ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ceae9a97 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 445/15·31. Mai 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 194/2016
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI445/15
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:194) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 194/2016).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° 445/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 194/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016)
Les sociétés Narváez et Vives sont voisines. Narváez est propriétaire de la parcelle dite « C. », contiguë à celle sur laquelle Vives a fait construire un ensemble résidentiel composé de quatre blocs d'appartements. La construction a nécessité une excavation importante de granit en limite du terrain de Narváez. Pour stabiliser le sol, Vives a installé des boulons perforés dans le sous-sol de la parcelle voisine.
Narváez a agi une première fois dans le cadre de la procédure 0338-1/2005, en demandant la remise en état, c'est-à-dire le retrait des boulons et des barres d'acier, ainsi que des dépens. Le Tribunal de Batlles a fait droit à cette demande par jugement du 8 novembre 2010, mais la Sala Civil, par arrêt du 30 juin 2011, a infirmé cette décision et rejeté la demande, au motif que Narváez n'avait jamais réclamé l'indemnisation des dommages causés par l'intervention de Vives.
Narváez a alors introduit une nouvelle action en réparation, qui a donné lieu à la présente instance. Par jugement du 3 septembre 2015, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande à hauteur de 3 400 euros, tout en retenant l'exception de chose jugée soulevée par Vives pour les dépens de la procédure 0338-1/2005. Les deux sociétés ont interjeté appel. Vives sollicitait le rejet intégral de la demande, en invoquant la prescription. Narváez demandait une indemnisation de 4 150 euros, correspondant au coût du retrait des ancrages et d'une excavation plus soignée, ainsi que l'inclusion des honoraires de l'expert dans les dépens.
Le texte de la décision mentionne le numéro de recours 445/15, le numéro d'origine 6100191/2012 et le numéro NIG 5300542120140000205. Il comporte par ailleurs une incohérence de dates : la demande initiale est datée du 14 juin 2012 dans l'exposé des antécédents (I), tandis que le fondement III/7 mentionne le 26 mars 2012 comme date d'introduction de l'instance. Les deux dates sont relevées ici sans qu'il soit possible de les concilier à partir du seul texte. Le numéro de la première procédure est également rapporté sous deux formes (033-1/2005 et 0338-1/2005). Ces différences n'affectent pas le raisonnement retenu.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'action en responsabilité civile engagée par Narváez, fondée sur l'ingérence de Vives
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 194/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (445/15) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 14 de juny del 2012, la representació processal de la societat Narváez va interposar demanda de reclamació de danys i perjudicis contra la societat Vives, argumentant que la defenent havia envaït un terreny de la seva propietat mitjançant la introducció d'uns ancoratges en el talús que separava les finques propietats de les parts i sol·licitant que es dictés sentència condemnant-la a indemnitzar a la seva mandant pels danys i perjudicis que li havia causat aquesta actuació a determinar en el moment processal oportú, fent imposició a la part defenent de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocada, de procuradora i de perit, inclosos aquells intervinents en el marc de la causa de número 03381/2005, a acreditar en període d'execució de sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 445/15 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
II.- La representació processal de la societat Vives va comparèixer en data 4 d'octubre del 2012 formulant amb caràcter peremptori les excepcions de cosa jutjada en relació a les costes judicials ocasionades en el marc dels autes del judici civil número 0338-1/2005 i de prescripció de l'acció entaulada per "Narváez" en les presents actuacions, contestant al fons i de forma subsidiària la demanda formulada per aquesta entitat, oposant-se a la mateixa i sol·licitant que s'estimés l'excepció de cosa jutjada per ella plantejada i desestimessin en tots els seus termes les pretensions de l'agent, fent imposició a aquesta darrera de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i eventualment de perit.
III.- Les parts van replicar i duplicar oportunament i, posteriorment, van presentar els seus escrits de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 3 de setembre del 2015 va decidir:
Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal de la societat Narváez contra la societat Vives, i condemnar conseqüentment a aquesta darrera a satisfer la suma de 3.400.- euros.
Segon.- Estimar l'excepció peremptòria de cosa jutjada, plantejada per la representació processal de la societat Vives, al seu escrit de contesta a la demanda, respecte de la condemna sol·licitada per l'agent al pagament de les costes judicials causades en el marc dels autes del judici civil de número 0338-1/2005.
