ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7961a15c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/16·31 May 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 174/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket29/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:174) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 174/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° 29/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, n° 174/2016 (ROJ : STSJAD 174/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:174)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, n° 174/2016 (ROJ : STSJAD 174/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:174) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un informaticien, M. Arnau, a été employé par le Comú X. à partir de 2004-2005. Le dossier révèle plusieurs actes administratifs successifs : une délibération de la Junta de Govern du 29 décembre 2004 le désignant comme conseiller en informatique pour deux mois, puis deux prolongations de deux mois « com a personal de relació especial » (17 février et 21 avril 2005). Par édit du 28 avril 2005, le Comú a lancé une procédure sélective pour un poste de directeur du département informatique, précisant que la personne retenue « gaudirà d'un contracte de durada determinada no superior a 4 anys, subjecte a la legislació laboral general vigent a Andorra ». La délibération du 2 juin 2005 a retenu la candidature de M. Arnau comme « Director d'Informàtica » pour une période de quatre ans, « subjecte a la legislació laboral general vigent a Andorra ». Aucun contrat écrit n'a toutefois été signé. Le Comú a cotisé à la CASS pour l'intéressé en régime salarié de janvier 2005 à décembre 2013.
Successivement, M. Arnau a été renommé directeur des Nouvelles technologies (2009, puis ratification en 2012), puis directeur des Finances et de la Comptabilité par délibération du 27 décembre 2012, avec permutation de fonctions. Par lettre du 9 janvier 2014, le Comú a mis fin à son « nomenament, com a personal de relació especial » avec effet au 10 janvier 2014.
M. Arnau a saisi le Tribunal de première instance (Tribunal unipersonal del Batlle) d'une demande tendant à une indemnité pour licenciement injustifié et irrégulier, ainsi qu'à la déclaration et au versement des cotisations à la CASS. Par jugement du 10 décembre 2015, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande : il a condamné le Comú au paiement de 47 707,52 EUR, majorés des intérêts légaux, et au versement de cotisations à hauteur de 50 484,15 EUR, avec condamnation aux dépens.
Le Comú a interjeté appel en soutenant que la relation relevait du « personnel de relation spéciale » et non du régime du Codi de relacions laborals, subsidiairement en contestant le point de départ de la période indemnisable (3 juin 2009). Le Tribunal supérieur, saisi par l'appelant et l'intimé, a rejeté le recours.
Question de droit
La décision pose, en substance, quatre questions.
En premier lieu, la relation litigieuse doit-elle être qualifiée de relation de personnel spécial, soustraite ou soumise seulement subsidiairement au Codi de relacions laborals, ou de relation de travail ordinaire soumise à ce code ? Le Comú invoquait l'article 2.2 f du Codi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 174/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket29/16
Judgment Date31 May 2016
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000029/2016 ORIGEN: 4000135/2014 - 00
NIG: 5300542120140002647
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Arnau va presentar demanda laboral contra el Comú X., demanant la seva condemna a satisfer-li la suma total neta de 51.035,96.- euros o subsidiàriament de 47.707,52.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i fet en forma indeguda, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 29/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal del Comú X., es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació, subsidiàriament que es fixi la indemnització en 6.026,79.-euros i més subsidiàriament en 26.416.-euros .
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 10-12-2015, decidint "Estimar substancialment la demanda formulada en data 31 de gener de 2014 pel Sr. Arnau contra el Comú X.; Condemnar a l'administració demandada a satisfer al Sr. Arnau la quantitat de 47.707,52 EUR, més interessos legals generats a comptar del 20 de març de 2014 i, a cotitzar a la C.A.S.S. la suma de 50.484,15 EUR. Imposar-li a la demandada les costes judicials causades a l'agent, inclosos honoraris d'advocat i procurador."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Comú X. demanant que s'admetin els pediments formulats en el recurs d'apel·lació i es desestimi la demanda formulada, revocant la sentència referida pel que fa als raonaments que incideixen en la segona i tercera etapa descrites en els seus fonaments de dret segon, tercer i quart. Més subsidiàriament, pel cas de no prendre en consideració els arguments d'aquesta apel·lació en el sentit anterior, es vulgui revocar la sentència tot establint que el període d'indemnització s'ha de calcular a partir del 3 de juny del 2009, no imposant les costes de la primera instància a cap de les parts.
