ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0fe9bcae · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 384/14·19 juli 2016·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 211/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI384/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:211) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 211/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2016 (n° 384/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 211/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 211/2016, 19 juillet 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:211 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société M., S.Marti (ci-après « la société agent ») a formé, le 23 septembre 2009, une demande contre Mme Suárez. Elle sollicitait la déclaration de sa propriété sur 25 % des actions de la société C., Mme Suárez étant présentée comme titulaire fiduciaire de ces titres. Elle demandait en outre la condamnation de la défenderesse à conclure un acte authentique de cession gratuite de ces actions, avec les dépens.
Mme Suárez a conclu au rejet de la demande le 14 octobre 2009.
Par jugement du 15 octobre 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné la société agent aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la défenderesse.
La société agent a interjeté appel. Par ordonnance du 11 février 2016, la Sala Civil a admis la production des pièces jointes à ses conclusions. Par ordonnance du 17 mars 2016, elle a refusé la mesure probatoire sollicitée par Mme Suárez.
La juridiction d'appel était saisie d'un moyen tiré d'une erreur d'appréciation et de valorisation des preuves. Le texte ne précise pas si le moyen comportait également un grief de droit distinct (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale était de savoir si la société agent avait rapporté la preuve de l'existence d'un pacte verbal conclu avec MM. Marti et Suárez, qui aurait fait d'elle la titulaire d'une fraction du capital de la société C. La juridiction devait donc apprécier si le juge de première instance avait valablement évalué les éléments de preuve (documents comptables, talons de paiement, témoignages, aveu judiciaire).
Une question connexe portait sur la répartition de la charge de la preuve. La Cour relève que la « distribution de la charge probatòria » aurait suffi à fonder le rejet, faute de preuve du pacte, mais elle motive néanmoins son appréciation de manière approfondie.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de M., S.Marti contra la sentència, de data 15-10-2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmem íntegrament la seva part decisòria, amb imposició a la part recurrent de les costes processals d'aquesta alçada. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETTE le recours formé par la représentation processuelle de M., S.Marti contre le jugement du 15 octobre 2014 rendu par le Tribunal de Batlles, et confirmons intégralement son dispositif, la partie requérante supportant les dépens de la présente instance d'appel. »
La Cour fonde sa solution sur une appréciation globale des éléments du dossier, qu'elle résume ainsi : la société agent n'a pas établi l'existence du pacte verbal invoqué, ni la titularité des actions qui en serait issue. Elle expose plusieurs motifs convergents :
Absence d'écrit. La Cour relève que l'acquisition d'un paquet de 50 % d'une société anonyme doit être constatée par écrit, « pour des raisons de sécurité juridique et d'opposabilité aux tiers ». Elle juge par ailleurs que la thèse de la titularité fiduciaire ou apparente des défendeurs n'est justifiée par aucune raison particulière.
Incohérence économique. Il n'apparaît pas rationnel que l'attribution d'un marché de construction à la société C. soit échangée contre la cession de la moitié de son capital et le partage de ses dividendes.
Indices sociétaires contraires. La titularité alléguée ne figure pas dans le registre des associés. L'associé présumé ne participe ni aux assemblées générales ni à la direction de la société.
Aveu judiciaire. Le représentant légal de la société agent a reconnu avoir traité non avec la défenderesse mais avec M. Marti, en présumant l'accord de Mme Suárez. La Cour en déduit une incohérence avec la prétention de cession d'une fraction des actions de cette dernière.
Preuves documentaires. Les annotations manuscrites des pièces n'ont pas été attribuées à la défenderesse. Les montants perçus (360 000 € en 2003, 660 000 € en 2006) ne correspondent pas à la part de 50 % revendiquée. Aucun vers
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (384/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de juliol del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processa de la mercantil M., S.Marti va interposar demanda, de data 23-09-2009, envers la Sra. Suárez, segons la qual sol·licita que es declari la propietat de la mercantil agent sobre el 25% de les accions de C., respecte la defenent, que seria la titular fiduciària i es condemni a aquesta darrera a atorgar escriptura pública de cessió gratuïta d'aquelles accions, amb més la imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 384/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
La representació processal de la defenent va contestar a la demanda, en data 14-10-2009, i va demanar pels arguments continguts la desestimació de la demanda amb imposició a la part agent de les costes processals.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 15-10-2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: que ha de desestimar i desestima íntegrament la demanda declarativa pretesa per la societat mercantil andorrana per accions "M., S.Marti" contra la Sra. Suárez, a qui ha d'absoldre i absol lliurement de tots els pediments continguts en l'escrit de demanda. Tanmateix es condemna en costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador de la part defenent a l'agent, és a dir al a mercantil "M., S.Marti".
