ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1b9799e0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 429/15·31 mai 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 193/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle429/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:193) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 193/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° 429/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 193/2016, recours n° 429/15 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (intitulé, numéro de recours et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La demanderesse, Mme Puig, a engagé une action en recouvrement contre M. Criado, à hauteur de 84 077,50 euros, correspondant à la moitié de la somme qu'elle avait versée à l'établissement bancaire (désigné « Catalá » dans la décision) pour apurer trois facilités de crédit accordées à la société Criado. Elle fondait sa demande sur sa qualité de co-garante de ces engagements.
Le contexte factuel, tel que résumé par la Cour, se décompose ainsi :
un prêt de 150 000 euros accordé à la société en 2007, garanti notamment par une hypothèque ;
un prêt de 65 000 euros accordé le 4 août 2009, dans lequel M. Criado et Mme Puig figurent comme cautions solidaires entre eux, avec renonciation au bénéfice d'ordre et de division ; c'est le seul des trois engagements auquel M. Criado est partie ;
un crédit en compte courant de 50 000 euros consenti le 1er septembre 2010, garanti par une hypothèque constituée par un tiers, M. Viñas, en qualité d'hypothécant non débiteur ;
un transfert de 168 155 euros opéré le 5 novembre 2012 par Mme Puig depuis son compte personnel vers le compte de la société, qui a apuré le découvert et amorti les facilités restantes.
Le Tribunal de Batlles, par sentence du 1er septembre 2015, a partiellement fait droit à la demande et condamné M. Criado à verser 22 862
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 193/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PRIMER.- Prèvia petició de citació a judici de data 29-11-2012, en data 28-1-2013, la representació processal de la Senyora Puig formulava demanda contra el senyor Criado en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment ordinari, a través de la qual interessava la condemna d'aquests darrer a satisfer a l'actora la suma de 84.077,50 EUR. Així mateix interessa la condemna a satisfer el pagament de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (429/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
PRIMER.- Prèvia petició de citació a judici de data 29-11-2012, en data 28-1-2013, la representació processal de la Senyora Puig formulava demanda contra el senyor Criado en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment ordinari, a través de la qual interessava la condemna d'aquests darrer a satisfer a l'actora la suma de 84.077,50 EUR. Així mateix interessa la condemna a satisfer el pagament de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 429/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
SEGON.- El dia 16-6-2014, representació processal del senyor Criado contestava la demanda articulada de contrari interesant es dictés sentència desestimant les pretensions de l'actora efectuant expressa imposició de costes processals a la part agent quines havien d'incloure els honoraris d'advocat i del procurador.
TERCER.- En dates 7-7-2014 i 28-7-2014, les parts han replicat i duplicat mantenint les seves pretensions inicials.
QUART.- Obert el judici a proves el dia 22-9-14 han estat practicats els mitjans de prova proposats per les parts amb el resultat que figura en les actuacions.
CINQUÈ.- Les parts han articulat conclusions en què han reproduït les seves pretensions inicials.
SISÈ.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 1-9- 2015 i va decidir : "Estimar parcialment la demanda interposada per la Sra. Puig, contra el Sr. Criado condemnant-se aquest darrer a satisfer a la primera la suma de 22.862,20.- EUR i sense fer especial pronunciament en costes processals."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de les dues parts i, en virtut dels arguments que exposen en les seves conclusions, demanen la revocació de la sentència en sentits oposats, la part agent l'estimació íntegra de la demanda i la part defenent, la desestimació íntegra, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present litigi, la Sra. Puig reclama al Sr. Criado, la meitat de la suma que ha pagat a Catalá per amortitzar tres facilitats creditícies atorgades a la societat Criado.
La sentència d'instància estima parcialment la demanda i només condemna al Sr. Criado al pagament de la meitat de l'amortització del crèdit atorgat a la Societat en data 1.9.10.
Contra la sentència dictada s'alcen les dues parts en sentits oposats: la part agent reclama l'estimació íntegra de la demanda i la part defenent, la seva íntegra desestimació.
SEGON.- Recordem quins són els fets bàsics:
En data 7-11-2007, Catalá concedia a la mercantil Criado un préstec per 150.000.- EUR a través d'ingrés al compte ******, (obert només per la Sra. ENTITY_4) constituint-se el Sr. Moliner avalador (sic) solidari de la part prestatària, i establint alhora la senyora esmentada una segona hipoteca sobre determinades unitats immobiliàries, com a garantia del compliment de les obligacions per part de la deutora principal;
En data 27-7-2009, el Sr. Criado també signava el contracte d'obertura de compte corrent ****** titularitat de la societat Criado. autoritzant la seva signatura indistintament en el seu tràfec; en la mateixa data els avui litigants es constituïen fiadors solidaris amb renúncia a qualsevol benefici d'ordre i divisió de les resultes del compte corrent obert prop de Catalá a nom de Criado ;
El dia 4-8-2009 el banc de constant referència concedia a la mercantil Criado un préstec per import de 65.000.- EUR a la Societat en què els avui litigants i el Sr. Viñas es constituïen en fiadors solidaris entre ells amb renúncia a tot benefici d'ordre i divisió en front al banc de les seures resultes;
En data 1-9-2010 Catalá concedia a Criado. un crèdit en compte corrent al respecte del compte ********** (que correspon a l'anterior compte ******) fins a la suma de 50.000.- EUR quina operació es trobava garantida amb hipoteca mitjançant un immoble titularitat del Sr. Viñas, en qualitat d'hipotecant no deutor;
Per comunicació de data 28-9-2012 rebuda en la mateixa data per la Sra. Puig es comunicava a Criado. la decisió de no prorrogar el crèdit en compte corrent per import de 50.000.- e atorgat el dia 1-9-2010 i de declarar-lo extingit amb efectes a partir del dia 1-11-2012;
En data 1-10-2012 es celebrava una junta general universal entre tots els socis de Criado en la qual es comunicava el contingut de la carta relatada en el punt anterior i s'acordava demanar al Sr. Moliner si podia oferir algun aval i s'acorda també que el Sr. Criado cessi com a secretari de la Junta i els substitueixi el Sr. ENTITY_8;
El dia 5-11-2012 la Sra. Puig efectuava des de seu compte al compte de Criado, un traspàs per import de 168.155.- EUR amb el qual a banda d'eixugar-se el deute corresponent al descobert en compte corrent convingut el dia 1-9-2010, s'amortitzaven les restants facilitats creditícies atorgades a la Societat;
Finalment per carta de 12-11-2012 la Sra. Puig reclamava al Sr. Criado el pagament de la quantitat de 84.077,50.- EUR corresponent a la meitat de l'import per ella pagat.
