i la plaça d'aparcament i traster núm. x situats a la planta x. de l'XXXX, condemnant a la defenent a deixar lliures i vàcua les unitats arrendades, a satisfer la quantitat de 2.500 euros més els interessos legals meritats a comptar de la data de la contesta a la demanda, a pagar per ocupació indeguda l'import de 500 euros a partir de l'1 de febrer del 2015, així com a satisfer les costes judicials ocasionades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 435/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La Sra. Tur va contestar a la demanda en data 20 de març del 2015 oposant-se a la mateixa i formulant alhora demanda reconvencional sol·licitant que es condemnés a l'agent a reparar les humitats, esquerdes, taulell de la cuina i armari de l'habitatge, el parquet de l'habitació i del menjador i a reparar o reposar les rajoles dels banys que s'havien desprès del mur i aquelles que estaven a punt de caure.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 23 de juny del 2015 va decidir:
Primer.- Declarar enervada l'acció de desnonament formulada per la representació processal del Sr. Marcos contra la Sra. Tur.
Segon.- Lliurar a la representació processal de la part actora l'import total de 5.000 euros dipositats per la part defenent en concepte de preu del lloguer corresponent als mesos de setembre del 2014 a juny del 2015, ambdós inclosos, pel que fa a l'apartament, apartament i traster de referència.
Tercer.- Desestimar la demanda reconvencional presentada.
Quart.- Condemnar a la part defenent i agent reconvencional al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, d'acord amb el VI Considerant.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Sra. Tur i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana que es condemni al Sr. Marcos a reparar a les seves costes les humitats que presenten les dues habitacions i el menjador de l'apartament, així com qualsevol altre estança del pis que presenti humitats, a reparar igualment les esquerdes que han aparegut al rebedor, el bany, el menjador i a les habitacions de l'apartament, així com aquelles que es puguin detectar en el moment de portar a terme la reparació, a reparar i/o canviar el taulell de la cuina i l'armari de la mateixa, a reparar el parquet de l'habitació i del menjador, així com el de qualsevol altre estança del pis que ho requereixi, a reparar i/o reposar les rajoles del bany que s'han desprès del mur i aquelles que estan a punt de caure i a satisfer les costes processals generades pel procediment. Subsidiàriament sol·licitava que, si no eren ateses les anteriors peticions, es condemnés al Sr. Marcos a reparar el parquet de l'habitació i del menjador, reparació que ell mateix va acceptar portar a terme i, en conseqüència reconèixer el seu dret a no abonar el preu de l'arrendament pactat mentre no es portin a terme les esmentades reparacions, revocant la Sentència d'instància en aquest sentit i imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 15 de novembre del 2012 el Sr. Marcos va arrendar a la Sra. Tur l'apartament situat a l'Avda. Joan Martí, xx, Ed. P., pis x. x., amb pàrquing número x a la planta x. i traster al mateix edifici ubicat a la Parròquia d'Encamp per l'import de 500 euros mensuals i pel termini de cinc anys (foli 17).
No és objecte de debat que la Sra. Tur va deixar de pagar els lloguers corresponents del més de setembre del 2014 al de gener del 2015, raó per la qual el Sr. Marcos va formular la demanda que dóna origen al present procediment sol·licitant que es condemnés a la citada senyora al pagament de la suma de 2.500 euros, incrementada amb els interessos corresponents, més l'import equivalent al lloguer mensual des del dia 1 de febrer del 2015 i fins que les unitats immobiliàries fossin posades a disposició del propietari en concepte d'ocupació indeguda i es declarés la resolució del contracte signat entre les parts.
Atès que la defenent va consignar la suma de 3.500 euros, la Sentència d'instància va declarar enervada l'acció de desnonament formulada per la representació processal del Sr. Marcos D'altra banda la Sra. Tur va consignar igualment a la Batllia les sumes generades en concepte de renda a comptar de l'enervació de l'acció i fins el dia en què es va dictar la Sentència d'instància, raó per la qual es va ordenar lliurar a la representació processal de la part actora la suma de 5.000 euros dipositada en concepte del preu de lloguer corresponent als mesos de setembre del 2014 a juny del 2015, ambdós inclosos, pel que fa a l'apartament, aparcament i traster de referència, desestimant la demanda reconvencional plantejada per la defenent i condemnant a aquesta al pagament de les costes processals generades pel procediment.
II.- La representació processal de la Sra. Tur s'alça contra aquesta decisió demanant, en primer lloc, que es practiqui la prova d'inspecció ocular per part de l'Hble. Batlle que ella va demanar i que no es va practicar a la instància, efectuant ella la oportuna protesta, petició que, no obstant, va ser denegada per l'Aute d'aquesta Sala de data 8 de març del 2016, entenent que aquesta prova era innecessària per la resolució del present litigi.
D'altra banda, com a primer motiu de greuge contra la decisió de la Sentència d'instància de desestimar la demanda reconvencional plantejada per ella, argumenta la part recurrent que ha quedat acreditat que el pis que ocupa la Sra. Tur presenta desperfectes que fan difícil habitar-lo, doncs el parquet està aixecat, hi ha fissures en les parets del menjador, en una de les habitacions i en l'aplacat ceràmic del bany, sense comptar que la pintura de l'habitatge ha caigut en molt menys de dos anys d'ençà que es va formalitzar el contracte d'arrendament, raó per la qual era per justa causa que la Sra. Tur va deixar d'abonar el preu de l'arrendament i va sol·licitar que es procedís a la reparació dels citats defectes.
