ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a1a05ad1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 193/15·31 mai 2016·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 185/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle193/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:185) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 185/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° 193/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 185/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:185)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 185/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:185), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, recours n° 193/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le propriétaire d'un appartement, M. Manzano, confie en 2009 à la société Toll des travaux de réfection de la terrasse périphérique de son logement. Le devis n° 555, d'un montant de 7 839,70 euros, est accepté par le client. La société adresse ensuite une facture complémentaire de 2 575,63 euros pour des « travaux supplémentaires », portant le coût total, après déduction de l'ISI, à 10 242,10 euros.
Le litige naît de deux difficultés. D'une part, M. Manzano soutient que l'enlèvement de terre n'a pas été effectué sur l'ensemble de la terrasse (partie latérale et partie postérieure non traitées), alors que l'objectif était d'abaisser le niveau de la terrasse pour désenterrer l'appartement. Il a réglé 5 100 euros au titre de la partie avant, qu'il estimait correctement exécutée, et refusé le solde. D'autre part, il conteste la facture complémentaire, qu'il présente comme une hausse de coûts plutôt que comme des travaux distincts.
La société Toll a saisi le tribunal unipersonnel de première instance d'une action en paiement de 5 142,10 euros. M. Manzano a formé une demande reconventionnelle en paiement de 4 986,16 euros ou, subsidiairement, en prise en charge du coût de reprise des travaux. Par jugement du 8 avril 2015, le tribunal unipersonnel a condamné M. Manzano à payer 2 867,71 euros, rejetant la reconventionnelle. M. Manzano a interjeté appel, demandant la révocation partielle de cette décision. La société Toll n'a pas formé d'appel incident et a demandé la confirmation intégrale.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Aniére (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy (président) et Mme Eulàlia Amat Llari, statue sur ce seul appel.
Question de droit
La cour est saisie de plusieurs questions, que la décision formule à partir des moyens de l'appelant :
L'étendue de l'inexécution contractuelle justifie-t-elle une réduction du prix de 10 %, comme l'a retenu le premier juge, ou de 35 %, comme le sollicite l'appelant qui considère que le paiement de 5 100 euros éteignait la créance pour l'ensemble des travaux ?
La demande reconventionnelle en reprise des travaux ou en indemnisation devait-elle être accueillie, le premier juge n'ayant pas expressément statué sur ce point ?
**La facture complément
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 185/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (193/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 12-09-2012, la representació processal de la societat Toll va formular demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment civil abreujat contra el Sr. Manzano, demanant que se'l condemnés a abonar-li l'import de 5.142,10.-euros en concepte de factures de treballs impagades, amb els interessos legals des de la contesta a la demanda, així com a la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 193/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Manzano, va oposar-se a la demanda tot i formulant una demanda reconvencional sol·licitant la condemna de la societat agent a pagar-li l'import de 4.986,16.-euros o la suma corresponent a la refecció dels treballs mal executats, sol·licitant a més la imposició de les costes judicials del litigi a la part agent.
La representació processal de la societat Toll es va oposar a la demanda reconvencional i va mantenir les seves pretensions inicials.
III.- Per Sentència de data 08-04-2015, l'Hble. Tribunal Unipersonal va decidir "que estimant parcialment la demanda principal formulada per la societat mercantil andorrana per participacions "Toll, S.L." contra el Sr. Manzano i no havent-hi lloc a la reconvenció, ha de condemnar i condemna al darrer al pagament a la primera de la quantitat de dos mil vuit-cents seixanta-set euros amb setanta-un cèntims (2.867,71,- EUROS), amb imposició de les costes processals causades en aquest plet de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució."
IV.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Manzano, demanant la seva revocació parcial i l'estimació de les seves pretensions inicials, així com la imposició als demandants de les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat Toll demana es dictés una sentència estimant íntegrament el demano del seu escrit de demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instància a l'adversa.
