ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7890a9d6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/16·30 juin 2016·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 220/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle26/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:220) — En matière de droit_social, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 220/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° 26/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 220/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:220)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 220/2016, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 juin 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:220 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique reprise ci-dessus est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un salarié, M. Ferreras, a saisi le Tribunal de première instance (Batllia) le 25 novembre 2013 d'une demande en paiement de salaires impayés, d'heures supplémentaires, de vacances et d'une indemnité pour désistement justifié, pour un montant total de 81 972 euros au titre de l'indemnité, ainsi que de cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social. La société défenderesse, C., SA, n'a pas comparu à l'audience de conciliaction du 14 janvier 2014 et a été déclarée en rebelle à cette date, puis de nouveau le 4 février 2014 lors de l'ouverture du judici de proves, à l'instance de la partie demanderesse.
Le représentant légal de la société a toutefois comparu le 8 avril 2014 lors de la continuation du judici de proves. Il a agi au nom de la société en tant que partie défenderesse, a subi la confession judiciaire, et a assisté à l'audition des témoins. Par diligence du 10 mars 2015, le tribunal a constaté la non-comparution de la société, « ayant été déclarée en rebellion à la demande de la partie demanderesse le 4 février 2014 », et a fixé au 24 mars 2015 le terme pour la remise des conclusions. Le texte ne précise pas que la notification de la clôture des preuves ou du résultat de celles-ci ait été adressée à la société. Le demandeur a déposé ses conclusions le 24 mars 2015. Le juge unipersonnel du Batlle a rendu son jugement le 24 novembre 2015, condamnant la société au paiement des sommes réclamées.
La société a interjeté appel, sollicitant la nullité de la procédure à compter de la clôture des preuves, avec retour de la procédure à ce stade afin qu'elle reçoive communication du résultat des preuves et puisse déposer des conclusions. L'intimé a demandé la confirmation du jugement.
Question de droit
La Sala Civil était saisie d'une question d'articulation entre la rebellion processuelle et la participation ultérieure d'une partie au procès. Il s'agissait de déterminer si une partie déclarée en rebellion, qui comparaît ensuite et participe à la phase probatoire, doit être notifiée de la clôture du judici de proves et du résultat des preuves, ainsi que se voir offrir la possibilité de déposer des conclusions, et si l'absence de cette notification porte atteinte au droit à un procès équitable (dret a un procés degut).
Solution et dispositif
La Cour retient que la société « ne pouvait plus être considérée comme en rebellion » à compter de sa comparution en qualité de partie, et devait être traitée comme une partie comparante. Elle constate que la déclaration de rebellion n'a jamais été notifiée à la société, en reprenant sa jurisprudence antérieure (TSJC 306/10 du 24 mars 2011), et que la société a ensuite participé au judici de proves avant sa clôture. Elle relève que la société n'a pas été informée de cette clôture, alors que la communication du résultat des preuves revêt une importance cardinale. Elle en déduit la violation du principe de contradiction, consubstantiel au procès, ainsi que du principe d'égalité des parties, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée dans la motivation.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER la prétention de nullité des actions formée par la représentation processuelle de la société C., SA, contre le jugement du juge du Batlle en date du 24 novembre 2015, et déclarer la nullité de celui-ci et des actions processuelles, devant reprendre celles-ci au moment de la clôture du judici de proves afin de procéder à la notification du résultat des preuves et de fixer une date comme terme pour que
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25-11-2013, el Sr. Ferreras va presentar demanda laboral contra la societat C., SA, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 5063,38.-euros en concepte d'havers laborals impagats i la de 81.972.- euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat C., SA, de la qual el legal representant és el Sr. Carnero, malgrat se l'hagi citat degudament, no va comparèixer al tràmit de contesta i ver ser declarada en rebel·lia processal.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 24-11-2015, decidint "Primer.- Estimar la demanda presentada pel Sr. Ferreras contra la societat C., S.A., condemnant aquesta darrera al pagament de les quantitats de 1.975,24.- euros en concepte de salari net del mes de juny de 2013, més els interessos legals a partir del dia en que aquesta quantitat s'hagués hagut de cobrar; la quantitat de 2.234,39.- euros en concepte de salari net del mes de juny de 2013, més els interessos legals a partir del dia en que aquesta quantitat s'hagués hagut de cobrar; la quantitat de 512,20.- euros en concepte d'hores extraordinàries dels mesos de juny, juliol, agost i setembre de 2013, més els interessos legals a partir del dia en què aquesta quantitat s'hagués hagut de cobrar; la quantitat de 341,55.- euros en concepte de vacances, més els interessos legals a partir del dia en què aquesta quantitat s'hagués hagut de cobrar i la quantitat de 81.972.- euros en concepte d'indemnització.