Tercer.- Fer imposició a la societat Vives de les costes processals ocasionades en el marc del present procediment, de conformitat amb el que es preveu al VII. CONSIDERANT de la present resolució judicial.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Vives" i, de conformitat amb els arguments que exposa, sol·licita la seva revocació en el sentit de desestimar íntegrament la demanda formulada contra ella per l'adversa, imposant-li a aquesta el pagament de la totalitat de les costes judicials tant de primera, com de segona instància, així com les derivades de la tramitació de l'excepció plantejada per l'adversa.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la representació processal de la societat "Narváez" i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit de condemnar a la societat "Vives" a satisfer a la seva mandant la suma de 4.150 euros, corresponents al cost de retirar els ancoratges que ella va instal·lar i portar a terme una excavació més acurada del talús que separava les finques, així com incloure dins de les costes que ha de suportar la defenent els honoraris del perit que va actuar a la instància, imposant-li a més les d'aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en aquest litigi que la societat "Narváez" és propietària de la parcel·la de terreny "C.", situada al costat del XXXX, ni que dita parcel·la de terreny confronta amb aquella en la què la societat Vives ha construït el conjunt residencial P. Tampoc es discuteix que el dit conjunt residencial, constituït per quatre blocs d'apartaments, havia requerit en el moment de la seva construcció una important excavació de granit, perimetral amb el terreny propietat de Narváez ni que, en el moment de l'excavació, per tal de garantir l'estabilitat del terreny i evitar despreniments del mateix, la societat Vives havia instal·lat una sèrie de bulons perforats amb barra d'acer Gewie en el subsòl del terreny de la societat Narváez.
En aquestes circumstàncies la societat "Narváez", prèvia citació a judici el dia 22 de desembre del 2005, va formular la demanda que va donar origen al procediment 033-1/2005 contra la societat Vives en la què demanava que es dictés Sentència condemnant a la defenent a retornar les coses a l'estat anterior a la lesió, és a dir a retirar tots els bulons i les barres d'acer annexes instal·lades en el subsòl de la parcel·la de terreny de la seva propietat i a pagar les costes del procediment i la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 8 de novembre del 2010 va condemnar a la defenent a satisfer a l'agent aquella indemnització que seria determinada en execució de Sentència, imposant-li a més les costes del procediment. Havent estat recorreguda dita resolució, aquesta Sala va dictar Sentència el dia 30 de juny del 2011 estimant aquest recurs i desestimant la demanda formulada per la representació processal de "Narváez", ja que aquesta societat en cap moment havia reclamat que se la indemnitzés pels danys que li hagués ocasionat l'actuació de la defenent, que aquesta Sentència reconeixia.
Atesa l'anterior resolució, la societat "Narváez" va formular la demanda que dóna origen al present procediment contra la societat Vives reclamant que es condemnés a la defenent a indemnitzar a la seva mandant pels danys i perjudicis que li havia ocasionat la seva actuació, imposant a l'adversa les costes de la instància, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i de tots els perits que haguessin intervingut en la resolució de l'assumpte, incloent-hi els de la causa civil número 0338-1/2005 i la Sentència objecte del present recurs va estimar aquesta demanda condemnant a la defenent a abonar a l'agent la suma de 3.400 euros, estimant igualment l'excepció de cosa jutjada plantejada per la defenent respecte de la condemna sol·licitada per l'agent al pagament de les costes judicials ocasionades en el marc dels autes del judici civil de número 0338-1/2005 i imposant a Vives les costes de la instància.
II.- Contra l'esmentada resolució s'alça la representació processal de la societat Vives argumentant, en primer lloc, que l'estimació de l'excepció peremptòria de cosa jutjada plantejada per ella pel que fa a les costes causades en el marc dels autes del judici civil número 0338-1/2005 davant de la reclamació de "Narváez" comporta que se li imposin a l'adversa les ocasionades per la tramitació d'aquesta excepció i aquest motiu s'ha d'estimar sempre que en execució de Sentència la recurrent acrediti quin ha estat el cost de sol·licitar l'estimació d'aquesta excepció.
III.- Com a segon greuge contra l'esmentada decisió, argumenta la recurrent que l'acció de responsabilitat civil endegada per "Narváez" ha prescrit en quan l'agent va tenir coneixement dels danys que se li havien ocasionat en el moment de presentar la demanda que va donar inici als autes 0338-1/2005, és a dir el dia 6 de febrer del 2005, mentre que la demanda que dóna origen al present procediment es va presentar en data 14 de juny del 2012, de tal manera que en aquell moment havia transcorregut amb escreix el termini d'un any en el transcurs del qual prescriu l'acció de responsabilitat civil formulada i aquest motiu també s'ha d'estimar.