V.- Per aute d'aquesta Sala de data 28-04-2016, es va decidir desestimar la pretensió probatòria adduïda per la representació processal del Sr. Manzano mitjançant el seu escrit de conclusions en aquesta alçada, i consistint en què es practiqui la prova IV.-DOCUMENTAL, per tal que requereixi al Comú de Canillo per que aporti als presents autes còpia de tots i cadascuns dels permisos d'obres menors demanats per propietaris i concedits pel referit Comú en relació a la reparació de coberts i terrats de l'Edifici R. a la urbanització x. de Canillo .
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Cal en primer lloc indicar que si la representació processal de la societat Toll demana es dictés una sentència estimant íntegrament el petitum del seu escrit de demanda, aquesta part no ha formulat cap recurs contra la sentència d'instància. Per tant, només es pot examinar en la present instància el recurs degudament formalitzat per la representació processal del Sr. Manzano i admès en data 21-05-2015.
II.- Ha quedat establert que el Sr. Manzano és propietari d'un pis ubicat XXXX i que en el decurs de l'any 2009 va contractar a la societat Toll per tal de realitzar uns treballs de reforma de la terrassa .
S'ha de precisar que la terrassa d'autes és una terrassa perimetral sobre el sostre de la planta x., i comporta tres parts : davantera, lateral i posterior.
No es discuteix que l'acord de les parts va donar lloc a un pressupost n°555 per un total de 7.839,70.-euros acceptat pel client.
La constructora va presentar a més una factura en concepte de treballs suplementaris per 2.575,63.-euros, portant el cost total de l'obra a 10.242,10.-euros un cop descomptat l'ISI.
El litigi neix a partir d'una doble problemàtica.
Una, el fet que el Sr. Manzano afirma que l'encàrrec era de buidar tota la terra de tota la terrassa per tal de baixar el seu nivell abans d'enrajolar-la i arreglar així l'aspecte semi-enterrat del pis, quan no s'ha buidat tota la terra de la part lateral i s'ha deixat una superfície de la part posterior sense treballar. Al considerar que els treballs de la part davantera s'havien executats de manera satisfactòria, el Sr. Manzano va pagar l'import de 5.100.- euros que, segons ell, correspon a aquesta part dels treballs, però es va negar a pagar la resta.
Dos, el Sr. Manzano sosté que la factura en concepte de treballs suplementaris no correspon realment a treballs suplementaris sinó a un increment dels costos.
III.- Els arguments del Sr. Manzano són en substància que: 1) malgrat admetre que els treballs no es van executar correctament, el tribunal ha decidit de manera infomentada revisar a la baixa el pressupost inicial en una proporció de 10%; 2) el tribunal havia de decidir que els treballs quedaven pagats i liquidats amb el pagament de 5.100.-euros ja fet ; 3) la prova pericial ha establert que els treballs suposadament fora de pressupost no ho eren sinó que restaven compresos dins del pressupost inicial i 4) el tribunal no ha motivat perquè s'havia desestimat la seva demanda reconvencional i no ha pres en compte que els treballs havien agreujat la situació anterior.
No es discuteix que l'empresa hagi realitzat els treballs dels quals demana al pagament. De fet, ha aportat un informe pericial valorant la totalitat dels treballs realitzats en 10.192.-euros. El nus de la litis era determinar si aquests treballs corresponien als encomanats i si van ser realitzats correctament.
Pel que fa a la qüestió de les terres, el tribunal va considerar que existia una mala praxis, extrem no recorregut per la societat agent, i que s'havia de rebaixar de 10% l'import del pressupost inicial, portant-lo a 7.055,73.-euros.
Aquí rau el primer aspecte del recurs del Sr. Manzano doncs considera que amb el pagament de 5.100 euros els treballs quedarien totalment pagats. Dit d'una altra manera, pretén que el pressupost es rebaixi de 35% enlloc dels 10% fixats pel tribunal.
Així les coses, cal examinar l'entitat de l'incompliment contractual reprotxat a la societat agent per tal de determinar si escau modificar el criteri emprat pel tribunal.
Les obres que s'havien d'efectuar eren netejar, treure terra de la terrassa que envolta l'apartament, preparar la superfície per enrajolar i fer les canalitzacions escaients per retirar l'aigua.
