ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1e9629d7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 174/16·19 July 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 207/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket174/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:207) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 207/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2016 (n° 174/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 207/2016, Sala Civil, 19 juillet 2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 19 juillet 2016, STSJAD 207/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:207 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Manzanares a été employée par le Comú X à partir du 2 mai 2012 en qualité d'« agent eventual » (agent éventuel) de l'administration, sur un poste d'inspecteur du service de gestion des tributs et débiteurs. Aucun contrat de travail formel n'a été signé entre les parties (non précisé dans la décision pour les motifs de cette absence). Sa situation repose sur une succession de quatre actes de la Junta de Govern : une nomination initiale de six mois (2 mai 2012 – 2 novembre 2012), puis trois prolongations successives de six mois, la dernière arrivant à terme le 2 mai 2014.
Depuis le 24 avril 2014, la salariée était en arrêt maladie. Par décision du 14 avril 2015, la CASS l'a déclarée apte avec effet au 18 avril 2015. Le Comú l'a alors radiée comme salariée auprès de la CASS avec effet au même jour, et lui a versé une somme au titre d'heures supplémentaires. La salariée a néanmoins obtenu une prolongation de son arrêt pour trente jours et a formé un recours contre la décision de la CASS. La CASS a finalement annulé son alta médicale le 30 juin 2015. Le Comú a alors sollicité la régularisation de la situation, et lui a adressé le 23 juillet 2015 un courrier indiquant que « la finalisation de [la] relation laboral » effectuée à la date du 18 avril 2015 avait été laissée sans effet. Une procédure de conciliation a été engagée le 24 juillet 2015. La décision précise que la salariée a été déclarée apte le 3 novembre 2015, puis licenciée disciplinairement le 6 novembre 2015. Ce dernier licenciement est expressément exclu de l'objet du litige.
Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté intégralement la demande, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La salariée demandait la réformation totale et l'allocation de ses prétentions initiales ; le Comú demandait la réformation partielle quant aux dépens de première instance.
Question de droit
La décision pose en substance deux questions :
La relation d'un agent éventuel, renouvelée à quatre reprises sur un même poste pendant près de deux ans, doit-elle être qualifiée de relation à durée indéterminée au sens de l'article 19 du Codi de relacions laborals (CRL) ?
Dans l'affirmative, l'employeur pouvait-il mettre fin à cette relation par une simple décision de radiation prise pendant un arrêt maladie, sans respecter les conditions de fond et de forme d'un congédiement, et quelles conséquences en tirer au regard des disp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 207/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data del registre del 11-06-2015, la Sra. Manzanares va presentar demanda laboral contra el Comú X., demanant la seva condemna a satisfer-li : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juillet 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (174/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket174/16
Judgment Date19 July 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000174/2016 ORIGEN: 3000289/2015 - 00
NIG: 5300542120150005397
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de juliol del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data del registre del 11-06-2015, la Sra. Manzanares va presentar demanda laboral contra el Comú X., demanant la seva condemna a satisfer-li :
. la suma total neta de 7.073,40.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i fet en forma indeguda i en concepte de vacances pendents de realitzar, a declarar i cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 174/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
. en cas que el recurs interposat a la CASS prosperi, els danys i perjudicis pel fet d'haver-la acomiadat mentre el contracte era suspès, així com al pagament de totes les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal del Comú X., es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació. Desprès de la pràctica de les proves, les parts van presentar els seus escrits de conclusions, essent precisat que la part agent només va mantenir la seva petició relativa a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 23-03-2016, decidint desestimar íntegrament la demanda sense efectuar cap imposició de costes.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
La representació processal de la Sra. Manzanares demana la revocació total de la Sentència i que es dictés una nova estimant totes les pretensions inicials, amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
La representació processal del Comú X. demana la seva revocació parcial en el sentit d'imposar a la part agent les costes de primera instància, amb imposició també dels de segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Examinarem en primer lloc el recurs de l'empleada que concerneix l'existència del comiat, i en segon lloc el del Comú donat que només versa sobre la qüestió de les costes.
II. Els arguments revocatoris de la representació laboral de la Sra. Manzanares són en essència que: 1) el tribunal no s'ha pronunciat sobre el regim o la norma aplicable a la relació entre les parts ; 2) la relació laboral es va acabar el 18-04-2015 i es tracta d'un acomiadament que es va practicar sense respectar les formalitats legals, sense quitança i sense compensació ;
el Comú no la podia acomiadar perquè l'havia informat de la baixa mèdica del 20-04-2015 i de la interposició del recurs, i com a mínim havia d'esperar el final del procediment per saber si la relació quedava suspesa o no ; 4) no és cert que seria només el 23-04-2015 que ha informat el Comú de la baixa mèdica quan és el 21-04-2015 que ho va comunicar a la Sra. M. ; 5) no es pot considerar que el Comú va actuar amb celeritat quan el mateix no la podia donar de baixa sense advertir-la de la finalització de la relació laboral i que, malgrat la carta del 14-05-2015, és només al moment de la contesta a la demanda que ella va descobrir el correu del 23-07-2015 relatiu a la regularització de la seva situació i 6) l'acomiadament disciplinari practicat en novembre del 2015 és il·legal i absurd puix ella no treballava pel Comú des del dia 18-04-2015.
