ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d48b687a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 328/11·19 juli 2016·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 210/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI328/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:210) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 210/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2016 (n° 328/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 210/2016 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 19 juillet 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 210/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:210, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 328/11 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
M. Almansa était titulaire d'un compte courant ouvert auprès de la société Zapata, S.A. (ci-après « la banque »). Ce compte servait à réaliser des opérations de bourse choisies et effectuées par l'intéressé lui-même ; la banque n'intervenait qu'en qualité d'intermédiaire. Selon les constatations du juge, ni le gestor (conseiller) rattaché au compte ni aucun autre salarié ne conseillait le client dans l'achat ou la vente de produits financiers (faits n° 2 et 3).
Le 14 août 2007, M. Almansa acquit 2 400 actions préférentielles de la société N., portant un coupon de 9,75 % payable trimestriellement. Le 25 septembre 2007, il demanda au gestor si les rendements de ces actions étaient soumis à une retenue fiscale. Le gestor répondit par la négative, alors que la retenue était en réalité de 30 %, comme l'indiquait déjà le prospectus d'émission (faits n° 4 à 6). Des mouvements erratiques de débits et de recrédits sur les coupons furent ensuite opérés entre octobre 2007 et octobre 2008. Le versement des dividendes fut suspendu du 31 octobre 2008 jusqu'à la fin de mars 2010, et M. Almansa décida de vendre ses actions le 25 mars 2010 (faits n° 7 et 8).
La demande, formée le 28 avril 2010, tendait à la condamnation de la banque au paiement de 11 655,63 USD à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à diverses sommes accessoires. Le Tribunal de batlles, par jugement du 7 septembre 2011, ne fit droit que très partiellement à la demande et condamna la banque à rembourser 1 901,19 USD correspondant aux retenues appliquées sur les coupons des 3e et 4e trimestres 2007 et des 1er, 2e et 3e trimestres 2008. Le demandeur interjeta appel.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
La responsabilité de la banque : une information erronée fournie par l'établissement sur le régime fiscal des coupons engage-t-elle sa responsabilité au-delà du remboursement des retenues indûment prélevées, notamment pour la moins-value des actions, les coupons non perçus, les commissions et le préjudice moral ?
Le régime de la preuve du lien de causalité : sur qui pèse la charge de démontrer le lien de causalité entre la faute et chacun des préjudices allégués ?
Accessoirement, l'appel soulevait la question de la qualification juridique de la relation entre les parties (gestion de portefeuille, en sa forme conseillée ou discrétionnaire) et celle de la répartition des dépens.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte, à titre liminaire, la qualification de gestion de portefeuille : il n'est pas établi que la relation contractuelle ait eu cet objet, dès lors que le compte servait à des opérations réalisées par le client seul (fait n° 7 et fondement n° 14). Le tribunal retient en revanche comme acquis que l'information erronée a été donnée et que les retenues en ont résulté.
Sur les chefs de préjudice, la Cour raisonne en termes de causalité directe et certaine :
Retenues fiscales : leur restitution, déjà ordonnée en première instance, est confirmée, la banque ayant en outre consigné ce montant (fondement n° 15 et 17).
Moins-value et perte de cotation : le lien de causalité n'est pas établi entre l'information erronée et la décision de ne pas vendre. Le juge relève que le demandeur n'a fourni aucune explication économique justifiant le maintien de sa position (fondement n° 16 et 18). La charge de la preuve de ce fait constitutif pèse sur lui.
Coupons non perçus : la suspension du paiement des dividends, décidée par la société émettrice, n'est pas imputable à la banque. Il appartenait au client de décider de céder ou non ses titres (fondement n° 19).
Préjudice moral : rejeté. La faute de la banque est qualifiée de négligence, non de dol ; la contestation judiciaire et la gestion des réclamations amiables ne constituent pas une faute distincte. La banque avait d'ailleurs procédé à des régularisations comptables (fondement n° 20).
Commissions : accueillies. La Cour retient que la totalité des commissions prélevées à l'occasion
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (328/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de juliol del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
PRIMER.- La representació processal del Sr. Almansa va interposar demanda, de data 28-04-2010, envers Zapata, S.A. , segons la qual sol·licitava la condemna a abonar una indemnització de danys i perjudicis en la quantia de 11.655,63 USD o la major que es determini en el present procediment, amb més la imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 328/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
SEGON.- La representació processal de la mercantil defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de 26-05-2010, i va sol·licitar la seva desestimació, assumint únicament l'import de 1.901,19 USD en concepte d'abonament de les retencions, sense efectuar imposició de les costes processals.