El pressupost descriu 5 conceptes, sense cap més indicació: treure terra de la part de davant i del lateral, fer pendents perquè l'aigua no es quedi a la terrassa, col·locació de rajoles, subministrament de rajoles aproximat, contenidors per la retirada de la terra i transportar-la a l'abocador.
Es veu que, com ho ha remarcat el pèrit judicial, aquest pressupost és molt imprecís. Però, malgrat el pressupost no ho precisi, ha quedat clar que l'encàrrec acceptat per l'empresa era de treure tota la terra de tota la terrassa (en tot cas la part frontal i lateral) per tal de baixar el sol. S'ha d'admetre amb la part recurrent que així ho va admetre la societat Toll en el seu escrit de demanda punt tercer (foli 20) quan indica: "Que posteriorment, quan s'estaven portant a terme els treballs en la part lateral de la terrassa en una franja de la mateixa, al moment de treure la terra ens vam adonar que no podíem rebaixar tota aquella terra per un problema d'alçada de l'edifici. Si es rebaixava tota la terra prevista els àtics quedaven per sobre del límit d'alçada permès.".
Ara bé, no s'ha acreditat en autes com l'empresa se'n va adonar del problema d'alçada, però sí s'ha acreditat que del punt de vista reglamentari, no es podia treure tota la terra de la part lateral. Així, ressurt clarament de l'informe del tècnic del comú de Canillo qui indica que el terraplè de la terrassa serveix perquè, segons la normativa vigent, es pugui prendre d'aquesta cota l'alçada reguladora i que l'emplenament inicial de la terrassa amb terra obeïa a la necessitat per tal que l'edifici complís la normativa d'alçada.
L'empresa sosté que va portar un variant als treballs previstos doncs va tenir que respectar 2 esglaons de la terrassa que, segons ella, sota cap circumstància ni física (pel fet de trobar-se al nivell del sostre), ni legal (pel la qüestió de l'alçada de l'edifici) es podien treure, fet que ella hauria comunicat a la propietat qui ho hauria acceptat.
Nogensmenys, s'han de fer dues consideracions al respecte.
En primer lloc, aquesta problemàtica de l'alçada reglamentària és de la responsabilitat del propietari en el marc de les seves relacions amb la copropietat i amb l'administració, però no pot alliberar l'empresa del compromís que té amb el seu client.
En segon lloc, aquest darrer afirma que l'empresa va actuar d'iniciativa pròpia i, de fet, res en autes prova que l'empresa hagi sol·licitat el client per tal d'obtenir la seva autorització de dur a terme les obres d'una manera diferent a l'atorgada a l'inici. Entenem que l'empresa, trobant-se al bell mig de les obres, es va trobar confrontada a la dificultat de no poder treure més terra i no poder realitzar la tasca a la qual s'havia compromès. No hi ha prou amb afirmar que si els treballs no s'haguessin encomanat l'empresa no els hauria realitzats, perquè justament es veu que l'empresa es va confrontar a una dificultat per finalitzar l'encàrrec final i no queda provat que la solució alternativa duta a terme va rebre el consentiment de la propietat (l'existència de trucades telefòniques és per si sol insuficient per provar-ho).
Era de la seva responsabilitat professional assegurar-se de que l'obra projectada era tècnicament realitzable com d'assegurar-se del consentiment del client per realitzar un treball diferent del convingut. I el fet que el Sr. Manzano és un professor d'arquitectura a Espanya no hi canvia res.
En aquestes condicions, apareix finalment que la conseqüència d'aquests incompliments contractuals és que el Sr. Manzano no ha obtingut la satisfacció íntegra de la seva comanda puix la terrassa enrajolada finalment realitzada, tot i ser correctament realitzada (en tot cas aquest extrem no es discuteix) no es troba, en part d'ella, al nivell previst inicialment, i això sense que ell hagi pogut manifestar el seu refús.
D'altra banda, es desconeix en quina mesura precisa el nivell de la part lateral es troba ara, ni sobre quina llargada. No s'ha provat l'afirmació del defenent que les finestres es troben ara a 10 cm del sol quan abans es trobaven a 20 cm, ni que l'apartament es trobi més enterrat per culpa de les obres.