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 19-12-2014, ha presentat escrit de conclusions, en mèrits del qual, sol·licita la revocació de la resolució dictada a la instància.
Pel contrari, la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 26-01-2015, demana que es confirmés la sentència d'instància, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de 11-02-2016 es va donar lloc a la pretensió probatòria instada per la mercantil M., S.Marti i es van incorporar a les actuacions els documents acompanyats amb el seu escrit de conclusions, dels quals es va donar trasllat i tràmit per al·legacions a la part recorreguda, qui ho va efectuar per escrit de 18-02-2016.
Per aute de la Sala de 17-03-2016 no es va donar lloc a la pretensió probatòria demanada per la representació processal de la Sra. Suárez en el seu escrit de 18-02-2016.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part agent fonamenta el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, considera que el tribunal d'instància ha incorregut en una errada en l'apreciació i valoració de la prova, especialment en el segon considerant. Al seu criteri, existeix una contradicció perquè es reconeix que els anys 2003 a 2007 la mercantil agent ha rebut el 50% dels beneficis de C. i alhora es diu que no resta provat que sigui accionista del 50% ni de cap altre percentatge.
En segon terme, entén que aquesta consideració es veu refermada per la prova documental, derivada dels talons lliurats per C. a M., S.Marti, els quals a més porten l'anotació literal que responien al pagament de dividends, repartició beneficis o resultat, i per la documentació comptable acreditativa del repartiment del 50% de beneficis dels exercicis 2003 a 2007. Afegeix que la testifical del Sr. Elías avala el repartiment del 50% a favor de l'agent i la resta pels Srs. Suárez i Marti i que la titularitat de l'immoble on estan ubicades les oficines de C. respon a la mateixa proporció de titularitat, com la titularitat d'una pòlissa per a sufragar les obres d'acondicionament i adequació del local.
En tercer terme, entén que el tribunal no valora que els pagaments comencen l'any 2003 que és quan té lloc l'acord entre els Srs. Marti i Suárez amb la mercantil agent, segons el qual passa a ser accionista del 50% de C. i aquesta rep l'encàrrec d'executar tres projectes d'obra rellevants, de manera que es van obrir comptes corrents nous des de zero, la qual cosa no abona la tesi de les comissions per part de l'agent i sí la tesis de la titularitat fiduciària. Sustenta que el fet que no es pot compartir el criteri de la sentència que l'agent no ha provat la seva participació en la junta d'accionistes ni en reunions de l'òrgan d'administració, ja que això és conseqüència del pacte verbal existent entre les parts. Afirma que els testimonis ratifiquen l'existència de l'acord privat i exposen detalls de la negociació i de l'acord.
II.- L'argument nuclear del recurs, ja manifestat a la instància, és que existeix un pacte verbal entre els Srs. Marti i Suárez i la mercantil M., S.Marti segons el qual aquesta darrera és titular del 50% de les accions de C.
La part agent explica les raons de ser del pacte en que M. adquiriria el 50% de les accions de C. a canvi que aquesta sigui l'empresa contractista encarregada d'efectuar les obres que promou M., S.Marti
A les actuacions s'ha provat que el bé immoble on es troben les oficines de C. pertany en indivís en un 50% a la mercantil agent i en un 25% al Sr. Marti i un altre 25% a la Sra. Suárez Però aquest extrem, a l'igual que la titularitat de la pòlissa pertany en la mateixa proporció, no prova la titularitat de les accions de C. per part de M., S.Marti
I no ho acredita per diverses raons: en primer terme, perquè l'adquisició d'un paquet accionarial del 50% d'una societat anònima, no solament s'ha d'efectuar per raons de seguretat jurídica i oposabilitat a tercers per escrit, sinó a més perquè no existeix cap raó en el present cas que justifiqui la titularitat fiduciària o aparent dels Srs. Suárez i Marti
En segon terme, perquè des d'un punt de vista de racionalitat econòmica de l'operació no es comprèn com a canvi de que C. sigui l'adjudicatària de les obres que promou la mercantil agent, se li transmeten el 50% del seu capital social i se li reparteixen dividends en proporció als mateixos, segons la tesi de la part agent.
