ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d525ab41 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 100/16·30 juni 2016·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 225/2016
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI100/16
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:225) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 225/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° 100/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 225/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, STSJAD 225/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:225 (recurs n° 100/16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Girona, exerçait depuis 2010 les fonctions de serveur dans un établissement d'hôtellerie avec restaurant et bar. En juillet 2013, l'exploitation passa à Mme Bermudez, qui en devint la titulaire. La relation de travail prit fin le 27 août 2013 à la suite d'une lettre de licenciement disciplinaire. La lettre, datée (par erreur, selon le texte) du 27 juillet 2013, qualifiait le licenciement de « justifié », sans préavis ni indemnité, et visait les articles 93, 94, 102, 103, 104, 105 et 106 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008). Elle évoquait la réitération de fautes légères, graves et très graves commises dans des délais brefs. Sept notifications distinctes de fautes, datées du 27 août 2013, y étaient annexées, sans qu'aucune ne comporte de sanction.
Le salarié saisit le tribunal du travail, qui par jugement du 26 novembre 2015 (tribunal unipersonnel du Batlle) accueillit la demande. Il condamna l'employeur à une indemnité pour licenciement injustifié et irrégulier, à diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de jours fériés et de congés, ainsi qu'aux cotisations sociales et aux pensions alimentaires et d'hébergement impayées, outre les dépens.
Mme Bermudez interjeta appel en demandant la révocation du jugement et le rejet de la demande. Le salarié conclut à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière (rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 30 juin 2016.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions principales.
Le licenciement disciplinaire était-il justifié, alors que la lettre ne mentionnait pas expressément le motif retenu (la commission de trois fautes graves dans un délai de six mois, au sens de l'article 104.11) et que les faits n'y étaient pas exposés avec une précision suffisante ?
La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires et de jours fériés travaillés
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i el M.I. Sr. Vincent Anière i la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 225/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Girona va presentar demanda laboral contra la Sra. Bermudez, titular del negoci H., demanant la seva condemna a satisfer-li la suma de 7.530,16.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet en forma indeguda, la suma de 862,72.-euros en concepte d'havers laborals impagats, més els interessos corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, i la cotització de la pensió alimentària i de l'allotjament des del mes de gener del 2011 fins al mes d'agost del 2013 a raó de 171,26.-euros per mes, així finalment com al pagament de totes les c… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (100/16) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i el M.I. Sr. Vincent Anière i la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Girona va presentar demanda laboral contra la Sra. Bermudez, titular del negoci H., demanant la seva condemna a satisfer-li la suma de 7.530,16.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet en forma indeguda, la suma de 862,72.-euros en concepte d'havers laborals impagats, més els interessos corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, i la cotització de la pensió alimentària i de l'allotjament des del mes de gener del 2011 fins al mes d'agost del 2013 a raó de 171,26.-euros per mes, així finalment com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 100/16 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la Sra. Bermudez, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 26-11-2015, decidint "Primer.- Que estimant la demanda interposada per la representació processal del Sr. Girona contra la Sra. Bermudez he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar-li les quantitats de 7.530,16.- euros en concepte d'indemnització corresponent al comiat injustificat i indegut, 144.- euros en concepte d'hores extraordinàries efectuades al mes d'agost del 2013, 529,12.- euros en concepte vacances anticipades, 61,58.- euros en concepte de pendent de dies festius i 128,02.- euros reclamats en concepte de vacances, juntament amb els interessos legals devengats des del dia en què la part defenent va contestar a la demanda, a saber el dia 17 de desembre del 2013.
Segon.- S'escau condemnar a la Sra. Bermudez a declarar i cotitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i a favor del Sr. Girona les sumes que han estat objecte de condemna, fent-se càrrec de l'import de cotització o també la pensió alimentària i d'allotjament d'ençà del mes de gener del 2011 fins a l'agost del 2013, a raó de 171,26.- euros al mes.
Tercer.- Imposar les costes ocasionades arran de la tramitació del present litigi a la part defenent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Bermudez demanant que se la revoqui i es desestimi la demanda, imposant a l'agent les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal del Sr. Girona demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que, des de l'any 2010, el Sr. Girona treballava com a cambrer en l'establiment "H.", que té activitat d'hotel amb restaurant i bar, i que a partir del mes de juliol del 2013 dit negoci va passar a ser titularitat de la Sra. Bermudez.
La relació es va acabar el dia 27-08-2013, com a conseqüència del seu acomiadament disciplinari per carta de data (errònia) del 27-07-2013 indicant "Per la present, sento haver-vos de comunicar que quedeu acomiadat justificadament de l'empresa H., sense termini de preavís ni indemnització a tenor del que preveu al respecte la Llei del Codi de relacions laborals del 18 de desembre en els seus articles 93, 94, 102, 103, 104, 105 i 106. Els fets que motiven el comiat són els següents:
La notificació de dos faltes lleus reiterades en un període inferior a un mes i amb menys de deu dies d'antiguitat, dos faltes greus amb antiguitat inferior a vint dies i tres faltes molt greus amb una antiguitat inferior a seixanta dies.