La representació processal del Sr. Arnau demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que, des del mes de gener del 2005, el Sr. Arnau treballava pel Comú X., sense que, en cap moment, es formalitzi cap contracte de treball o altre.
El Comú no ha negat mai que el Sr. Arnau ha començat a prestar-li els seus serveis a partir del 30-12-2004. De fet, és el Comú que va cotitzar a la CASS pel Sr. Arnau, en règim d'assalariat, des del mes de gener del 2005 fins al mes de desembre del 2013.
La relació es va acabar com a conseqüència de la carta de data 09- 01-2014 mitjançant la qual la secretària general del Comú li va informar que la Junta del Govern del 30-12-2013 havia acordat revocar el seu "nomenament, com a personal de relació especial, en les tasques de director de Finances i Comptabilitat, amb efectes el 10 de gener del 2014".
Més precisament, apareix que segons Acta de la Junta de Govern de data 29-12-2004, el Sr. Arnau va ser contractat com a assessor d'informàtica, per un període de dos mesos a comptar del 30 de desembre del 2004. Per Acord de data 17-02-2005 es va acordar prolongar el contracte "com a personal de relació especial" per un altre període de 2 mesos i per Acord de data 21-04-2005 es va acordar d'una segona prolongació de dos mesos del "contracte de relació especial" del Sr. Arnau.
Per edicte del 28-04-2005, publicat el 04-05-2005, el Comú X. va anunciar la seva voluntat de contractar, mitjançant procediment selectiu d'ingrés, un director per al Departament d'Informàtica. Dit edicte precisa que "la persona contractada per aquest procediment no adquirirà l'estatut de funcionari i gaudirà d'un contracte de durada determinada no superior a 4 anys, subjecte a la legislació laboral general vigent a Andorra."
En data 27-05-2005, el Sr. Arnau va presentar sol·licitud mostrant-se interessat per cobrir aquesta plaça, i després de la seva selecció , en data 02-06-2005, la Junta del Govern del Comú va acordar contractar-lo "com a Director d'Informàtica, amb un salari anual de 43.735,65 EUR, en base al que estipula l'art. 31 segon paràgraf de l'Ordinació de la Funció Pública del Comú X. de data 10 de desembre de 2002. El Sr. Arnau queda contractat per un període de 4 anys i queda subjecte a la legislació laboral general vigent a Andorra i al que s'estipuli en el contracte de treball que es signarà."
Malgrat aquesta darrera indicació no es va signar cap contracte laboral.
Per edicte del 28-05-2009 publicat el 03-06-2009, es va acordar el nomenament aprovat pel Consell de Comú del 22-01-2009 del Sr. Arnau com a director d'Informàtica, i per edicte del 14-02-2012 es va ratificar el seu nomenament com a director de Noves Tecnologies.
Per edicte del 27-12-2012, es va publicar que la Junta del Govern del Comú havia acordat revocar el seu nomenament com director de Noves Tecnologies i nomenar-lo com a director de Finances i Comptabilitat.
És en aquestes condicions que el Comú va pretendre posar fi a la relació contractual, revocant sense més, aquest últim nomenament.
El litigi s'origina en el fet que l'agent va defendre que gaudeix des de l'inici d'un contracte laboral mentre que la posició del Comú va ser que s'havia contractat al Sr. Arnau com a personal de relació especial amb lliure designació i lliure destitució i que van existir 5 contractacions diferents.
El tribunal, ha considerat que existien tres etapes de la relació, i de conformitat amb la posició sustentada pel Comú, ha jutjat que era acreditat que pel que fa al període inicial de sis mesos fins al 2 de juny del 2005, sí que la relació s'havia de qualificar de relació de personal especial. Aquest extrem no és recorregut.