TERCER.-L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 7-09-2011, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: que estimant molt parcialment la demanda principal interposada pel Sr. Almansa contra l'entitat bancària "Zapata, S.A.", ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar al primer la suma global de mil nou-cents un dòlars amb dinou cèntims (1.901,19.- $), això és en concepte d'abonament de les retencions que foren practicades en el pagament dels cupons o dividends de les accions de N. corresponents als 3r i 4t trimestre del 2007 així com als 1r, 2n i 3r trimestre del dos mil vuit, sense que hi hagi lloc a efectuar especial condemna en costes d'aquesta instància segons s'ha raonat en el darrer Considerant".
QUART.-Per Aute de la Sala de 31-05-2012 es va donar lloc parcialment a les pretensions probatòries de la part recurrent i recorreguda.
La representació processal de la part recurrent va presentar escrit de conclusions complementàries de data 15-04-2016.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part agent fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, entén que la sentència ha qualificat erròniament la natura jurídica de la relació existent entre les parts i per això determina inadequadament els dret i obligacions de les parts i les seves responsabilitats. Així, afirma que mai va existir un contracte de gestió de carteres perquè aquest s'ha de perfeccionar en forma escrita i acceptar els nivell de risc i les característiques de les inversions que, igualment, s'hauran de fer per escrit pel client. Afegeix que no es reclama amb fonament en una responsabilitat derivada d'una manca de diligència en la gestió de carteres, sinó en la manca de diligència del gestor de Zapata del compte corrent del recurrent. Dels correus electrònics s'observa que el gestor va incomplir les seves obligacions d'assessorament i informació respecte a elements essencials per a decidir sobre la venda de les accions preferents adquirides.
Consta a les actuacions que el 25-09-2007 es va enviar un correu electrònic al gestor on es demanava amb urgència si el pagament dels rendiments d'unes accions preferents estava subjecte a retenció fiscal i que el mateix dia el gestor va contestar que no. I després de la contesta va abonar els rendiments a compte amb una retenció del 30% i entre el 31-10- 2007 i el 15-10-2008 es van portar a terme moviments erràtics d'abonaments i retrocessions dels pagaments previs dels cupons. I ha quedat adverat a la causa que el fullet informatiu de l'emissió de les accions ja indicava la retenció del 30%. Sustenta que, a més d'aquestes errades d'informació i la pràctica d'operacions derivades de les mateixes, va actuar amb mala fe per ocultar al client les informacions incorrectes. Per això, no es pot acceptar que la sentència entengui que la gestió no pot ésser titllada d'impròpia o defectuosa i mereixedora de responsabilitat civil i percep comissions per la gestió del compte, alhora que es presenta com a experta, segura i prudent en l'assessorament, de manera que no es pot excusar en que la informació també la podia obtenir el client.
En segon terme, la declaració del Sr. Escolano no pot fonamentar la decisió perquè va ser el gestor que va contestar equivocadament, va ocultar l'errada, i està vinculat amb la part defenent. Considera que no hi ha cap element a la causa que acrediti els coneixements i l'experiència de la part agent. Afirma que si el Banc està disposat a reemborsar els imports relatius a les retencions practicades, d'aquest reconeixement de culpa s'haurà de deduir la procedència de l'acció exercitada. Per això, a més de les retencions demana la diferència de valor entre quan va vendre les accions i el preu de venda el 25-09-2007: 11.655,53$, subsidiàriament de 3.822,76 $ (diferència entre el preu d'adquisició i el de venda) així com 37.312,5 $ pels cupons impagats, l'import de 6.000 euros per dany moral per l'actuació maliciosa de Zapata, la totalitat de comissions respecte de les operacions de càrrec i abonaments per a retrocedir els abonaments fets sense retenció i els interessos legals de les sumes que hauria d'haver obtingut des de la data de contesta.
