JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° 223/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 186/2016
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 186/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:186, recours n° 223/15) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par deux contrats privés de vente signés les 25 janvier 2005 et 15 mars 2005, M. Calderón, acquéreur, et M. Aguilar, vendeur, ont conclu deux ventes portant sur des unités immobilières (appartements, places de stationnement et débarras) faisant partie du conjunt residencial E. de Llorts. Les prix convenus s'élevaient à 364 817 euros et 389 277 euros, à acquitter selon des modalités fixées dans les conventions. Il est admis que l'acquéreur a versé, à la date de l'introduction de la demande, la somme globale de 416 545,72 euros (201 208,78 euros et 215 336,94 euros pour chacune des deux opérations). Le vendeur reconnaît s'être engagé à passer les actes authentiques et à livrer les biens en décembre 2006.
Le 8 novembre 2012, l'acquéreur a adressé au vendeur un burofax notifiant sa décision de résoudre les contrats pour inexécution et sollicitant la restitution des sommes versées, augmentées des intérêts légaux. Aucune réponse n'a été apportée.
Saisi le 25 février 2013, le Tribunal de Batlles a, par sentence du 10 mars 2015, fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur au paiement de 416 545,72 euros, majorés des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Le vendeur a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'acquéreur n'avait pas qualité pour résoudre l'un des contrats, celui-ci ayant été conclu au nom d'un tiers. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy et composée de MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ce dernier étant magistrat rapporteur), a rejeté l'appel.
Question de droit
Le litige soulevait une question de légitimation active en matière résolutoire. Il s'agissait de savoir si l'acquéreur, signataire apparent du contrat, pouvait agir en résolution pour inexécution d'une vente lorsque le défendeur soutient qu'un des acquéreurs a en réalité agi pour le compte d'un tiers.
Accessoirement, la décision aborde deux points :
- la répartition de la charge de la preuve et l'appréciation de la preuve par le juge, notamment au regard de la demande de commission rogatoire internationale visant un témoin domicilié au Honduras ;
- la condamnation aux dépens de l'instance d'appel.
La décision ne formule pas de manière explicite la règle de droit applicable à la résolution pour inexécution : elle se fonde sur le caractère admis de l'inexécution et sur l'absence de preuve du mandat ou de la qualité de tiers invoqués.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient, à titre principal, que l'argumentation du défendeur « no té el més mínim fonament contractual » (le juge d'instance ayant relevé six indices). Elle relève notamment que :
- les contrats ont été signés par M. Calderón en son nom propre ;
- les paiements échelonnés ont été effectués par le même acquéreur ;