TERCER.- D'aquest relat de fets que no ha estat atacat per les parts hem de concloure que la part defenent té raó en què no pot ser obligada al pagament de cap de les sumes abonades pel deutor al banc creditor. En primer lloc, hem de fer notar que només en una de les facilitats creditícies hi apareix el Sr. Criado, concretament en el préstec de 4.8.09 per import de 65.000 EUR, en el qual hi figura com a fiador solidari juntament amb la Sra. Puig i el Sr. Viñas Per tant, ja resulta injustificat que si en els altres dos operacions creditícies no hi figura en cap condició pugui la part agent pretendre que se'n faci responsable del seu compliment.
En segon lloc, si la responsabilitat reclamada per la part agent deriva del document 2 aportat per ella mateixa amb la seva demanda, hem de dir que aquella condició de fiador solidari, juntament amb la Sra. Puig, està circumscrita a la gestió del compte corrent de la Societat en el qual ell es va incorporar com a signant indistint (fins aquell dia només hi figurava la indicada senyora), però no se li pot fer extensiva la responsabilitat a totes aquelles facilitats creditícies derivades d'altres contractes només pel fet que es canalitzessin pel mateix compte corrent, per decisió de l'altra signant indistint.
En tercer lloc, només en una operació creditícia de data 1.9.10 el banc es va dirigir a la Societat (i no als fiadors) per indicar que hi havia un descobert i que optava per la resolució anticipada del crèdit hipotecari en data d'efectes d'1.11.12. En cap moment (i així ho certifica el document de 31.3.15 -foli 183- i els testimoniatges dels dos empleats bancaris) es va dirigir l'entitat creditora contra els fiadors. Únicament contra la societat que era la deutora acreditada. I aquesta encara no es pot dir que incomplís el requeriment sinó que la Sra. Puig va decidir fer front al deute ingressant des del seu compte particular al compte de la Societat el dinerari suficient per solventar-lo i així ho va fer la part acreditada. cap intervenció hi va tenir el Sr. Criado ni cap responsabilitat perquè ni tan sols figura en cap condició en el contracte de crèdit hipotecari de data 1.9.10. Tampoc respecte els altres dos préstecs va fer cap requeriment l'entitat bancària ni encara menys va fer ús de la seva facultat de declarar el venciment anticipat, amb la qual cosa no havia nascut cap responsabilitat encara ni pel deutor principal.
En quart lloc, tampoc mai cap dels fiadors (recordem que el Sr. Criado només hi figura en una facilitat creditícia ja esmentada) va renunciar al benefici d'excussió. Aquest benefici comporta que calgui prèviament a l'exigència de responsabilitat al fiador, declarar la insolvència total o parcial del deutor principal (Novel·la 4,cap. 1, i 2; Codi 8-41,20). Això tampoc ha succeït en cap moment. Cap dels fiadors solidaris es podria veure afectat de responsabilitat sense aquesta insolvència del deutor principal. En cap cas hem d'oblidar que el benefici d'excussió deixa d'afavorir al fiador si s'ha compromès solidàriament amb el deutor principal (D. 46-1,16,6), però no si la solidaritat ho és només entre fiadors com és en el present cas. En aquests casos el principi de subsidiarietat propi de la fiança (si no es renuncia als beneficis d'ordre, excussió i divisió) recobra tota la seva plenitud.
QUART.- En conclusió, doncs, no es pot fer responsable al Sr. Criado de cap de les facilitats creditícies que en el seu moment la Societat va solventar amb l'entitat bancària i de les quals ell no en tenia cap compromís ni com prestatari ni com acreditat, sense perjudici del dret de crèdit de la Sra. Puig davant la Societat per la seva aportació personal de 168.155 EUR al compte societari.
CINQUÈ.- Dit això, comporta la desestimació íntegra de la demanda interposada i la condemna en costes a la part agent en aplicació del principi de venciment absolut. també comporta la desestimació del recurs interposat per la Sra. Puig i l'estimació íntegra del recurs interposat pel Sr. Criado.
SISÈ.- En resultar desestimat el recurs de la Sra. Puig procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
SETÈ.- L'èxit del recurs del Sr. Criado s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Criado contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre de 2015, que revoquem íntegrament i desestimem la demanda interposada per la Sra. Puig condemnant-la al pagament de les costes de la instància. No fem condemna en costes d'aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Puig i la condemnem al pagament de les costes causades pel seu recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