Pel que fa a les manifestacions del Sr. Marcos en la seva demanda i en la contesta a la demanda reconvencional en relació a la reparació del parquet de l'habitatge, els defectes del qual no es poden apreciar en les fotografies aportades per la Sra. Tur, però si que es constaten en l'informe pericial, cal tenir en compte en la citada demanda l'agent manifesta que els defectes del parquet ja es podien observar en el moment de la signatura del contracte i que ell es va posar a disposició de la Sra. Tur per arreglar-lo. Per aquesta raó, entenem que procedeix condemnar al Sr. Marcos a efectuar la reparació del parquet de l'habitació i del menjador que ell s'ha compromès a fer, estant a càrrec seu la sol·licitud del pressupost corresponent i el pagament de la factura que s'emeti, sense que entre tant no es porti a terme es pugui considerar que la Sra. Tur estigui legitimada per deixar de pagar la renda corresponent de l'habitatge.
IV.- Pel que fa al requeriment efectuat per la recurrent en el sentit de què es condemni a la defenent reconvencional a la reparació dels defectes que presenta l'habitatge, que es fonamenta en la norma recollida a l'article 34.4 LAFU, és precís destacar que les úniques proves que consten a les actuacions dels presumptes defectes que presenta l'habitatge són unes fotografies que s'aporten amb l'escrit de contesta a la demanda i reconvenció formulada per la Sra. Tur (folis 50 a 75) i l'informe pericial de la companyia asseguradora de l'agent, aportat per la representació processal del Sr. Marcos en període de proposició de proves (folis 88 a 90), sense que la mateixa agent reconvencional hagi aportat cap prova pericial al respecte.
Pel que fa a les fotografies aportades per la Sra. Tur, cal destacar que en les mateixes es poden apreciar petites esquerdes en les parets i en l'enrajolat d'algunes estances d'un habitatge que sembla ser el què és objecte de l'arrendament pactat entre les parts, sense que es pugui apreciar caiguda de rajoles, s'observen també taques en les parets i caiguda de alguns punts de la pintura.
D'altra banda, l'informe pericial efectuat pel Sr. Barba destaca la presència de les dites petites fissures en les parets del menjador, en una de les habitacions i en els aplacats ceràmics del bany i constata que la pintura estaria saltant en alguns punts degut a pèrdua d'adherència per envelliment de la mateixa, sense que s'observessin danys d'aigua, ni humitats en la capa de guix situada sota la pintura. En relació al parquet, afirma que l'aixecament en algunes zones seria degut als moviments de contracció i dilatació de l'immoble per canvis de temperatura i a una franquícia insuficient d'entrega contra les parets.
De les citades proves es dedueix que cap dels citats defectes impedeix destinar l'habitatge a la finalitat per la qual va ser arrendat, tractant- se més aviat de defectes sorgits per raó del pas del temps, o el desgast per l'ús ordinari i més aviat de tipus estètic, raó per la qual no es pot entendre que correspongui a l'arrendador la seva reparació, tenint en compte que, per aquesta raó, no estan coberts per la pòlissa d'assegurança que l'arrendador està obligat a subscriure i mantenir vigent, d'acord amb allò que disposa l'article 26.5 LAFU, com es dedueix del citat informe pericial i, per tant, procedeix desestimar el primer motiu del recurs.
V.- Subsidiàriament la recurrent s'oposa a la decisió de la Sentència d'instància argumentant que el Sr. Marcos es va comprometre a reparar el parquet de l'habitatge al contestar a la seva demanda reconvencional i, mentre això no es faci, considera que no està obligada al pagament de la renda.
Pel que fa a les manifestacions del Sr. Marcos en la seva demanda i en la contesta a la demanda reconvencional en relació a la reparació del parquet de l'habitatge, els defectes del qual no es poden apreciar en les fotografies aportades per la Sra. Tur, però si que es constaten en l'informe pericial, cal tenir en compte en la citada demanda l'agent manifesta que els defectes del parquet ja es podien observar en el moment de la signatura del contracte i que ell es va posar a disposició de la Sra. Tur per arreglar-lo. Per aquesta raó, entenem que procedeix condemnar al Sr. Marcos a efectuar la reparació del parquet de l'habitació i del menjador que ell s'ha compromès a fer, estant a càrrec seu la sol·licitud del pressupost corresponent i el pagament de la factura que s'emeti, sense que entre tant no es porti a terme es pugui considerar que la Sra. Tur estigui legitimada per deixar de pagar la renda corresponent de l'habitatge.
VI.- En estimar-se parcialment el recurs procedeix imposar les costes de la demanda a la part defenent, de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes de la de la demanda reconvencional, ni tampoc pel que fa referència a les d'aquesta alçada, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Tur contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 23 de juny del 2015, que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de condemnar al Sr. Marcos a reparar el parquet del menjador i l'habitació de l'apartament ubicat a la planta x., porta x. de l'XXXX, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts, mantenint la condemna que s'imposa a la defenent de les costes de la demanda i sense fer especial pronunciament pel que fa a les de la demanda reconvencional, ni tampoc pel que afecta a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