S'adjunta còpia de les notificacions signades de les faltes a l'aquesta carta, per mes detall.
Per tot el qual, us comunico el vostre acomiadament justificat immediat, a tots els efectes legals escaients".
Efectivament, el mateix dia 27-08-2013, l'empresa li va notificar, sense però que cap d'aquelles pronunciï cap sanció, 7 cartes de data 27-08-2013, invocant la comissió, respectivament de :
la falta lleu de l'article 102.15 del Codi de relacions laborals pel fet d' "utilitzar de manera repetitiva, el seu smartphone durant les hores de servei", comesa en data "tots els dies que treballa",
la falta lleu de l'article 102.7 del Codi de relacions laborals pel fet de "provocar injustificadament i reiteradament discussions amb la resta dels treballadors del departament de cuina, en les dependències de l'empresa i en hores de servei", comesa en data "tots els dies que treballa", comesa en dates 22 i 26 d'agost,
la falta greu de l'article 103.8 del Codi de relacions laborals pel fet de "provocar discussions amb direcció, en presència de clients de l'hotel i d'altres treballadors. El dia 22 i 23 d'agost del 2013.".
la falta greu de l'article 103.3 del Codi de relacions laborals pel fet de "1,-. abandona el seu lloc de treball, de forma indiscriminada, es requereixi o no el seu servei, al·legant que ha d'esmorzar, tot i que se li recorda que l'empresa no li permet, i la llei anteriorment esmentada, no ho preveu en l'article 64, referent al descans diari. 2.-abandona la feina abans de finalitzar l'horari. Els abandons descrits suposen més de 30 minuts en el mateix torn i a diari, d'absència en el seu lloc de treball.", comesa en dates 21, 22, 23, 24 i 25 d'agost,
la falta molt greu de l'article 104.7 del Codi de relacions laborals pel fet d'haver-se "...constatat una disminució voluntària i continua, del rendiment de treball normal, fins i tot denunciat per altres treballadors a direcció. Cada cop neteja menys el menjador, i més estris per netejar. Evita dur una celeritat requerida, i que abans duia pel servei de restaurant. El treballador va emprendre aquest actitud aproximadament el 19 d'agost del 2013.",
la falta molt greu de l'article 103.5 del Codi de relacions laborals pels fets de "1.-Incomplir la directriu de no estacionar els vehicles del personal, davant el cartell de l'hotel, el dia 23 d'agost del 2013.
2.- No netejar el terra apropiadament, fer cas omís a la petició de treure la pols i es nega a netejar el moble bufet després de retirar-ne les safates. Aquesta falta no es comet un dia, sinó a diari.
3.- no netejar ni repassar, els coberts ni les copes, aquesta falta no es comet en un dia concret, sinó a diari.
4.- no reposar de begudes les cambres frigorífiques del bar, tenint-ho que fer un treballador d'un altre departament. Durant la setmana del 19 al 25 d'agost del 2013.
5.- ni treure les escombraries del bar. Durant la setmana del 19 al 25 d'agost del 2013.
6.- no acceptar, l'aplicació de l'article 58 de la llei abans esmentada, per part de l'empresari, quan requereix per motius evidents, en temporada alta,
mes hores de servei, i que aquestes s'haurien recompensat com previst durant la tardor següent. El treballador, a mes de negar-s'hi, va sol·licitar a l'empresari que signes una notificació, conforme es negava a realitzar jornades de mes de 40 hores setmanals.
7.- treballar en la competència, sense tenir autorització expressa de part de l'empresa, H. L'empresa se n'assabentà després de comentaris del treballador, el 22 d'agost del 2013.
Vist tots els incompliments del treballador i de manera reiterada, les tasques han estat realitzades per altres treballadors, causant perjudicis notoris, als mateixos i evidentment a l'empresa."
la falta molt greu de l'article 104.6 del Codi de relacions laborals pels fets de "realitzar faltes greus de respecte, a diversos clients del restaurant, donant males contestacions i en veu alta deixant-los en evidencia davant la resta de clients. El dia 24 d'agost del 2013, i en altres ocasions en dies compresos entre el 19 i el 31. L'empresa en te constància perquè la directora s'hi trobava present en algunes ocasions i en altres per queixes realitzes pel clients a recepció a posteriori".
II.- El primer aspecte del recurs de la Sra. Bermudez és que, al seu parer i contràriament a les conclusions de la resolució d'instància, cada una de les 7 faltes motivant l'acomiadament, ha quedat acreditada, i que per tant l'acomiadament és justificat.
Però, aital argument no pot portar a la revocació de la sentència i això per les raons que de seguit exposarem.
La posició de l'empresa sempre va ser que havia acomiadat l'empleat per la comissió de les 7 faltes lleus, greus i molt greus i que la totalitat de totes aquestes justificava el comiat.