I, en darrer terme, en relació a les costes processals manifesta que si s'acull la demanda les costes processals s'han d'imposar a l'altra part litigant i si es confirmés, també s'haurien d'imposar degut a que l'admissió de la defenent dels seus errors i la consignació d'un import en el moment de la contesta i la falsa voluntat de resoldre aquest afer extrajudicialment justifiquen la imposició de les costes de les dues instàncies.
II.- En consonància amb els fets provats ressurt que:
1.- La part agent era titular d'un compte corrent numeral i que el Sr. Escolano era el seu assessor-gestor.
2.- L'agent emprava el compte corrent per a efectuar operacions de compra i venda de valors, escollides i realitzades personalment, de manera que el Banc només actuava com a mer intermediari. La diversitat i el volum d'operacions borsàries posa de relleu que l'agent operava de forma habitual mitjançant el seu compte corrent en aquest tipus de transaccions (cfr. Folis 64 a 76), de forma que el Banc li va donar accés a la taula de tresoreria (foli 140, testifical del Sr. ENTITY_5).
3.- Ni el gestor ni cap altre treballador assessoraven a l'agent en l'adquisició i venda dels productes financers.
4.- En data 14-08-2007 va adquirir 2.400 accions preferents de N. amb un cupó del 9,75% de pagament trimestral.
5.- En data 25-09-2007 va formular una consulta al gestor sobre si els rendiments de les accions preferents estaven o no subjectes a retenció fiscal.
6.- El gestor va respondre erròniament a aquella pregunta, tot indicant que no existia retenció fiscal quant als rendiments de les accions, a diferència del que consta acreditat (cfr. Folis 116 i 137 del rotlle).
7.-Les accions preferents varen suspendre el pagament de dividends des del 31-10-2008 fins finals de març de 2010.
8.- En data 25-03-2010 va decidir vendre les seves accions.
D'acord amb els fets precedents, si bé es pot convenir amb la part recurrent que no resta acreditat que la relació contractual entre les parts fos la d'una gestió de carteres, ja fos en la seva modalitat d'assessorada o discrecional, el que sí queda provat és que l'agent era titular d'un compte numeral a Zapata i que mitjançant el mateix va adquirir 2.400 accions preferents de N. i amb un cupó del 9,75% de pagament trimestral, així com que la seva consulta del 25-09-2007 sobre si el pagament del cupó tenia retenció va ser resposta incorrectament per l'entitat financera demandada.
Ara bé, la inexactitud i incorrecció de la informació facilitada si bé ha de donar lloc, com ha establert la sentència d'instància, a l'abonament de les retencions que es van practicar derivades de l'errada en la informació facilitada per Zapata, per un import de 1.901,19 $, no pot donar lloc a les partides indemnitzatòries que sol·licita la part agent, i que consisteixen en la indemnització entre la diferència de valor de vendre les accions el 25-09- 2007 i quan es van vendre, comissions, interessos, pagament de cupons no percebuts i danys morals en atenció als següents raonaments.
Fonamentalment, perquè no s'ha acreditat el nexe de causalitat entre que els dividends s'abonessin sense retenció (com es va dir equivocadament) i la decisió de no vendre les accions de N. La pròpia part agent exposa que quan es va comunicar que no existia retenció en el pagament dels dividends va decidir no vendre les accions sense que aporti cap explicació de les raons que impedien, des d'un punt de vista econòmic, la venda del seu paquet accionarial.
Consegüentment, si bé la informació de Zapata fou errònia quant a la retenció en el pagament dels dividends, la qual cosa ha motivat per aquesta raó la seva condemna a la restitució de les retencions practicades, no existeix cap lligam causal entre aquesta informació errònia i la decisió de vendre o no en un determinat moment les accions de N. perquè un extrem és l'obtenció dels rendiments, amb retenció fiscal o no, i l'altre el valor de cotització de les accions en el mercat secundari. I en aquest sentit, no es pot compartir amb la recurrent que el reconeixement de l'errada per part de Zapata quant a la existència de retenció en el pagament de dividends pels no residents fiscals als USA hagi de comportar la indemnització de totes les partides indemnitzatòries que sol·licita sinó únicament aquelles que s'enllacen de manera directa i precisa amb l'errònia informació sol·licitada i rebuda.