Però, pel que fa al període posterior, el Tribunal ha avalat la posició del demandant, i ha considerat que la relació era una relació laboral de durada indefinida, la qual s'havia de resoldre segons les exigències del Codi de relacions laborals, conclusió refusada pel Comú.
II.- El recurs del Comú X. es centra en sostenir que la relació contractual era la d'un personal de relació especial. Argumenta en essència que: 1) el raonament emprat pel tribunal per considerar que el primer període de la relació era de personal de relació especial s'ha d'aplicar a la resta de la relació; 2) pel que fa a la segona etapa (del 02-06-2005 al 02-06-2009), l'article 31 de l'Ordinació de la funció pública del Comú X. del 2002 relatiu a la provisió dels llocs de treball de director preveia que el contracte de durada determinada no podia ser superior a 4 anys, condició acceptada pel Sr. ENTITY_4; 3) aquesta relació de durada determinada s'havia rescindit de mutu acord el 22-01-2009 pel fet per part del Sr. Arnau acceptar prendre possessió del càrrec de la direcció del departament d'informàtica com assessor de relació especial ; 4) pel que fa a la segona etapa (del 03-06- 2009 al 10-01-2014), es va iniciar una relació ex novo en les mateixes condicions i 5) la revocació de les funcions de director d'Informàtica del 27- 12-2012 també és una causa d'extinció de la relació laboral i de naixement d'una nova com assessor de relació especial en el càrrec de director de finances i al no ser impugnada en el termini de l'article 8 del Codi de relacions laborals, l'acció per fer-ho ha caducat.
Considerem que cal en primer lloc recordar el principi general donat pels articles 1 i 2 del Codi de relacions laborals que disposen que aquest Codi és aplicable a totes les relacions laborals que es desenvolupen al Prin- cipat, i el mateix Codi defineix de manera limitada les exclusions.
La primera de les exclusions, amb caràcter absolut, concerneix el per- sonal de l'Administració pública en la forma que ve definida al Codi de l'Administració quan, a l'empara d'una llei, la relació es regula per normes administratives o estatutàries. En el present cas, mai s'ha pretès que el Sr. Arnau pertanyés a aquesta categoria i tampoc s'ha discutit la competència de la jurisdicció civil.
D'altra banda, l'article 2.2 f disposa que es consideren relacions labo- rals de caràcter especial, regulades per aquest Codi amb caràcter no impe- ratiu i subsidiari en allò que no estigui expressament pactat, qualsevol altre treball que sigui declarat expressament com a relació laboral de caràcter es- pecial per una llei.
Segons el Comú, i tal com ho exposava en el seu escrit de contesta, la relació s'hauria de considerar com a relació especial perquè ho diu l'acta de la junta del govern del 29-12-2004 (en realitat, aquesta acta no es refereix a la noció de personal de relació especial (foli 12) i només s'hi refereixen els dos acords de prolongació del 17-02-2015 i 21-04-2015), i perquè es tracta d'una persona externa al cos dels funcionaris i que la manera de contractar- lo correspon "per la seva essència i naturalesa" a la del personal de relació especial, tal com definida pels articles 4 i 93 a 95 de la Llei de funció pública, i 3 i 90 a 92 de l'Ordinació de la funció pública comunal.
Però, no és perquè s'hauria d'haver contractat el Sr. Arnau com a personal de relació especial que així s'ha fet. Si el Comú no ha aplicat correctament la reglamentació, tal extrem no es podria oposar al treballador protegit per les disposicions del Codi laboral.
La qüestió de la qualificació del període del 30-12-2004 fins al 02-06- 2015 queda resolta i , vulgui o no la part recurrent, el Sr. Arnau va ser contractat en juny del 2005, les parts sotmetent-se aleshores al vigent Codi de relacions laborals.
