ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9a8777de · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/16·31 mai 2016·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 175/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle32/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:175) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 175/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° 32/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJ Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, n° 175/2016 (ROJ : STSJAD 175/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:175)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, n° 175/2016, recours n° 32/16 (ROJ : STSJAD 175/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:175) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Sanç, travaillait comme vigilant au service de la société X. S.A.U. depuis mai 2005, bien qu'un contrat de travail écrit n'ait été formalisé que le 10 mars 2008. La relation de travail a pris fin au cours du mois de février 2014 (dates de début et de fin du contrat, autres que celles mentionnées, non précisées dans la décision).
Deux lettres sont à l'origine du litige :
La lettre de l'employeur, datée du 25 février 2014, notifie un licenciement pour motifs disciplinaires, la rupture prenant effet dès réception, sans préavis ni indemnité. Les faits reprochés sont qualifiés de fautes très graves au sens du Code de relations laborales (loi 35/2008 du 18 décembre 2008) : publication sur Facebook d'images portant atteinte à l'honneur de l'entreprise, commentaires injurieux et usage non autorisé du logo de la société.
La lettre du salarié, datée du 26 février 2014, déclare résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail, en invoquant le non-paiement de la treizième mensualité de l'année 2013, sur le fondement de l'article 97.1 c) de la même loi.
Le salarié a introduit une demande devant le Tribunal d'instance (Tribunal unipersonnel du Batlle) le 5 mars 2014, réclamant 28 539,95 euros au titre de l'indemnité pour résiliation justifiée, les intérêts légaux et les dépens. Par jugement du 11 novembre 2015, le Batlle a rejeté l'intégralité de la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Le salarié a interjeté appel, sollicitant la réformation et l'accueil de ses prétentions initiales. La société a conclu à la confirmation.
Question de droit
La Cour devait trancher deux points :
Quel moment constitue l'effet de la rupture : la date indiquée dans la lettre de licenciement, la date de sa remise effective, ou le moment où la volonté de l'employeur de sanctionner le salarié a été extérioris
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 175/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 05-03-2014, el Sr. Sanç va presentar demanda laboral contra la societat X., ORG_0, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 28.539,95.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la societat X., ORG_0, es va oposar a la demanda i va demanar la seva íntegra desestimació considerant que havia acomiadat el treballador anteriorment al desistiment.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 11-11-2015, decidint desestimar íntegrament la demanda i imposar el pagament de les costes a la part agent.
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Sanç, demanant la seva revocació, dictant-se una nova estimant les seves demandes inicials, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies
La representació processal de la societat X., ORG_0, demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en les actuacions que el Sr. Sanç treballava com a vigilant per la societat X., ORG_0, des del mes de maig del 2005 encara que és només en data 10-03-2008 que es va formalitzar un contracte de treball entre les parts.
La relació laboral es va acabar al mes de febrer del 2014.
Apareix que es van emetre dues cartes a tal efecte, i que la problemàtica va ser de determinar quina havia posat fi a la relació laboral.
D'una banda, l'empresa va emetre una carta de data 25-02-2014 indicant :
"Per la present li comuniquem que la societat X. S.A.U. ha decidit prescindir dels seus serveis i acomiadar-lo per motius disciplinaris.
En aplicació de la legislació vigent en matèria laboral i, en particular del que preveu els articles 93, 94 i 104.6 de la Llei 35/2008, del 18 de desembre, li comuniquem que a partir de la data de recepció de la present, serà donat de baixa de l'empresa sense necessitat de preavís i sense obligació de satisfer-li cap tipus de compensació econòmica.
Els fets que motiven dit acomiadament s'han de qualificar de faltes molt greus segons el Codi de relacions laborals i en el present cas es tipifiquen per les següents actuacions:
"Els maltractament de paraula o d'obra, l'abús d'autoritat o una falta greu de respecte i consideració a l'empresari, a les persones delegades per l'empresa, i també altres treballadors i al públic en general."
Concretament la seva actuació es materialitza en la publicació d'imatges que atempten contra l'honor de l'empresa, comentaris injuriosos contra X. i la utilització del logotip de la societat sense la corresponent autorització, en la xarxa social de facebook."
D'altra banda, l'empleat va firmar una carta de data 26-02-2014 destinada a la societat X., ORG_0, exposant "Mitjançant el present li comunico la meva decisió de rescindir unilateralment i sense preavís, i a comptar de la data de la present, el contracte laboral que m'unia amb la societat mercantil andorrana X. ORG_0 de la qual vostè n'és president, degut a la falta del pagament del salari corresponent a la tretzena paga del salari anual de l'any 2013, de conformitat amb el que preveu el redactat de l'article 97 1 c) de la Llei 35/2008 de 18 de desembre dei Codi de relacions laborals.".
