ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.39c9f761 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 91/15·31 May 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 180/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket91/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:180) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 180/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° 91/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 180/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:180)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 180/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, recours n° 91/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de la réparation d'un véhicule confié à un garage. M. Esteban, titulaire d'un atelier de réparation automobile, réclame à Mme Miró la somme de 353,48 euros au titre des travaux de réparation, ainsi que 5 610 euros correspondant aux journées de stationnement du véhicule au garage. La demande est introduite le 21 novembre 2012.
Mme Miró forme opposition le 5 décembre 2012 et présente une demande reconventionnelle de 3 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de disposer de son véhicule, auxquels s'ajoutent 2 500 euros au titre de la perte d'une chance de vendre celui-ci. Elle sollicite par ailleurs l'absence de condamnation aux dépens, en raison de sa situation d'insolvabilité alléguée.
Par jugement du 28 janvier 2015, le juge de la Batllia accueille partiellement la demande principale, rejette la demande reconventionnelle et condamne Mme Miró à payer 353,48 euros, majorés des intérêts légaux depuis le 5 décembre 2012, sans condamnation aux dépens.
En appel, M. Esteban se désiste de son propre recours (ordonnance du 13 octobre 2015), la procédure se poursuivant sur l'appel de Mme Miró. Celle-ci sollicite la révocation du jugement et la production d'une pièce documentaire préalablement refusée en première instance. Par ordonnance du 7 avril 2016, la Sala Civil rejette la demande probatoire de l'appelante. L'intimé conclut à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions.
La première porte sur la preuve de l'accord de l'intéressée à la réparation. Il s'agissait de déterminer si Mme Miró avait seulement sollicité un devis ou si elle avait consenti aux travaux et s'était engagée à en payer le prix. La réponse dépend de l'appréciation des éléments
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 180/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tram és testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (91/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket91/15
Judgment Date31 May 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000091/2015 ORIGEN: 3101581/2012 - 00
NIG: 5300542120140000668
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Esteban va interposar demanda, de data 21-11-2012, envers la Sra. Miró, en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés a la darrera a l'abonament de la quantitat de 353,48 euros, derivat dels treballs de reparació del vehicle de la defenent, i de 5.610 euros pels dies d'estada al taller, amb més els interessos legals i les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 91/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En data 5-12-2012 la part defenent va oposar-se a la demanda, alhora que interposava demanda reconvencional contra l'agent per l'import de 3.000 euros, pels perjudicis derivats de no poder disposar del seu vehicle i 2.500 euros més per la pèrdua d'oportunitat de vendre el seu vehicle pel dit preu i sense imposició de les costes processals, en atenció a la seva situació d'insolvència acreditada.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 28-01-2015, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: que estimant parcialment la demanda principal i amb denegació de la reconvenció, ha de condemnar i condemna a la Sra. Miró a pagar al Sr. Esteban la suma global de tres-cents cinquanta-tres euros amb quaranta-vuit cèntims (353,48.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts d'ençà el dia cinc de desembre del dos mil dotze i fins que sigui íntegrament satisfeta, sense haver-hi lloc a efectuar especial condemna en costes d'aquesta instància a cap dels litigants".
III.- Per Aute de 13-10-2015 es va donar lloc al desistiment del recurs formulat per la representació processal del Sr. Esteban i es va declarar prosseguir la tramitació del recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Miró.
IV.- La part defenent va articular escrit de conclusions, de data de registre 13-04-2015, en mèrits del qual i pels motius continguts en el mateix demanava la revocació de la resolució d'instància i la pràctica d'una prova documental ja denegada a la Batllia.
La part recorreguda va presentar el seu escrit de contesta a les conclusions, de data de registre 3-11-2015, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix demana la confirmació de la sentència, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
V.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 7-04-2016, es va denegar la pretensió probatòria de la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent fonamenta l'èxit del seu recurs són els següents. En primer terme, entén que l'argumentació de l'Hble. Batlle, segons la qual, en presència de la patrulla policial, la recurrent va mencionar que el dia següent aniria a pagar la factura que devia al taller, és contradictori amb el fet que els policies veiessin una factura el 3 de maig de 2012 que portés data del 4-05-2012. De la documental (folis 75 i 76) no es va mostrar cap factura, sinó que els agent refereixen que l'interessat manifesta que li deu diverses factures per treballs de reparació al vehicle.
Tampoc va acceptar ni admetre pagar la factura, com diu la sentència, i si no va fer ús dels fulls de reclamació del taller fou perquè els agents li van confirmar que efectivament el Sr. Esteban podia retenir el vehicle.
En segon terme, considera que les proves acrediten que va insistir per tal que el vehicle li fos retornat, sense que hagués donat cap consentiment per a la reparació i l'adquisició de les peces. Solament reconeix com a despesa a abonar la de grua i és a aquesta despesa a la que es refereix davant del Servei de Policia quan diu que la satisfarà.