En efecte, per tal de resoldre el present litigi cal posar de relleu que l'acció negatòria, que permet al propietari defensar-se contra qualsevol ingerència de fet produïda en la seva finca, prescriu en el termini de trenta anys que es començaran a comptar a partir del moment en què es conegui que s'ha produït la ingerència i cal destacar igualment que junt amb l'acció negatòria es pot exercitar l'acció corresponent per tal de reclamar que se li compensin al propietari del terreny a on s'ha produït aquesta ingerència els danys que aquesta li hagi pogut causar, encara que també és possible que les dues accions s'interposin de manera independent. No obstant, no es pot entendre que el termini de prescripció d'aquesta darrera acció sigui el mateix que el de la acció negatòria, sinó que cal considerar que aquest és el corresponent a la Lex Aquilia, és a dir un any. D'altra banda, mentre el termini corresponent a l'acció negatòria comença a comptar en el moment que el què aquell que ha patit la ingerència en té coneixement, el dies a quo de l'acció d'indemnització és aquell en què el perjudicat coneix el dany que ha patit i la seva entitat.
En el cas present, "Narváez" coneixia que "Vives" havia introduït uns bulons en el seu terreny, com a mínim, des del moment en què va formular la demanda de cessació de l'esmentada pertorbació en el procediment 0338-1/2005, és a dir el dia 6 de febrer del 2005, i cal entendre que llavors també era conscient de què aquest fet li havia produït uns danys, raó per la qual demanava que es condemnés a la defenent a retirar-los, malgrat no reclamés la indemnització procedent. Per aquesta raó, considerem que el dies a quo de l'inici del termini de prescripció de l'acció indemnitzatòria va tenir lloc el dia 6 de febrer del 2005 i, per tant, quan es va formular la demanda que dóna inici al present procediment en data 26 de març del 2012 l'acció havia prescrit, sense que sigui rellevant que es dictés Sentència en data 8 de novembre del 2010 i aquesta fos revocada per la d'aquesta Sala de data 30 de juny del 2011, ja que molt abans l'agent ja coneixia el perjudici que li havia causat l'actuació de l'agent i sense que tampoc sigui determinant que aquesta darrera resolució deixés oberta la possibilitat d'iniciar un procediment per tal de reclamar la corresponent indemnització si l'agent ho considerava procedent, perquè aquesta possibilitat sols seria efectiva si no havia prescrit l'acció corresponent.
IV.- En estimar-se el recurs procedeix imposar a la part agent les costes de la instància, de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5, sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
V.- La representació processal de la societat "Narváez" s'oposa igualment a la decisió de la Sentència d'instància argumentant, en primer lloc, que la condemna que en ella s'efectua al pagament de 3.400 euros no té en compte el cost de retirada de 10 ancoratges per un import de 750 euros, ni el de l'excavació més acurada que serà necessària prop del talús, fent un total de 4.150 euros, d'acord informe elaborat per l'arquitecte Sr. Bernat i, com a segon greuge contra la decisió de la Sentència d'instància, argumenta igualment que en calia incloure dins de les costes que s'imposen a l'adversa els honoraris del perit que va intervenir en les actuacions. No obstant, en considerar prescrita la possibilitat de reclamar una indemnització pels danys que pogués haver patit l'agent, no procedeix examinar els motius del recurs formulat per la representació processal de la societat "Narváez".
VI.- En desestimar-se el recurs procedeix condemnar a la recurrent a suportar les costes del mateix de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la societat "Vives" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 3 de setembre del 2015 pel que fa a les costes de l'excepció peremptòria de cosa jutjada plantejada per ella en relació a les causades en el marc dels autes del judici civil número 0338-1/2005 que imposem a "Narváez", a acreditar en execució de Sentència i en relació a l'excepció de prescripció que planteja que admetem, imposant a la societat "Narváez" les costes de la instància i sense fer especial pronunciament pel que fa a les d'aquesta alçada.
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de "Narváez" contra mateixa resolució tot imposant-li el pagament de les d'aquesta alçada.
REVOCAR PARCIALMENT la citada resolució en quan desestimem la demanda formulada per la representació processal de la societat Narváez contra la societat Vives en estimar l'excepció de prescripció plantejada per aquesta i imposem a aquesta darrera societat les costes generades per la instància, CONFIRMANT la citada resolució pel que fa a l'estimació de l'excepció peremptòria de cosa jutjada respecte de la condemna sol·licitada per l'agent al pagament de les costes judicials causades en el marc del judici civil de número 0338-1/2005, i imposant a Narváez les costes de la mateixa a acreditar en execució de Sentència.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