El Tribunal va considerar que la rescissió del contracte es produï per raó de la primera carta i que el desistiment realitzat a posteriori no havia pogut tenir cap efecte. És en contra d'aquesta conclusió que s'alça l'empleat.
II.- Els arguments de la part recurrent són en essència que : 1) és cert que l'empresa li va enviar una carta el dia 25-02-2014, però ell no va rebre cap carta de comiat i el tribunal no podia considerar que l'empresa havia intentat acomiadar-lo ; 2) el tribunal suposa que la carta enviada era la carta de comiat però aquest fet no queda provat; 3) el tribunal no podia validar aquesta carta ja que se li havia de remetre en presència de dos testimonis i 4) ell no va tenir coneixement de la voluntat de l'empresa d'acomiadar-lo i podia desistir de manera justificada.
Però aquests arguments no es poden estimar i el plantejament de la instància s'ha de confirmar per les raons següents.
Com ho hem pogut precisar en vàries sentències relatives a uns comiats disciplinaris, tractant-se d'una carta i de la qüestió de determinar en quin moment pot produir els seus efectes, és la materialització o exteriorització d'una manera fefaent de la voluntat de l'empresari de sancionar l'empleat que s'ha de prendre en compte i no necessàriament la data mencionada en la carta (ja que es pot indicar qualsevol data per part de l'empresari redactor de la carta), ni tampoc la data de l'entrega concreta ( ja que pot variar en funció d'esdeveniments exteriors a l'empresari i fins i tot de la bona o mala fe del destinatari al moment d'anar o no recollir la carta) (vg. en aquest sentit les sentències 235/15 de data 27-10-2015, 195/15 de data 03-09-2015, 31/14 de data 27-05-2014, 303/15 de data 26-11-2015 i 403/14 de data 09-04-2015).
En el present cas, es veu que la data mencionada en la carta i la data de la entrega concreta coincideixen i que és en data 25-02-2014 que l'empresari va exterioritzar de manera útil la seva voluntat de sancionar l'empleat.
En efecte, apareix que la carta d'acomiadament és de data 25-02-2014, i que va ser remesa a l'empresa M. que la va intentar remetre al Sr. Sanç el mateix dia 25-02-2014, però l'empleat es va negar a acceptar-la, i això en dues ocasions a les 15:32 hores i a les 15:52 hores com ressurt de l'avís de rebut, raó per la qual se li va comunicar verbalment que el contingut de la carta era el seu acomiadament disciplinari i que havia de deixar el seu lloc de treball. A més, la quitança dipositada a la Batllia el dia 04-03-2014 porta la data del 25-02-2014.
Pel que fa a la carta de desistiment és de data 26-02-2014 i va ser entregada el mateix dia, i per tant no es pot discutir que és posterior.
En primera instància, el Sr. Sanç no ha negat mai aquesta versió de l'empresa, sinó que ha afirmat que, al moment de rebre la carta de comiat ( i no precisava quin era aquest moment), l'empresa ja havia incomplert el contracte pel fet de no pagar la tretzena paga. Però, aquest argument no pot canviar el fet que l'empresa hagi resolt la relació laboral per causa d'acomiadament disciplinari, l'empleat no podia més pretendre resoldre-la també. Li pertocava impugnar l'acomiadament, cosa que no ha fet.
Pretén ara posar en dubte el contingut de la carta. Però, no es discuteix que el comiat es va fer mitjançant correu certificat amb avis de recepció com era l'obligació legal de l'empresa. Per conseqüent, si el Sr. Sanç va refusar la carta de comiat, és de la seva responsabilitat. S'ha de considerar que l'acomiadament fou fet de forma deguda sense que s'hagi d'exigir de l'empresari una prova suplementària per tal d'acreditar que la carta refusada era efectivament la carta de comiat.
A partir del moment on refusa una carta certificada que se li vol remetre, no pot argumentar que es desconeix el contingut de la carta i actuar com si la mateixa no existeixi i pretendre desistir l'endemà.
Quant a la exigència de dos testimonis, l'article 94 8 (i no 91) del Codi de relacions laborals disposa que l'avís de comiat s'ha de fer exposant-ne amb concreció la causa que origina el comiat, mitjançant carta certificada amb avís de recepció, per conducte notarial o lliurant-la directament a la persona treballadora, que ha de signar-ne la recepció amb la menció de la data, o en presència de testimonis, un dels quals no ha de tenir relació de dependència amb l'empresari, si es nega a signar.
Com es veu, és en cas de refús d'una simple carta que es vol remetre directament al treballador que és necessària la presència de dos testimonis però aquesta exigència no es pot traslladar al supòsit de refús d'una carta certificada.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
III.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna del recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Sanç contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 11-11-2015 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR al Sr. Sanç les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