Per tant, s'ha de constatar que el motiu de l'acomiadament, malgrat la carta no ho mencioni (i ho tornarem a evocar), sempre ha sigut, i no pot esser cap altre quan es llegeix la carta, el de l'article 104.11, és a dir la comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat.
Ara bé, com ho ha recordat el tribunal, i la part recurrent no aporta cap greuge o argument al respecte, aquest motiu de comiat només queda constituït en cas de reincidència. Cal recordar en efecte que després que la constitucionalitat d'aquesta disposició legal hagi estat confirmada pel Tribunal Constitucional (sentència 2011-1-PI del 04-06-2012) aquesta Sala va poder deduir que les tres faltes havien de ser comeses en situació de reincidència, és a dir, que la segona falta havia de ser comesa una vegada sancionada la primera i així mateix respecte de la tercera (STSJC 294/12 del 25-02-2013).
Aquest pressupòsit no pot existir en el present cas doncs totes les faltes van ser notificades el mateix dia, i que a més cap d'elles va donar lloc a una sanció específica sinó que l'empresa va pretendre invocar-les conjuntament per motivar la sanció de comiat.
Però hi ha més. En efecte, aquesta carta de comiat no respecta les obligacions de forma imposades per la llei.
En primer lloc, en cap moment cita de manera específica l'article 104.11 ni cap article del Codi de relacions laborals tipificant una falta precisa, sinó que cita la sèrie d'articles relatius al règim disciplinari dels treballadors.
En segon lloc, com ho vam explicar recentment (TSJC 71/2016 del 31- 05-2016), la carta ha d'exposar amb una precisió suficient els fets que fonamenten la causa de comiat disciplinari invocada doncs és aquesta carta que fixa les causes del comiat, permet la defensa del treballador i el control de l'òrgan jurisdiccional. La llei es refereix a la carta de comiat i s'ha d'entendre com un document únic que val per si sol. Si es pot considerar la possibilitat d'adjuntar-li uns documents i justificatius precisant les causes concretades en ella, no es pot admetre que el treballador hauria de procedir a un esforç de construcció material i intel·lectual a partir de la lectura de diverses cartes per determinar quines són les causes del seu comiat.
Força és de constatar en el nostre cas que la carta de comiat manca de claredat i no és conforme a les exigències legals.
Només en base a aquestes consideracions el comiat s'ha de considerar com injustificat i fet de forma indeguda.
Nogensmenys, el tribunal ha considerat que, compte tingut que s'invocaven tres faltes greus que per si mateixes, sempre que siguin justificades, podrien justificar un acomiadament, havia de procedir a l'examen de totes les faltes. I va arribar a la conclusió que totes eren o bé fetes en forma indeguda o bé no justificades.
Considerem que aquesta anàlisi no era necessària. En efecte, com dit abans, el motiu del comiat és l'exposat en la carta de comiat i no pot un altre motiu fonamentar el comiat. De fet, cap de les cartes de notificació de falta adjuntes a la carta de comiat pronuncia una sanció. Si l'empresa volia pronunciar el comiat en base a una de les tres faltes molt greus notificada separadament, calia que ho faci formalitzant la sanció, i no ho va fer.
Dit això, l'anàlisi feta pel tribunal de totes les 7 faltes invocades és complerta i correcta i ens hi adherim tota vegada que, per cadascuna d'elles, es pot observar o que la carta és massa imprecisa o que els fets citats en ella no han quedat acreditats, i l'examen acurat de totes les proves practicades demostra que no s'ha confirmat la realitat dels nombrosos reprotxes fets al treballador ni la versió de l'empresa que aquest darrer havia mostrat un comportament encaminat a l'acomiadament. Sobre aquest punt precís, és significatiu remarcar que el Sr. Diez, l'antic propietari, a qui segons la defenent el Sr. Girona havia demanat ésser acomiadat, va negar tal afirmació (folis 62 i 141 qüestió 2).
Per conseqüent, s'ha de confirmar la condemna de l'empresa a satisfer la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.
III.- El segon aspecte del recurs és que la part agent no ha provat la realització de les hores extres i dels dies festius.
Però, la part recurrent no precisa en que la motivació del tribunal al respecte no seria correcta quan el mateix, després d'haver recordat de manera molt encertada la jurisprudència de la Sala al respecte, explica que en base al testimoniatge del Sr. Sevillano, qui va confirmar que el Sr. Girona havia efectuat hores extraordinàries i al document aportat recollint el còmput de les hores extraordinàries efectuades al mes d'agost del 2013, i amb la precisió que la part empresarial no havia aportat cap pla de treball ni compte d'hores, quedava provada l'al·legació de l'agent.
Aquest plantejament s'ha de confirmar.
Finalment no s'explica ni es proposa cap argument d'impugnació en relació al càlcul realitzat dels dies festius, i no es veu en què no estaria correcte.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar íntegrament la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar la condemna de la part apel·lant a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. Bermudez contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 26-11-2015 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la Sra. Bermudez, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