Segon.- Així mateix s'escau condemnar a la societat C., SA. a cotitzar prop de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL els havers laborals indicats."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la societat C., SA, demanant que es declari la nul·litat del procediment des del moment en què s'efectuà el tancament de proves en endavant, i es retrotregui les actuacions en aquell moment donant-li trasllat del resultat de les proves i emplaçant-la a presentar escrit de conclusions .
La representació processal del Sr. Ferreras demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La petició d'anul·lació de la sentència presentada per la societat defenent es recolza en els arguments següents : 1) no és cert que, com s'indica en els antecedents de fet de la sentència, que s'hauria mantingut en situació de rebel·lia processal durant tota la causa ; 2) el seu legal representant va comparèixer al judici de proves i no se li va notificar el tancament d'aquest i 3) per conseqüent, s'ha vulnerat el procediment i el seu dret constitucional a un procés degut pel fet de privar-lo del seu dret de presentar un escrit de conclusions.
El procediment es va desenvolupar seguint les etapes que a continuació s'exposaran :
. 25-11-2013 : presentació de l'escrit de demanda,
. 27-11-2013: providència fixant l'audiència de conciliació pel 14-01- 2014, notificada al Sr. Ferreras el 03-12-2013,
. 09-12-2013: remesa al legal representant de la societat C., SA, de la citació per l'audiència de conciliació, advertint-lo que en cas de comparèixer serà declarada en rebel·lia
. 14-01-2014: acte de conciliació i/o contesta al qual va assistir el Sr. Ferreras però no va assistir la part defenent, essent aquesta declarada en rebel·lia processal, i essent fixada al dia 28-01-2014 l'audiència per tal de celebrar el tràmit de proves,
. 14-01-2014 : diligència modificant el dia de l'audiència de proves per raó mèdica (convocació del demandant per efectuar proves mèdiques) fixant la mateixa el 04-02-2014,
. 21-01-2014 : remesa al legal representant de la societat C., SA, de la citació per l'audiència de proves del 04-02-2014, fent-li "els advertiments legals en cas d'incompareixença"
. 04-02-2014 : celebració de l'obertura del judici de proves al qual va participar el Sr. Ferreras aportant el corresponent escrit de proposició de proves,
seguint sense comparèixer la part defenent i essent aquesta declarada en rebel·lia processal a instància de la part agent,
. 10-03-2014, remesa al Sr. Carnero de la citació per l'audiència del 13- 03-2014, per tal de practicar la prova VI.- de les proposades per la part agent, és a dir la confessió en judici del legal representant de la societat demandada,
. 31-03-2014, diligència constatant que per conversa telefònica amb la secretària del Sr. Carnero, "part agent" (sic), a la qual s'ha fet avinent que aquest darrer havia de comparèixer el mateix dia "per efectuar una diligencia judicial"
. 02-04-2014, diligència constatant que la Sra. E.C.C. ha mantingut conversa telefònica amb la secretària del Sr. Carnero a qui s'ha fet avinent que la Batlle havia acordat emplaçar al Sr. Carnero pel 08-04-2014 per a celebrar la continuació del judici de proves,
. 03-04-2014, diligència constatant que s'ha mantingut conversa telefònica amb la secretària del Sr. Carnero a qui s'ha fet avinent que la Batlle havia acordat emplaçar al Sr. Carnero pel 08-04-2014 per a celebrar la continuació del judici de proves,
. 08-04-2014, celebració del judici de proves al qual va comparèixer d'una banda el Sr. Ferreras, part actora, i el Sr. Carnero, actuant en nom i representació de la societat demandada per a celebrar com a part defenent la continuació del judici de proves,
. 08-04-2014, pràctica de la confessió en judici en la persona del Sr. Carnero.