No es pot considerar que la relació és una relació escrita pel fet d'existir acords i edictes, sinó que com indica l'acord del 02-06-2005 de la Junta del Govern del Comú "El Sr. Arnau queda contractat per un període de 4 anys i queda subjecte a la legislació laboral general vigent a Andorra i al que s'estipuli en el contracte de treball que es signarà."
Per tant, s'ha d'admetre amb la part agent i ara recorreguda que, en aquell moment, s'havien d'aplicar les disposicions del Codi de relacions (els manaments del qual recordem són imperatius) i de signar un contracte de treball de durada determinada.
En efecte, l'article 15 disposa que "La contractació per una durada de- terminada o per a una obra o servei concret ha de formalitzar-se sempre per escrit, i s'hi ha d'indicar l'objecte, que ha de ser la realització d'una obra o la prestació d'un servei determinat, amb autonomia i substantivitat pròpies dins l'activitat de l'empresa. El contracte ha d'indicar de forma expressa la data precisa o el moment o la situació concreta que determina l'acabament de la relació laboral. Si en el contracte no es fixa una data certa per a l'acabament de la relació laboral, s'ha de notificar per escrit a la persona treballadora la fi de la relació amb una antelació mínima de quinze dies naturals. La manca d'aquesta comunicació equival a la resolució de la relació laboral per voluntat unilateral de l'empresari, que ha de satisfer la indemnització corresponent a la persona treballadora, d'acord amb l'article 98.2."
Quant a l'aplicació de l'article 31 de l'Ordinació de Funció pública del Comú, que preveia la limitació a quatre anys dels contractes dels directors contractats de manera excepcional mitjançant procediment selectiu d'ingrés, justament, fou modificat en febrer del 2006 fent desaparèixer aquest límit temporal tot i mantenint que tal relació era sotmesa a la legislació laboral, de tal manera que no es pot considerar que el Sr. Arnau sabia i havia acceptat que la relació s'havia d'acabar inexorablement en juny del 2009 quan se l'ha nomenat de nou com a director d'Informàtica.
És impossible admetre que un treballador que es troba sotmès al règim laboral, pugui, a més de manera implícita, acceptar la resolució anticipada del contracte per tornar a passar al règim de relació especial.
Quant a l'argument que la revocació de les funcions de director d'Informàtica del 27-12-2012 (en realitat de Noves tecnologies) també constituiria una causa d'extinció de la relació laboral, no es pot admetre perquè es veu que en realitat, i cap element ho permet desmentir, el Sr. Arnau va desenvolupar sense interrupció les mateixes tasques tot al llarg de la relació contractual. De fet, és significatiu constatar que en aquesta acta del 27-12-2012, es va tractar d'un intercanvi puix mentre es nomenava al Sr. Arnau com a director de Finances es nomenava el director de finances com a director de Noves Tecnologies.
D'altra banda, no existeix en autes cap element objectiu que permeti acreditar que, després de la seva contractació del mes de juny del 2005, el Sr. Arnau hauria acceptat una modificació del seu règim laboral. Els diferents nomenaments i revocacions no han afectat l'existència de la relació laboral establerta al 02 de juny del 2005 la qual es va perllongar fins al gener del 2014.
Així les coses, no existeix la sèrie de contractacions invocada pel Comú sinó una relació continua. Per conseqüent, no es podia posar fi a la relació laboral sense respectar els drets reconeguts i les formalitats imposades pel Codi de relacions laborals, i és de manera ajustada a dret que el tribunal ha reconegut el dret a percebre la indemnització de l'article 98.
III.- La part recurrent sosté, pel que fa a les costes de primera instància, que atès l'estimació parcial de la demanda i la complexitat del cas, no esqueia fer-ne cap imposició.
Compte tingut de la matèria laboral i de l'estimació parcial de la demanda principal però integra de la subsidiària, el tribunal havia d'imposar les costes al Comú, i cap element del cas concret permet fer variar aquest criteri.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar la condemna de la part apel·lant a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Comú X. contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 10-12-2015 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR al Comú X., les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