Cal d'antuvi precisar que l'objecte del present litigi no és l'acomiadament del 06 de novembre del 2015 i que no farem cap pronunciament al respecte.
III.- Ha quedat acreditat a les actuacions que des del mes de maig del 2012, la Sra. Manzanares treballava pel Comú X., en qualitat d'agent eventual, sense que en cap moment, es formalitzi entre les parts cap contracte de treball o altre.
Per entendre la problemàtica del plet, escau fer una relació cronològica dels fets d'interès acreditats relatius al desenvolupament de la relació laboral i del litigi :
segons Acta de la Junta de Govern de data 25-04-2012, la Sra. Manzanares va ser contractada com a agent de l'Administració de caràcter eventual per la plaça d'inspector del servei de gestió de tributs i deutors, per un període de sis mesos a comptar del 02-05-2012 fins al 02-11-2012.
Per Acta de data 31-10-2012 es va acordar prolongar la seva contractació per 6 mesos fins al 02-05-2013. Per Acta de data 24-04-2013 es va acordar prolongar la seva contractació per 6 mesos fins al 02-11-2013. Per Acta de data 30-10-2013 es va acordar prolongar la seva contractació per un últim període de 6 mesos fins al 02-05-2014,
a partir del 24-04-2014, la Sra. Manzanares es va trobar en situació de baixa mèdica, però en data 14-04-2015 la CASS va decidir donar-la d'alta mèdica amb efecte al dia 18-04-2015,
el Comú la va donar de baixa com a treballadora a la CASS amb efecte al dia 18-04-2015 (no es discuteix que aquesta diligència es va practicar el 21- 04-2015), i va transferir-li amb data de valor al 24-04 l'import de 107,37.- euros corresponent a unes hores extraordinàries pendents de pagament,
Malgrat l'alta decidida per la CASS, el seu metge, en data 20-04-2015, va decidir d'una pròrroga de la baixa mèdica per 30 dies, i la treballadora va informar l'empresari d'aquesta pròrroga (es discuteix en quina data ho va fer però apareix que no és més tard del 22-04-2015),
en data 04-05-2015, la Sra. Manzanares va presentar un recurs en contra de la decisió de la CASS del 14-04-2015,
en data 12-05-2015, va escriure al Comú manifestant que considerava la decisió de donar-la de baixa com a precipitada i indeguda, indicant que al seu parer la relació laboral havia passat a ser per temps indefinit, i sol·licitant la regularització de la seva situació com a treballadora del Comú i una indemnització,
el 11-06-2015 l'escrit de demanda va entrar a la batllia,
el 30-06-2015, la CASS, malgrat haver decidit el 02-06-2015 desestimar el recurs de la treballadora, va decidir, en base a un nou informe mèdic, de deixar sense efecte tant la seva resolució del 02-06-2015 com l'alta mèdica atorgada a comptar del 18-04-2015,
el 08-07-2015, el Comú va demanar a la CASS regularitzar la situació de la Sra. Manzanares per tal de donar-la d'alta laboral deixant sense efecte la baixa del 18-04-2015, i en data 23-07-2015, el Comú va enviar un correu indicant a la treballadora que la seva situació havia quedat regularitzada i que s'havia deixat sense efecte "la finalització de [la] relació laboral efectuada en la mateixa data del 18 d'abril del 2015" . Apareix que el Comú va intentar remetre aquesta carta a la treballadora via nunci però sense èxit,
en data 24-07-2015, es va emplaçar el Comú pel tràmit de conciliació i/o contestació,
és finalment en data 03-11-2015 que la treballadora va ser donada d'alta mèdica. Per tant ens trobem front a una baixa mèdica que es va perllongar de manera ininterrompuda del 24-04-2014 fins al 03-11-2015.
en data 06-11-2015, el Comú la va acomiadar disciplinàriament pel fet de no haver assistit a la feina 3 dies seguits i la va donar de baixa com a treballadora del comú.
Feta aquesta exposició, es veu clarament que la dificultat i el nus del plet era determinar quin sentit i quin abast s'ha de donar a les actuacions del Comú quan en data 18-04-2015 va donar la Sra. Manzanares de baixa laboral prop de la CASS.