. 08-04-2014, pràctica de les testificals, en presència del Sr. Carnero.
. 10-06-2014, diligència constatant la compareixença del Sr. Carnero, com a legal representant de la defenent, per tal i en mèrits de la prova IV.- REQUERIMENT proposada per la part agent, de requerir-lo de lliurar els documents demanats,
. 26-06-2014, entrada a la batllia dels documents en mèrits del requeriment suara esmentat,
. 10-03-2015, diligència constatant la compareixença del Sr. Ferreras i la no compareixença de la societat defenent, "havent estat declarat en rebel·lia processal a instància de la part actora el dia 04/02/2014", assenyalant el dia 24- 03-2015 com a termini per a que les parts presentin llur escrit de conclusions,
. 24-03-2015, escrit de conclusions del demandant,
. 24-11-2015, sentència.
II.- Aquesta feixuga exposició permet comprovar, en relació al tràmit de tancament de les proves i de conclusió, que no se sap com el demandant va ser informat que havia de comparèixer el dia 10-03-2015 per tal de practicar el tancament de proves ; que cap document permet acreditar que el defenent hauria rebut qualsevulla notificació o informació al respecte ; que s'ha de considerar que el defenent no va rebre cap comunicació o citació, i que per conseqüent no va ser informat del tancament del judici de proves ni de la data assenyalada per presentar els escrits de conclusions.
S'entén a la lectura de la diligència del 10-03-2015 que s'ha considerat que pel fet d'haver estat declarat en rebel·lia processal el dia 04-02-2014, no se li havia de fer tal comunicació.
I és tota la qüestió que hem de resoldre: malgrat haver estat declarat en rebel·lia processal el dia 14-01-2014, a l'ocasió de l'acte de conciliació i/o contesta, i novament el dia 04-02-2014 a l'ocasió del judici de proves, el Sr. Carnero va comparèixer el dia 08-04-2014, no solament per la pràctica de la seva confessió en judici sinó també, actuant en nom i representació de la societat demandada per a celebrar com a part defenent la continuació del judici de proves, assistint a la pràctica de les testificals.
Per tant, s'ha de determinar si existia o no l'obligació de comunicar-li el tancament del judici de proves i el resultat de les mateixes, així com la possibilitat de presentar un escrit de conclusions.
III.- En principi, la part defenent que no ha comparegut al tràmit de contesta malgrat haver estat degudament citat es troba preclosa per presentar un escrit de contesta. Es considera que aquesta inèrcia provoca la preclusió d'oportunitats només a ell esdevé imputable (TSJC 155/07 del 29-11-2007).
De fet, l'article 3 in fine del Decret sobre procediment laboral del 09-03- 1974, disposa que si no compareix el demandat a l'acte de conciliació "es continuarà el judici en la seva rebel·lia i sense tornar-lo a citar". Aquesta disposició és coherent amb l'article 1 del Decret, del 16 de febrer de 1918, de citació a judici que disposa que "La citació per a comparèixer a judici verbal serà feta pel Nunci personalment a l'interessat, al que deurà advertir que no serà citat altra vegada, de manera que si no compareix el dia fixat sens justa causa que ho impedeixi, podrà ser declarat en rebeldia."
Nogensmenys, la rebel·lia es pot definir com la configuracio situació processal en la que el demandat degudament emplaçat, es manté sense participar al procés des del seu inici i de forma no interrompuda, abstenint-se de realitzar cap tipus d'activitat processal.
La rebel·lia no és irremediable i és un principi del nostre procediment que el declarat en rebel·lia pot comparèixer en qualsevol moment sense però que es produeixi la retroacció del procediment que continua la seva tramitació normal.
En el nostre cas apareix, d'una banda, que en cap moment s'ha notificat a la defenent la declaració de rebel·lia i, d'altra banda que aquesta part defenent ha comparegut com a part per participar al judici de proves.
Ara bé, la Sala ja s'ha pronunciat sobre aquests dos aspectes.