Sustenta que encara no ha recuperat el seu vehicle i que se li crea un greu perjudici, de manera que s'ha hagut de desplaçar en transport públic o amb els seus fills o amics, alhora que el vehicle ha estat circulant sense cap autorització i que li manca l'emissora que sí tenia.
II.- La part recurrent qüestiona la valoració de la prova efectuada pel jutjador d'instància. De les proves practicades a les actuacions es poden extreure les següents conclusions:
1.- En data 22-01-2013 la Sra. Miró va interposar denúncia al servei de policia envers el Sr. Esteban per no retornar-li el vehicle.
2.- El 3-05-2012 els agents de policia es van personar al taller del defenent i aquest els va mostrar la darrera factura d'import 353,48 euros i es va negar a retornar el vehicle fins que s'abonés com a mínim aquesta darrera factura impagada (foli 68).
3.- Els agents de policia van informar a la interessada de la seva situació legal i la recurrent va indicar als dos agents que el dia següent al matí "es desplaçaria fins el taller B. per tal de satisfer l'import econòmic de l'última factura efectuada pel gerent del local (Sr. ENTITY_4) i poder recuperar el seu vehicle" (foli 68).
4.- Al foli 74 consta la factura, de data 4-05-2012, per import de 353,48 euros i amb el detall de les diferents partides per peces i mà d'obra per a la reparació de les avaries que s'indiquen.
5.- Els fills de la part defenent, van declarar (folis 128 a 131) que la defenent només va encarregar un pressupost de reparació del vehicle, i que han vist que el mateix ha circulat per Encamp.
6.- Les testimonis Sres. B. i R. (folis 99 a 101), amigues de la defenent i recurrent, van manifestar que el vehicle fou portat al taller mecànic per tal que s'efectués un pressupost de reparació de l'avaria que l'afectava.
D'aquests mitjans probatoris, s'ha de concloure amb la resposta atorgada pel jutjador d'instància. En efecte, corresponia a la part defenent i alhora demandant reconvencional, acreditar els fets constitutius de la seva pretensió. En aquest sentit, no es pot tenir per acreditat que deixés el vehicle en el taller de la part agent només per tal que s'efectués un pressupost. I això, perquè encara que és la seva tesi, i la que declaren les seves amigues abans indicades, resta clarament contraposada a l'informe policial que exposa que la Sra. Miró va manifestar que al matí següent es traslladaria al taller per a satisfer la darrera factura (sense que consti que aquesta declaració s'hagués de cenyir exclusivament a la factura de la grua, sinó que es fa referència a la darrera factura), la qual porta, precisament, la data del dia següent (4-05-2012) a la visita de les forces de seguretat.
Davant de la resposta del Servei de Policia, absolutament objectiu en la seva intervenció, la tesi de la recurrent ha de decaure, atès que quin sentit tindria manifestar que abonaria la factura al matí següent si no la devia, de forma que l'argument que solament va encarregar un pressupost no pot reeixir, alhora que aquest no s'adequa tampoc amb el lògic devenir dels esdeveniments, tota vegada que els taller d'automòbils no porten a terme les reparacions fins que les mateixes no han estat autoritzades, ja sigui per escrit o de forma verbal.
I la mateixa sort desestimatòria ha de seguir el motiu del recurs respecte de la indemnització derivada de la no devolució del vehicle i que el vehicle ha circulat sense autorització, a la vegada que li manca l'emissora que tenia.
Quant a aquests extrems, ha s'ha exposat que la no devolució del vehicle no pot generar una indemnització de danys i perjudicis, quan aquesta s'efectua pel titular d'un dret de crèdit derivat d'un contracte d'obra i com a garantia pel compliment de la prestació per part del deutor. Des d'aquesta òptica, refusada, per no provada, la tesi que el vehicle solament estava dipositat a l'espera d'un pressupost i no d'una reparació, la indemnització per danys i perjudicis manca del fet il·lícit que la originaria.
I a la mateixa conclusió s'ha d'arribar en relació a l'absència d'una emissora (extrem nou introduït en aquesta alçada i orfe de tot recolzament probatori) o per l'ús indegut del vehicle que afirma la recurrent i els seus fills, en la seva declaració de testimonis. Aquest ús indegut era fàcil d'acreditar amb simples fotografies del vehicle que permetessin acreditar que el mateix no estava dipositat, sinó que estava essent utilitzat o amb una simple comparació del quilometratge del vehicle quan fou traslladat al taller i després. Però res de tot això s'ha efectuat, de manera que les afirmacions efectuades per la recurrent, i recolzades pel testimoniatge dels seus fills, atesa la seva relació estreta de parentiu, no poden ésser tingudes per provades sense el recolzament d'altres mitjans probatoris.
Consegüentment, el recurs interposat ha de ser desestimat.
III.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Miró contra la sentència, de data 28-01-2015, que confirmem íntegrament. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tram és testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