La treballadora considera que va ser acomiadada el dia 18-04-20105 i que tal acomiadament és il·legal per raons de fons, puix no se la podia acomiadar essent en situació de baixa mèdica i la relació laboral suspesa, i per raons de forma, ja que no existeix cap avis de comiat ni quitança.
De contrari, el Comú sosté que donat que la relació era de durada determinada fins al 02-05-2014, és lògicament que, essent informada de l'alta mèdica al 18-04-2015, va donar "de manera automàtica" (veure escrit de conclusions foli 110) la treballadora de baixa a la CASS, però que un cop informada de la decisió de la CASS de deixar l'alta mèdica sense efecte, va procedir a la regularització de la situació i que per tant no existeix cap acomiadament.
Així les coses, la validesa de la posició de les parts depèn de si la relació laboral era per temps definit o indefinit.
En efecte, per poder reeixir l'acció de l'agent suposa que es consideres que la relació laboral és una relació de durada indeterminada sotmesa al Codi de relacions laborals
De contrari, la posició del Comú no és viable si no s'admet com a principi que la relació tenia un termini al 02-05-2014.
El tribunal no s'ha pronunciat directament sobre els arguments de l'agent al respecte del caràcter indeterminat de la relació sinó que ha afirmat que "l'extinció del contracte de treball que els unia ho hauria d'haver estat des del 2 de maig del 2014 en ser da caràcter eventual però aleshores no va poder- se materialitzar hagut que la treballadora estava de baixa laboral per malaltia." Ensems, ha considerat que el Comú era legitimat per a donar l'empleada de baixa a efecte del 18-04-2015 i que hagin regularitzat la situació amb màxima celeritat un cop informat de les decisions de la CASS, no existia cap acomiadament.
Però, no compartim aquest plantejament, i això pels motius que s'exposaran seguidament.
IV.- Prèviament s'ha de determinar quin és l'estatut professional de la Sra. Manzanares. En efecte, quan parlem d'una persona que desenvolupa una relació amb un Comú hem de recordar que la Llei de la funció pública i les Ordinacions dels comuns preveuen diversos tipus d'ocupació.
En el nostre cas, l'article 3 de la Ordinació del Comú X. (article 4.3 de la Llei de la funció pública) disposa que el personal es classifica en funcionaris, agents de l'administració i personals de relació especial.
La Sra. Manzanares no és un funcionari ni un personal de relació especial sinó un agent de l'Administració.
El mateix article precisa en el seu punt 3 que la relació laboral de l'agent de l'Administració és una relació contractual que pot ser indefinida o eventual, i es regula per les particularitats que, en cada cas, s'estableixen en aquesta Ordinació i en les normes que la desenvolupen, i per la normativa laboral.
Del punt de vista del dret laboral, cal recordar el principi general donat pels articles 1 i 2 del Codi de relacions laborals que disposen que aquest Codi és aplicable a totes les relacions laborals que es desenvolupen al Principat, i el mateix Codi defineix de manera limitada les exclusions.
Per tant, no existeix cap dubte que la relació entre el Comú i la Sra. Manzanares era regulada per les disposicions genèriques de la Llei del Codi de relacions laborals, les disposicions particulars de la Llei de la Funció Pública i les disposicions específiques contingudes en la Ordinació de la funció pública del Comú X.
V.- Aplicant aquests principis, constatem que és clar que les Actes de la Junta contractant a la Sra. Manzanares indiquen que se la contracta com eventual per un període definit. Però, malgrat el Comú hagi presentat la relació com una sola relació iniciada el 02-05-2012 amb un termini definit al 02-05-2014, la realitat és diferent.
En efecte, ens trobem front a una successió de contractacions puix en quatre ocasions successives el Comú va decidir contractar a la Sra. Manzanares qui va desenvolupar les mateixes tasques ocupant sense interrupció la mateixa plaça d'inspector durant gairebé dos anys.
D'aquí ressurt que es pot considerar com una plaça permanent i al respecte, cal precisar que en cap moment s'ha acreditat a quins dels supòsits previstos per a la contractació d'agents eventuals el cas de la Sra. Manzanares podria correspondre (article 84 de la Ordinació : substitució d'un funcionari amb plaça reservada, proveïment provisional d'una plaça quan aquesta hagi de ser coberta per un funcionari via procés selectiu o obra o prestació d'un servei determinat), ni que aquesta contractació respecta les condicions dels articles 85 i 86 de la Ordinació relatius als requisits previs i als períodes de duració de tal contractació.