També, s'ha de prendre en compte que rebaixar més el nivell de la terrassa apareix impossible per les raons exposades abans, i no se sap quina altra solució s'hauria pogut trobar, doncs en cap moment el Sr. Manzano explica ni justifica que es faria després de la destrucció dels treballs realitzats.
Quant a la qüestió de la part posterior que no s'hauria tractat correctament, recordem que el pressupost no la menciona.
Per conseqüent, atès tots aquests elements en el seu conjunt, considerem que el percentatge de 10% fixat pel tribunal és insuficient i que s'ha de portar a 20%, rebaixant així l'import degut en relació al pressupost a 6.271,76.-euros.
IV.- Aquí s'ha d'analitzar la qüestió de la demanda reconvencional, ja que malgrat no ho digui expressament ressurt de la sentència que el Tribunal Unipersonal ha considerat que el fet de rebaixar el cost dels treballs de 10% era suficient per reparar l'incompliment contractual i que no calia condemnar l'empresa a assumir el cost dels treballs de refecció dels mateixos.
Considerem també, per les raons exposades en el Fonament anterior i en particular les en relació a la manca d'acreditació del fet que es pot refer la terrassa segons les voluntats inicials del Sr. Manzano, que el fet d'imposar a la societat agent el cost corresponent a l'enderroc de més de 22 m3 de terrassa i al subministrament i col·locació de quasi 37m2 de paviment no correspon a un perjudici imputable a l'empresa. No s'ha establert la necessitat de tals operacions que apareixen desproporcionades i en tot cas sense nexe de causalitat amb els mancaments contractuals establerts, els quals queden suficientment compensats per la rebaixa del 20% del pressupost.
V.- Pel que fa a la factura n°936, la part agent ha sostingut que aquest complement de facturació correspon a comandes noves del client qui va demanar col·locar pissarra al darrera, instal·lar un canal de recollida d'aigües i canviar la rajola.
Però, com s'ha dit, la tasca de determinar precisament l'encàrrec i els preus acordats inicialment entre les parts pateix de la imprecisió dels documents contractuals. Aquesta imprecisió la trobem en la factura N°935 per import de 7.839,71.-euros que correspon al pressupost N°555 i que menciona al capítol descripció "FACTURA DEL PRESSUPOST REAL N°555
PER FER VARIES COSES".
Després de l'estudi acurat dels elements de prova i de les explicacions de les parts, s'ha de considerar amb el pèrit i el tribunal d'instància que tant pel que fa :
als treballs per a la realització dels pendents i a la canalització, per un total de 1.233,09 euros, en relació la partida 1.2 del pressupost (fer pendents perquè l'aigua no es quedi a la terrassa).
i als treballs de "paleta", per un total de 430,56.-euros, en relació a la partida 1.3 (col·locació de rajoles), no es poden facturar ja que els referits treballs ja es troben necessàriament integrats en el pressupost inicial, i que no s'ha establert que corresponen a treballs suplementaris.
Pel contrari, apareix que la resta de la factura, per un import total de 911,98.-euros està justificada. En efecte, correspon a la part darrera i a l'escala, i sí que correspon a uns treballs imprevistos i realitzats segon la voluntat de la propietat doncs la mateixa es queixa que es queden sense acabar. També correspon al cost del permís d'obres menors avançat per l'empresa.
Per tant aquest aspecte de la sentència s'ha de confirmar.
Per tot l'exposat s'ha d'estimar parcialment el recurs en el sentit de dir que l'import degut és de 7.839,70 - 20% = 6.271,76 + 911,98 - 5.100 = 2.083,74.-euros enlloc dels 2.867,71.-euros fixats pel tribunal.
VI.- No escau modificar el pronunciament en relació a les costes de primera instància ja que l'estimació de la demanda inicial queda parcial i que es manté la desestimació de la demanda reconvencional.
L'estimació parcial del recurs determina no fer cap imposició de les costes de primera instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justicia dadora,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs de la representació processal del Sr. Manzano, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 08-04-2015, que modifiquem en el sentit de fixar en 2.083,74.-euros enlloc de 2.867,71.-euros l'import que el Sr. Manzano ha de pagar a la societat Toll, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments.
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