En tercer terme, per quant al marge dels cobrament rebuts per M., S.Marti, la titularitat de les accions no apareix en el llibre registre de socis, alhora que el soci que ostenta el 50% de les accions no assisteix a les juntes d'accionistes ni dirigeix l'acció de la companyia des de l'òrgan d'administració.
En quart terme, i atès que la present demanda s'adreça contra la Sra. Suárez, el legal representant de la part agent, en la prova de confessió en judici (folis 691 i 692) reconeix que no va tenir els tractes amb la defenent sinó amb el Sr. Marti i que entenia que la Sra. Suárez estava d'acord. És a dir, pretén adquirir el 25% de les accions d'una sòcia i ho fonamenta en un pacte verbal amb un altre soci, tot presumint que aquella estaria d'acord.
En cinquè terme, pel que es refereix als documents que, segons la part agent, acreditaria el pagament del 50% dels dividends, s'ha de ressenyar tres extrems: un, que les indicacions manuscrites que apareixen en els documents acompanyats a l'escrit de rèplica no s'ha acreditat que hagin estat realitzades per la Sra. Suárez En segon terme, perquè si es comparen els beneficis de l'any 2003 foren de 1.672.127,22 mentre que la quantitat que va rebre l'agent fou de 360.000 euros (foli 861) i l'any 2006 (foli 865) van ser de 3.128.108,74 euros i la quantitat rebuda de 660.000 euros, de manera que no coincidiria amb el paquet d'accions que diu tenir.
I, tres, que no s'ha acreditat que d'ençà l'any 2007, malgrat es sustenti que M., S.Marti és sòcia del 50% de C., hagi percebut beneficis de la referida mercantil. Des d'aquests òptica, i encara que esdevé suficient per a desestimar la pretensió les regles de distribució de la càrrega probatòria, per manca d'acreditació del pacte verbal defensat per l'agent, l'atribució de les obres de les que fos promotora la mercantil agent a C. sí permetria explicar una eventual participació en els guanys o el lliurament de quantitats com a contraprestació a aquesta adjudicació en exclusiva.
I, en darrer terme, perquè les anteriors consideracions no permeten tenir per acreditat l'existència del pacte verbal que defensa la part agent, a més de evidenciar que entre persones dedicades al gir empresarial com a activitat habitual no es pot considerar adequat ni diligent que s'adquireixin accions d'una mercantil de forma verbal i no es documenti l'adquisició ni s'exercitin els drets de caire polític i de direcció, com a soci majoritari de la societat. Però tampoc obsten les conclusions contràries a l'existència del pacte verbal les declaracions dels testimonis per les següents raons. El testimoni Sr. Vilar és el gendre del legal representant de la societat agent, alhora que s'ocupa de totes les tasques relatives a la construcció de M., S.Marti i advera que es tracta d'una societat familiar. El testimoni Sr. Marti és part en diversos plets que l'enfronten amb la Sra. Suárez per la qual cosa la seva declaració a l'igual que la del testimoni anterior s'ha de prendre en cautela i ser valorada en consonància amb la sana crítica, de manera que enfrontada amb la resta d'apreciacions que es desprenen dels mitjans probatoris no pot ésser considerada com una prova que acrediti la tesi de la part agent. I a la mateixa conclusió s'ha d'arribar amb la declaració del comptable extern de C., el qual declarà que fou acomiadat per la Sra. Suárez i tornat a contractar pel Sr. Marti, sense que doni cap raó de ciència que expliqui la titularitat de les accions de M., S.Marti En efecte (foli 752) exposa que la titularitat deriva del repartiment de dividends, però ja hem vist com aquest en dos anys no s'ajusta al pretès percentatge del 50% de les accions.
III.- Les consideracions anteriors no permeten entendre que la sentència d'instància hagi valorat de forma inadequada la prova practicada sinó que, ponderada la testifical de conformitat amb les regles de la sana crítica, la confessió en judici de la societat agent que refereix que el pretès pacte en tot cas fou amb el Sr. Marti i el resultat de les proves documentals, s'ha d'assolir la mateixa conclusió que la mantinguda a la instància i, per tant, el recurs ha de ser desestimat.
Aquesta desestimació s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició de les mateixes a la part recurrent (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de M., S.Marti contra la sentència, de data 15-10-2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmem íntegrament la seva part decisòria, amb imposició a la part recurrent de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