Ara bé, l'article 19 del Codi de relacions laborals, que constitueix una disposició imperativa i d'ordre públic, disposa que : "1. S'entén que hi ha successió de contractes quan entre un contracte i l'altre no ha transcorregut un termini mínim de 60 dies naturals. 2. En el cas de successió de contractes, l'antiguitat, el dret a vacances i tots els altres avantatges que corresponguin al treballador es computen des de l'inici del primer contracte.
La successió de més de dos contractes per una durada determinada resta prohibida. En cas de nova contractació, és a dir, en cas d'un tercer contracte,
aquest contracte s'entén per temps indefinit i es considera, a tots els efectes, que la data d'inici de la relació laboral és la de l'inici del primer contracte ...".
Com explicat abans, aquesta disposició s'ha d'aplicar a la relació entre les parts i per conseqüent s'havia de constatar que ens trobem front a una relació per temps indefinit i això a partir del 03-05-2013. Per tant, al dia 18- 04-2015, i donat aquesta requalificació jurídica de la relació, el Comú no podia pretendre constatar l'esgotament temporal de la relació i no podia procedir a una ruptura del vincle contractual sense aplicar el procediment escaient.
Potser el comú va, posteriorment a la seva decisió, prendre en compte el fet que la CASS havia deixat sense efecte l'alta mèdica del 18-04-2015, però això no fa desaparèixer el fet innegable (com ressurt del correu del 23-07- 2015 i del fet de liquidar les hores extraordinàries pendents de pagament) que va pretendre posar fi la relació laboral al dia 18-04-2015 quan, essent el contracte de durada indeterminada, no podia fer-ho sense respectar les condicions de fons i de forma d'un comiat.
D'altra banda, en virtut de l'article 88 de l'Ordinació de la Funció Pública del Comú X. (article 91 de la llei de la funció pública) : "La continuïtat en la prestació de serveis per l'empleat eventual, una vegada conclosa la duració màxima, no implica, en cap cas la seva integració com a funcionari ni la transformació del contracte temporal en indefinit ...".
Però, ja va podem indicar com es podia resoldre aquesta aparent contradicció entre les disposicions laborals i les disposicions específiques de la Llei de la funció pública i de les Ordinacions en la nostra sentència 10/2015 del 16-05-2015 exposant que : "Ara bé, la treballadora no persegueix el seu reintegrament, sinó el reconeixement dels seus drets laborals. Resoldre altrament, suposaria una violació desproporcionada del seu dret de propietat (article 1 del Protocol núm. 1 del CEDH) o, com a mínim, d'un interès patrimonial legítim, sense cap finalitat pública (Beyeler c. Itàlia [GC], nº33202/96)."
El mateix passa en el present cas i podem afegir que no ens trobem front a una simple continuació de la prestació d'un agent eventual contractat amb tot el respecte de les disposicions aplicables a aquest tipus de contractació, sinó front a una successió de contractacions per cobrir de manera ininterrompuda una plaça permanent sancionades per l'article 19 del Codi de relacions laborals.
VI.- Aleshores, si que es tracta d'un comiat fet com a mínim fet de forma indeguda el qual dóna dret a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.
L'import de la indemnització reclamat no s'ha discutit, com tampoc el en relació a les vacances pendents de fer, de tal manera que s'ha de condemnar a la part defenent a pagar la suma total neta de 7.073,40.-euros, més els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, devent el Comú declarar i cotitzar dit import prop de la CASS.
VII.- El recurs del Comú X. és en relació amb la decisió del tribunal de no efectuar cap condemna a pagar les costes processals de primera instància tota vegada que considera que, donat que la demanda va ser íntegrament desestimada i que la seva actuació no és contrària a dret ni a la bona fe, corresponia imposar les costes a la part agent.
Però, l'estimació ara íntegra de la demanda fa que en virtut del principi del venciment objectiu així com de la matèria laboral escau condemnar la part defenent a pagar les costes de primera instància.
VIII.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs del Comú X. ha de portar a la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada en relació al seu recurs.
Quant a les costes de segona instància en relació al recurs de la Sra. Manzanares, donat la matèria laboral i el fet que la treballadora va tenir que adreçar-se a la Justícia i portar el cas fins a aquesta alçada per obtenir la satisfacció dels seus drets laborals, escau, com és la nostra jurisprudència en tal cas, imposar les costes a qui té la qualitat de part empresarial, és a dir al Comú.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Comú X. ;
ESTIMAR el recurs de la Sra. Manzanares contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 23-03-2016 que revoquem íntegrament, condemnant al Comú X. a pagar a la primera l'import de la suma total neta de 7.073,40.-euros més els interessos legals a comptar del 09-09-2015, devent el Comú declarar i cotitzar dit import prop de la CASS, i imposant-li les costes de primera instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador,
IMPOSAR al Comú X., les costes judicials d'aquesta alçada en relació amb ambdós recursos, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