Així, pel que fa a l'absència de notificació de la rebel·lia processal, en la nostra sentència del 24-03-2011 (TSJC 306/10) indicàvem : "De les actuacions referides es conclou que, malgrat no comparèixer la defenent a escoltar la demanda i, encara que el tribunal a quo, en data 2-07-2010, fa constar que la defenent està en situació de rebel·lia processal, esdevé necessari que si el defenent, al qual s'ha comunicat personalment la pendència del procés, no ha comparegut, per a declarar-ho en rebel·lia processal serà necessari que, ja es faci a instància de la part agent o d'ofici per l'òrgan judicial, se li notifiqui la situació processal de rebel·lia processal. Al no haver-ho fet així, la part defenent no ha conegut les conseqüències processals de la seva incompareixença i no ha pogut personar-se en les altres actuacions processals que no li haguessin preclòs, després de la declaració en situació de rebel·lia."
Quant a les conseqüències que s'han de donar al fet que el rebel acaba compareixent, vam explicar en la nostra sentència del 18-10-2012 (TSJC 141/11) que : "Manifesta la recurrent que el declarat en rebel·lia processal, quan compareix a les actuacions, ha de poder exercitar tots els seus drets processals amb plenitud. Aquesta asseveració esdevé certa, però s'ha de matisar des d'un punt de visa temporal. En efecte, el declarat en rebel·lia, una vegada comparegut en el procés, pot portar a terme totes les actuacions processals, excepte aquelles que hagin preclòs. Consegüentment, si el rebel compareix en el procés a la fase probatòria i, per tant, després que li hagi preclòs el tràmit de contesta a la demanda, solament podrà desenvolupar les successives actuacions processals que es vagin presentant en el procés (proposició de proves, pràctica de les mateixes, conclusions, etc.), però no aquelles que, per la seva actuació, resten tancades o precloses."
Si apliquem aquests principis al nostre cas, podem constatar que si bé es pot considerar que la societat defenent s'havia de considerar com un rebel voluntari fins al moment de l'obertura del judici de proves, a partir del moment on va comparèixer com a part, no es podia més considerar-la com en rebel·lia i s'havia de tractar-la com a una part compareguda.
Malgrat això, no se li va notificar les conseqüències de la seva situació de rebel·lia i no si li va notificar el tancament de les proves ni donar la possibilitat de participar al tràmit de conclusions quan aquell té una importància cabdal ja que si no permet al·legacions noves, permet a les parts informar del resultat de les proves practicades. No es pot considerar que aquesta situació d'indefensió li seria imputable pel fet de derivar únicament de la seva pròpia actuació o més aviat manca d'actuació en el procés ja que justament no ha mantingut la posició de rebel·lia sinó que ha participat al judici en qualitat de part posteriorment a l'obertura del judici de proves i abans del tancament del mateix.
És una obligació pels òrgans judicials de respectar i fer respectar el principi de contradicció consubstancial al procés, i que comporta que les parts puguin tenir coneixement del desenvolupament del mateix i dels elements que el constituïen, per tal de tenir la possibilitat d'exposar els elements que consideren útils per a la resolució del litigi.
La jurisprudència del TEDH considera que el dret a un procediment contradictori implica en principi la facultat per a les parts a un procés d'assabentar-se de tot el material o observacions presentats al jutge, per tal de poder influenciar la seva decisió, i de discutir-la.
També és una obligació respectar el principi d'igualtat de les parts que han de tenir les mateixes oportunitats d'exposar la seva causa.
Per tant sí que existeix la vulneració del dret a un procés degut invocada i s'ha de declarar la nul·litat de les actuacions i retrotraure les mateixes al moment en el qual procedia notificar-li el resultat de les proves i assenyalar una data com a termini per a que les parts presentin llur escrit de conclusions.
IV.- Compte tingut de l'èxit del recurs, no escau efectuar cap imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR la pretensió de nul·litat d'actuacions articulada per la representació processal de la societat C., SA, contra la sentència de l'Hble. Batlle de data 24-11-2015, i declarar la nul·litat de la mateixa i de les actuacions processals, devent retrotraure les mateixes al moment del tancament del judici de proves per tal de procedir a la notificació del resultat de les proves i assenyalar una data com a termini per a que les parts presentin llur escrit de conclusions, mantenint-se les actuacions processals anteriors que no queden afectades per la nul·litat decretada.
NO EFECTUAR imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