Per tant, si bé com s'ha dit s'ha de donar lloc a la indemnització per les retencions practicades, la part agent no ha acreditat al llarg del procediment, com a fet constitutiu de la seva pretensió, l'enllaç precís i directe entre la informació errònia rebuda, relativa a l'existència de retenció en el pagament de dividends, i la decisió de no vendre les accions de N. o de la seva pèrdua de cotització . I aquesta manca de prova d'aquest element constitutiu de la seva pretensió indemnitzatòria l'ha de perjudicar, de conformitat amb les regles de distribució de la càrrega de la prova.
I a la mateixa conclusió desestimatòria s'ha d'arribar pel que fa al pagament dels cupons de les accions. Consta a les actuacions que les accions de N. van suspendre el pagament de dividends des del dia 31-10-2008 fins a la fi del mes de març de 2010. I aquesta decisió no fou imputable a l'entitat financera. En efecte, corresponia a la part agent decidir si alienava o no les seves accions i al no fer-ho van restar afectades per la suspensió en el pagament de dividends, de manera que no va percebre els referents al quart trimestre de 2008, als de l'any 2009 i al primer trimestre de 2010.
Des d'aquesta òptica, no es pot donar lloc tampoc a cap indemnització derivada de l'existència d'un dany moral perquè no es pot atribuir, com ja s'ha exposat, a Zapata la pèrdua dels ingressos relatius al pagament dels cupons, atès que el pagament d'aquests es trobava suspès per causa no imputable a l'entitat financera, sense que tampoc pugui considerar-se actuació dolosa (encara que sí negligent com ja hem vist anteriorment) el fet d'obligar al client a interposar el present plet i no atendre les seves reclamacions extrajudicials, atès la manca de coincidència amb la indemnització sol·licitada, ni "pretendre" amagar la seva actuació negligent, per quant l'entitat financera va produir diferents assentaments comptables per a regularitzar l'abonament dels dividends amb retenció entre el 31-10-2007 i el 15-10-2008.
Nogensmenys el que s'ha afirmat, sí que s'ha d'acollir en part el recurs interposat, tota vegada que les conclusions abans exposades, justifiquen que si l'entitat financera ha de ser condemnada, com ho ha establert la sentència d'instància, a l'abonament de les retencions practicades, derivades de l'errònia informació, sí s'ha d'acollir la pretensió que també s'han d'abonar la totalitat de les comissions que s'han carregat al client, sota qualsevol denominació, relacionades amb les operacions de càrrec i abonament per a retrocedir els abonaments dels cupons o dividends fets sense retenció i per a tornar a fer els abonaments amb retenció en el període de 31.10.2007 a 15- 10-2008. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
III.- Quant al darrer motiu, relatiu a la imposició de les costes processals, les d'aquesta alçada no resulten d'imposició, degut a l'èxit parcial del recurs interposat.
Pel que fa a les de primera instància, no es pot atendre l'argument d'imposició connectat a l'estimació de la demanda per quant aquesta no ha estat acollida i respecte de l'argument que la consignació d'un import per a rescabalar els danys i perjudicis, la falsa voluntat de voler resoldre l'afer extrajudicialment i obligar a l'agent a interposar el plet, no poden motivar la imposició de les costes processals (de les dues instàncies) a la part defenent. I no pot ésser així perquè ja hem raonat que l'entitat financera no ha volgut atendre les pretensions indemnitzatòries de la defenent perquè només havia de respondre de l'import de les retencions (consignat) i ara incrementat amb les comissions, però acreditava una iusta causa litigandi per a negar-se a la resta de pretensions d'indemnització, de manera que ha estat el present procediment el que només ha donat lloc a una estimació parcial de la demanda de la part agent, la qual cosa justifica que, conforme a la manca de venciment objectiu (Codi 7,51,5), es pugui efectuar imposició de les costes processals, devent cada part litigant suportar les seves i les comunes per meitat.
Aleshores, aquest motiu també es desestima.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMEM EN PART el recurs interposat per la representació processal del Sr. Almansa contra la sentència de data 7-09-2011, dictada per l'Hble. Tribunal de Batles, i revoquem la seva part decisòria, en l'únic sentit d'incloure dins de les partides a abonar a la part agent la derivada de la totalitat de les comissions que s'han carregat al client, sota qualsevol denominació, relacionades amb les operacions de càrrec i abonament per a retrocedir els abonaments dels cupons o dividends fets sense retenció i per a tornar a fer els abonaments amb retenció en el període de 31.10.2007 a 15- 10-2008. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
